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Gérontologie et société

2005/4 (n° 115)



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La loi sociale offre une définition de l’action sociale :

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«L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans le cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L311-1 du code de l’action sociale et médico-sociale » (article L116-1 CASF).

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Cette définition rappelle le rôle et les obligations de chacun des acteurs de l’action sociale et reconnaît des droits aux usagers. L’usager y est protégé, doit obtenir une aide appropriée à ses besoins et doit, en outre, être en mesure d’exercer sa citoyenneté par l’exercice de droits fondamentaux. Presque absent de la loi de 1975 relative à l’action sociale et médico-sociale, l’usager est placé au cœur du dispositif de la loi sociale et médico-sociale rénovée.

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Sur le droit de protection

Pourquoi traiter de la protection des usagers ? Les intérêts de ces personnes ne sont-ils pas pris en charge par elles-mêmes ou leurs proches (conjoints, enfants, parents)? Tendons-nous vers une sub-stitution du rôle de la famille ?

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Sur la reconnaissace de droits fondamentaux

En outre, quel intérêt a eu le législateur à reconnaître aux usagers de tels droits dans un texte de loi ?

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La montée en puissance des droits des usagers touche aujourd’hui l’ensemble des secteurs. Citons notamment; la loi du 6 janvier 1984 relative aux rapports entre l’aide sociale à l’enfance et les familles, la loi du 1er décembre 1988 instituant le RMI et organisant les rapports entre les services sociaux et les bénéficiaires des droits individuels, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et enfin, la reconnaissance de droits individuels aux malades au sein de la loi du 4 mars 2002 relative« aux droits des malades » dans le secteur sanitaire.

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Peut-on considérer que la « fragilité »des publics visés pas ces différents textes n’est pas étrangère à ce basculement en faveur des usagers, l’exercice des droits étant plus difficile à mettre en œuvre pour les personnes en situation de handicap quel que soit ce handicap ?

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Notons que la garantie de l’autonomie et de la liberté des usagers doit s’articuler avec leur protection. L’équilibre entre ces deux principes généraux de droit devient un réel défi pour les acteurs de l’action sociale et médico-sociale.

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Cette protection étant l’essence même de l’action sociale et médico-sociale (elle est mentionnée dans sa définition), il est intéressant de visualiser les frontières existantes entre ces deux notions.

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Pour faire face à ce défi le législateur a donné des « armes » aux acteurs de l’action sociale et médico-sociale. Des « outils » sont ainsi institués pour garantir l’efficience du respect des droits des usagers.

DES DROITS AFFIRMÉS AU SEIN DE LA LOI

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L’usager devient un acteur, à qui on reconnaît des droits et libertés individuels, tel un citoyen.

LES DROITS RECONNUS PAR LA LOI

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Une section entière de la loi est consacrée à la reconnaissance des droits des usagers.

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La loi du 2 janvier 2002 (article L311-3 CASF) reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » sept séries de droits :

  • le respectde sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité;

  • le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé (sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger);

    Notion particulièrement en vogue au sein des textes notamment le projet de loi « APA » ou encore les discours politiques (tel le

  • libre choix du lieu de vie » énoncé lors de la présentation du texte APA devant l’Assemblée nationale ou encore le « libre choix de leur projet de vie » énoncé par M. Raffarin alors premier ministre lors de la présentation du « plan dépendance »);

  • une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché;

  • la confidentialité des informations le concernant. Cette notion de confidentialité est également inscrite dans la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002;

  • l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (les modalités de mise en oeuvre de ce droit à communication seront fixées par voie réglementaire. A ce jour ce texte n’est pas publié). Cette protection existe depuis la loi du 6 janvier 1978 aujourd’hui modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

  • une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition;

  • la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne.

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Rappelons l’origine de ces droits issus de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, repris dans le préambule de la constitution qui nous gouverne actuellement, complété du préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

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La déclaration solennelle de 1789 énonce les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme. Citons parmi eux la liberté, l’égalité, la sûreté, la communication des pensées et des opinions et l’acquisition de la propriété.

