La période de mise en œuvre de l’AAUR est désormais arrivée à son terme, au moins pour les pays développés, et un nouveau cycle de négociations sur l’agriculture a déjà démarré. Il est donc temps de s’interroger sur la manière dont ont fonctionné les règles établies en 1994. Peut-on dire, après cinq années de mise en œuvre que l’Uruguay Round est une réussite en matière agricole ? Manifestement, les observateurs divergent sur la question. Certains soulignent l’intérêt des règles établies lors de l’UR et leur impact potentiel sur les prochaines décisions politiques en matière agricole dans le monde. D’autres avancent que les engagements quantitatifs accordés par l’AAUR étaient tellement “généreux” qu’ils n’ont pas conduit à des changements politiques majeurs, et que, de fait, la libéralisation du commerce agricole mondial n’a pas progressé de manière significative.

Le succès d’un accord commercial international doit être évalué du point de vue de ses effets sur des décisions politiques concrètes et sur le développement des flux commerciaux. Mais sans comparaison possible avec une situation où l’accord n’aurait pas été signé, l’évaluation est difficile. On peut malgré tout juger l’Accord par rapport aux objectifs de l’UR, qui étaient d’intégrer l’agriculture dans le cadre général des règles du GATT régissant le commerce international, et c’est ce point qui est d’abord traité dans cet article. Une autre mesure du succès d’un accord est de savoir si oui ou non les pays en question ont respecté ces règles, même si cela dépend de la rigueur de ces règles, et donc de l’ambition de l’accord, et c’est ce deuxième point qui sera ensuite abordé.

L’“ancien” GATT comportait seulement deux importantes dispositions spécifiques à l’agriculture qui exemptaient ce secteur des sanctions applicables au reste du commerce. Il s’agissait de l’article XI:2(c)(i) sur les restrictions quantitatives et l’article XVI:3 sur les subventions aux exportations [2]. L’Article XI:2(c)(i) n’a pas eu une importance concrète considérable (mentionnons quand même la célèbre dérogation obtenue par les États-Unis en 1955, le “waiver”, qui leur permettait, et à eux seulement, de protéger un marché agricole en difficulté). Bien qu’elle ait occupé les instances de règlement des différends (Josling, Tangermann et Warley, 1996 ; Hudec, 1998), cette exception agricole n’est pas à l’origine d’une grande carence légale dans la discipline du GATT. En fait, cette exception légale pour l’agriculture, effective sur le papier, n’a pas eu en pratique d’effets particuliers sur l’agriculture dans l’“ancien” GATT.

Ce n’est pas le cas cependant de l’Article XVI:3 qui exclut l’agriculture des interdictions générales sur les subventions à l’exportation. Cette exception a été largement utilisée. Le flou légal qui entouraient les conditions de validité de cette disposition ouvrait une brèche dans le cadre légal du GATT et permettait à cet élément important des politiques commerciales agricoles d’être utilisé sans grande contrainte. L’Article XVI:3 était aussi l’une des cibles favorites de conflits dont on relève le même nombre que pour l’Article XI:2(c)(i) [3]. Toutefois, ces conflits sur les subventions aux exportations agricoles ont montré qu’il était difficile d’interpréter le sens de l’Article XVI:3, et les panels en général n’ont pas adhéré pas aux point de vue des entreprises plaignantes. De fait, cette exception agricole a vraiment contribué à faire de l’agriculture un cas spécial sous l’“ancien” GATT. En simplifiant, on peut dire que le GATT jusqu’à la conclusion de l’UR avait une seule disposition qui était réellement spécifique à l’agriculture : l’Article XVI:3. Or, cette disposition ne contenait pas plus de neuf lignes de texte.

Au cours de l’UR, un accord spécialement consacré à l’agriculture a été signé ; il comporte 30 pages de texte, auxquelles s’ajoutent les 16 pages de l’accord SPS [4]. Il faut également compter les centaines de pages des Listes (schedules) spécifiant avec force détails les engagements que ces pays ont pris dans le cadre de l’AAUR. Sur le fond, la nature même des règles qui régissent désormais les échanges agricoles diverge significativement des dispositions régissant les échanges de produits manufacturés. En d’autres termes, sous le cadre légal de l’OMC, l’agriculture est maintenant un cas beaucoup plus particulier qu’il ne l’a jamais été sous le GATT de 1947.

Était-il vraiment nécessaire de faire des règles différentes pour l’agriculture ? La réponse est probablement “oui”. L’agriculture est-elle désormais plus “spéciale” qu’elle ne l’a jamais été sous l’“ancien” GATT ? La réponse est probablement “pas vraiment”. Parcourons pour cela les trois domaines réglementaires pour l’agriculture désormais bien structurés dans l’AAUR, c’est-à-dire, l’accès au marché, la concurrence dans les exportations et le soutien interne, ainsi que les nouvelles règles régissant les attributs des produits agricoles et alimentaires en particulier l’Accord SPS.

Un élément également très important est que sous l’AAUR, les droits de douane sont désormais consolidés pour presque toutes les lignes tarifaires de l’agriculture [6]. Ceci a mis fin aux nombreux droits qui pouvaient être ajustés à volonté, permettant aux pays de fixer des prix de soutien domestiques à un niveau quelconque et de les protéger par des prélèvements variables aux frontières. Avant l’Uruguay Round, moins de 35% des lignes tarifaires agricoles des pays membres du GATT avait des taux consolidés alors qu’après l’Uruguay Round, c’est près de 100% des lignes tarifaires qui sont consolidées (TABLEAU 1) [7]. En fait, l’agriculture est désormais à cet égard mieux placée (et moins “spéciale”) que l’industrie, puisque 17% des lignes tarifaires pour les produits industriels n’ont toujours pas de droits consolidés après l’UR.

Tableau 1
Droits de douane consolidés sur les produits industriels et agricoles, avant et après l’Uruguay Round

Était-il nécessaire de s’accorder sur un texte spécial en agriculture pour ramener les échanges agricoles sur la voie du GATT dans ce domaine ? L’objectif était probablement de rappeler à tous la nécessité d’agir dans le sens d’une consolidation des droits de douane quel que soit le pays. Le texte qui établit ce principe dans l’AAUR ne contient pas plus de quelques lignes et pourrait même être abandonné lors du prochain cycle étant donné que (presque) tous les tarifs en agriculture sont maintenant réellement consolidés.

