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Actes de la recherche en sciences sociales

2007/1-2 (n° 166-167)

  • Pages : 144
  • ISBN : 202091768-8
  • DOI : 10.3917/arss.166.0054
  • Éditeur : Le Seuil
  • Numéros antérieurs disponibles sur www.persee.fr



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Il y a une forme de paradoxe du droit de l’Union européenne. Langage central des débats sur l’Europe, compétence décisive attendue pour espérer y peser, principe de légitimation essentiel de l’ordre politique communautaire [1]  Voir en particulier les travaux de Cécile Robert, « Ressources... [1] , on sait peu de choses de ceux qui font profession de manipuler et d’interpréter cette lingua franca de l’Europe [2]  Les invitations récurrentes à analyser les « communautés... [2] . À ce désintérêt pour les professionnels d’un droit (juges à la Cour de justice, conseillers juridiques des institutions communautaires, professeurs de droit, juristes d’entreprises, avocats, etc.) auquel on prête pourtant tant de vertus – à commencer par celle d’être un vecteur essentiel de la dynamique d’intégration européenne elle-même –, il convient d’ajouter la relative faiblesse des mobilisations professionnelles des juristes communautaires eux-mêmes. Il existe bien un ensemble d’organisations qui, à l’image de la Fédération internationale pour le droit européen ou de l’Académie de droit européen de Trèves, participent à la formalisation d’une identité professionnelle, mais les mobilisations qu’elles impulsent restent relativement restreintes et ponctuelles. Au regard d’autres groupes dont le rôle dans la construction européenne est désormais bien connu, à l’image des diplomates, des fonctionnaires communautaires, des journalistes, des entrepreneurs ou des syndicalistes [3]  Didier Georgakakis (dir.), Les Métiers de l’Europe... [3] , les juristes de l’Europe restent en définitive un ensemble mal identifié.

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Cette relative invisibilité en tant que « groupe » s’explique sans doute par une forme de juridisme des « études européennes » qui n’envisagent les savoir-faire juridiques que sous l’angle de leur technicité, et les professionnels du droit qu’à travers le prisme des débats juridiques, négligeant les relations sociales qu’ils entretiennent avec des publics profanes ou non et les espaces non juridiques dans lesquels ils sont amenés à intervenir. Bref, les travaux sur l’Europe ne se donnent pas les moyens d’appréhender les juristes comme des agents sociaux susceptibles de constituer, par leur expertise spécifique mais aussi par les positions multiples qu’ils occupent dans la politique communautaire, une des élites de la construction européenne. Mais cette relative invisibilité tient avant tout aux caractéristiques mêmes de ce groupe et à la position qu’il occupe dans la construction européenne. Il constitue en effet à la fois une élite-carrefour vers laquelle doit aujourd’hui se tourner l’ensemble des entités et acteurs économiques, politiques, administratifs ou académiques pour se défendre de manière utile et efficace et une élite d’intermédiaires situant l’essentiel de son travail entre ces différents groupes sociaux [4]  Voir Christophe Charle, « Pour une histoire sociale... [4] .

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L’analyse des conditions de formation d’un premier capital juridique européen au cours de la période 1950 – 1970 servira ici de point d’entrée permettant de faire apparaître la genèse de cette position spécifique, tout à la fois centrale et relativement invisible, dans l’espace européen. Plutôt que de supposer a priori l’existence d’un intérêt juridique transnational, improbable dans des espaces européens naissants et, au contraire, largement dominés par des logiques politiques et des allégeances nationales, on montre que l’émergence d’une autorité juridique transnationale incarnée par un petit groupe de « juristes européens » ne se joue pas sans le politique, ni même sans le national, ni contre eux, mais à l’intersection des multiples jeux sociaux (politiques, administratifs, professionnels, économiques, académiques, etc.) constitutifs de la première construction européenne [5]  Voir Critique internationale, « Les juristes et l’ordre... [5] . C’est dans ces interrelations où les juristes de l’Europe jouent un rôle de premier plan qu’émerge une première forme d’accumulation d’un capital juridique transnational improbable au regard de la faible institutionnalisation de l’espace politique et administratif communautaire. Ce qu’il importe dès lors de saisir au travers des juristes de l’Europe, c’est peut-être moins une des élites du pouvoir européen qu’une élite d’intermédiaires tout à la fois centrale par son travail d’intercession entre les différents types d’élite et relativement invisible par sa position d’extériorité.

Les logiques de fonctionnement du premier marché du droit européen

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En présupposant au principe de la montée en puissance d’un droit de l’Union européenne l’existence d’un ensemble de « fonctions » et d’« intérêts » transnationaux préconstitués, à commencer par un « droit » et des « juristes » d’emblée extérieurs aux logiques nationales et étrangers aux logiques politiques (sur le modèle de l’autonomie relative des champs juridiques nationaux), les principaux modèles d’analyse tiennent pour résolu ce qui fait au contraire problème [6]  Antoine Vauchez, « Faire du droit sans l’État. Hypothèses... [6] , c’est-à-dire les conditions d’émergence d’une telle « raison juridique européenne ». Celle-ci est pourtant a priori improbable : loin de constituer une sorte de communauté épistémique d’ores et déjà attachée à la cause d’un droit supranational ayant « primauté » et « effet direct » sur les droits nationaux, les premiers juristes de l’Europe sont en fait porteurs de mandats sociaux très divers et reproduisent en leur sein les différents clivages sectoriels et nationaux qui font la trame de cette première phase de la politique européenne.

Les juristes et leurs mandats multiples

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Par la diversité inédite des intérêts et des groupes sociaux qu’elle touche et par l’ampleur sans précédent de l’architecture institutionnelle qu’elle met en place, la construction européenne opère une diversification et un élargissement sans précédent des espaces comme des pratiques du droit au regard de la palette relativement étroite des formes d’intervention dans la politique internationale traditionnelle. Sans doute la figure classique du juriste-politicien du droit qu’incarnent des Fernand Dehousse, Walter Hallstein, Jean Rey, Paul-Henri Spaak et autres Pierre-Henri Teitgen est-elle bien toujours présente, la politique communautaire offrant même une place de choix à ces entrepreneurs politiques de l’Europe situés à cheval entre le droit et la politique. Sans doute aussi retrouve-t-on, engagés dans cette première phase de la construction communautaire, les spécialistes habituels des affaires juridiques interétatiques : les différents « juristes d’État » chargés auprès de diplomaties européennes de participer aux négociations des traités [7]  Par le biais des différents groupes de travail juridique... [7]  ; mais aussi des professeurs de droit engagés dans la formation d’un premier espace savant transnational au travers de la fondation, au cours des années 1960, d’un ensemble de revues et d’instituts spécialisés dans le droit des Communautés européennes [8]  Notamment dans les universités de Bruxelles (1961),... [8] . Mais, loin de n’être qu’un droit « à construire » comme cela était encore le cas quelques années plus tôt quand les juristes des divers mouvements politiques et associations paneuropéennes étaient appelés à produire l’ingénierie institutionnelle permettant de jeter les bases d’une Europe politique [9]  Sur ce point, voir Antonin Cohen et Mikael Rask Madsen,... [9] , le droit européen fait désormais aussi l’objet de premières formes de spécialisation.