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L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 énonce que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or, face à des incapacités physiques (handicap, vieillesse...), l’efficience de ces droits peut être réduite à néant sans l’aide de la collectivité, l’égalité et la liberté étant largement amoindries dans cette situation.

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Le préambule de la constitution de 1946 prévoit notamment que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

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Ces dispositions posent le principe du devoir de protection des personnes « les plus faibles » par la collectivité. Ce principe, non présent dans la série des droits précédemment énoncés est néanmoins inhérent à l’action sociale et médico-sociale, de part sa présence dans sa définition.

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Il est intéressant de noter à cet égard que les droits individuels reconnus à l’usager n’évoquent pas ce droit à la protection. L’usager doit, selon le présent texte bénéficier d’une prise en charge et d’un accompagnement individualisé de qualité (...) respectant son consentement éclairé.

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Ainsi, le législateur a en quelque sorte « favorisé le droit des libertés individuelles » face à celui de la protection. Cela ne signifie pas que le droit à la protection des usagers disparaît, mais il semble plutôt que l’usager passe d’une personne passive à qui de l’aide et des soins sont apportés à une personne active participant à l’élaboration de son plan d’aide.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LÉGISLATEUR

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Il apparaît que la volonté du législateur est de sortir du modèle protecteur maintenant les usagers dans l’assistance et de fait la dépendance. Ce principe rompt avec l’ancienne logique d’assistanat. Rappelons à ce titre que les hospices étaient en charge de l’assistance des personnes âgées en début de siècle.

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La reconnaissance de droits fondamentaux aux usagers a ainsi pour ambition de permettre à l’usager « passif »de devenir un usager « participatif ».

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En effet, le texte prévoit «la participation directeou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne».

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« L’usager acteur » est désormais associé de façon pleine et entière dans le processus du « plan d’aide ». La famille du bénéficiaire ainsi que ses éventuels représentants légaux sont, par extension, inclus dans ce processus.

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En outre, l’usager doit recevoir une aide appropriée à ses besoins. En effet, l’usager bénéficie «d’une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché».

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L’accompagnement individualisé de la personne s’inscrit dans l’évaluation individualisée et permanente des personnes. Distinguons l’évaluation globale des besoins retracée dans les schémas d’organisation de l’action sociale et des familles de l’évaluation individuelle. Ces schémas précités ajustent l’offre aux besoins populationnels. Cette évaluation est effectuée tous les cinq ans et les résultats sont conservés par le comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) aux fins de dégager les priorités de l’action sociale et médico-sociale.

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L’évaluation individuelle de la personne, quant à elle, est effectuée notamment, selon les modes d’intervention, par :

  • une équipe médico-sociale composée au moins d’un médecin et d’un travailleur social pour les bénéficiaires de l’APA;

  • par les structures intervenantes (encore à ce jour) pour la « prestation aide ménagère » versée par les régimes de retraite dans le cadre de leur action sociale facultative.

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De façon générale, les structures intervenantes au domicile des personnes effectuent régulièrement cette évaluation afin de garantir à l’usager une prestation individualisée. La volonté de l’usager « citoyen » est prise en considération afin de permettre l’exercice de ces droits fondamentaux. En outre, d’autres éléments vont l’aider à exercer ses droits.

ASSORTIS DE GARANTIES D’APPLICATION

LES OUTILS MIS EN PLACE

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET LE PROJET DE SERVICE

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Article L311-8 CASF prévoit : «Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d’une autre forme de participation».

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Objet et contenu du projet de service

Le projet de service est une émanation du projet associatif de la structure. Il définit les objectifs du service. Il est une projection dans l’avenir et permet ainsi une certaine anticipation des actions à entreprendre.

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Mise en œuvre du projet de service

La loi précise qu’un projet doit être mis en place au sein de chaque service ou établissement social ou médico-social. Aucune modélisation de ce document n’est envisagée. Chaque structure l’élabore en fonction de ses valeurs, de son histoire et de son lieu d’implantation.

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Compte tenu de son objet, sa mise en œuvre ne peut, semble t-il, émaner que d’une démarche participative de l’ensemble des acteurs de la structure (administrateurs, encadrement, personnel administratif, intervenants à domicile, usagers). Il s’agit en effet d’une conduite de projet.