L’exception légale importante qui a fait de l’agriculture un cas vraiment à part dans l’UR réside dans les nouvelles Clauses de Sauvegarde Spéciales (CSS). Celles-ci peuvent être invoquées pour les produits qui ont été soumis au processus de “tarification” (i.e. fixation d’un droit consolidé en fonction du degré antérieur de protection) dans l’Uruguay Round. Ces dispositions n’étaient certainement pas nécessaires en termes légaux ou techniques. Mais, politiquement il n’y avait probablement aucun moyen de les éviter puisque certains pays abandonnant des éléments de protection et de stabilisation, tels que les prélèvements variables n’auraient alors pas accepté le principe de la tarification, notamment l’Union européenne. En pratique, les CSS ont jusqu’à présent été moins utilisées que ce que l’on craignait [8]. Toutefois, il est vrai que ces clauses pour l’agriculture sont une anomalie qui devrait, en principe, être éliminée le plus rapidement possible [9].

En agriculture de nombreux droits de douane sont encore très élevés. La moyenne (pondérée par les échanges) de tous les droits industriels après l’UR ne dépassait pas 3,8% (Secrétariat du GATT, 1994, p. 12). Dans l’agriculture, il est extrêmement difficile de calculer un taux moyen, dans la mesure où il y a beaucoup de taux spécifiques et de combinaisons complexes de taux spécifiques et ad valorem, de taux minimum et maximum et autres complications [10]. Mais il y a encore beaucoup de tarifs élevés et souvent de l’ordre de plus de 100% (TABLEAU 2). Non seulement le niveau des droits (plus que leur base légale) rend la protection agricole particulière, mais cela pose la question de la nécessité de garder des clauses de sauvegardes au vu de niveaux aussi élevés.

Tableau 2
Droits Post-UR (fin 2000) pour quelques produits agricoles et quelques pays (en équivalents ad valorem)

La seconde exception agricole d’importance dans le domaine de l’accès au marché est le nombre élevé de contingents tarifaires (TRQ pour Tariff Rate Quotas) qui prévalent maintenant en agriculture. En additionnant tous les groupes de produits en agriculture et tous les membres à l’OMC, il y a désormais 1 371 TRQ (Secrétariat de l’OMC, 2000a) [11]. Bien que certains existaient auparavant, un grand nombre a été établi lors du processus de tarification mis en place pendant l’UR. Cette spécificité de l’agriculture est paradoxalement le résultat des efforts faits pour que l’agriculture ne soit plus un cas particulier à l’OMC. Il y a deux raisons principales à l’origine de la création de TRQ en agriculture, que traduisent les termes “accès courant” et “accès minimum” utilisés dans les modalités de l’Uruguay Round pour établir les engagements en agriculture. Les TRQ pour l’accès courant étaient nécessaires pour s’assurer que les droits n’étaient pas contraires aux intérêts des exportateurs qui bénéficiaient de conditions d’accès spéciales avant l’UR [12]. Par exemple, si l’UE avait converti son accord volontaire de restriction des exportations de manioc de Thaïlande en un droit équivalent à la différence entre le prix domestique en UE et le prix du marché mondial, la Thaïlande aurait perdu toute la rente qu’elle obtenait en contrepartie de la limite à ses exportations de manioc en UE. Par contre, un TRQ (à faible droit) maintient les anciennes conditions d’accès pour la Thaïlande après que l’UE ait consolidé un taux (plus élevé). Les TRQ au titre de l’accès minimum devaient, eux, fournir un accès immédiat aux marchés où la tarification (à des niveaux de droits élevés) n’offrait pas d’ouvertures commerciales directes.

Aucune exception spécifique légale n’entre en jeu dans le fait que les TRQ jouent désormais un rôle plus important pour l’agriculture que pour les produits manufacturés. Rien dans le GATT ni dans les accords de l’OMC n’empêche les pays de garantir l’accès à leur marché à des droits plus faibles que les taux fixés, ni de contraindre cette plus grande ouverture à des quantités limitées. La prédominance des TRQ en agriculture est le reflet de droits élevés dans ce secteur et c’est pour cela que les exportateurs sont intéressés par des facilités d’accès, ne serait-ce que pour une partie de leurs livraisons. On a beaucoup critiqué la pléthore de TRQ disponibles désormais pour l’agriculture, souvent sur la base de l’argument que ceux-ci peuvent avoir des effets quasi-équivalents aux restrictions quantitatives [13]. Mais beaucoup de ces critiques sont peu fondées. Le problème n’est pas l’existence de nombreux TRQ, mais la prédominance de droits élevés en agriculture. Quand (et si) ces droits seront réduits à des niveaux équivalents à ceux de l’industrie, le problème des TRQ en agriculture disparaîtra automatiquement. Dans le nouveau cycle de négociations sur l’agriculture à l’OMC, le plus gros des efforts à faire dans le domaine de l’accès au marché devrait concerner d’abord les baisses de droits, plutôt que d’essayer d’améliorer le système des TRQ.

Ceci dit, les TRQ effectivement contraignants vont probablement persister en agriculture, dans la mesure où il ne sera pas facile de négocier la baisse de droits de plusieurs centaines de pour cent au niveau unitaire avant quelques années. Les négociations ne peuvent toutefois pas ignorer complètement la mise en place et l’administration des TRQ. Quand on se penche sur ce problème, il est rassurant de noter qu’environ la moitié de tous les TRQ en agriculture sont administrés sur la base de ce que le Secrétariat de l’OMC appelle “les droits appliqués”, c’est-à-dire que l’on autorise des importations illimitées à un taux égal ou inférieur au taux sous quota (TABLEAU 3). En d’autres termes, la moitié des TRQ ne limitent pas les quantités d’importations réelles, mais agit plutôt comme un régime sous lequel seul le taux contingenté est appliqué. Un quart des TRQ est administré sous “demandes de licences”, c’est-à-dire que les autorisations sont accordées aux premiers demandeurs ou sont accordées de manière proportionnelle en fonction des demandes et du niveau du TRQ. Un dixième des TRQ est géré sur la base du “premier-arrivé, premier-servi”, où l’importation physique détermine l’ordre des requêtes et donc le droit applicable. Toutes ces méthodes, même si elles ne sont pas économiquement optimales, sont au moins relativement impartiales dans le sens où elles évitent une discrimination ouverte entre les partenaires et des interférences avec les conditions d’accès. On peut avoir une impression beaucoup moins favorable des autres méthodes de gestion des TRQ. Toutefois, si les taux de remplissage des quotas dans les cinq premières années de l’AAUR (1995 à 1999) sont une indication du bon fonctionnement de la gestion des TRQ, ce sont les méthodes a priori les plus discriminantes, comme la gestion des importations par des entreprises d’État qui semblent paradoxalement avoir le mieux fonctionné, avec un taux moyen de remplissage de 85% (TABLEAU 3). Les taux de remplissage des TRQ alloués à des importateurs traditionnels (77%) sont également assez élevés. La méthode a priori la plus critiquable, l’administration des quotas laissés à des associations de producteurs nationaux a également des taux de remplissage (71%) supérieur aux quotas gérés sous forme de “droits appliqués” (68%) [14].