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Certes, l’activité de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier puis des Communautés européennes (CJCE) reste encore limitée (une dizaine d’arrêts par an en moyenne entre 1953 et 1963), interdisant de ce fait l’émergence d’un milieu judiciaire véritablement spécifique [10]  Des 117 avocats qui interviennent devant la Cour au... [10] , mais l’extension progressive des domaines d’intervention des Communautés (charbon et acier, agriculture, domaine social, douanes, fiscalité, concurrence, brevets, etc.) ouvre bien un premier marché du conseil juridique. Le développement des négociations sectorielles menées sous l’égide du Comité des représentants permanents (Coreper) des États incite ainsi un ensemble de ministères techniques spécialisés (affaires étrangères, commerce extérieur, économie, finances, agriculture, etc.) à se doter d’experts juridiques leur permettant de tenir leur rang dans les concurrences bureaucratiques nationales qui président à la production de la « position européenne » d’un pays [11]  On trouve un aperçu des différentes configurations... [11] . La multiplication, à partir du début des années 1960, des « comités » et « groupes de travail » chargés d’échafauder pour la Commission les normes juridiques liées à la mise en place du Marché commun attire d’ailleurs à Bruxelles un nombre croissant de juristes chargés, aux côtés des fonctionnaires, de représenter leurs états dans les différents secteurs des politiques publiques communautaires. La création d’une véritable bureaucratie communautaire, qui connaît tout au long des années 1960 une croissance rapide, sans commune mesure avec les organisations internationales existantes, s’accompagne de la formation en son sein de services juridiques où exercent une trentaine de juristes chargés de la mise en cohérence juridique de l’activité de la Commission et de sa défense devant la CJCE. On ajoutera ici les services juridiques des entreprises sidérurgiques (Charbonnages de France, Messerschmitt, Thyssen, etc.) puis d’un ensemble de grandes firmes multinationales (banques, Philips, Shell, Unilever, etc.), au sein desquels des juristes se spécialisent très tôt dans le suivi de la législation et de la jurisprudence communautaires. Enfin, la libéralisation des statuts professionnels prévue par la mise en place de la Communauté économique européenne touche très directement les professions juridiques elles-mêmes, à commencer par les barreaux dont les dirigeants nationaux se mobilisent par le biais de l’Association internationale des avocats mais aussi et surtout, à partir de 1961, via la Commission consultative des barreaux et associations des six pays du marché commun (CCB) engagée dans un travail d’harmonisation des législations européennes sur la profession d’avocat.

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Si ces différentes formes d’investissement dans la construction d’un droit européen sont loin de former le socle d’un groupe transnational unifié qui serait acquis d’emblée à l’idée d’un fédéralisme juridique, c’est d’abord parce que les différents segments de ce marché juridique naissant sont rarement sécants. Les avocats plaidant devant la Cour, ceux qui en commentent les décisions dans les revues juridiques spécialisées, ceux qui sont associés à la défense des intérêts des professions juridiques à Bruxelles devant la Commission, ou encore ceux qui promeuvent la cause du fédéralisme juridique au sein des associations paneuropéennes sont rarement les mêmes [12]  Sur les 117 avocats ayant plaidé devant la Cour entre... [12] . Ce sont en fait des fractions très différentes de l’avocature qui sont associées à la construction européenne. Mais surtout la diversité de ce groupe s’explique par le fait que les juristes sont associés à l’ensemble communautaire par une grande variété de causes et d’enjeux sociaux (diplomatiques, bureaucratiques, économiques et professionnels, etc.) en partie antagonistes. Porteurs de mandats sociaux divers, ils reproduisent fréquemment les lignes de clivage qui organisent cette première phase de la politique européenne : alors que les fonctionnaires des services juridiques des institutions communautaires affichent leur attachement à la « primauté » de ce nouveau droit sur les droits nationaux, les « jurisconsultes » des gouvernements ne cèdent pas facilement à l’idée d’une telle spécificité [13]  Andreas Donner, le président de la Cour de justice... [13] .

Des marchés linguistiques relativement segmentés

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Pas plus qu’ils ne sont acquis à la cause d’un droit supranational, les premiers juristes de l’Europe ne se présentent comme un ensemble cosmopolite. Les différents espaces européens où se pratique ce premier droit des Communautés européennes sont en effet marqués par une « dictature des drapeaux [14]  Pour reprendre l’expression citée par Véronique Dimier... [14]  » qui tend à faire de la juste représentation des différentes nationalités une des conditions essentielles de leur légitimité à produire un point de vue proprement européen. Cette attention particulière à l’équilibre des différentes « traditions juridiques nationales » en présence a pour effet de compartimenter le marché du droit européen en autant de segments, si ce n’est nationaux, du moins linguistiques.

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Nombre de travaux ont montré d’ailleurs que cette exigence proprement politique d’équilibre géographique entre les six États membres constituait une des logiques de fonctionnement les mieux établies dans l’espace politico-administratif européen. La Haute autorité, puis la Commission s’organisent ainsi dès le début autour d’une division entre les « grands pays » (Allemagne, France, Italie) ayant droit à deux postes et les « petits pays » (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ayant droit à un seul poste, division qui tend à s’imposer « en cascade » à toute l’administration bruxelloise (secrétariat général, directions générales) [15]  Nicole Condorelli-Braun, Commissaires et juges dans... [15] . Dans un contexte où les principes de légitimité transnationaux tels que la compétence experte ou l’expérience professionnelle acquise dans le cadre des Communautés n’ont pas une assise sociale suffisante pour s’imposer aux logiques proprement diplomatiques [16]  Sur ce point, voir Didier Georgakakis et Marine de... [16] , cette pondération nationale apparaît en fait comme la condition première de la légitimité de ces premières institutions européennes. Ni le service juridique de la Commission, ni même la CJCE n’échappent à cette contrainte de représentativité géographique. « La nécessité d’avoir des juristes des différentes nationalités [17]  Cité dans D. Spierenburg et R. Poidevin, op. cit.,... [17]  » rappelée à plusieurs reprises par le collège des commissaires à propos du service juridique se retrouve dans le « savant “équilibre diplomatique” obtenu » lors des négociations du traité de Rome entre « le principe d’égalité entre les pays (un seul juge pour chacun d’entre eux, le second juge néerlandais était désigné à titre de syndicaliste) et le principe non écrit mais fondamental de la parité France-Allemagne [18]  Maurice Lagrange, « La CJCE du Plan Schuman à l’UE »,... [18]  ». Cette représentativité est d’ailleurs perçue comme une condition essentielle de la viabilité d’une Cour supranationale puisque, comme le note alors le directeur des affaires politiques de la diplomatie luxembourgeoise, Pierre Pescatore, il serait « impossible de maintenir à la longue les liens communautaires si étroits, tels que les prévoient les Traités, […] si les États membres ne peuvent pas avoir la conviction que la Cour de justice comprend dans chaque cas pour le moindre un membre ayant une connaissance directe du droit national et de la situation des intérêts nationaux [19]  Pierre Pescatore, in Institut für das Recht der Europäischen... [19]  ».

