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Déviance et Société

2002/3 (Vol. 26)



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Le gouvernement travailliste (New Labour) qui conquit le pouvoir en 1997 avait promis de transformer la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles. S’attaquer à la délinquance juvénile et à l’insécurité apparaissait alors comme l’un des principaux axes politiques qui orienterait l’action du gouvernement. Après dix-huit ans d’opposition, le parti travailliste tenait à prendre ses distances vis-à-vis des politiques « d’ordre public » précédentes qui étaient devenues un véritable talon d’Achille électoral. Après la défaite de 1992, certaines figures-clés du parti travailliste s’attaquèrent à l’élaboration d’un ensemble embryonnaire de nouvelles mesures. Cette politique fut impulsée par Tony Blair, alors ministre de l’Intérieur du Cabinet Fantôme (Shadow Cabinet), qui utilisa pour la première fois en 1993 le slogan : dur avec le crime, dur avec les causes du crime. Cette formule choc suggérait ainsi une rupture avec la position doux avec le crime traditionnellement associée au parti travailliste. Elle marquait un tournant dans la mesure où il y avait rupture tant avec les discours sur la responsabilité sociétale du crime et de la délinquance, traditionnellement associés à la gauche, qu’avec ceux soulignant la responsabilité individuelle du crime et de la délinquance, associés à la droite. L’aube d’une ère nouvelle sembla se lever pour la justice des mineurs après cette rupture dans les modes de pensée, suivie de la victoire électorale du parti travailliste.

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Les jeunes délinquants en Angleterre et au Pays de Galles – les jeunes entre 10 et 18 ans – constituent une catégorie juridique particulière. Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent être tenus pour juridiquement responsables ni poursuivis pour des délits. Ils peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative et de mesures de protection lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Un enfant peut en revanche être placé en milieu fermé par décision de l’administration locale de protection de la jeunesse.

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L’histoire de la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles a été au centre de nombreuses luttes idéologiques. Cet article étudie les origines et l’évolution des politiques du « nouveau parti travailliste » (New Labour), menées en réaction aux politiques judiciaires traditionnelles concernant les mineurs, en Angleterre et au Pays de Galles. Il se divise en deux parties. La première partie retrace les grandes lignes de l’élaboration des deux textes majeurs des récentes réformes de la justice des mineurs : Crime and Disorder Act de 1998 et Youth Justice and Criminal Evidence Act de 1999. La seconde partie analyse certaines dynamiques qui sous-tendent ces réformes et évalue de façon critique leurs conséquences potentielles.

La justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles

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La délinquance juvénile a depuis longtemps été un sujet persistant d’inquiétude en Angleterre et au Pays de Galles (Pearson, 1983). L’histoire de la justice des mineurs a été marquée par une tension entre un modèle « assistance/protection » et une approche « contrôle/punition ». Si on la compare à ses voisins européens – et à d’autres parties du Royaume-Uni, notamment l’Écosse – la justice des mineurs a traditionnellement adopté une approche plus punitive et moins protectrice. Le système moderne de justice des mineurs est né des mouvements de réformes sociales de la fin du XIXe siècle, et, en s’appuyant sur le principe que les jeunes doivent être traités séparément des adultes, un tribunal pour enfants fut mis en place en 1908. La même année, une nouvelle forme de détention fut créée pour la prise en charge des 16-21 ans : les maisons de redressement (borstal). La loi sur « Les enfants et les jeunes » (The Children and Young Persons Act) de 1933, réaffirmait le principe d’un système de justice des mineurs distinct de celui des adultes en posant l’hypothèse que cette nouvelle orientation pourrait favoriser la protection des jeunes [1]  La loi interdisait également la peine capitale pour... [1] .

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Bien que cette orientation « protection de la jeunesse » ait pu connaître certaines inflexions, elle a continué à dominer le système de la justice des mineurs durant les 40 années suivantes. L’apogée du système fut atteint à la fin des années 1960 avec le vote de la loi sur « Les enfants et les jeunes » de 1969 (The Children and Young Persons Act).La loi proposait de supprimer les maisons de redressement et les centres de détention et de supprimer toute poursuite pénale pour les mineurs délinquants de moins de 14 ans. Elle favorisait les mesures de protection par rapport aux procédures pénales et tendait, en dernier ressort, à transformer les tribunaux pour enfants en agences de protection de l’enfance (Rutter, Giller, 1983). Cependant, la loi ne fut jamais complètement appliquée à la suite d’un changement de gouvernement et de la rupture du consensus politique existant auparavant, notamment en matière criminelle. L’âge limite requis pour engager des poursuites pénales resta ainsi à 10 ans et le tribunal pour enfants continua à être un junior criminal court, et la loi de 1969 devint le bouc émissaire de tous les maux attribués à la jeunesse délinquante et à la justice des mineurs, dans les années 1970 (Newburn, 1997,641). L’orientation plus répressive qui a ainsi vu le jour se traduisit par une augmentation significative du nombre d’incarcérations : on passa de 3000 condamnations en 1970 à 7000 en 1978. Cela s’accéléra en 1979 avec l’élection de Margaret Thatcher.

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Cependant, et contrairement à la perception que l’on en avait à l’époque, il y eut un déclin significatif et continu du recours à la détention pour les jeunes dans les années 1980. Durant cette période, l’usage important de la pratique du rappel à la loi (cautioning) [2]  Avant l’entrée en vigueur de la loi « Crime et désordre »,... [2] par de nombreux organismes intervenant en amont du tribunal, met clairement en évidence ce changement. Cette pratique renforça la tendance vers une dualisation du système avec d’un côté les délinquants importants et récidivistes, et de l’autre les petits délinquants ou les délinquants primaires. Selon Pratt (1989), le débat entre justice et protection administrative (welfare) devint moins pertinent à cette époque et de nouvelles formes de discours pénal et de pratique corporatiste commencèrent à apparaître. La recherche d’une gestion efficace et performante de la population des jeunes délinquants devint progressivement la logique dominante du système.

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Cette politique de rappel à la loi fut une des réussites de la justice des mineurs des années 1980. Largement pratiqué au niveau local, le rappel à la loi des jeunes délinquants augmenta spectaculairement tout au long de la décade sans que cette progression soit suivie par celle de la délinquance. Cette pratique fut encouragée par le gouvernement conservateur par voie de circulaires (14/1985 et 59/1990). Alors qu’en 1971 le nombre des rappels à la loi était de 77300, en 1993 ce nombre avait atteint 311300, soit un quadruplement du nombre de mesures et presque un doublement du nombre de personnes concernées par ces rappels à la loi en 10 ans.