Tableau 3
Principales méthodes de gestion des TRQ agricoles : part de tous les TRQ et taux de remplissage moyens, 1995 à 1999

D’un point de vue économique, la mise aux enchères des autorisations de TRQ est la méthode pour laquelle la concurrence fonctionne le mieux et dont les résultats seront les plus proches de ce qu’aurait donné une situation de libre-échange. Cependant moins de 5% de tous les TRQ agricoles fonctionnent sur ce mode. Les gouvernements sont réticents à récolter de l’argent par des mécanismes qui compliquent la vie des entreprises, et les politiques préfèrent autoriser celles-ci à prélever des rentes confortables sur les consommateurs nationaux. En outre, les gouvernements répugnent à mettre les licences d’importation sous TRQ aux enchères dans la mesure où ils redoutent que cela puisse être illégal au titre du GATT. Dans cette situation, il serait utile qu’une décision claire à l’OMC montre que la mise aux enchères des autorisations est compatible avec le GATT. Un droit mis aux enchères n’est pas un obstacle aux flux commerciaux, mais juste un profit exceptionnel (la rente liée au quota que gagne la société d’import-export en obtenant une licence) pour le revenu du gouvernement. De plus, on devrait considérer le fait qu’il n’y a aucun autre moyen d’allouer des autorisations de quota qui laisse autant s’exprimer la capacité compétitive d’un pays exportateur et une compagnie d’import-export, tout en évitant la mauvaise allocation des ressources inhérentes à la recherche de rentes par le lobbyisme.

Sur le fond, l’AAUR a cependant fait de l’agriculture un secteur moins “spécial” qu’il ne l’était avant l’Uruguay Round. La règle de “la part équitable” de l’Article XVI:3 du GATT n’a pas vraiment été une contrainte efficace sur les subventions à l’exportation. Les gouvernements réussissaient à subventionner tous les surplus qu’ils voulaient écouler sur le marché mondial et les dépenses en subvention étaient quasiment illimitées par le GATT. La situation est maintenant bien différente. Le vague concept de “partage équitable” a été remplacé par des limites quantitatives précises pour chaque pays et chaque groupe de produits, accompagnées des notifications requises ainsi que d’une relative transparence au sein du Comité Agricole à l’OMC. Ne peuvent plus être introduites de nouvelles subventions aux exportations pour lesquelles les pays n’ont pas d’engagements dans leurs Listes. Bien que ce soit politiquement difficile (pour certains pays), on peut désormais aisément concevoir des réductions supplémentaires du montant des subventions à l’agriculture au cours des négociations actuelles et futures jusqu’à les annuler complètement. La spécificité agricole dans le domaine de la concurrence à l’exportation sera alors éliminée, et le texte concernant cette partie de l’AAUR sera simplement un rappel historique et non plus une particularité agricole.

Les dispositions de l’AAUR sur les subventions aux exportations sont, bien entendu, applicables à tous les membres de l’OMC. Ceci est important dans la mesure où même les pays qui n’ont pas d’engagements à réduire leurs subventions aux exportations dans leurs listes d’engagement ne peuvent plus désormais commencer à utiliser ce type d’instrument. Mais on peut dire que les engagements de réduction des “anciennes” subventions aux exportations visaient principalement l’UE. Depuis le début de la période de mise en œuvre de l’AAUR, la part de l’UE dans les subventions aux exportations notifiées entre tous les membres de l’OMC n’a jamais été inférieure à 87% et, en moyenne sur la période 1995-98, cette part était de 89% (TABLEAU 4). Sur la période 1995-98, la part de la Suisse était à peine supérieure à 5%, celle des États-Unis était de 1,6%, celle de la Norvège de 1,3% et aucun autre membre de l’OMC n’avait une part de plus de 0,5% dans le total des subventions aux exportations notifiées. Dans un sens, ce sont plutôt les politiques de l’UE dans le domaine de la concurrence des exportations agricoles qui sont particulières. Les spécificités dans le traitement de l’agriculture par le GATT ou l’OMC dans ce domaine sont ainsi surtout dues au comportement de l’UE.

Tableau 4
Notification de dépenses en subvention aux exportations

Un examen détaillé des règles de l’AAUR sur le soutien interne montre toutefois que les différences ne sont pas fondamentales avec le secteur de l’industrie. En ce qui concerne la classification des différentes catégories de subventions, les aides dans le secteur industriel pourraient en fait être également classées selon des couleurs : le vert pour les non attaquables, le rouge pour les prohibées et l’orange pour les autres. Pour l’agriculture, les soutiens de type “vert” et “orange” ont leur propre définition dans l’AAUR et les subventions “rouges” existent également bien qu’elles ne soient pas explicitement référencées sous ce terme. De manière simplifiée, les comparaisons entre agriculture et industrie sont présentées dans le TABLEAU 5.

Tableau 5
Règle de subvention pour les produits agricoles et manufacturés

Dans l’industrie, la frontière entre subventions vertes (non attaquables) et oranges telles qu’elles sont définies dans l’accord sur les subventions réside dans le caractère spécifique de la subvention (à une entreprise ou une industrie). Pendant les cinq premières années d’existence de l’OMC, les subventions vertes pour l’industrie intégraient également la liste des subventions pour des motifs “acceptables” comme la recherche, l’aide aux régions désavantagées et les motifs environnementaux (Article de l’Accord sur les Subventions, expirant au bout de cinq ans selon l’Article 31). Si l’on cherche un parallèle, toutes les subventions agricoles qui entrent dans la boîte verte pour l’agriculture définie à l’annexe ii de l’Accord sur l’Agriculture sont certainement spécifiques au sens où elles s’appliquent à une seule industrie (c’est-à-dire l’agriculture). Ces subventions agricoles vertes seraient donc oranges dans l’industrie, sauf pour celles qui pourraient justifier de programmes régionaux, environnementaux ou de recherche définis à l’article 8.2 de l’accord sur les subventions. Toutefois, les dispositions de la clause de paix dans l’Accord sur l’Agriculture rendent ces subventions agricoles presque oranges, non attaquables (pendant la période de mise en route définie dans l’AAUR).