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Surtout, cette logique proprement politique de pondération des nationalités s’exporte en dehors des institutions communautaires elles-mêmes pour structurer le fonctionnement des espaces juridiques transnationaux, qu’il s’agisse des enceintes académiques ou des associations professionnelles européennes. Sans doute cet impératif diplomatique ne s’affirme-t-il pas dans les mêmes termes dans ces espaces puisqu’il s’agit, à travers l’égalité entre les différents ressortissants nationaux des six pays fondateurs, de se démarquer de la logique de « l’équilibre des puissances » au profit de l’idéal d’une communauté juridique internationale fondée sur l’égale dignité de ses membres et la libre discussion scientifique. Il reste que c’est bien encore la représentation des différents ressortissants nationaux qui conditionne la validité de ce qui est accompli dans ces enceintes, comme l’indique d’ailleurs le fait que la principale association des juristes européens, la Fédération internationale pour le droit européen (FIDE), organise ses discussions semestrielles non pas sur la base de découpages simplement thématiques, mais en s’appuyant sur des rapports nationaux établis par chacune de ses sections nationales. La sous-représentation de tel ou tel groupe national est d’ailleurs perçue comme une réelle menace pour la construction d’un point de vue juridique authentiquement européen. L’intrusion de cette logique de type diplomatique au cœur des espaces juridiques ne signifie pas nécessairement que chacun des ressortissants nationaux est tenu d’assurer purement et simplement la représentation des intérêts politiques de son gouvernement, même si la distance aux intérêts de son État d’origine ne va pas de soi sur une scène internationale où il a longtemps été attendu des juristes (comme des autres experts d’État) qu’ils s’en fassent les porte-parole [20]  Guillaume Sacriste et Antoine Vauchez, « L’Europe des... [20] . Mais il marque le fait qu’en matière juridique, comme ailleurs dans l’espace communautaire naissant, chacun tient une part de sa légitimité au fait qu’il représente une « tradition nationale » dont la mise en commun est seule susceptible de produire un droit véritablement commun [21]  Il n’est pas jusqu’aux façons de faire du droit qui... [21] .

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La prégnance de cet impératif politico-diplomatique contribue à segmenter, en partie au moins, les espaces de pratique du droit européen en autant de sous-espaces nationaux. Refusant de choisir une langue pour sa procédure, la CJCE a ainsi d’emblée adopté le plurilinguisme, seule possibilité – aux yeux des premiers juges – de construire un droit susceptible d’être accepté par les élites juridiques des différents États membres. En indiquant dans le règlement intérieur de la juridiction communautaire que « la langue de la procédure est la langue nationale de la partie défenderesse », ils rendaient ainsi possible un égal accès et, partant, une égale représentation devant la Cour des avocats des différents pays. De fait, à l’exception du cas des juristes les plus cosmopolites ou de ceux issus des pays bilingues (Belgique, Luxembourg) (cf. infra), il est ainsi de règle que, dans une même affaire, ceux qui s’opposent (avocats des parties, conseillers juridiques des institutions communautaires, jurisconsultes des gouvernements, voire juges rapporteurs) soient de la même nationalité. L’affaire « Barbara Erzbergau AG et autres entreprises contre la Haute autorité » (arrêt du 10 mai 1960) est particulièrement représentative du contentieux que la Cour a eu à traiter au cours de ses premières années d’existence. Dans ce litige entre entreprises sidérurgiques et Haute autorité au sujet de la fixation des prix communs, les entreprises sidérurgiques allemandes plaignantes y sont représentées par six avocats et professeurs de droit allemands ; les Länder qui se sont associées à leur plainte ont mobilisé quatre avocats et professeurs également allemands. Pour se défendre, la Haute autorité de la CECA a, quant à elle, fait appel à l’un de ses conseillers juridiques allemands qui s’est lui-même adjoint les services de deux jurisconsultes également allemands, tandis que c’est l’avocat général allemand de la CJCE, Karl Roemer, qui présente ses conclusions sur l’affaire. Au total, cette affaire « communautaire » met ainsi aux prises pas moins de 14 juristes engagés dans un travail concurrent d’interprétation du droit des traités au nom d’intérêts aussi différents que ceux des entreprises, des institutions européennes (concurremment porté par les représentants de la Commission et ceux de la CJCE), des différents États (ici les États fédérés allemands), etc. Pourtant, cette joute se déroule ici exclusivement entre juristes allemands – un conseiller juridique, un avocat général à la Cour, six avocats et six professeurs de droit. Tout se passe comme si, pour statuer de manière légitime, cet affrontement juridique autour des traités communautaires devait se jouer à l’échelle exclusivement nationale, chacun des groupes nationaux prenant part à son tour et dans sa propre langue à la construction de la jurisprudence communautaire ; comme si la genèse de ce droit de l’Europe ne pouvait s’opérer que par une forme de délégation nationale qui renvoie d’abord sa construction à un ensemble de discussions et de conflits entre juristes d’un même pays. Cette division nationale ou, à tout le moins, linguistique du travail juridique européen, dont on voit qu’elle s’observe dans les différents espaces administratifs, juridictionnels ou savants concernés par la construction d’un droit de l’Europe, fait dès lors apparaître la segmentation de ce marché juridique naissant.

SIGNÉ LE 25 MARS 1957 au Palais du Capitole, le traité de Rome aura mobilisé un grand nombre de professionnels du droit chargés à des titres divers (comme dirigeant politique, diplomate ou jurisconsulte) de jeter les bases d’un « système institutionnel » communautaire. Héritant fréquemment des positions qu’ils ont eux-mêmes contribuées à créer (juge à la Cour, conseiller juridique ou hauts fonctionnaires à la Commission), ces juristes s’imposeront collectivement comme les interprètes naturels de son « sens » comme de son « esprit ».

Médiathèque de la Commission européenne, © Communautés européennes.

Les fondés de pouvoir de la politique européenne

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Cette configuration initiale d’un droit des Communautés européennes fragmenté et dispersé vient contredire l’idée que les juristes auraient formé d’emblée une véritable communauté transnationale tout entière acquise à la cause du fédéralisme juridique. Mais elle permet surtout de penser les conditions de formation d’un premier capital juridique européen en faisant ressortir le profil spécifique de ceux qui parviennent à établir leur autorité à parler du sens et de la portée juridique des traités. La probabilité de pouvoir accumuler et concentrer les ressources et les titres constitutifs d’une telle autorité dans un espace aussi éclaté dépend en fait étroitement de la capacité à conjurer cette segmentation initiale du marché du droit en circulant de part et d’autre des frontières sectorielles et nationales qui organisent le droit comme la politique européenne.

Une sociabilité juridique transnationale embryonnaire

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La segmentation nationale du marché du droit européen ne doit pas pour autant conduire à ignorer ce qui se joue dans l’émergence des premiers réseaux de sociabilité juridique à l’échelle communautaire. La Fédération internationale pour le droit européen en constitue un des cadres privilégiés. Créée en 1952 autour de juristes militants de la cause européenne, la FIDE connaît un nouvel essor en 1961 à la suite d’un congrès re-fondateur qui se tient à Bruxelles sous l’impulsion et avec le soutien financier de la Commission. Réunissant l’ensemble des juristes (juges, avocats, juristes d’entreprise, fonctionnaires des institutions communautaires ou professeurs de droit) engagés à des titres divers dans la construction d’un droit de l’Europe [22]  Parmi les 70 membres de la section française de la... [22] , elle se donne pour raison d’être de « faciliter aux juristes l’accomplissement de leur mission, consistant […] à mettre de l’ordre dans les règles adoptées par les économistes ou les savants [23]  Louis Hendrickx, « Chronique de la FIDE », Cahiers... [23]  ». Tous les deux ans, 200 à 300 juristes venus des six pays membres se réunissent dans le cadre de ses congrès, auxquels s’ajoute un ensemble de colloques universitaires de grande ampleur qui se tiennent à un rythme toujours plus dense au cours des années 1960 à mesure que se développent les différents instituts de droit européen. Ces importantes mobilisations juridiques européennes où se donne à voir « l’aile marchante de l’armée des juristes européens, l’avant-garde dont on suit avec plaisir les loyales passes d’armes [24]  Alphonse de Vreese in Dossier spécial « Droit communautaire... [24]  » ne forment pas seulement un espace de définition des enjeux et des urgences du droit communautaire. Elles contribuent aussi à déterminer ce qui fait l’excellence et la virtuosité en cette matière, esquissant par là même les contours de « ce sens européen qui fait éclater les frontières […] et échapper aux impératifs étroitement nationaux [25]  Arithmos, « Propos européens », Cahiers du droit européen,... [25]  ». Une première forme de distinction s’y établit d’ailleurs rapidement entre des « juristes nationaux » renvoyés à leur « particularisme juridique » et des « juristes européens » circulant entre les « cultures juridiques nationales » et, dès lors, seuls capables de s’élever au-dessus d’elles pour en juger de manière objective et dépassionnée la valeur respective.