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Application au sein des structures

Le texte de loi précise, par ailleurs, que ce projet doit être mis en œuvre un an après la parution de la loi, soit à compter du mois de janvier 2003. Cette date paraissait symboliquement importante. En effet de cet outil va émaner l’ensemble des autres outils présentés.

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Une particularité existe pour les établissements publics (article L315-3 CASF). Lorsque les établissements publics ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d’établissement ou de service détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.

LE LIVRET D’ACCUEIL

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Article L 311-4 CASF prévoit : «Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L311-3 CASF et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil (au sens large), il est remis à la personne un livret d’accueil auquel sont annexés :

  • une charte des droits et libertés;

  • un règlement de fonctionnement».

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Objet et contenu du livret d’accueil

Le livret d’accueil représente « la carte de visite » de la structure. Une circulaire d’application précise le contenu du livret d’accueil.

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Diffusion du livret d’accueil

Le livret d’accueil est à destination des seuls usagers. Ce document est remis lors de « l’entrée » de l’usager dans la structure.

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Application au sein des structures

Le texte de loi ne renvoyant pas à l’élaboration d’un décret d’application, les dispositions relatives au livret d’accueil sont applicables au sein de la structure en l’état. Cela donne une souplesse qui permet à la structure de l’élaborer en fonction de son historique et de ses valeurs.

LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

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Cette charte nationale est incluse dans le chapitre de la loi relatif aux droits des personnes.

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Objet et contenu de la charte

Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux (mentionnés au sein de la charte) des usagers. La notion de participation des usagers de l’aide y est soulignée. Cette charte, article par article, reprend les sept séries de droits reconnus par la loi sociale.

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Diffusion de la charte

Cette charte est annexée au livret d’accueil.

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Application au sein des structures

Son application au sein des structures est prévue à compter de la publication du texte soit depuis le 9 octobre 2003.

LE CONTRAT DE SÉJOUR OU LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE

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Article L311-4 CASF prévoit : «un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel».

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Le contrat de séjour est réservé aux prises en charge nécessitant un séjour de la personne bénéficiaire. Dès lors, les services d’aide ou de soins intervenant à domicile ne sont légalement pas dans l’obligation de conclure un tel contrat, un document individuel de prise en charge pourra être élaboré dans ce cas.

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Cependant, il est important de noter qu’en dépit de l’absence de valeur contractuelle donnée au « document individuel » par le législateur, tout document signé de deux parties prend la forme juridique d’un contrat.

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Objet et contenu du document individuel

Il précise les objectifs ainsi que la description de la prise en charge de la personne (prestations offertes, nature de ces prestations...). Il précise également, en temps que de besoin, la participation financière des usagers.

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Diffusion du document individuel de prise en charge

Ce document sera remis à la personne après l’évaluation de ses besoins.

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Date d’application au sein des structures

Ce document doit être élaboré dans un délai de 6 mois après publication du décret soit depuis le mois de mai 2005 avec les usagers.

49

Le décret ne précisant pas de délai d’application pour les nouveaux usagers des structures (à la date de publication du texte), nous pouvons en déduire que le document individuel leur était applicable à compter du 27 novembre 2004.

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Le contenu de ce document n’est pas exhaustif. Dès lors, les structures peuvent l’aménager en fonction de leurs projets de service ou en fonction de leurs modalités de fonctionnement internes.

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Par ailleurs, les structures engagées dans une démarche qualité, peuvent conclure un contrat de prestation conformément aux exigences de la « norme NF » en y insérant les dispositions prévues pour le document individuel de prise en charge.

LA PERSONNE QUALIFIÉE

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Article L 311-5 CASF prévoit : «Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.»

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Objet de la personne qualifiée

La loi offre la possibilité à l’usager ou à son représentant légal de faire appel à un « médiateur » pour faire valoir ses droits. Cette formule permet à l’usager d’éviter le contentieux en tentant, dans un premier temps, de régler un éventuel litige qui l’opposerait à une structure sociale ou médico-sociale. Le décret d’application publié le 21 novembre 2003 précise l’organisation de travail de la personne qualifiée ainsi que le remboursement des frais qu’elle a engagés au cours de l’exécution de sa mission.