Pour l’agriculture, les subventions oranges (c’est-à-dire celles qui ont un effet de distorsion commerciale “plus que minimal”) sont moins attaquables que celles dans l’industrie. La clause de paix prône une modération dans le lancement des recherches de droits compensatoires et les exempte d’autres attaques au titre du GATT tant qu’un soutien (par produit) n’excède pas le niveau de 1992. Toutefois, en contrepartie, les subventions agricoles “oranges” doivent être réduites du fait des engagements sur le soutien interne [15].

La catégorie rouge (les non-autorisées) recouvre toutes les subventions aux exportations de l’industrie. Pour l’agriculture, les subventions aux exportations rouges sont celles qui n’existent pas dans la période de référence. De plus, les subventions aux exportations agricoles qui dépassent les niveaux couverts par les engagements peuvent aussi être classées comme “rouges”. Pour finir, l’agriculture a une catégorie qui n’existe pas dans l’industrie, la bleue. Cette catégorie de subventions agricoles, garanties au niveau national parce que l’on appelle des programmes de limitations de la production (AAUR Article 6.5), se place quelque part entre les catégories verte et orange de l’agriculture. Ces subventions sont vertes dans le sens où elles ne sont pas sujettes à des engagements sur leur réduction, mais oranges dans le sens où elles ne sont que partiellement attaquables. Les subventions agricoles qui tombent sous le coup de dispositions de minimis (AAUR Article 6.4), comme certaines subventions dans les pays en développement (AAUR Article 6.2), sont traitées essentiellement de la même façon bien qu’elles ne soient pas appelées bleues dans le jargon de l’OMC.

En plus de semer la confusion, les différences entre l’agriculture et l’industrie dans le domaine du soutien interne sont plus difficiles à justifier que les différences dans le domaine des subventions aux exportations et de l’accès au marché. Dans les deux derniers cas, les gouvernements ont réduit leur champ d’action dans la définition des politiques, et les différences entre l’agriculture et l’industrie vont disparaître graduellement. Dans le domaine des soutiens internes, on a créé une distinction absolument nouvelle en désignant comme vertes certaines subventions agricoles alors qu’elles n’ont jamais été vertes auparavant et qu’elles ne sont pas vertes dans l’industrie. De plus, il n’y a pas d’indication sur la volonté d’imposer dans le futur les règles plus strictes à la boîte verte agricole.

Les nouvelles distinctions entre l’agriculture et l’industrie créées dans le domaine des subventions internes étaient, semble-t-il, un prix raisonnable à payer pour progresser vers des règles moins spéciales pour l’agriculture dans les domaines des subventions aux exportations et de l’accès au marché. En fait, si les gouvernements n’avaient pas eu la possibilité de donner certaines formes de soutien direct au revenu agricole, ils n’auraient sûrement pas accepté la réduction du soutien des prix de marché, ni l’ouverture de leurs marchés à la concurrence internationale.

Tout d’abord, il est difficile d’affirmer que sous l’“ancien” GATT le commerce agricole était très différent d’autres secteurs, dans le domaine des barrières techniques. Certes, des gouvernements ont adopté des mesures SPS douteuses, probablement dans le but de protéger des intérêts économiques de producteurs nationaux plutôt que la santé humaine, animale et végétale (Hillman, 1978 ; Jaeschke, 1986). Mais on retrouve les mêmes comportements dans l’industrie. Il n’est pas établi que le commerce agricole ait globalement plus souffert que le commerce industriel de réglementations techniques injustifiées. Avant l’UR, les sanctions du GATT sur des mesures purement économiques étaient si faibles que les gouvernements avaient rarement eu besoin de recourir aux standards techniques pour protéger leurs agriculteurs. Dans ce domaine, il était sans doute moins indispensable de ramener l’agriculture dans la droite ligne des autres secteurs commerciaux.

Pourquoi a-t-on alors négocié un nouvel accord SPS lors de l’UR, et pourquoi devait-il être différent de l’ensemble de l’accord TBT ? Ce n’est pas le lieu pour une discussion détaillée des accords SPS (voir Roberts, Orden et Josling, 1999). L’UR était en fait l’occasion idéale pour négocier un accord sur les mesures SPS. Tout d’abord, les quelques lignes de texte sur les mesures SPS du GATT de 1947 n’étaient pas suffisantes pour prendre en compte la complexité de ces mesures. En particulier, elles ne permettaient pas de décider quelle mesure était acceptable dans le cadre d’un commerce international ouvert, tout en permettant un niveau légitime de protection de la santé humaine. De plus, il y avait une crainte probablement justifiée qu’avec des règles plus strictes sur les formes classiques de protection établies par l’AAUR, les gouvernements n’aient recours à des mesures SPS pour protéger leurs agriculteurs.

Pourquoi a-t-on pris des dispositions en dehors du cadre général de l’accord TBT et fait ainsi de l’agriculture un secteur particulier ? Dans un sens, cette question n’est pas correctement formulée. Après tout, les accords TBT s’appliquent à “tous les produits, y compris les produits agricoles et industriels”, tel que c’est explicitement instauré par l’Article 1.3. Du coup, la distinction entre l’accord TBT et l’accord SPS n’est pas basée sur les secteurs, mais sur les mesures. Le fait est que certains types de mesures, les mesures sanitaires et phytosanitaires, ne sont par nature adaptées qu’à certains types de biens, ceux produits dans le secteur agricole et alimentaire. Que ces mesures soient fixées par le même accord que le reste des standards techniques ou qu’il soit plus utile d’avoir deux accords séparés, est donc un problème de nature plus pratique que substantielle.

Les mesures SPS sont maintenant réglementées de façon plus détaillée, ce qui est une bonne chose. Mais on ne peut pas dire que c’était nécessaire pour ramener l’agriculture dans les traces du régime commercial international.

Mais il n’est pas là non plus clair que désormais l’agriculture soit, du point de vue des caractéristiques des produits, traitée de manière plus ou moins spécifique après l’UR, que sous l’“ancien” GATT. Des règles spécifiques pourraient, paradoxalement, permettre à ce secteur d’être traité “comme les autres” sur le plan économique.