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Cette capacité à prendre pleinement part à cette « atmosphère communautaire » et à y exceller dépend assurément de la détention de certaines ressources-clés qui facilitent non seulement la compréhension des « langues du droit » des autres pays membres mais aussi une capacité à les parler toutes avec une égale aisance. La compétence linguistique brute est un élément majeur, de ce point de vue, tout particulièrement pour ceux qui parlent les langues « minoritaires » (italien, flamand) et peuvent alors difficilement intervenir dans ces espaces juridiques européens sans maîtriser l’une des deux langues dominantes (l’allemand et, plus encore, le français). De fait, le plurilinguisme permet d’élargir son audience (mais aussi parfois sa clientèle) à l’image des juristes des pays bilingues (Belgique, Luxembourg), qui peuvent – le plus souvent – plaider, argumenter et débattre dans plusieurs langues, et accèdent de ce fait à plusieurs espaces nationaux de production, d’interprétation et de discussion du droit communautaire. Capable de défendre devant la CJCE aussi bien des entreprises belges, françaises ou hollandaises, Josse Mertens de Wilmars (1912 – 2002) – par ailleurs président du conseil belge du mouvement européen et député chrétien-social d’Anvers (1951 – 1961) – se forge sans doute ainsi la solide réputation de spécialiste du droit communautaire qui lui vaudra d’être nommé quelques années plus tard (1967) juge à la CJCE, qu’il présidera entre 1980 et 1984. Mais le fait d’être polyglotte n’est pas en soi déterminant s’il ne s’accompagne pas d’une égale maîtrise des différentes « langues juridiques », c’est-à-dire de la terminologie, des catégories, des institutions, bref des « traditions juridiques » des six États membres. Dans un contexte où le juge comme le professeur construisent le droit européen sur la base d’une analyse comparative des droits nationaux, celui qui entend prendre part à son tour au travail d’édification de ce droit commun se doit de pouvoir disserter avec presque autant de facilité des grandes notions du droit international (« self execution », « effet utile », « invocabilité directe » des traités internationaux, etc.), de l’opportunité d’adopter en matière communautaire la « théorie de l’acte clair » du Conseil d’État français, ou des mérites respectifs des théories constitutionnelles classiques de la « Transformationslehre », du dualisme ou du monisme juridique [26]  Pour la définition des différentes catégories juridiques... [26] , etc. De ce point de vue, l’expérience préalable de l’étranger mais, plus encore, des contacts répétés avec les cultures juridiques étrangères font figure d’atout maître. Le Luxembourgeois Pierre Pescatore (né en 1919), qui sera nommé en 1967 à la Cour pour 18 années, incarne cette forme d’excellence juridique cosmopolite : ce diplomate polyglotte (on dit de lui qu’il parle aussi bien le français, l’anglais, l’allemand, l’espagnol que le néerlandais), formé dans des universités étrangères (en Allemagne, à Tübingen, et en Belgique, à Louvain), professeur à l’université de Liège, à l’université de Nancy et à l’Académie de droit international de La Haye, préfigure plus que tout autre ce « juriste européen », organisant sa carrière sur plusieurs pays, franchissant les frontières nationales et les barrières linguistiques de « l’Europe des six » et discutant avec aisance des mérites respectifs des différentes catégories et théories juridiques nationales en présence [27]  Sur la seule équipe des 15 membres du service juridique... [27] .

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Pour autant, on ne saurait surestimer l’importance de ce capital juridique cosmopolite. Il connaît, certes, ses premières formes d’objectivation, par le biais notamment de la figure du « juriste-linguiste », fonctionnaire distinct à la fois des agents du service juridique et de ceux du service de traduction de la Commission, et dont l’institutionnalisation consacre le lien entre ces deux compétences, juridique et linguistique, indissociables et indispensables pour qui veut intervenir utilement dans les différentes enceintes où s’échafaude ce premier droit de l’Europe [28]  De fait, le groupe de révision juridico-linguistique... [28] . Il n’en reste pas moins que la détention de ces ressources juridico-linguistiques est inégalement nécessaire selon l’origine nationale ou l’institution d’origine. Parce que tous les attributs nationaux n’ont pas la même valeur dans les espaces transnationaux, la proximité à cette figure idéale du « juriste européen » est inégalement requise selon les cas. La valeur très variable des langues, des diplômes et des expériences professionnelles nationales qu’ils peuvent exhiber a des effets sur la position respective des différents juristes nationaux et sur les investissements qu’ils engagent. Comme l’indique Anne-Catherine Wagner, « dans ce milieu international, les rapports de force entre les nations ne sont pas des abstractions, ils produisent des effets concrets sur les positions des agents, sur les trajectoires et sur les rapports sociaux [29]  Anne-Catherine Wagner, « Les stratégies transnationales... [29]  ». Ainsi, le poids majeur des juristes français dans cette première phase du droit communautaire est le produit tout à la fois de la position centrale occupée par la diplomatie française qui leur vaut d’occuper les positions-clés de cet espace juridique européen (avocat général à la CJCE, direction des services juridiques de la Commission et du Conseil), de la prépondérance de la langue française qui leur permet d’être propulsés d’emblée et presque sans effort au cœur des débats juridiques européens qui se tiennent en majorité dans cette langue, et de leur appartenance commune (à de très rares exceptions près) au Conseil d’État, institution dont le prestige va bien au-delà des frontières nationales (à commencer par les pays comme l’Italie ou la Belgique qui fonctionnent avec un Conseil d’État et un droit administratif construits sur le « modèle français »). Cette position de force se ressent dans les caractéristiques et les investissements des juristes français : outre le fait qu’ils sont le plus souvent moins dotés en ressources internationales, ils orientent rarement leurs stratégies en ce sens (plurilinguisme, publications en langue étrangère, intervention dans les colloques étrangers) ; bien plus rarement en tout cas que leurs homologues belges, italiens ou a fortiori luxembourgeois qui font montre au contraire d’une « bonne volonté européenne » autrement plus développée. La carrière franco-française de l’avocat général de la CJCE Maurice Lagrange, qui n’aura quitté le cocon du Conseil d’État que pour s’occuper des questions relatives aux fonctionnaires entre 1940 et 1942 à la présidence du Conseil, ne l’empêchera pas ainsi d’être une figure de proue de ces premiers milieux juridiques européens, véritable « père spirituel de la fonction d’avocat général » qu’il transformera douze années durant en « l’une des plus éminentes chaires du droit communautaire [30]  « Éloge funèbre de Maurice Lagrange prononcé par le... [30]  ».