Le virage répressif

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En 1993, un spectaculaire tournant répressif fut pris, qui se marqua aussi bien dans la perception du public que dans les réponses apportées à la délinquance juvénile par les autorités. Le déchaînement des médias à la suite du meurtre du petit Jamie Bulger âgé de 2 ans par deux garçons âgés de 10 ans, et les réactions lors du procès qui suivit, marquèrent ce tournant. L’accent fut à nouveau mis sur la responsabilité individuelle, l’intervention rapide et le recours à la détention. Le gouvernement se détourna d’une politique de gestion pragmatique de la délinquance au profit d’une « répression populiste » (populist punitiveness) appuyée sur une rhétorique vantant les valeurs de la prison.

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Cependant, contrairement à une vision portée par les politiques et relayée par les médias, d’une jeunesse vivant de plus en plus en marge de la loi, la délinquance chez les jeunes était globalement en baisse, particulièrement chez les plus jeunes. Le nombre de garçons âgés de 10 à 14 ans qui furent reconnus coupables ou qui bénéficièrent d’un rappel à la loi en 1983 était de 2926 pour 100 000 personnes alors qu’il ne fut que de 1686 en 1993. Pour les filles, les données correspondantes étaient de 941 et 621 (Home Office, 1994,122). Ainsi, chaque année, environ 180 000 jeunes de 10 à 17 ans furent condamnés ou bénéficièrent d’un rappel à la loi pour un délit, parmi eux plus de 80% appartenaient au groupe le plus âgé des garçons. De plus, des recherches comparatives montraient que les jeunes anglais ne commettaient pas plus de délits que leurs homologues d’Europe occidentale (Junger-Tas et al., 1994).

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Dans ce nouveau contexte répressif, l’utilisation fréquente de la mesure de rappel à la loi fut perçue comme un encouragement au non respect de la loi. La circulaire 18/1994 appelait à une réduction significative de l’utilisation du rappel à la loi afin de renverser la tendance. La circulaire déclarait que le recours à de multiples rappels à la loi discrédite lerappel à la loi. Elle suggérait que seules des circonstances exceptionnelles peuvent autoriser plus d’un rappel à la loi. À la suite de cette circulaire, en 1996, le nombre des délinquants bénéficiant d’une mesure de rappel à la loi, tous délits confondus, chuta de 2%, il tomba à 286000, alors que ce nombre avait en moyenne augmenté de 6% par an entre 1985 et 1992. Au cœur du système de la justice des mineurs, le gouvernement conservateur introduisit une nouvelle peine privative de liberté : la mesure de placement dans un centre fermé de formation professionnelle (secure training order), pour les délinquants récidivistes qui n’auraient pu être condamnés à une peine de prison compte tenu de leur âge. Cinq centres fermés (Secure Training Centres, STC) gérés par le secteur privé, furent créés pour les jeunes de 12 à 14 ans, chaque centre pouvant recevoir jusqu’à 40 délinquants. Tony Blair, alors qu’il était dans l’opposition, fut très critique envers les STC, soutenant qu’il serait déraisonnable de placer sous un même toit les enfants les plus difficiles et les plus perturbés. Plus tard, lorsqu’il dirigea le gouvernement, il approuva l’extension des STC.

L’arrière-plan des nouvelles réformes

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C’est contre ce climat de plus en plus répressif que le parti travailliste chercha à construire une « nouvelle vision » de la justice des mineurs. Les propositions du parti travailliste s’inspirèrent largement de deux publications : les résultats d’une recherche menée par le ministère de l’Intérieur sur les jeunes et la délinquance (Graham, Bowling, 1995) et les recommandations d’une commission d’audit sur la jeunesse dévoyée (Misspent Youth) de 1996. Ces deux textes ont aidé le parti travailliste dans l’élaboration d’un programme spécifique reposant sur certains postulats concernant la délinquance des jeunes et les réponses devant y être apportées (Newburn, 1998).

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La recherche de Graham et Bowling, reposant sur une enquête menée auprès de jeunes de 14 à 25 ans, révélait que 1 garçon sur 2 et 1 fille sur 3 reconnaissaient avoir commis au moins un délit, à un quelconque moment. La majorité avait commis 1 ou 2 délits mineurs, mais 1 garçon sur 4 reconnaissait avoir commis 1 délit au cours des 12 derniers mois et un quart de ces délinquants, plus de 5 délits dans l’année. Selon les résultats de la recherche, environ 3% des jeunes délinquants comptabilisaient un quart de tous les délits commis par les jeunes. De plus, la recherche montrait que les jeunes (surtout les garçons les plus âgés) ne sortaient pas de la délinquance avec l’âgede la façon dont on le pensait auparavant (Rutherford, 1986). Malgré un faible échantillon, et bien que cela soit en contradiction avec d’autres résultats de recherche (Hagell, Newburn, 1994), ce travail contribua à valider l’idée qu’il existe un groupe, réduit mais distinct de jeunes délinquants responsables de la plupart des délits. Ce résultat renforça la croyance selon laquelle la non-intervention des tribunaux et des autres institutions judiciaires ne se traduisait pas purement et simplement par une sortie de la délinquance des jeunes. La recherche démontrait la nécessité d’une intervention afin de renforcer chez le jeune la volonté d’arrêter la délinquance en identifiant chez lui les risques, les éléments positifs et lui permettre ainsi de modifier son comportement dès le premier délit.

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Le rapport de cette commission d’audit fut publié à une date importante : au début de l’année 1997, juste avant la campagne pour les élections générales. Dans ses conclusions, le rapport signalait qu’environ 1 milliard de livres était dépensé chaque année pour un système de justice des mineurs qui était à la fois inefficace et improductif. Il constatait que la justice des mineurs était plus préoccupée par le respect des règles procédurales et la gestion des flux que par un travail axé sur la transformation du comportement de ces jeunes délinquants. Le rapport soutenait que :

  • la procédure judiciaire était trop lente, en moyenne :4 mois, de l’arrestation à la sentence et dans certains cas bien plus d’un an;

  • plus le rappel à la loi était utilisé avec le même délinquant, moins il était efficace;

  • trop peu de moyens étaient consacrés à l’approche et à la transformation du comportement;

  • la surveillance effective trop rare des récidivistes après plusieurs jugements et mesures;

  • les agences judiciaires traditionnellement impliquées dans le fonctionnement de la justice des mineurs ne travaillaient pas souvent en coordination, elles avaient trop souvent des priorités et des objectifs différents;

  • peu de mesures préventives étaient mises en œuvre pour éviter le premier délit.

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Ce rapport était un véritable réquisitoire, accablant pour le fonctionnement de la justice des mineurs. Il fit le jeu de l’opposition travailliste qui saisit cette opportunité pour se présenter comme le parti de la loi et l’ordre et pour avancer des propositions radicales en réponse aux préoccupations soulevées.