Dans le passé, une information de cette teneur internationale sur les développements de la politique agricole était uniquement fournie par l’OCDE et pour un nombre limité de pays. En combinant les deux sources d’information (les notifications à l’OMC et les rapports de l’OCDE), les analystes politiques ont désormais une base d’information très riche sur les développements de la politique agricole au niveau mondial. Toutefois, même cette information ne permet toujours pas de savoir si l’AAUR a amélioré la situation des échanges agricoles internationaux et les diverses politiques agricoles de par le monde. Il est pratiquement impossible de dire précisément quelles politiques auraient été choisies sans l’Uruguay Round, et comment elles auraient affecté les marchés et les échanges agricoles.

On peut observer les développements du commerce, sans pour autant pouvoir en tirer des conclusions nettes sur les effets de l’UR en terme de libéralisation des échanges. Le GRAPHIQUE 1 montre que les échanges agricoles ont à nouveau augmenté par rapport à la production dans les années quatre-vingt-dix après avoir été stationnaires depuis le début des années soixante-dix. Ce processus a cependant été moins dynamique que dans le secteur industriel [16].

En ce qui concerne les politiques, l’Estimation du Soutien aux Producteurs (ESP) de l’OCDE contient des informations utiles dans ce contexte. Le GRAPHIQUE 2 montre l’évolution du pourcentage de l’ESP sur la période 1986 à 1988 pour certains pays de l’OCDE. Il serait difficile d’affirmer qu’il y a une réduction globale notable dans le niveau des soutiens après 1995, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’Uruguay Round pour l’agriculture à l’OMC. De fait, dans un grand nombre de pays, le soutien à l’agriculture, tel qu’il est mesuré par l’ESP a, à nouveau, augmenté ces dernières années après avoir chuté un peu en 1995 et 1996. Dans une large mesure, ces changements dans les ESP reflètent les fluctuations des prix sur le marché mondial pour certains biens agricoles qui ont eu tendance à augmenter en 1995-96 et à baisser à nouveau plus récemment.

Si l’ensemble des niveaux de soutien en agriculture n’a pas systématiquement baissé après l’Uruguay Round, le degré d’interférence des politiques agricoles avec les forces de marché a-t-il au moins baissé grâce à l’AAUR ? Un autre indicateur qui pourrait peut-être fournir des informations sur cette question est la part du Soutien des Prix du Marché, telle qu’elle est définie par l’OCDE, dans la valeur totale de l’ESP. Cet indicateur est retracé dans le GRAPHIQUE 3. Là non plus, il n’y a pas d’évolution systématique pour les pays de l’OCDE sélectionnés. Dans certains pays, la part du Soutien des Prix du Marché dans le total de l’ESP a vraiment chuté après 1995 (Suisse, États-Unis). Dans d’autres pays de l’OCDE, cette part est restée constante ou a même augmenté (c’est le cas pour le Canada et l’Union européenne).

Ceci signifie-t-il que l’AAUR n’a aucun effet sur les politiques réelles ? En général, on peut affirmer qu’au niveau mondial il y a eu, depuis le milieu des années quatre-vingt environ, une tendance à la réforme des politiques agricoles dans le sens d’une orientation vers plus de “marché” et moins de “gouvernement” (Josling, 1998). Cette tendance globale a certainement été l’un des principaux facteurs des changements des règles internationales régissant l’agriculture lors de l’Uruguay Round. Au même moment, ces négociations ont aidé à amorcer des réformes dans certains pays. Dans ce sens, les relations entre l’AAUR de l’UR et la réforme mondiale de la politique agricole ressemble au problème de la poule-ou-de-l’oeuf. Il est difficile de dire ce qui vient en premier et ce qui vient en second. Les engagements auprès de l’OMC consolident et pérennisent des réformes de politique agricole, et dans certains cas l’UR a eu un effet significatif sur les décisions de politique agricole nationale.

Le cas le plus remarquable est la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de l’UE en 1992, connue sous le nom de réforme MacSharry. Même si à cette époque, on a expliqué aux agriculteurs de l’UE que cette réforme était nécessaire pour des raisons purement européennes, on peut raisonnablement penser qu’elle était une réponse aux négociations en cours de l’Uruguay Round et qu’elle a été pensée de manière à ce que l’UE accepte finalement une décision constructive sur l’agriculture lors du Round, après l’échec désastreux des négociations en décembre 1990 à Bruxelles. La réforme MacSharry a placé la PAC sur de nouvelles bases, et la stratégie de réduction du soutien des prix, pour le remplacer (temporairement) par les paiements directs, est depuis devenue le modèle standard pour la réforme de la politique agricole dans l’UE.

Cette stratégie s’est poursuivie à travers les décisions prises en 1999 concernant l’Agenda 2000. Les raisons qui furent données pour cette dernière réforme de la PAC reposaient sur les engagements courants et futurs de l’UE à l’OMC et la nécessité de préparer l’élargissement à l’Est, phénomène que, pourtant, le volet agricole de l’Agenda 2000 ne traite pas directement. En effet, cette réforme ne résout pas les points agricoles clés des négociations d’élargissement avec les pays d’Europe centrale, c’est-à-dire l’avenir des paiements directs considérables effectués aux agriculteurs par la PAC, et la question de leur extension aux agriculteurs d’Europe centrale (Buckwell et Tangermann, 1999). La réforme de la PAC réalisée en 1999 répond en fait principalement aux engagements de l’UE à l’OMC. On peut dire la même chose sur la “revue de mi-parcours” de la PAC prévue pour 2002/03. La Commission européenne et les décideurs de la politique agricole dans les États membres de l’UE font explicitement référence à l’AAUR et aux nouvelles négociations en cours sur l’agriculture. Les règles sur l’agriculture à l’OMC sont certainement désormais un facteur décisif de réforme de la politique agricole, en plus des questions de politique interne.

Dans d’autres pays, le facteur OMC peut jouer un rôle moins important dans le débat de politique agricole. Toutefois, il semble que les décideurs en matière de politique agricole dans le monde soient désormais assez bien informés des règles multilatérales et soient préparés à les prendre en compte dans l’élaboration de leurs futures stratégies politiques.

Les nouvelles règles de l’AAUR ont-elles été efficaces pour définir et imposer un cadre aux politiques agricoles ? Sous l’“ancien” GATT, les règles concernant l’agriculture étaient imprécises et n’ont pas été respectées en pratique. On peut regarder s’il y a des cas où les nouvelles règles n’ont pas été respectées et pour lesquels ont éclaté des conflits. Avant l’UR, il n’y a eu que très peu de cas pour lesquels les pays ont modifié leurs politiques du fait des exigences du GATT [17]. Les trois domaines d’étude, accès au marché, concurrence à l’exportation et soutien interne, fournissent à nouveau un cadre pour examiner l’évolution depuis 1995.