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En fait, le cosmopolitisme juridique n’apparaît que comme une modalité, somme toute encore rare, par laquelle se constitue une autorité à parler du droit de l’Europe. Parce qu’il n’y a pas, ou peu, de trajectoires proprement ou essentiellement transnationales, parce qu’il n’existe qu’un embryon d’espace communautaire au sein duquel pourraient se construire de véritables carrières, mais aussi parce que l’accès aux positions communautaires (diplomatiques, politiques, professionnelles, universitaires, etc.) dépend de formes diverses de cooptation nationale, l’accumulation de ressources et de titres à parler du droit communautaire s’opère essentiellement au sein même des espaces nationaux.

Le capital juridique européen et ses espaces nationaux d’accréditation

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À l’instar des autres espaces de la construction européenne, l’entrée dans les différentes enceintes savantes, administratives, juridictionnelles, politiques européennes où se forge le droit des Communautés dépend étroitement de l’inscription dans des filières nationales relativement stables [31]  La composition des toutes premières équipes européennes... [31] . Ainsi, l’accès aux positions juridiques qu’offrent les institutions communautaires (juge ou avocat général à la Cour, directeur ou membre du service juridique de la Commission ou du Conseil) relève de la proximité plus ou moins grande au pôle des juristes d’État, qu’il s’agisse, en France, du Conseil d’État, qui a rapidement conquis et longtemps disposé d’un quasi-monopole en la matière [32]  Sur les filières françaises d’accès aux institutions... [32] , ou, en Italie, d’institutions telles que le Consiglio del contenzioso diplomatico ou l’Avvocatura dello Stato. Cette étroitesse des filières d’accès à l’Europe du droit est à l’origine de la formation de véritables « communautés nationales de juristes communautaristes » (i.e. spécialisés en droit communautaire) qui s’inscrivent dans des réseaux juridiques relativement circonscrits. Par-delà la diversité des intérêts (nationaux, communautaires, privés, professionnels) qu’ils prennent en charge dans la construction européenne, ils sont engagés dans une même entreprise de valorisation, au niveau national, de leur expérience professionnelle de « juriste européen » et, au niveau communautaire, du « modèle juridique » de leur pays d’origine. Ces différentes communautés nationales se donnent à voir dans les premiers manuels ou codes de droit communautaire qui, en Italie, en Allemagne ou en Belgique, sont le fait d’experts nationaux du droit communautaire. Le premier commentaire des traités, le Trattato istitutivo della CEE : commentario édité en Italie dès 1962 par trois professeurs de droit, Roberto Monaco, Rolando Quadri et Alberto Trabucchi, réunit ainsi 44 contributeurs, tous italiens, représentant par leur diversité (professeurs de droit, fonctionnaires de la Commission, diplomates, experts juridiques des différents ministères, avocats) les différents espaces de production du droit communautaire. La naissance dans chacun des pays européens au cours de la première moitié des années 1960 d’une revue de droit communautaire [33]  En Italie, la Rivista di diritto europeo dès 1961,... [33] tout comme l’activité des différentes sections nationales de la FIDE contribuent également à consacrer ces formes de solidarité qui se construisent à l’échelon des différents États membres [34]  Ces communautés nationales sont cependant inégalement... [34] .

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Par les liens divers qui s’y tissent, chacune de ces « communautés nationales de juristes communautaristes » fait exister un espace de circulation entre les différentes positions juridiques européennes. Les trajectoires des juristes communautaires italiens les plus actifs sur la période analysée ici indiquent ainsi qu’ils ont été conduits, par un véritable jeu de chaises musicales, à plaider successivement « pour » et « contre » chacun des intérêts diplomatiques, administratifs et politiques en présence dans la construction européenne [voir encadré « Les allégeances multiples des juristes européens : les “communautaristes” italiens », p. 64].

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Ces déplacements de part et d’autre des frontières du privé et du public, du droit et de la politique, du national et du communautaire, qui structurent ordinairement les prises de position au sein de l’ensemble européen paraîtraient incongrus, voire inconcevables, s’ils étaient accomplis par d’autres acteurs des jeux européens à commencer par les diplomates et les hauts fonctionnaires eux-mêmes. Ils semblent au contraire ici faire figure de point d’honneur professionnel, situant précisément l’excellence juridique dans cette capacité à défendre « au nom du droit » toutes les causes et tous les intérêts. On peut expliquer la facilité avec laquelle ces juristes franchissent les frontières qui organisent la construction européenne en faisant l’hypothèse d’un habitus juridique pour partie commun aux juristes des différents pays de cette première Communauté européenne. Habitus qui renvoie à une disposition particulière des professions juridiques, inscrite dans les modèles d’excellence professionnels comme dans les techniques et savoir-faire qui les équipent, à prendre en charge un ensemble d’intérêts sociaux contradictoires et à gérer des allégeances sociales concurrentes. À trop considérer les savoir-faire juridiques comme une compétence purement technique, on néglige souvent le fait qu’ils constituent indissociablement une compétence sociale qui n’a pas simplement à voir avec le droit, mais aussi avec les relations sociales et les pratiques non juridiques qu’ils permettent aux juristes d’engager [35]  Voir Y. Dezalay, op. cit. [35] . La gestion de loyautés multiples et la capacité à produire des discours différents, voire contradictoires selon le contexte où l’on se trouve placé, exige la mise en œuvre de stratégies complexes, que les professionnels du droit maîtrisent au plus haut point, permettant de maintenir – en toute situation – la meilleure distance à des groupes sociaux que tout oppose par ailleurs. Quand Luc Boltanski notait que le vocabulaire juridique moderne avait développé toute une casuistique et tout un outillage particulièrement sophistiqués pour penser, organiser et faciliter les relations entre les individus concrets et les positions sociales multiples qu’ils occupent (personnes/institutions, personnes physiques/personnes morales) [36]  Luc Boltanski, « L’espace multipositionnel : multiplicité... [36] , il omettait de préciser que la maîtrise de cet art social difficile revenait en tout premier lieu à ceux qui font profession d’en construire et d’en organiser les cadres, autrement dit aux juristes [37]  À l’inverse, Charles Wright Mills avait bien vu dans... [37] . En tant que spécialistes de ces formes, ils travaillent constamment à dédoubler ce dont ils sont saisis en autant de points de fait et de points de droit, de causes sociales et de causes juridiques, de personnes physiques et de personnes morales, se posant ainsi en experts particulièrement bien armés pour organiser un jeu multipositionnel, qui leur permet d’accumuler des types de clientèles aux intérêts et aux objectifs aussi divers que variés sans que jamais ce cumul ne puisse apparaître à quiconque comme incongru, voire contradictoire. C’est là, en effet, une des caractéristiques spécifiques de la « représentation » juridique telle que les juristes en ont codifié la pratique au fil du temps, dans le cadre du procès (représentation judiciaire par les avocats) comme dans l’ensemble de leurs relations juridiques (représentation légale par les différentes professions juridiques) : elle permet, au travers des notions de « mandat », de « procuration » ou de « délégation », d’assurer la défense des intérêts et des causes spécifiques des groupes qui mobilisent leurs services et de maintenir une distance à leur égard par le biais du travail de retraduction de ces intérêts et de ces causes dans les termes du droit. Ainsi, s’il y a bien une « identité juridique européenne », elle tient peut-être moins dans un patrimoine juridique commun que dans cet équipement professionnel partagé qui permet aux juristes de pratiquer ce mélange subtil de proximité et de distance aux intérêts profanes multiples dont ils ont la charge au nom d’une « raison juridique » dont ils seraient collectivement les dépositaires.