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Date d’application au sein des structures

La mise en place de personnes qualifiées dépend des différents représentants de l’État et présidents de conseils généraux de France. Ainsi, chacun d’entre eux déterminera la date d’application de cette mesure.

LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

55

Article L311-6 CASF prévoit : «afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. Les catégories d’établissement qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement ce conseil de la vie sociale sont déterminées par décret. Ce décret précise également, d’une part la composition et les compétences de ce conseil et, d’autre part, les autres formes de participation possibles.»

56

La mise en place d’un conseil de la vie sociale n’est obligatoire que pour les structures assurant un hébergement des usagers. A défaut de conseil de la vie sociale, un groupe d’expression ou toute autre forme de participation devra être institué au sein de la structure.

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Objet du groupe d’expression

Il s’agit d’intégrer l’usager ou son représentant légal ou encore sa famille au cœur de la vie de la structure, certains d’entre eux devant participer à ce groupe d’expression.

58

Rôle et mise en oeuvre du groupe d’expression

Le décret précise les modalités de son fonctionnement, sa composition et son rôle. Ce texte précise que sur la composition de ce groupe d’expression les usagers ou leurs représentants doivent représenter plus de la moitié du groupe. Il appartient au règlement de fonctionnement de définir les modalités de mise en œuvre de ce groupe de parole (choix des candidats notamment).

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Mise en oeuvre au sein des structures

L’instance de participation sera mise en place dans un délai de six mois à compter de la publication de ce décret. Le décret est paru le 27 mars 2004; la date d’application au sein des structures devait donc être effective au 29 septembre 2004.

LE DROIT AU RAPPROCHEMENT FAMILIAL

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Article L 311-9 CASF prévoit : «En vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés au 1° et 7° de l’article L312-1 CASF, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse. Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d’hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre».

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Cet outil ne concerne que l’hébergement.

LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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Article L311-7 CASF précise : «il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

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Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d’une autre forme de participation. Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en CE».

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Objet et contenu du règlement de fonctionnement Ce document permet une connaissance partagée (par l’usager et l’organisation gestionnaire) des règles internes de fonctionnement en établissement ou au domicile de l’usager. Cela implique une certaine transparence des relations. Il s’agit en quelque sorte d’une nomenclature des droits et devoirs de l’usager. Ce document est important car il est le seul à déclarer que l’usager, titulaire de droits fondamentaux, a également des devoirs. En effet, pour que sa protection soit assurée il est largement nécessaire que ce dernier se conforme aux règles de sécurité applicables.

65

Diffusion du règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil. Les usagers en sont les uniques destinataires (il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de nature disciplinaire s’imposant aux salariés).

66

Date d’application du règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement sera mis en oeuvre au plus tard 6 mois après la parution du décret, il est donc applicable depuis le 23 mai 2004. Le règlement de fonctionnement de la structure nous renvoie à la frontière entre la protection et l’exercice des droits individuels des usagers. En effet ce document, dont le décret plutôt laconique permet aux structures de l’adapter selon leurs modes de fonctionnement, est le lien entre la protection et l’exercice des droits individuels.

67

Ce document sera-t-il suffisant pour permettre de maintenir un équilibre entre la possibilité d’assurer la protection des usagers et l’exercice de leurs libertés ? A ce jour, nous ne disposons pas suffisamment de recul pour en juger.

LES RISQUES EXISTANTS À DÉFAUT DE MISE EN PLACE

68

Par application de l’article L313-21 CASF, les infractions aux dispositions des articles L311-4 à L311-9 (relatifs aux droits de la personne aidée) sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L450-2, L450-3, L450-7, L450-8 et L470-5 du code du commerce.

69

Ces textes prévoient essentiellement des pouvoirs d’enquêtes par des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie.

70

L’objectif est de s’assurer par tous les moyens (établissement de rapports, de procès-verbaux, l’accès aux locaux ou documents, information nécessaires ou encore la désignation d’un expert) que la structure garantit aux usagers l’application des droits qui leur sont reconnus par la loi.

71

Toute structure s’opposant à l’exercice des agents cités pourrait être punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7500 euros.