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Arrivé au pouvoir, le gouvernement travailliste lança en toute hâte, une consultation, au cours de l’été 1997 (Home Office, 1997a). Le Livre Blanc, produit de cette consultation, fut intitulé d’une manière provocante : « Aucune excuse » (No More Excuses). C’est à partir de ce Livre Blanc que furent élaborés les deux textes de loi sur la justice des mineurs : « Crime et Désordre », 1998 (Crime and Disorder Act) et « Justice des Mineurs et Droit de la Preuve », 1999 (Youth Criminal Evidence Act).Ces deux lois affirment construire une nouvelle approche basée sur des principes sous-jacents au concept de justiceréparatrice définis comme les 3R de la justice réparatrice :

  • Réparation: les jeunes délinquants présentent des excuses à leurs victimes et réparent les dommages causés.

  • Réintégration : les jeunes délinquants payent leur dette à la société, renoncent à leur comportement délictueux et rejoignent la communauté des gens respectueux de la loi.

  • Responsabilité: les jeunes délinquants – et leurs parents – affrontent les conséquences de leur comportement délinquant et prennent leurs responsabilités pour éviter de futur délits. (Home Office, 1997b, §9.21).

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Le gouvernement présenta ses réformes comme un changement fondamental des valeurs sous-jacentes au système, tournant le dos à une justice punitive excluante et se dirigeant vers une justice réparatrice incluante (Muncie, 2000,14).

La loi « Crime et désordre » (1998) Crime and Disorder Act

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Les éléments-clés de la législation concernant la justice des mineurs sont les suivants :

  • L’objectif général pour la justice des mineurs : la prévention de la délinquance des jeunes et le devoir pour toutes les institutions judiciaires de le prendre en compte;

  • l’abolition de doli incapax, la présomption que les enfants entre 10 et 14 ans ne sont pas capables de faire la distinction entre le bien et le mal nécessite une procédure pour faire comprendre à l’enfant que ce qu’il ou elle avait fait était «sérieux » et pas simplement mal ou méchant;

  • le pouvoir pour les autorités locales, en accord avec la police, d’instaurer un couvre-feu local pour les enfants, n’excédant pas 90 jours et s’adressant, dans une zone donnée, à tous les enfants âgés de moins de 10 ans, entre 21 heures et 6 heures du matin, à moins d’être accompagnés par un parent ou un adulte responsable;

  • une « mesure pour comportement asocial »(anti-social behaviour order – ASBO) qui offre un traitement civil au comportement asocial des individus ou des groupes;

  • un agencement « d’admonestations » (reprimand) et de dernier avertissement (final warnings) en remplacement de l’ancien système de « rappel à la loi »;

  • de nouvelles mesures judiciaires : « avertissement aux parents » (parenting order); « mesure de protection de l’enfant » (child safety order); « mesure de suivi éducatif » (action plan order) et « mesure de réparation » (reparation order);

  • des mesures de formation et de détention (detention and training orders) pour les délinquants âgés de 10 à 17 ans, en remplacement des peines d’enfermement existantes y compris les mesures de placement dans un centre de formation professionnelle fermé;

  • des commissions locales Youth Offending Teams – YOTs, chargées d’appliquer localement les nouvelles mesures liées à la réforme judiciaire;

  • des procédures judiciaires rationalisées devant respecter certains délais;

  • une administration centrale de la justice des mineurs Youth Justice Board– YJB, pour l’Angleterre et le Pays de Galles.

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La loi attache une grande attention à l’organisation des mesures, c’est pourquoi le YJB est chargé de surveiller l’application des nouvelles règles au niveau national et la mise en place des YOTs au niveau local. Le YJB pour assurer cette fonction dispose de pouvoirs statutaires afin de veiller à la bonne mise en œuvre des réformes. Il a l’obligation de contrôler le fonctionnement et les résultats de la justice des mineurs et dans ce but il diligente des inspections et recueille des informations. Il informe le ministre de l’Intérieur du travail fait dans les YOTs et les centres fermés en contrôlant les résultats non conformes aux normes et en publiant les résultats. Il doit aussi identifier et faire connaître les pratiques efficaces, et pour cela il commande des recherches et subventionne des expériences novatrices. C’est le reflet du soutien du gouvernement à une « politique reposant sur le concret » (evidence-based policy).

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Les YOTs sont des équipes locales composées de représentants des divers organismes de ce secteur. Elles ont la responsabilité de coordonner localement l’action de la justice des mineurs et elles assurent des actions spécifiques identifiées dans les « plans locaux pour la justice des mineurs ». Chaque YOT doit comprendre un agent de probation, un travailleur social, un représentant de la direction locale des services de santé et un autre nommé par la direction locale de l’éducation. En tant qu’équipes pluridisciplinaires, gérées de façon indépendante, les YOTs tendent à travailler de manière autonome. Afin de favoriser l’exécution des diverses mesures prévues par la loi sur la justice des mineurs, ils puisent dans leurs compétences, leurs savoirfaire et toutes les ressources collectives pour offrir des services locaux. Ils utilisent également une série d’organismes locaux, d’associations et des volontaires dans ce but.

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Les « rappels à la loi » ont été remplacés par des « admonestations » et des « derniers avertissements ». Ces derniers déclenchent des interventions, alors que les admonestations restent, comme les « rappels à la loi », des « avertissements sans frais » de la police. Ils agissent conjointement comme deux niveaux séquentiels de réponses, avant la comparution devant le tribunal. Un délit postérieur à une admonestation sera ainsi suivi soit d’un dernier avertissement soit d’une mise en accusation. Une infraction quelconque, après un dernier avertissement, entraînera normalement une mise en accusation. Lorsqu’un délinquant (il ou elle) a déjà bénéficié d’une admonestation ou d’un dernier avertissement il (ou elle) ne peut pas en avoir un second, sauf si la dernière infraction n’est pas grave et si plus de deux ans se sont écoulés depuis la dernière admonestation ou le dernier avertissement. C’est la police et les YOTs qui délivrent les « derniers avertissements » qui, selon le gouvernement, sont destinés à en finir avec les rappels à la loi multiples et à fournir une réponse progressive et significative au comportement délinquant, et à s’assurer que les jeunes qui récidivent, après un dernier avertissement, seront rapidement transférés devant les tribunaux (Home Office, 2000, § 1).