Les allégeances multiples des juristes européens : les « communautaristes » italiens

Nicola Catalano (né en 1910), docteur en droit, il débute en 1939 à l’Avvocatura dello Stato, structure spécialisée dans la défense juridique de l’État dans laquelle il réalise l’essentiel de sa carrière avec une spécialisation tardive dans les affaires juridiques internationales comme agent juridique de son gouvernement dans les Commissions de conciliation établies par les traités de paix (1948 – 1950) et comme conseiller juridique de la zone internationale de Tanger (1951 – 1953). À cette date, il entre au service des institutions communautaires comme conseiller juridique auprès de la Haute autorité de la CECA, poste qu’il occupe entre 1953 et 1956 et qui le conduit à défendre les intérêts des Communautés devant la CJCE, à plusieurs reprises contre son propre gouvernement. En 1956, il est rappelé par le gouvernement italien pour participer comme jurisconsulte de la délégation italienne aux négociations des traités de Rome. Choisi en 1958 par son gouvernement pour devenir juge à la CJCE, il s’impose après son départ de la Cour comme l’un des publicistes les plus prolixes et les plus reconnus du droit communautaire, publiant l’un des tout premiers manuels de droit communautaire (Manuel de droit des Communautés européennes, Dalloz-Sirey, 1962) tout en œuvrant activement comme président de l’Association italienne pour le droit européen, non sans s’établir à son propre compte comme avocat à Rome.

Riccardo Monaco (né en 1909), docteur en droit de l’université de Turin, magistrat de 1931 à 1939, il devient professeur de droit international dans diverses universités italiennes (1939 – 1948). Nommé, en 1948, conseiller d’État, il mène une carrière de jurisconsulte en entrant au Conseil du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères où il prend part à de nombreuses délégations italiennes lors de conférences internationales ; il se spécialise très tôt sur les affaires communautaires en devenant au sein de cette structure le « chef du Service Traités », ce qui le conduit à prendre part à la délégation italienne aux négociations de Messine en 1955, mais aussi à représenter l’État italien et à défendre ses intérêts dans diverses affaires devant la CJCE entre 1954 et 1962. Nommé professeur à Rome en 1956, il devient secrétaire général du Conseil du contentieux diplomatique et chef du service juridique des affaires étrangères. Dans ce cadre, il s’impose comme l’un des auteurs de doctrine les plus actifs en matière de droit européen, publiant, outre un manuel (Primi lineamenti di diritto pubblico europeo, Milan, 1962), deux commentaires des traités (Trattato istitutivo della Comunità economica europea, 1965 ; puis Trattato CECA : commentario, 1970). Il crée en 1962 avec un parlementaire démocrate-chrétien la revue italienne de droit communautaire, la Rivista di diritto europeo. Déjà pressenti en 1958, il est finalement nommé en 1962 juge à la CJCE, poste qu’il occupe jusqu’au milieu des années 1970.

Alberto Trabucchi (né en 1907), assistant (1929), professeur associé (1935), puis professeur de droit civil (1941) aux universités de Padoue, Ferrare et Venise, il suit un cursus honorum de spécialiste du droit civil national, publiant en 1948 un Manuale di diritto civile (qui en est aujourd’hui à sa 42e réédition), dirigeant à partir de 1945 l’Institut de droit privé de l’université de Padoue, puis fondant en 1955 la Rivista di diritto civile. Il n’a en fait aucune espèce de spécialisation dans l’international avant d’être appelé par un ancien collègue vénitien, Giulio Pasetti, conseiller juridique auprès des « exécutifs européens », à être l’avocat de la Haute autorité et de la Commission dans de nombreuses affaires entre 1952 et 1962, notamment contre l’État italien. Parallèlement, il plaide aussi comme avocat du département de Bolzano dans un procès contre l’État italien devant la Cour constitutionnelle en 1956 et 1957. Ses soutiens politiques (son frère, lui-même avocat de profession et député démocrate-chrétien, est ministre des Finances entre 1960 et 1963) lui permettent d’être choisi en 1962 par le gouvernement italien comme juge à la CJCE, poste qu’il conserve jusqu’au milieu des années 1970. Il est l’auteur d’un Codice delle Comunità europee avec Giulio Pasetti et de deux commentaires des traités avec Roberto Monaco.

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S’il est vrai que l’Europe est un espace aux multiples dimensions fait d’intérêts sociaux très hétérogènes et privé d’instance (étatique) organisant de manière relativement stable les rapports et les modes de confrontation entre les groupes et les intérêts sociaux [38]  Pour une analyse en ce sens de la construction européenne,... [38] , il faut bien reconnaître que les types de dispositions qui caractérisent les professionnels du droit y trouvent particulièrement à s’épanouir. Cette alchimie de distance et d’adhésion aux rôles divers qu’ils jouent à tour de rôle dans la construction de l’Europe rend en effet possibles tout à la fois leur intervention dans et leur circulation entre l’ensemble des jeux sociaux qui forment la politique européenne statu nascendi. Cette circulation continue entre les différents pôles de la construction européenne constitue sans doute un des ressorts essentiels de la concentration d’un capital juridique européen : l’accumulation de ressources et de titres qui se joue dans ces déplacements et va-et-vient permet en effet une forme de « cartellisation » du marché juridique européen autour d’un nombre limité d’individus. Ce processus n’est sans doute jamais aussi clair que dans le cas de ceux qui, ayant pris directement part aux négociations et à l’écriture des traités de Paris et de Rome, se sentent dès lors « un peu responsables du système institutionnel [39]  Nicola Catalano, in Institut für das Recht der europäischen... [39]  ». L’avantage que procure le fait de pouvoir s’autoriser de « l’esprit », de « l’économie » ou encore de la « philosophie » des traités fondateurs en fait les récipiendaires « naturels » des premiers postes juridiques européens. Sans doute le fait n’est-il pas particulier aux juristes [40]  Un grand nombre des positions de direction politique... [40] , mais il revêt assurément une importance particulière en matière de droit en autorisant une forme de clôture de l’espace d’interprétation des textes fondateurs de l’Europe autour d’un nombre limité d’acteurs [41]  Ce rôle des rédacteurs est d’autant plus central que... [41] . Plus du tiers des 16 juges qui se succèdent à la Cour de justice entre 1951 et 1969 ont ainsi directement participé à l’écriture des traités, tandis que les premiers directeurs des services juridiques du Conseil, Ernst Wohlfahrt, et de la Commission, Michel Gaudet, ont tous deux été partie prenante des négociations du traité de Rome. À cette liste, il faut ajouter les positions de secrétaire général du Conseil des ministres et de représentant du gouvernement allemand à Bruxelles qui reviennent à Carl Friedrich Ophuls, professeur de droit international public, et Christian Calmes, diplomate luxembourgeois et docteur en droit, qui ont tous deux été membres du groupe d’experts juridiques associés à la rédaction du traité de Paris. Ainsi « autorisés » par l’expérience directe des négociations et par l’expérience pratique des institutions communautaires, ces « pères fondateurs » préemptent à plusieurs titres l’interprétation des traités.