En ce qui concerne l’adéquation des droits aux limites tarifaires, il y a de nombreux cas, principalement dans les pays en développement, où les tarifs appliqués sont bien en dessous des droits consolidés (souvent très élevés, voir Tangermann et alii, 1997). Très peu de plaintes ont été portées devant l’OMC pour dénoncer un pays qui aurait appliqué un régime d’importation violant les limites tarifaires fixées [19].

Tout cela ne signifie pas que la consolidation des droits agricoles ait complètement éliminé les barrières non tarifaires. Dans certains cas, les pays ont instauré des régimes tarifaires sophistiqués qui équivalent en pratique à des restrictions quantitatives. Le régime de prix d’entrée de l’UE pour les fruits et légumes après l’Uruguay Round est comparable à son ancien système de prix de référence (Grethe et Tangermann, 1999). Les droits mis en place par plusieurs pays en Amérique latine ont des effets quelque peu similaires à ceux générés par des taxes variables, bien qu’ils soient beaucoup moins problématiques (Tangermann et alii, 1997). Le régime de taxes très particulier de l’UE pour les céréales, établi à la demande des États-Unis du fait de l’accord Blair House II, est effectivement une continuation des anciens droits de douane variables sous une forme quelque peu modifiée (Tangermann et alii, 1997). Il est important, cependant, de noter que toutes ces politiques ne sont pas légale ment incompatibles avec la consolidation des droits de l’Uruguay Round, et que les droits variables instaurés en Amérique latine et pour les céréales en UE demeurent au-dessous des droits consolidés [20].

Un élément des règles de l’AAUR qui peut prêter à controverse sur l’accès au marché sont les Clauses Spéciales de Sauvegarde. Mais il semble qu’elles n’ont pas été beaucoup utilisées et jusqu’à présent on ne compte qu’un seul conflit dans lequel elles aient été impliquées [21]. La gestion de nombreux TRQ en agriculture est un autre élément de controverse. Mis à part le célèbre cas de la banane qui est très spécial et auquel on ne peut pas se référer pour parler du fonctionnement de l’AAUR, jusqu’à présent aucune plainte n’a été déposée à ce sujet. Il y a néanmoins une insatisfaction beaucoup plus grande que l’on pourrait le penser au seul vu des plaintes à l’OMC [22].

En ce qui concerne les nouveaux engagements quantitatifs, qui remplacent effectivement l’ancienne règle de “partage équitable” du GATT de 1947, il semble qu’il n’y ait eu jusqu’à présent qu’un cas où un pays a dépassé de façon flagrante ses engagements sur le volume de ses exportations subventionnées ou ses dépenses budgétaires, et/ou a garanti des subventions aux exportations sur des produits qui ne sont pas spécifiés dans son Programme. Le pays concerné était la Hongrie qui a invoqué le fait qu’il avait oublié certaines subventions réellement garanties dans la période de référence et donc s’était trompé en spécifiant ses engagements dans ses Programmes. Le cas a longuement et vivement été débattu au Comité Agricole et une plainte a été déposée à l’OMC [23]. La Hongrie s’est vue finalement accordée une dérogation qui lui permettait de dépasser ses engagements sur les subventions aux exportations pour des montants donnés, pour une période transitoire prenant fin en 2001. À partir de 2002, la Hongrie devait à nouveau restreindre ses subventions aux exportations aux niveaux fixés à l’origine dans son Programme (GRAPHIQUE 4).

Pendant un temps, il y a eu également un débat au Comité Agricole sur les dispositions de l’Article 9.2(b) pour savoir si elles devaient réellement permettre à des pays de dépasser leurs quotas de subventions aux exportations lorsqu’ils les avaient sous-utilisés les années précédentes. Cette pratique a finalement été acceptée et utilisée au mieux dans un certain nombre de cas (en particulier par l’UE). À l’inverse, il n’y a jamais eu de question sur le fait que ces dispositions ne seraient plus appliquées la dernière année de la période d’entrée en vigueur de l’AAUR et donc que les pays développés (et en particulier l’UE) devaient remplir entièrement leurs engagements en 2000. Il est également rassurant de voir que durant le processus de révision de l’AAUR au Comité Agricole, les engagements sur les subventions aux exportations n’ont pas été remis en question au titre de l’Article 18.5, permettant aux membres à l’OMC de les revoir “en fonction de leur participation à la croissance normale du commerce mondial de produits agricoles dans le cadre de leurs engagements sur les subventions aux exportations”.

D’une certaine manière, on peut affirmer que beaucoup de pays ont surestimé leurs engagements de subventions aux exportations. Dans l’ensemble, de 1995 à 1998, les membres de l’OMC ont utilisé à eux tous moins de 40% du montant autorisé pour les subventions aux exportation, (TABLEAU 6). Même l’UE, principale cible des nouvelles contraintes quantitatives sur les subventions aux exportations a accordé moins de 50% des subventions aux exportations qu’elle était autorisée à dépenser par ses engagements. En moyenne, sur la période 1995-98, les pays qui ont les plus forts taux d’utilisation de leurs engagements sur les subventions aux exportations sont la Suisse (78%) et la Norvège (61%). Tous les autres pays (qui avaient notifié pour toute la période) ont utilisé moins de 20% de leurs engagements sur les subventions aux exportations sur cette période. La “sous-utilisation” des engagements sur les subventions aux exportations par les pays membres n’est pas le fruit d’une volonté de l’AAUR. Parmi les raisons, le niveau élevé des prix sur le marché mondial pour certains produits agricoles durant la phase de démarrage de l’AAUR (en particulier pour les céréales en 1995 et 1996) a certainement beaucoup aidé. De plus, dans une large mesure, les marges de manœuvre visiblement contenues dans les engagements sur les subventions aux exportations reflétaient aussi la période de référence choisie pour fixer ces contraintes, période de subventions généreuses. Toutefois, sur la base de l’expérience en matière de subventions aux exportations et en termes quantitatifs, on ne peut nier que cette partie de l’AAUR ait été une réussite.