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La principale activité restaurative des YOTs, à travers ce système du « dernier avertissement », consiste en des mesures de réparation et des mesures de suivi éducatif. Les mesures de réparation sont des décisions du tribunal qui incluent la réparation, surveillée et dirigée. La loi prévoit que le consentement de la ou des victime(s) est requise avant qu’une mesure de réparation puisse être prise. Les mesures de suivi éducatif s’appuient sur un programme intensif de 3 mois d’activités surveillées et encadrées qui peuvent comporter un aspect restauratif, incluant la réparation aux victimes. La mesure de placement dans un centre fermé de formation professionnelle s’adresse aux jeunes délinquants âgés de 15 à 17 ans et à ceux de 12 à 14 ans s’ils sont récidivistes. Enfin, la loi envisage la détention de très jeunes délinquants de 10 ans dans le cas où ils sont récidivistes et si le tribunal pense que l’emprisonnement est nécessaire à la protection de la société.

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Depuis avril 2000, toutes les administrations locales sont tenues d’avoir mis en place un YOT. Il y a à l’heure actuelle 155 YOTs composés d’environ 2500 agents provenant des divers services d’Angleterre et du Pays de Galles. Au 1er Juin 2000, toutes les mesures concernant la justice des mineurs, contenues dans la loi de 1998 sont entrées en vigueur.

La justice des mineurs et la loi sur « la preuve criminelle » (1999)

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Alors que les mesures concernant la justice des mineurs présentes dans la loi de 1998 aménageaient d’anciennes initiatives, bien qu’une nouvelle importance soit donnée au partenariat, la loi de 1999 est sans conteste l’œuvre originale du parti travailliste (Ball, 2000,211). Elle s’engage plus loin que la loi de 1998 sur la voie de la justice réparatrice en introduisant la « mesure de renvoi » (referral order, qui entraîne l’envoi automatique de la plupart des jeunes délinquants primaires reconnus coupables par le tribunal devant un YOP (commission pour jeunes délinquants).

Les mesures de renvoi (Referral Orders)

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La mesure de renvoi est la mesure principale pour les jeunes délinquants primaires de moins de 18 ans. Les délinquants qui comparaissent devant le tribunal et qui reconnaissent leur culpabilité, seront automatiquement renvoyés devant un YOP, à moins que le délit soit suffisamment sérieux pour justifier une incarcération ou que le tribunal prononce l’acquittement. Le tribunal prononce ainsi une mesure de renvoi dans la majorité des cas. La mesure de renvoi est apparue comme faisant partie du changement de la culture des tribunaux pour enfants (ministère de l’Intérieur, 1997b, 31). Comme telle, elle représente une critique explicite de l’efficacité des tribunaux pour enfants. Néanmoins, le tribunal garde le pouvoir de fixer la durée de la mesure de renvoi qui varie de 3 à 12 mois, selon la gravité du délit.

Les commissions pour jeunes délinquants (Youth Offender Panels, YOPs)

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Les YOPs ont pour vocation d’offrir un cadre moins formel que celui du tribunal, au délinquant, à la victime, à ceux qui les soutiennent et aux membres de la communauté afin de débattre du délit et de ses conséquences. Selon les règles fixées au plan national, la première réunion du YOP doit se tenir dans les 15 jours qui suivent la décision du tribunal. L’un des parents du jeune délinquant doit assister à toutes les séances du YOP. L’absence de parent ou de tuteur du jeune, sans excuse valable, peut entraîner une procédure d’outrage à magistrat, en application de la loi de 1980 sur « les magistrats et le tribunal » (The Magistrates’Court Act). Les avocats du jeune délinquant ne sont pas présents au YOP, ni comme défenseurs légaux, ni comme simples soutiens. Le YOP a pour objectif de passer un contrat avec le jeune, impliquant des activités sur la durée prévue pour la mesure de renvoi. Le contrat doit toujours comprendre la réparation à la victime ou à une entité plus large et un programme d’activités destiné en premier lieu à prévenir toute récidive. Si un accord ne peut pas être trouvé, ou que le jeune refuse de signer le contrat, alors, il/elle sera renvoyé devant le tribunal pour y être rejugé. C’est le YOT qui est responsable de la gestion du contrat et il doit établir un rapport sur le comportement du jeune pendant le contrat, ainsi que sur son degré d’adhésion. Lorsque le contrat est rempli avec succès, le délinquant n’est plus considéré comme ayant eu un dossier judiciaire, en application de la loi de 1974 sur « la réhabilitation des délinquants » (The Rehabilitation of Offenders Act).

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La mise en place des YOPs s’appuie, de façon éclectique, sur une grande variété de réalisations. Ils empruntent clairement à l’expérience du système écossais des « auditions d’enfants » (Scottish Children’s Hearings system), qui fonctionne depuis 1971. Ils s’inspirent également des groupes familiaux de discussion de Nouvelle-Zélande (Morris, Maxwell, 2000). Enfin, ils puisent dans l’histoire de la médiation victime-délinquant de l’Angleterre et du Pays de Galles (Marshall, 1999) ainsi que dans la pratique du « rappel à la loi réparateur » (restorative cautioning) de la police de la Thames Valley (Young, 2000). Néanmoins, les YOPs se démarquent de ces réalisations dans la mesure où ils sont constitués d’au moins deux volontaires issus de la communauté, ayant reçu une formation, dont l’un préside les séances, conjointement avec un membre de la YOT. L’objectif est que les réunions du YOP se tiennent le plus près possible du lieu où vit le jeune et d’où sont issus les membres de la communauté appartenant au commission. Il est également entendu qu’ils doivent siéger dans un lieu aussi neutre que possible, non institutionnel. Les membres de la communauté qui font partie du YOP doivent être des représentants pertinents de cette communauté au service de laquelle ils souhaitent se mettre. Ils doivent présenter personnellement les qualités requises, dans le cadre d’une justice réparatrice, pour traiter les jeunes délinquants et leurs victimes (Crawford, Newburn, 2002).

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Les mesures de renvoi et les YOPs ont été introduits de manière expérimentale dans onze régions en Angleterre et au Pays de Galles depuis mars 2000. Leur mise en œuvre a fait l’objet d’une évaluation nationale (Newburn et al., 2001; 2002). Les « mesures de renvoi » (Referral Orders) seront mises en application au plan national à partir du mois d’avril 2002. L’évaluation montre que les YOTs dans les régions pilotes ont bien réagi aux défis originaux posés par cette organisation nouvelle. Les régions pilotes ont recruté et formé avec succès un nombre satisfaisant de membres de la commission, issus de la communauté. Ils se sont montrés capables de faciliter et de diriger les séances du YOP. Les tribunaux, ainsi que ceux qui ont assisté aux séances du YOP, ont généralement apprécié les mesures de renvoi, et il semble qu’un nombre significatif de jeunes aient rempli leur contrat.