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La genèse d’une élite juridique de l’Europe se joue donc dans la détention d’un ensemble composite de ressources dont le cumul permet de déjouer les cloisonnements sectoriels et nationaux qui organisent la première construction européenne et de circuler entre les groupes politiques et sociaux comme entre les espaces nationaux. Cette position unique aux carrefours de l’Europe, propice à l’accumulation de ressources sociales les plus diverses, permet d’envisager sous un nouveau jour le rôle des juristes. Placés en situation de représenter l’ensemble des intérêts en présence, les premiers « juristes communautaires » font figure de véritables « courtiers » de la construction européenne, assurant, voire monopolisant, la communication et la mise en rapport d’un ensemble d’espaces sectoriels et/ou nationaux faiblement connectés et largement exclusifs les uns des autres. Armés de technologies institutionnelles particulièrement ajustées à cet espace faiblement institutionnalisé, ils font ainsi profession d’intermédiation travaillant à définir les savoirs et les savoir-faire (essentiels dans un espace non étatique) qui permettent de régler et d’organiser les rapports entre les secteurs et les groupes sociaux associés à la construction européenne.

Notes

[1]

Voir en particulier les travaux de Cécile Robert, « Ressources juridiques et stratégies politiques. Analyse d’une controverse à la Commission européenne sur la dimension sociale de l’élargissement de l’Union », Sociologie du travail, 2, 2000, p. 203-224 ; Hélène Michel, « Le droit comme registre d’européisation d’un groupe d’intérêt. La défense des propriétaires et la Charte des droits fondamentaux », Politique européenne, 6, 2002, p. 19-42 ; Antonin Cohen, « L’Europe en constitution. Professionnels du droit et des institutions entre champ académique international et “champ du pouvoir européen” », in Antonin Cohen, Bernard Lacroix et Philippe Riutort (dir.), Les Formes de l’activité politique. Éléments d’analyse sociologique XVIIIe – XXe siècles, Paris, PUF, 2006, p. 295-315.

[2]

Les invitations récurrentes à analyser les « communautés de juristes européens » en tant que telles sont bien souvent restées lettre morte : Martin Shapiro, “Comparative law and comparative politics”, Southern California Law Review, 53, 1980, p. 537-542 ; Eric Stein, “Lawyers, judges and the making of a transnational constitution”, American Journal of International Law, 75 (1), 1981, p. 1-25. Voir, a contrario, Harm Schepel et Rein Wesserling, “The legal community: judges, lawyers, officials and clerks in the writing of Europe”, European Law Journal, 3 (2), 1997, p. 165-188.

[3]

Didier Georgakakis (dir.), Les Métiers de l’Europe politique. Acteurs et professionnalisations de la construction européenne, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2002.

[4]

Voir Christophe Charle, « Pour une histoire sociale des professions juridiques à l’époque contemporaine. Note pour une recherche », Actes de la recherche en sciences sociales, 76-77, mars 1989, p. 117-119 ; Pour les espaces internationaux, voir Yves Dezalay, « Les courtiers de l’international. Héritiers cosmopolites, mercenaires de l’impérialisme et missionnaires de l’universel », Actes de la recherche en sciences sociales, 151-152, mars 2004, p. 5-35.

[5]

Voir Critique internationale, « Les juristes et l’ordre politique internationale », 26, 2005 (dir. Antonin Cohen et Antoine Vauchez).

[6]

Antoine Vauchez, « Faire du droit sans l’État. Hypothèses de recherche pour l’analyse du rôle des juristes dans la construction des espaces transnationaux », in Sandrine Lefranc (dir.), Après le conflit, la réconciliation ?, Paris, Éd. M. Houdiard, 2006.

[7]

Par le biais des différents groupes de travail juridique mandatés par les gouvernements des six pays fondateurs, ces experts auront d’ailleurs été associés très étroitement à l’écriture des traités de Paris et de Rome. Sur ce point, voir Josse Mertens de Wilmars, « La contribution des juristes belges à l’intégration européenne », Studia diplomatica, 1-4, 1981, p. 137-158 ; Pierre Pescatore, « Les travaux du “groupe juridique” dans la négociation des traités de Rome en 1957 », ibid., p. 159-178.

[8]

Notamment dans les universités de Bruxelles (1961), Cologne, Hambourg, Leiden, Liège (1964), Nancy, Padoue, Paris (1963) qui suivent la création précoce d’instituts similaires à l’université de la Sarre (1954) et l’université de Turin (1951).

[9]

Sur ce point, voir Antonin Cohen et Mikael Rask Madsen, “’Cold war law’: legal entrepreneurs and the genesis of a European legal field (1945–1965)”, in David Nelkin et Volkmar Geffner (éds), European Ways of Law, Oxford, Hart Publishing, à paraître en 2007 ; Mikael Rask Madsen et Antoine Vauchez, “European constitutionalism at the craddle. Law and lawyers in the construction of a European political order (1920–1960)”, in Alex Jettinghoff et Harm Schepel (dir.), In Lawyers’ Circles. Lawyers and European Legal Integration, La Haye, Elzevir Reed, 2005, p. 15-34.

[10]

Des 117 avocats qui interviennent devant la Cour au cours de cette période (1952 – 1963), seuls 11 d’entre eux ont plaidé cinq fois ou plus.

[11]

On trouve un aperçu des différentes configurations bureaucratiques nationales et des concurrences qui les traversent dans la production d’une « position européenne », in Dirk Spierenburg et Raymond Poidevin, Histoire de la Haute autorité de la CECA. Une expérience supranationale, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 67-69.

[12]

Sur les 117 avocats ayant plaidé devant la Cour entre 1952 et 1963, seuls 15 ont commenté des décisions de celle-ci, seuls 3 appartiennent au Conseil des barreaux de la Communauté (sur 26 membres), et seuls 4 au comité directeur de la Fédération internationale pour le droit européen (sur 32 membres).

[13]

Andreas Donner, le président de la Cour de justice (1958 – 1965), doit d’ailleurs lui-même reconnaître qu’« alors que presque tous les conseillers juridiques des institutions communautaires ont adopté un point de vue confédéral ou pré-fédéral, tous les conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères ont, à de rares exceptions près, défendu sans réserve l’école des organisations internationales » (extrait de l’ouvrage The Role of the Lawyer in the European Communities, Chicago, Northwestern University Press, 1968, p. 6).

[14]

Pour reprendre l’expression citée par Véronique Dimier dans « De la dictature des drapeaux au sein de la Commission européenne ? Loyautés multiples et constitution d’une identité commune au sein d’une administration multinationale », Congrès de l’Association française de science politique, Lille, 2002.

[15]

Nicole Condorelli-Braun, Commissaires et juges dans les Communautés européennes, Paris, LGDJ, 1972.

[16]

Sur ce point, voir Didier Georgakakis et Marine de Lassalle dans ce même numéro.

[17]

Cité dans D. Spierenburg et R. Poidevin, op. cit., p. 249.

[18]

Maurice Lagrange, « La CJCE du Plan Schuman à l’UE », Mélanges Fernand Dehousse, 1979, p. 127-137, p. 129.

[19]

Pierre Pescatore, in Institut für das Recht der Europäischen Gemeinschaften, Zehn Jahre Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemein-schaften, Cologne, C. Heymanns, 1965, p. 614.

[20]

Guillaume Sacriste et Antoine Vauchez, « L’Europe des juristes. Le plan Briand d’Union fédérale européenne ou l’impossible autonomie du constitutionnalisme européen des années 1920 », in Gilles Pécout (dir.), Penser les frontières de l’Europe du XIXe au XXIe siècle, Paris, Éd. ENS Ulm, 2004, p. 137-158.