72

Ces droits énoncés dans un texte de loi, rappels des droits constitutionnels évoqués au sein du préambule de notre constitution, permettent sans doute d’effacer le déséquilibre naturel existant à l’égard des personnes dites « fragilisées », visées par la loi sociale.

73

Il apparaît que l’isolement de ces personnes devienne courant. En effet, les familles changent de visage. Unies, elles sont désormais éclatées sur le territoire. Il est de moins en moins fréquent de rencontrer sous le même toit 3 générations, ce qui était le mode de vie des Français dans les années 50. Le législateur en a fait un point fort en leur consacrant une section entière de la loi et en imposant la mise en place d’outils permettant leur respect. Il apparaît néanmoins que les professionnels du secteur rencontrent parfois des difficultés à assurer l’équilibre entre la protection des usagers et l’application de leurs droits.

74

En effet, l’exercice de ces droits dépend de deux éléments essentiels; le premier est d’ordre économique, et le second protecteur.

75

Lorsque le législateur énonce que l’usager dispose d’un libre choix des prestations qui lui seront le plus adaptées, n’évince-t-il pas le critère économique qui pourrait pousser tout usager à choisir la prestation la moins onéreuse ? Citons à cet égard dans le cadre du maintien à domicile la distinction entre l’activité prestataire (dont la structure est employeur des intervenants) et mandataire (dont l’usager est employeur de son intervenant). Certains usagers, parfois dans l’incapacité d’exercer le rôle d’employeur vont opter pour le mandataire dont les tarifs sont moins onéreux que le prestataire, activité pourtant plus appropriée à leurs propres besoins.

76

De même que l’usager qui a besoin d’une aide en urgence ne va pas disposer des outils prévus par les textes (livret d’accueil ou document individuel de prise en charge) avant le début des interventions. Dans ce cadre, assurer leur protection devient fondamental.

77

Il apparaît plus juste d’indiquer que la reconnaissance de ces droits permet surtout une information essentielle aux usagers qui peuvent opter pour un choix éclairé, ou encore d’échanger sur d’éventuelles difficultés rencontrées avec des personnes pouvant leur venir en aide.

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En outre, n’oublions pas qu’elle permet une lutte continue contre la maltraitance.

Résumé

Français

La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre protection et préservation des droits fondamentaux. Pour les aider des outils sont institués; ils devront être mis en place au sein des structures sous peine de pénalités. Quel objectif est-il poursuivi par le législateur? Ces outils vont-ils suffire à répondre à cet l'objectif? Autant d'éléments à découvrir dans ce texte.

English

LAW OF 2ND JANUARY 2002 OR THE RECOGNITION OF USER RIGHTS The law of 2nd January 2002 defines social and medico-social action. Such a definition had been absent in legislative texts until now. It grants users basic rights and also protection, thus placing them at the very heart of operations covered by the new text. The challenge facing those involved in social and medico social action is to find a happy medium between protection and the preservation of basic rights. Tools have been devised to help them in their task. The law states that these must be set up within the various infrastructures which will be penalised for not so doing. What is the legislator’s aim? Will such tools respond to the objective? All these factors can be discovered in the text.

Plan de l'article

  1. DES DROITS AFFIRMÉS AU SEIN DE LA LOI
    1. LES DROITS RECONNUS PAR LA LOI
    2. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LÉGISLATEUR
  2. ASSORTIS DE GARANTIES D’APPLICATION
    1. LES OUTILS MIS EN PLACE
      1. LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT ET LE PROJET DE SERVICE
      2. LE LIVRET D’ACCUEIL
      3. LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
      4. LE CONTRAT DE SÉJOUR OU LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
      5. LA PERSONNE QUALIFIÉE
      6. LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
      7. LE DROIT AU RAPPROCHEMENT FAMILIAL
      8. LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
    2. LES RISQUES EXISTANTS À DÉFAUT DE MISE EN PLACE

Pour citer cet article

Ispenian Ingrid, « La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers », Gérontologie et société 4/ 2005 (n° 115), p. 49-62
URL : www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe-2005-4-page-49.htm.
DOI : 10.3917/gs.115.0049


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