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Le résultat le plus encourageant semble être qu’en moins d’un an, les YOPs se soient imposés comme des forums où tous les participants puissent s’exprimer, débattre et traiter le comportement délinquant d’un jeune. La forme non conventionnelle des YOPs semble encourager les jeunes, leurs parents ou ceux qui en ont la charge, les membres de la communauté qui sont dans le YOP, et les conseillers du YOT à discuter la nature et les conséquences du comportement délinquant d’un jeune aussi bien qu’à y répondre de manière à chercher la réparation du préjudice subi et à traiter les causes du comportement délinquant du jeune (Newburn et al., 2001,89). Cependant, la difficulté majeure rencontrée est liée au faible niveau d’implication de la victime. Certaines réticences sont apparues quant à l’implication des victimes dans le processus et des inquiétudes quant aux conséquences possibles se sont faites jour.

Les principales dynamiques des réformes

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Les principales mesures pour les jeunes, découlant de la combinaison des nouvelles réformes, sont les suivantes :

Interventions préventives

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  • Couvre-feu local pour les enfants.

  • Mesure pour la sécurité de l’enfant.

  • Avertissement aux parents.

  • Mesure de comportement asocial.

Interventions avant le tribunal

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  • Admonestation

  • Dernier avertissement

Mesures non privatives de liberté devant le tribunal

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  • Amende

  • Mesure de renvoi

  • Mesure de suivi éducatif

  • Mesure de réparation

  • Mesure de contrôle

  • Mesure probatoire

  • Travail d’intérêt général

  • Mesure combinée

Mesures privatives de liberté

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  • Détention et centre fermé de formation

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Globalement, ces réformes constituent une profonde transformation de la justice des mineurs. Cependant, elles s’appuient sur des dynamiques aux origines philosophiques divergentes et aux logiques opposées.

Une approche partenariale

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La composition des YOTs représente une avancée significative, permettant de mettre en commun les compétences, les savoir-faire et les informations de divers organismes concernés par la délinquance des jeunes. Elles favorisent une approche holistique de la criminalité et de la délinquance chez les jeunes qui permet d’individualiser les réponses plutôt que de se laisser guider par des solutions toutes faites. L’approche partenariale remet en cause de nombreux postulats modernistes sur l’expertise professionnelle et la spécialisation en supprimant certaines frontières institutionnelles (Crawford, 1997).

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Dans la pratique, l’approche partenariale a été contrariée par le gouvernement central. En particulier, son soutien à des modes de régulation directifs encourage une focalisation intra-organisationnelle laissant peu de place à la gestion des relations inter-organisationnelles (Crawford, 2001b). Selon une recherche du ministère de l’Intérieur sur les changements introduits dans la justice des mineurs par la loi de 1998, l’expérience des dirigeants des YOTs dans les régions pilotes qui ont répondu à la demande du gouvernement de « s’engager » à ses côtés au niveau local, a mis en évidence un manque de coordination manifeste au niveau national (Hines et al., 1999,7). Reste à voir si les YOTs eux-mêmes deviendront simplement un nouvel organisme sur la carte de la justice défendant leurs propres intérêts organisationnels, ou s’ils pourront rester une interface active entre différentes approches qui conteste les idées courantes par des solutions adaptées à chaque cas particulier.

Justice réparatrice et implication de la victime

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La « justice réparatrice », avec l’accent mis sur l’intégration des victimes dans le fonctionnement de la justice des mineurs, est au premier plan des réformes du gouvernement. Cependant, on peut se poser la question de savoir si les réformes font réellement avancer cette justice réparatrice en tant que processus par lequel les parties en cause dans un délit se réunissent pour trouver ensemble un traitement adapté aux suites immédiates de ce délit et à ses implications dans l’avenir (Marshall, 1999,5). Les orientations déterminantes des réformes semblent être en conflit avec les principes de la justice réparatrice. Elles placent les pratiques de la justice réparatrice dans un cadre essentiellement coercitif, soit en faisant partie d’une décision d’un tribunal (telle que la mesure de réparation ou la mesure de suivi éducatif) soit en étant gérées par la police comme la dernière phase avant la comparution devant le tribunal : le « dernier avertissement ». En ce qui concerne la « mesure de renvoi » (Referral Order), les jeunes et leurs parents ou tuteurs, s’il s’agit de jeunes de moins de 16 ans – sont tenus d’être présents au YOP. Les YOPs ont provoqué des réactions mitigées des commentateurs à ce sujet (Crawford, 2002). Alors que Dignan a soutenu que les changements aboutiront à ce que la justice réparatrice ne soit plus une activité marginale, irrégulière et fortement localisée (1999,53), ce point de vue optimiste n’est pas partagé par d’autres commentateurs (Morris, Gelsthorpe, 2000).

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Le faible niveau d’implication de la victime dans les expériences de mise en place des mesures de renvoi (Newburn et al., 2001) dans la mise en œuvre des derniers avertissements et des mesures de réparation (Dignan, 2000b) conduit à penser que, dans la pratique, les réformes ne répondent pas encore aux besoins des victimes. Plus important encore, il y existe un danger que les intérêts des victimes soient subordonnés à ceux des délinquants – à leur réhabilitation ou leur gestion – ou aux besoins du système de la justice des mineurs plus généralement (Crawford, Goodey, 2000). Les obligations de gestion des YOTs peuvent laisser peu de temps pour un travail réparateur tel que le contact avec la victime, la préparation et la participation de cette confrontation et son suivi. Soumise à de telles pressions, la réparation pourra n’être qu’un prétexte, devenir mécanique et apparaître aussi bien à la victime qu’au délinquant, purement ritualiste et stéréotypée (Dignan, 2000a, 17).

Préoccupation gestionnaire et rapidité de la justice

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Il y a une tension, au niveau des réponses locales à la délinquance, entre d’un côté, la préoccupation gestionnaire de rapidité, de réduction des coûts, d’évaluation des résultats et de gains en efficacité et, d’autre part, un désir d’accroissement de la dynamique relationnelle et de l’investissement de la communauté. L’une des 5 promesses-clés du New Labour lors des élections de 1997 était d’accélérer le parcours punitif pour les mineurs récidivistes en diminuant de moitié la durée entre l’arrestation et la sentence. Pour atteindre ce but, l’introduction de limites statutaires de durée et l’utilisation plus importante d’outils de contrôle du risque ‘actuariels’ ont joué un plus grand rôle.

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Cependant, cette impulsion gestionnaire laisse peu d’espace à la nécessité d’expression liée à la justice réparatrice, en particulier en ce qui concerne la contribution de la victime. Par exemple, une question importante est de savoir si l’accent mis actuellement dans tout le système sur la rapidité et la réduction des délais – à travers l’accélération du parcours punitif et l’introduction de limites statutaires de temps – peut permettre le bon déroulement de la justice réparatrice. Il y a une possibilité de tension avec la victime lors de sa consultation et de sa contribution, si elle est soumise à une trop grande pression et si ses besoins ne sont pas traités avec délicatesse. Les résultats des recherches pour les mesures de renvoi, dans les régions pilotes montrent que l’accent mis sur la rapidité peut être un obstacle à la contribution de la victime (Newburn et al., 2001,52). De la même manière, la recherche sur le travail de réparation dans les YOTs montre que l’accélération du parcours punitif est plus envisagé comme un moyen de réaliser les objectifs d’accroissement de la responsabilité individuelle des délinquants, réduisant les risques de récidive et rejoignant les désirs des victimes, plutôt que comme une fin en soi (Dignan, 2000a, 3). En conséquence, accélérer la procédure judiciaire peut réduire les perspectives des victimes à recevoir une réparation directe ou à prendre part à la médiation.