L’existence même de ce nouveau type de règle sur les échanges agricoles et la perspective de réductions supplémentaires lors de prochains cycles à l’OMC influent sur les débats de politique agricole dans beaucoup de pays. Les politiques de l’UE sont là encore l’exemple phare. En particulier, les prochaines diminutions dans les prix de soutien décidées en 1999 devraient permettre à l’UE de réduire et peut-être d’éliminer les subventions aux exportations pour au moins certains des principaux produits en question. L’un des principaux objectifs de la “revue à mi-parcours” de la PAC en 2002/2003 va être de réduire encore plus la dépendance par rapport aux subventions aux exportations des politiques agricoles. Au moins dans le cas de l’UE, et probablement aussi pour d’autres pays, les nouvelles règles sur les subventions aux exportations instaurées par l’AAUR se sont vraiment révélées efficaces.

Tableau 6
Dépenses en subventions aux exportations : engagements et utilisation

Des membres de l’OMC ont cependant tenté de contourner leurs engagements en interprétant à leur avantage la définition des subventions aux exportations et des règles qui les régissent (stratégie différente de la violation flagrante des engagements quantitatifs). Deux cas sont restés célèbres et ont conduit à des plaintes déposées à l’OMC. L’une d’elles visait l’approche adoptée par l’UE sur les subventions aux exportations de fromage. L’UE considérait que le fromage transformé pouvait effectivement être déduit de la catégorie fromage si on le produisait dans des entrepôts sous douane. Les subventions aux exportations porteraient alors uniquement sur les catégories beurre et poudre de lait et seraient intégrées par la suite (avec certaines exportations de fromage subventionnées par l’UE) dans le fromage transformé en dehors du territoire de l’UE. La Commission européenne craignant une incompatibilité avec les règles de l’OMC, on a alors adopté une approche selon laquelle le fromage transformé produit à partir de fromage importé serait soumis à des règles telles que les subventions aux exportations seraient payées uniquement au beurre et à la poudre de lait européenne qui entrait dans le processus de transformation du fromage. Mais cette approche ne semblait pas non plus compatible avec les obligations européennes pour certains exportateurs de produits laitiers et une plainte fut déposée à l’OMC [24]. Le cas n’est pas monté jusqu’au stade d’un panel parce qu’un accord bilatéral est intervenu et l’UE a pu poursuivre cette pratique tout en promettant d’utiliser une quantité minimale de fromage importé dans son activité de transformation.

L’autre cas beaucoup plus sérieux et compliqué est relatif à l’une des caractéristiques spécifiques au régime laitier canadien que certains pays considéraient comme incompatible avec les obligations du Canada, en particulier dans le domaine des subventions aux exportations [25]. Bien qu’il soit plutôt compliqué techniquement parlant, ce cas portait essentiellement sur ce que l’on appelle, dans le jargon de la politique agricole, une subvention aux exportations financée par le producteur [26]. Comme cette pratique est assez répandue dans les politiques de marchés agricoles, le conflit a des implications bien au-delà du simple régime laitier canadien. Le problème était de savoir si le régime de prix mis en place au Canada équivalait au montant de subvention à l’exportation tel qu’il est défini dans l’Article 9 de l’AAUR, et si le Canada, qui avait exporté ses produits laitiers dans des quantités supérieures à ses engagements de subvention à l’exportation, avait violé ses obligations. La Commission d’Arbitrage a conclu que le régime canadien était en fait équivalent à une subvention aux exportations financée par le producteur et l’Organe d’Appel a globalement confirmé. Le Canada a accepté le jugement et a entamé un programme de réforme de sa politique. Cependant les pays plaignants ont le sentiment que les changements réellement entrepris par le Canada étaient plus cosmétiques que substantiels et il semble que le conflit pourrait reprendre à tout moment.

À la différence du résultat obtenu dans le cas UE/fromage transformé, quelque peu opaque, le résultat Canada/régime laitier, une fois réglé, pourrait contribuer à renforcer significativement les dispositions de l’AAUR sur les subventions aux exportations et leur applicabilité dans l’utilisation complexe des politiques de marché et commerciales agricoles quotidiennes. Le Canada, au moins, n’a pas rejeté la nécessité d’ajuster sa politique en réponse au jugement qui a été prononcé. Il reste à voir si les changements réellement opérés sont satisfaisants ou si le régime récemment modifié doit l’être à nouveau. Les décisions du panel et de l’Organe d’Appel étaient de toute façon, assez fermes et le pays défendant a réellement entrepris de réformer sa politique. Il suffit de comparer ce résultat avec les conflits stériles engendrés par l’Article XVI:3 du GATT à l’époque pré-Uruguay Round pour se rendre compte à quel point l’AAUR a amélioré la situation dans le domaine des subventions aux exportations.

Tableau 7
Niveaux de MGS courante notifiée, total par classes, 1995-99

Cette situation traduit l’utilisation généreuse des données de la période de référence. Dans l’UE, elle traduit aussi la création de la boîte bleue, qui recouvre désormais une grande partie des aides réelles aux agriculteurs européens sous la forme de paiements directs, non comptées dans la MGS. Dans d’autres cas, cependant, la sous-utilisation des engagements sur les soutiens internes reflète aussi les changements politiques récents. Une partie des aides a été découplée de la production et rangée dans la boîte verte. Le U.S. Fair Act de 1996 est le cas le plus remarquable. Et on ne peut pas dire que ce sont les règles de l’AAUR qui ont initié de tels changements politiques (Orden et alii, 1999). Mais le fait que le découplage des aides aux agriculteurs améliore la compatibilité avec les engagements sur les soutiens internes à l’OMC a aidé à résoudre l’équation compliquée de la réforme de la politique agricole nationale.

Ce même pays, c’est-à-dire les États-Unis, a fait un grand pas en avant dans le découplage d’une part non négligeable de ses aides, mais a cependant effectué récemment d’énormes transferts à ses agriculteurs prévus sur plusieurs années. Quelle que soit la façon dont ces paiements sont notifiés, le simple fait qu’ils aient été octroyés, sur une base ad hoc et pour de gros montants, a eu un impact important sur l’opinion des autres pays quant à la fiabilité des engagements pris en matière de soutien interne à l’OMC.

En général, le fait que dans la plupart des cas, les engagements sur le soutien interne ne se sont pas (encore) révélés trop restrictifs explique pourquoi il n’y a eu jusqu’à présent qu’un seul cas de plainte à l’OMC dans ce domaine [29]. Ce cas a largement contribué à renforcer les exigences méthodologiques dans le calcul de l’AMS et a aussi montré, à cet égard, que l’AAUR est efficace et opérationnel dans ce domaine. Une autre partie de la réglementation de l’AAUR sur le soutien interne reste cependant à tester, l’éligibilité à la boîte verte des politiques de soutien.