[21]

Il n’est pas jusqu’aux façons de faire du droit qui ne se ressentent de cette contrainte de représentativité comme l’indique la prégnance, chez les juges de la Cour comme chez les professeurs de droit, du comparatisme comme mode privilégié de « découverte de cette communauté juridique » européenne et de ses principes communément admis par les droits des six États-membres.

[22]

Parmi les 70 membres de la section française de la FIDE (autrement appelée Association française des juristes européens), on compte en 1963, outre l’avocat général à la CJCE Maurice Lagrange et le secrétaire de la Commission européenne des droits de l’homme, 34 avocats, 11 magistrats des juridictions judiciaires, 5 membres du Conseil d’État, 8 professeurs de droit, le président du Tribunal de commerce de la Seine, 2 agréés, 1 avoué, 1 notaire, le président de la Compagnie des experts judiciaires, le président du Conseil des fédérations commerciales d’Europe, 1 directeur d’administration du ministère des Travaux publics, et 2 anciens ministres (Maurice Faure et René Mayer, lui-même ancien président de la CECA).

[23]

Louis Hendrickx, « Chronique de la FIDE », Cahiers du droit européen, 1, 1965, p. 92.

[24]

Alphonse de Vreese in Dossier spécial « Droit communautaire et droit national », Cahiers de Bruges, 14, 1965, p. 399-400.

[25]

Arithmos, « Propos européens », Cahiers du droit européen, 1, 1965, p. 95.

[26]

Pour la définition des différentes catégories juridiques mobilisées dans ces controverses, voir Ami Barav et Christian Philip (dir.), Dictionnaire juridique des Communautés européennes, Paris, PUF, 1993.

[27]

Sur la seule équipe des 15 membres du service juridique de la Commission, les éléments biographiques réunis indiquent qu’au moins cinq d’entre eux ont obtenu un diplôme de droit dans une université étrangère (Collège de Bruges, universités de Minneapolis, de Yale, de Cambridge et de Londres).

[28]

De fait, le groupe de révision juridico-linguistique de la Commission, qui vérifie la conformité juridique des textes dans toutes les langues de la Communauté, occupe une position clé au sein de la Commission, dans la mesure où tous les textes élaborés par les directions générales doivent obligatoirement avoir obtenu son visa pour être présentés au collège des commissaires. Dominique Berlin, « Organisation et fonctionnement de la Commission des Communautés européennes », in Sabino Cassese (dir.), L’Administration européenne, Institut européen d’administration publique, 1987, p. 67.

[29]

Anne-Catherine Wagner, « Les stratégies transnationales en France », Skeptronhäften WP, Skeptron Occasional Papers, n°13, Stockholm, 1997, p. 6.

[30]

« Éloge funèbre de Maurice Lagrange prononcé par le président Lord Mackenzie Stuart », dans CJCE, Aperçu des travaux de la Cour en 1986 et 1987 et audiences solennelles, Luxembourg, 1988, p. 206.

[31]

La composition des toutes premières équipes européennes jusqu’à l’adoption d’un premier statut des agents communautaires est essentiellement construite sur la base de listes de noms proposées par chacun des commissaires : voir D. Spierenburg et R. Poidevin, op. cit., p. 75. Cette prépondérance du recrutement national s’est d’ailleurs longtemps maintenue pour les cabinets des commissaires. Sur ce point, voir les remarques de Jean Joana et Andy Smith, Les Commissaires européens. Technocrates, diplomates ou politiques, Paris, Presses de Sciences Po, 2002.

[32]

Sur les filières françaises d’accès aux institutions communautaires, voir Michel Mangenot, De l’État à l’Europe. Les hauts fonctionnaires français aux origines des institutions européennes, Strasbourg, Presses universitaires de Strasbourg, 2006.

[33]

En Italie, la Rivista di diritto europeo dès 1961, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, la Common Market Law Review (1963), en Belgique, Les Cahiers de droit européen (1965), en France, la Revue trimestrielle de droit européen (1965) et, last but not least, en Allemagne, Europarecht (1966).

[34]

Ces communautés nationales sont cependant inégalement constituées comme telles d’un pays à l’autre. Les premiers juristes français de l’Europe sont ainsi inscrits dans des espaces a priori plus segmentés (notamment entre les conseillers d’État, les avocats et les universitaires) que leurs pairs italiens.

[35]

Voir Y. Dezalay, op. cit.

[36]

Luc Boltanski, « L’espace multipositionnel : multiplicité des positions institutionnelles et habitus de classe », Revue française de sociologie, 1, 1973, p. 3-26.

[37]

À l’inverse, Charles Wright Mills avait bien vu dans les lawyers américains ces « intermédiaires [go-between] professionnels des affaires économiques, politiques et militaires et qui, par conséquent, contribuent à unifier l’élite du pouvoir », mais sans rendre compte des raisons spécifiques qui font des juristes des acteurs sociaux particulièrement bien équipés pour ce travail de liaison entre les différents types d’élites : C. Wright Mills, The Power Elite, Oxford et New York, Oxford University Press, 2000 (1re éd. 1956), p. 288-289.

[38]

Pour une analyse en ce sens de la construction européenne, voir Andy Smith, Le Gouvernement de l’Europe. Une sociologie politique, Paris, LGDJ, 2004.

[39]

Nicola Catalano, in Institut für das Recht der europäischen Gemeinschaften, Zehn Jahre Rechtsprechung…, op. cit., p. 42.

[40]

Un grand nombre des positions de direction politique et administrative des institutions communautaires (commissaires, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints) sont ainsi confiées aux anciens membres des délégations (politiques et administratives) qui se sont croisés tout au long des années 1950 dans le cadre des conférences de négociation des traités de Paris et de Rome.

[41]

Ce rôle des rédacteurs est d’autant plus central que la Cour de justice ne reconnaît, juridiquement, aucun des « travaux préparatoires » qui ont donné corps aux traités (exposés des motifs des gouvernements, comptes rendus des discussions des groupes de travail, etc.). Dès lors que le sens du texte n’est pas borné par des « intentions » politiques, il est disponible pour une réinterprétation juridique pour laquelle ces jurisconsultes paraissent naturellement en position de force.

Résumé

Français

Plutôt que de supposer a priori l’existence d’une « raison juridique européenne », improbable dans des espaces communautaires largement dominés par des logiques politiques et des allégeances nationales, cet article montre que l’émergence d’une autorité juridique transnationale incarnée par un petit groupe de « juristes européens » ne se joue pas sans le « politique » ou le « national » mais au travers de divers jeux sociaux (politiques, administratifs, professionnels, économiques, académiques) constitutifs de cette première phase de construction. L’analyse des conditions de formation d’un premier capital juridique européen au cours de la période 1950 – 1970 permet d’appréhender le rôle d’intermédiaires que jouent collectivement les juristes dans la politique communautaire.

Plan de l'article

  1. Les logiques de fonctionnement du premier marché du droit européen
    1. Les juristes et leurs mandats multiples
    2. Des marchés linguistiques relativement segmentés
  2. Les fondés de pouvoir de la politique européenne
    1. Une sociabilité juridique transnationale embryonnaire
    2. Le capital juridique européen et ses espaces nationaux d’accréditation

Pour citer cet article

Vauchez Antoine, « Une élite d'intermédiaires », Actes de la recherche en sciences sociales 1/ 2007 (n° 166-167), p. 54-65
URL : www.cairn.info/revue-actes-de-la-recherche-en-sciences-sociales-2007-1-page-54.htm.
DOI : 10.3917/arss.166.0054


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