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Malgré la volonté du gouvernement qui souhaitait que les réformes n’entraînent pas un accroissement des dépenses – conformément à son intention de gérer la délinquance à un coût minimum – il est évident que les réformes coûteront cher, au moins à court et moyen termes. Premièrement, la coopération entre plusieurs organismes est coûteuse (en temps et en moyens) et ne conduira probablement pas rapidement à des économies. Deuxièmement, les réformes entraînent de nouvelles exigences pour les professionnels de la justice des mineurs déjà en place. Le travail des YOTs entraîne tous les organismes concernés dans de nouvelles contraintes de travail et de temps. De plus, l’engagement des victimes impose lui-même de nouvelles obligations. Par ailleurs, l’idée d’amener différents services à travailler ensemble pour étudier les besoins des jeunes conduit vraisemblablement – si cela se révèle un succès dans le traitement de la délinquance des jeunes – à l’identification de besoins qui n’avaient pas été rencontrés auparavant, entraînant des implications financières.

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Troisièmement, l’idée sous-tendant les réformes est que le travail sera moins coûteux financièrement avec les nouvelles mesures et la nouvelle organisation, en particulier les activités de conseil ou la réparation à la communauté ou bien lorsque la mesure est exécutée par des volontaires. Cette idée est également présente dans le rôle dévolu aux membres du YOP issus de la communauté. Cependant, a été négligé le fait que ce nouveau travail exige une coordination. De plus, dans le cas des membres du YOP issus de la communauté, il faut aussi tenir compte des coûts de formation, de la prestation de conseil et d’information et d’autres infrastructures de soutien dont les volontaires ont besoin.

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Plus particulièrement, si les YOPs optent pour des contrats éducatifs intensifs, ceux-ci seront onéreux. L’un des principaux intérêts des YOPs, comparés aux tribunaux, est qu’ils peuvent consacrer plus de temps aux parties en présence pour qu’elles acceptent d’aborder les choses qui sont importantes pour elles et qu’elles arrivent à les verbaliser. Le faible budget consacré aux réformes peut être un facteur de désagrégation, surtout si elles ne se traduisent pas par des réductions spectaculaires de la coûteuse pratique de l’emprisonnement.

Une intervention précoce et intensive : la fin de la « double voie »?

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Les changements, introduits par la loi de 1998 dans le système du « rappel à la loi », ont créé, par l’intermédiaire des admonestations (reprimands) et des derniers avertissements (final warnings), une structuration beaucoup plus rigide qu’auparavant des étapes de l’incrimination, laissant peu de marges à l’individualisation de la sanction. En comparant avec le base-ball, (comme aux États-Unis dans la législation dite des « trois frappes »), les nouvelles réformes ont créé un cadre de « deux frappes et tu y es », à savoir : devant le tribunal ! La mesure de renvoi (referral order) s’y ajoute en créant une « troisième frappe ». Le risque encouru est que les tribunaux envisagent la mesure de renvoi comme une « dernière chance » accordée au délinquant et qu’ils adoptent de ce fait une attitude très répressive envers ceux qui ne l’ont pas saisie ou qui l’ont gâchée en comparaissant à nouveau devant les tribunaux. Lorsque les jeunes entrent précocement dans le système judiciaire, l’élargissement de ce filet judiciaire et le rétrécissement de ses mailles (Cohen, 1985) est un danger évident qui doit être pris en compte. Lorsque les mesures de renvoi remplacent la liberté conditionnelle, alors que celle-ci est une mesure utile dont l’efficacité est reconnue, suivie d’un taux de récidive assez faible, et qu’elle représentait 28% des décisions, il y a aussi une forte probabilité pour que la réponse pénale à un délit se durcisse. Ces conséquences probables, bien que non intentionnelles des réformes, se traduiront également en termes d’accroissement des coûts de fonctionnement de la justice.

La criminalisation du désordre : un élargissement de la pénalisation des comportements ?

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La loi de 1998 criminalise des actes qui auparavant étaient considérés comme non criminalisables. C’est ce qui apparaît clairement dans l’abolition de la présomption de doli incapax, dans l’instauration de couvre-feux pour les enfants, dans l’ASBO (mesure de comportement asocial), ainsi que dans l’intérêt accru porté par cette loi aux incivilités et aux désordres au niveau de la communauté (Crawford, 2001b). Il est préoccupant de constater que l’ASBO est une mesure non discriminante qui ne permet aucune individualisation, qu’elle n’apporte pas la garantie que le comportement délinquant qui l’a déclenchée est bien « sérieux et persistant » ni qu’il existe réellement une victime. Toutefois, à l’image des couvre-feux pour enfants, cette mesure a été peu utilisée, au grand déplaisir du gouvernement.

La responsabilisation des jeunes et la multiplication des types de responsabilité

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L’abolition de doli incapax, ainsi que nombre de nouvelles mesures, ont introduit avec l’orientation « plus aucune excuse » (No More Excuses) le thème de responsabilisation des parents et des enfants. Le gouvernement, a soutenu l’idée que la doli incapax était archaïque… illogique et injuste, que permettre aux enfants d’échapper à leurs responsabilités allait à l’encontre du bon sens (Home Office, 1997b, 6). Ainsi que Gelsthorpe et Morris l’ont montré, l’importance de la présomption résidait dans sa valeur symbolique : c’était une déclaration sur la nature de l’enfance, la vulnérabilité des enfants et la justesse, des sanctions de la justice pénale à l’égard des enfants (1999,213, souligné dans le texte original). Son abolition fut, de même, lourdement symbolique en ce qui concerne les répercussions que cela eut sur la manière dont les enfants sont perçus et traités par l’État dans le système pénal. Par cette abolition, non seulement, l’Angleterre et le Pays de Galles se retrouvent au rang des pays européens où l’âge de la responsabilité pénale est parmi les plus bas : 10 ans, mais encore les deux pays portent atteinte aux protections particulières accordées historiquement aux enfants (Bandalli, 1998).