Cet exemple permet de tirer une conclusion quelque peu différente mais plus fondamentale par rapport à la question centrale de notre article, c’est-à-dire l’existence d’un statut spécial pour l’agriculture et l’alimentation dans le régime de l’échange international. Le cas des hormones en production bovine suggère que dans le secteur alimentaire, il y a certaines sensibilités politiques qui n’ont pas permis aux gouvernements de respecter aisément les exigences du libre-échange. La résistance de l’UE n’a ici presque rien à voir avec la protection des producteurs, mais beaucoup avec les craintes des consommateurs. Dans le secteur alimentaire, ces craintes du grand public s’expriment de manière de plus en plus agressive, à tel point qu’il est impossible pour les gouvernements de faire passer les obligations de négociation internationale avant ce type de considération nationale. Ceci est particulièrement vrai à une époque où, comme c’est souvent le cas en Europe, le grand public vit avec toute sorte de peurs alimentaires et d’incertitudes sur les techniques modernes de production agricole, comme celles déclenchées par les maladies de la vache folle et de la fièvre aphteuse.

Un régime d’échange international qui forcerait les politiciens à ne pas tenir compte des préoccupations nationales dans une telle situation, perdrait rapidement les suffrages du grand public. Le même type d’inquiétude existe, au moins en Europe, à propos des organismes génétiquement modifiés ou du bien-être animal. De ce point de vue, il semble nécessaire de fournir un genre de clause échappatoire ou de sauvegarde dans ce type d’accords internationaux. Malheureusement, de telles clauses sont contraires à la volonté de rendre le régime de l’échange mondial de plus en plus ouvert et libre, même si elles devaient être formulées de telle façon qu’on ne puisse pas les utiliser à tort. Puisque ce type de difficultés est probablement très spécifique à l’alimentation et à l’agriculture, il pourrait s’avérer que finalement, la tentative d’éliminer le statut spécial de l’alimentation et de l’agriculture dans le GATT soit déjà allée trop loin. Cependant, la nature des dispositions spéciales à prendre dans de tels cas serait très différente de celles qui ont rendu l’agriculture si spéciale sous l’“ancien” GATT.

L’Uruguay Round est la première opportunité de changer fondamentalement le traitement de l’agriculture dans le régime de l’échange international. L’Accord sur l’Agriculture a créé un nouveau cadre légal et, simultanément, les engagements quantitatifs que les pays ont acceptés, ont instauré des mesures nouvelles et précises. De fait, et ironie du sort, le degré de spécificité de l’agriculture dans les règles de l’OMC est beaucoup plus élevé qu’il ne l’a jamais été dans l’“ancien” GATT. Cependant sur un plan économique, les nouvelles règles et les engagements pris semblent désormais avoir fermement remis l’agriculture sur les rails de l’ordre commercial international. Dans le domaine des caractéristiques des produits, l’instauration de l’Accord SPS semble également avoir fait de l’agriculture un cas tout à fait particulier en termes légaux. Ce n’est toutefois pas vraiment le cas en pratique, comme nous l’avons montré plus haut.

Après la conclusion de l’Accord sur l’Agriculture, la grande question était de savoir si ces nouvelles règles seraient respectées. L’expérience a prouvé jusqu’à présent que tel était le cas. Les pays ont en général respecté leurs engagements pris dans le cadre de l’AAUR. Les conflits à l’OMC à ce sujet ont été jusqu’à présent peu nombreux et les solutions à ces conflits émises par les panels et l’Organe d’Appel ont en général contribué à renforcer les règles de l’Accord, contrairement par exemple, aux résultats obtenus lors des conflits sur les subventions aux exportations durant l’“ancien” GATT.

Toutefois, si l’Accord sur l’Agriculture a jusqu’à présent relativement bien fonctionné, c’est parce que les engagements quantitatifs pris par les différents pays ont été plutôt généreux et n’ont pas encore imposé de trop vives contraintes aux politiques. Cela pourrait bien changer dans la mesure où seraient acceptées de nouvelles réductions dans les négociations actuelles et futures à l’OMC. La disposition des pays à accepter de telles réductions et certaines révisions souhaitables des dispositions légales applicables dans l’agriculture, montrera si ce secteur est prêt à s’accrocher rapidement aux “wagons OMC” de l’industrie ou si cela exigera un peu de patience. Pour l’Accord sur l’Agriculture, le vrai test commencera lorsque l’on abordera des réductions supplémentaires substantielles et quand celles-ci commenceront à être réellement contraignantes. C’est alors que les pays rechercheront les lacunes de l’Accord, que leur volonté à confronter leurs politiques à celles des autres s’avérera importante et que sera exigée une clarté sans faille dans l’interprétation de l’AAUR par les panels et l’Organe d’Appel. Jusqu’à présent, l’expérience vécue avec l’Accord sur l’Agriculture permet d’être d’un optimisme prudent sur sa réelle efficacité, même à une époque aussi mouvementée.

Probablement, la meilleure indication concernant l’amélioration de la place de l’agriculture dans les règles du commerce international est que, avec ces nouvelles négociations, aucun pays n’a suggéré ni de modifier fondamentalement l’Accord, ni d’abandonner les engagements quantitatifs précédemment acceptés. Évidemment, certains pays proposeront des amendements à la réglementation et leurs points de vue diffèreront quant à leurs priorités ou aux négociations sur les nouveaux taux de réduction. Pour l’instant il semble que la base de l’Accord sur l’Agriculture survivra au prochain round de négociations et qu’on se mettra d’accord sur d’autres réductions. Si l’AAUR se révèle aussi stable lors des futures négociations, c’est tout à l’honneur de ses concepteurs.

En ce qui concerne les caractéristiques des produits agricoles et alimentaires, on aborde des problèmes tout à fait différents. Dans ce domaine, les préoccupations des consommateurs et du grand public sur des questions telles que le bien-être animal seront politiquement plus sur le devant de la scène que les classiques problèmes de protection des producteurs. Il est donc assez paradoxal de constater que dans le but de fournir une réponse politiquement nécessaire à de telles préoccupations et de maintenir l’adhésion du public aux règles du commerce international, on risque de faire de l’agriculture à l’OMC un cas quelque peu spécial lors des prochaines négociations.

Date de réception de l’article : 20 novembre 2001

Date d’acceptation pour publication : 6 février 2002 [31]