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Dans les « mesures de renvoi » (Referral Orders), la prise en compte des éléments de responsabilisation est également importante. Non seulement les parents et les « amis » sont engagés dans la démarche d’obtention, voire de réussite, du contrat, mais les jeunes eux-mêmes sont conçus comme des « délinquants construisant » mis face à des choix. Par un système d’incitation et de dissuasion ils deviennent les « bâtisseurs » de leur avenir. Cela se reflète dans l’importance accordée au contrat dans le déroulement de la mesure de renvoi et à celle des « accords » dans d’autres aspects réparateurs de la législation. Pourtant, derrière l’imagerie consensuelle du contrat se dissimule la réalité de la coercition (Wonnacott, 1999). Il y a un paradoxe fondamental à imposer la civilité par la coercition. Cela transparaît dans les réformes, en particulier dans l’application des couvre-feux et d’autres mesures prises par le tribunal, où des sanctions pénales sont présentes en arrière-plan. Pourtant, les recherches montrent que les stratégies telles que la médiation victime-délinquant ou le travail avec les parents sont plus efficaces lorsqu’elles sont volontaires plutôt qu’obligatoires. On peut s’interroger sur l’efficacité de telles mesures alors que l’on sait que ce type d’intervention a moins de chances de réussir lorsque les parents et les enfants ne coopèrent pas.

Une objectif d’apprentissage de la civilité ou une « semonce morale »?

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À travers les réformes récentes une sorte de moralisme communautariste qui s’appuie sur la nécessité de restaurer les communautés et de respecter leur exigence morale. Il faut souligner les responsabilités de chacun envers la communauté plutôt que d’exprimer les droits de chacun en son sein. Il est à craindre qu’à travers ce moralisme se développent les tendances particulièrement autoritaires « d’éducation conforme » et de « jeunesse convenable », qui peuvent apparaître contradictoires avec les diverses formes actuelles de familles plurielles, d’attachement ethnique ou culturel, d’orientation sexuelle et de culture-jeune. Certaines des interventions mises en place par la récente législation peuvent aussi bien criminaliser « différence » et « difficulté » que juger pathologiques certains modes de vie.

L’appel à la participation de la communauté : quelle communauté ?

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La justice réparatrice, les réformes et leurs implications reconfigurent l’idée d’« intérêt public » par l’aspiration à une extension de la notion de participation, d’implication et celle d’injonctions normatives se référant au local. Dans ce cadre nouveau, la question de la légitimité peut être posée. Dans l’idéal, l’injonction normative devrait émerger des parties elles-mêmes, plutôt qu’être imposée d’en haut. Cette option tend à supposer l’existence d’un improbable consensus sans poser la question de la réalité et de la consistance de cette communauté morale. La réponse de la justice réparatrice tend à envisager une communauté donnée comme un ensemble organique négligeant ainsi les conflits internes et la pluralité des valeurs. Victimes et délinquants appartiennent-ils toujours à la même communauté morale ? Si les membres du YOP représentent la communauté plutôt que l’État, alors la question est :sur quel type de représentativité leur légitimité repose-t-elle ? Sur le simple fait qu’ils ne sont pas employés par l’État ? De plus, une ambiguïté réside dans le fait que plus les membres du YOP sont attachés à leur communauté, moins ils seront à même d’adopter « l’attitude détachée » qui doit être la leur et qui est au cœur de la neutralité et de la légitimité d’un auxiliaire de justice. Plus les membres du YOP représentent des intérêts ou des valeurs particulières, plus grand est le danger que les intérêts de l’une des parties soient marginalisés. Paradoxalement, c’est précisément cette difficulté à sélectionner des membres du YOP neutres et « détachés » qui accroît la vraisemblance d’une évolution vers la professionnalisation des membres du YOP ainsi qu’un retour au formalisme dans d’autres mesures dites informelles aujourd’hui.

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La légitimité de la justice et de la réparation peut reposer sur la légitimité de la communauté elle-même, mais un jeune peut ne pas vouloir être rendu ou réintégré dans la communauté morale, surtout si celle-ci a été la source d’abus envers lui ou si elle l’a marginalisé. De nombreux jeunes délinquants vivent en marge de la communauté. Il est donc possible que leur expérience de la communauté n’ait pas été positive mais ait été placée sous le signe du désintérêt voire de l’hostilité. Pour eux la communauté est alors synonyme de carences graves et significatives. Les délinquants peuvent eux-mêmes avoir été l’objet de délits ou de crimes auxquels la communauté n’a pas su apporter de réponse. Les jeunes délinquants qui ont été victimes d’injustices de la part de la communauté auront de bonnes raisons de ne pas reconnaître comme légitime le discours moral dominant d’une communauté qui a été incapable de percevoir leur souffrance ou de traiter leur marginalité.

La répression populiste (Populist Punitiveness)

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Ainsi que Downes (1998,13) l’a mis en évidence, il y a un risque que la stratégie « dur avec le crime », qui a contribué à la victoire électorale de 1997, se révèle contre-productive par rapport aux aspects les plus radicaux des réformes. Elle peut, en particulier, servir à saper l’idée de réparation, très présente dans les changements. Paradoxalement, la rhétorique punitive gouvernementale qui a dominé la pensée pénale demeure fermement en place malgré l’inversion qui s’est produite dans la montée de la criminalité, constante depuis les années 1960. La dernière étude sur la criminalité en Grande-Bretagne montre qu’il y a eu une chute de 23% du taux global de la criminalité entre 1995 et 1999 (Kershaw et al., 2000), chute à mettre en relation avec une baisse de 20% des délits recensés par la police, entre 1995 et 1999. Au lieu de saisir cette occasion pour limiter les réactions punitives, le New Labour a rivalisé avec les conservateurs pour mettre en scène une Grande-Bretagne du désordre, particulièrement lors de la campagne électorale de 2001. Le nombre de jeunes des moins de 21 ans reconnus coupables ou signalés pour un délit en 1999 était inférieur de 35% aux chiffres de 1985, et de 13% à ceux de 1992. Malgré cela, en mai 2000 les jeunes représentaient 17% de la population carcérale et, en septembre 2000, le nombre de jeunes condamnés à la prison avait augmenté de 11,5% par rapport à l’année précédente.

Conclusion

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Les origines éclectiques et les philosophies pénales diverses inspirant les réformes actuelles de la justice des mineurs sont porteuses à la fois d’un potentiel important mais aussi de pièges. Elles offrent la possibilité d’encourager une participation plus active de la société civile au déroulement délibératif de la justice des mineurs. Elles visent à prendre en considération l’impact de la délinquance sur les victimes et les autres parties impliquées, que ce soit la famille, la parenté, les amis ou les membres de plus larges réseaux d’interdépendance. Elles s’efforcent aussi de rechercher les modalités selon lesquelles les communautés peuvent aider au déroulement de la réparation. Dans leur aspect le plus radical, elles défient le traditionnel paternalisme de l’état ainsi que son monopole, en cherchant à conférer du pouvoir aux diverses parties prenantes dans la résolution des conflits. Implicitement, elles cherchent à limiter et à réduire le rôle des professionnels de la justice.

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Cependant, les réformes peuvent favoriser une logique répressive et encourager une intervention plus importante et plus précoce dans la vie des jeunes et ainsi, étendre le champ du contrôle de l’État. L’élargissement des responsabilités, introduit par les réformes, fait le constat des limites de l’État souverain en matière de contrôle de la délinquance et de production de la sécurité. C’est une amorce de reconnaissance du fait que les causes de la délinquance s’étendent au delà du champ du système de la justice pénale traditionnelle. Mais, en contrepartie, les réformes risquent de brouiller les limites des responsabilités de l’État, des individus – victimes et délinquants – et des communautés. Il reste ainsi à voir dans quelle mesure les réformes vont s’attaquer réellement à la délinquance des jeunes et aider à la réintégration des jeunes délinquants dans la vie sociale, si elles signifient l’apparition d’une nouvelle ère ou si elles sont porteuses d’un éclectisme brouillon.


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Notes

[*]

Traduit par Monique Lang.

[**]

Université de Leeds.

[1]

La loi interdisait également la peine capitale pour les mineurs de 18 ans.

[2]

Avant l’entrée en vigueur de la loi « Crime et désordre », un rappel à la loi était prononcé au lieu d’une poursuite si la police le jugeait bon pour quelqu’un reconnaissant avoir commis un délit. Cela prit massivement la forme d’un avertissement verbal mais inclut aussi des développements connus sous le nom de « rappel à la loi majoré » dans lequel des conditions étaient attachées au rappel.

Résumé

Français

Cet article est consacré aux origines et à la mise en place des politiques réformatrices du New Labour en matière de justice des mineurs qui ont pour objectif de rénover le cadre juridique antérieur. L’article expose les principaux points de la loi de 1998 « Crime and Disorder» et de celle de 1999 « Youth Justice and Criminal Evidence». Les réformes constituent, dans leur globalité, une importante refonte de la justice des mineurs. Cependant, certaines des dynamiques qui les sous-tendent présentent des buts pénaux divergents et des logiques contradictoires. Ces points sont également explorés et vérifiés. L’étude porte par ailleurs, sur la façon dont certaines notions de justice réparatrice sont à la base des réformes, elle porte de même sur le caractère punitif de certains changements ainsi que leurs conséquences pour un programme de la justice des mineurs qui apparaît « fourre-tout».

MOTS - CLÉS

  • JUSTICE DES MINEURS
  • NOUVEAU PARTI TRAVAILLISTE (NEW LABOUR )
  • JUSTICE RÉPARATRICE
  • «RÉPRESSION POPULISTE » (POPULIST PUNITIVENESS )

English

This article considers the origins and development of New Labour’s policies against the background of youth justice in England and Wales. It outlines the central elements of the Crime and Disorder Act 1998 and the Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999. Together, the reforms constitute a major reworking of youth justice. Yet, they also embody a number of dynamics with divergent penological aims and competing logics. These are explored and assessed. The manner in which notions of restorative justice inform the reforms is considered as are the punitive nature of some of the changes and their implications for a mangerialist agenda within youth justice.

KEY - WORDS

  • YOUTH JUSTICE
  • NEW LABOUR
  • RESTORATIVE JUSTICE
  • POPULIST PUNITIVENESS

Deutsch

Der Artikel widmet sich der Entstehung und Umsetzung der Reformpolitik von New Labour im Bereich des Jugendstrafrechts. Es werden die zentralen Punkte des « Crime and Disorder» Gesetzes von 1998 und des « Youth Justice and Criminal Evidence» Gesetzes von 1999 erläutert. Die Reformen bedeuten insgesamt eine wichtige Überarbeitung des Jugendstrafrechts. In der grundlegenden Dynamik zeigen sich allerdings einige divergierende Zielvorstellungen und widersprüchliche Logiken. Die Studie zeigt, dass die Reform einerseits dem Grundgedanken der Wiedergutmachung folgt, in einigen Veränderungen aber andererseits auch einen punitiven Charakter trägt. Insgesamt handelt es sich um ein Programm des Jugendstrafrechts das eher einem « Gemischtwarenladen» gleicht.

Español

Este artículo se ocupa de los orígenes y la puesta en funcionamiento de las políticas reformadoras del « New Labour» (Nuevo partido laborista inglés) en materia de justicia de menores. Estas políticas tienen por objeto renovar el antiguo marco jurídico. El artículo presenta los principales aspectos de la ley « Crime and Disorder» (Crimen y desorden) de 1998 y de la ley « Youth Justice and Criminal Evidence» (Justicia juvenil y evidencia criminal) de 1999. En conjunto, las reformas constituyen una importante reformulación de la justicia de menores. Sin embargo, ciertas dinámicas subyacentes a estas reformas apuntan a fines penales divergentes y contienen lógicas contradictorias. El artículo explora y verifica estos problemas y se interesa, además, en la manera en que ciertas nociones de justicia reparadora se encuentran en la raíz de las reformas. Finalmente, se analiza el carácter punitivo de algunos cambios y sus consecuencias para un programa de justicia de menores que parece querer englobar demasiadas cosas.

Plan de l'article

  1. La justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles
  2. Le virage répressif
  3. L’arrière-plan des nouvelles réformes
  4. La loi « Crime et désordre » (1998) Crime and Disorder Act
  5. La justice des mineurs et la loi sur « la preuve criminelle » (1999)
  6. Les mesures de renvoi (Referral Orders)
  7. Les commissions pour jeunes délinquants (Youth Offender Panels, YOPs)
  8. Les principales dynamiques des réformes
    1. Interventions préventives
    2. Interventions avant le tribunal
    3. Mesures non privatives de liberté devant le tribunal
    4. Mesures privatives de liberté
      1. Une approche partenariale
      2. Justice réparatrice et implication de la victime
      3. Préoccupation gestionnaire et rapidité de la justice
      4. Une intervention précoce et intensive : la fin de la « double voie »?
      5. La criminalisation du désordre : un élargissement de la pénalisation des comportements ?
      6. La responsabilisation des jeunes et la multiplication des types de responsabilité
      7. Une objectif d’apprentissage de la civilité ou une « semonce morale »?
      8. L’appel à la participation de la communauté : quelle communauté ?
      9. La répression populiste (Populist Punitiveness)
  9. Conclusion

Pour citer cet article

Crawford A., « La réforme de la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles », Déviance et Société 3/ 2002 (Vol. 26), p. 387-402
URL : www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2002-3-page-387.htm.
DOI : 10.3917/ds.263.0387


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