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Revue française de droit constitutionnel

2005/4 (n° 64)



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« Politique, l’écologie ne sera pas démocratique ;

Démocratique, il lui faudra renoncer aux mirages de la grande politique » [1]  L. Ferry, Le Nouvel Ordre écologique, Paris, Grasset... [1] .

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« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre (…). La terre et l’humanité sont en péril et nous en sommes tous responsables. Il est temps, je crois, d’ouvrir les yeux (…). Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! Prenons garde que le XXIe siècle ne devienne pas, pour les générations futures, celui d’un crime de l’humanité contre la vie » [2]  Jacques Chirac, discours prononcé devant l’assemblée... [2] .

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Ce discours du Président de la République illustre parfaitement les préoccupations qui retiennent l’attention de par le monde depuis une trentaine d’années. Les catastrophes écologiques se sont multipliées : Seveso, Bhopal, Tchernobyl ; toutes, outre leur impact sur l’ensemble de l’environnement, ont aussi fortement touché le monde animal. Il n’est qu’à se souvenir des marées noires qui se sont succédé (Amoco Cadiz, Erika, Prestige), pour avoir une idée précise de l’ampleur des dégâts occasionnés, notamment à la faune. Ce constat met en évidence les liens étroits, à la fois directs et indirects, qu’entretiennent l’animal et l’environnement [3]  Le Congrès a adopté la Charte de l’environnement le... [3] . Cette proximité va expliquer que l’animal puisse devenir un objet du droit constitutionnel. Pour ce faire, il faut que l’environnement devienne lui-même un objet du droit constitutionnel, perspective qui se dessine avec la constitutionnalisation de la Charte de l’environnement [3]  Le Congrès a adopté la Charte de l’environnement le... [3] . En effet, ce texte, voulu par le Président de la République, a pour objectif de faire entrer le droit de l’environnement dans la Charte fondamentale française. Si, jusqu’à présent, les projets n’ont pas manqué, la réalisation ne fut jamais au rendez-vous [4]  Voir infra, II, B, 1, les projets proposés mais non... [4] . Ceci explique le retard pris par la France en ce domaine vis-à-vis de ses voisins européens [5]  Voir infra, II, A, 2, des exemples de constitutions... [5] , retard que la Charte se propose de combler.

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Depuis Bacon et Descartes, les rapports entre l’homme, la nature et les animaux, sont des rapports basés sur la domination. Si Descartes a écrit que l’homme est comme le possesseur et maître de la nature, c’est pour souligner que Dieu en est seul maître réel. Cependant la sécularisation de la société, initiée pendant les Lumières, allait entraîner la disparition de la limite divine et faire de l’homme, cette fois-ci réellement, le maître de la nature [6]  « L’animal dans nos sociétés », Problèmes politiques... [6] .

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En réaction, plusieurs courants de pensée ont cherché des alternatives aux problèmes que pouvait poser cette position de l’homme. À la nécessité de dominer la nature pour survivre, se présente un nouveau défi pour l’humanité, contrôler son développement scientifique. Ce dernier, et il n’en a déjà donné que trop de gages, a la possibilité, ni plus ni moins, que de faire disparaître l’homme et l’environnement qui lui est nécessaire. Cet enjeu en rejoint un autre, à savoir la croissance rapide de la population mondiale [7]  De deux milliards d’habitants au début du XIXe siècle,... [7] , qui appelle à une gestion plus raisonnée des ressources planétaires dont l’animal fait partie intégrante.

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En Occident [8]  La perception de l’animal dans les pays du Moyen-Orient... [8] , les préoccupations quant au sort des animaux datent du XIXe siècle, époque où apparaissent les premières législations protectrices [9]  Voir infra, I, A, 1, la description des différentes... [9] , mais cette prise en compte louable peut refléter des philosophies fort différentes. Elles pourront consacrer l’animal comme un sujet à part entière, être sensible qu’il faut protéger, animal dont il faut reconnaître et garantir les droits. C’est l’utilitarisme de Jeremy Bentham et, plus près de nous, de Peter Singer. Encore plus poussée est l’écologie profonde, qui reconnaît à la nature une valeur supérieure à l’homme même, et lui donne donc la priorité dans son système de pensée. Plus modéré, et anthropocentré, est l’humanisme républicain qui voit dans le respect des animaux, non pas un droit de ces derniers, mais bien plutôt un devoir de l’homme qui s’avilit en les maltraitant. Le choix de protéger l’animal n’est donc pas innocent et peut relever d’une volonté plus large de réguler la société différemment.

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Si l’animal peut devenir un nouvel objet du droit constitutionnel, il le doit à la consécration constitutionnelle du droit de l’environnement par la Charte de l’environnement. Cette dernière proclame des principes classiques de cette branche du droit qui permettront l’introduction de l’animal dans les textes fondamentaux de notre pays. Il en va ainsi du droit à un environnement équilibré qui sous-entend la gestion des ressources naturelles dont l’animal fait partie. De même, le principe de précaution peut permettre l’évaluation des risques environnementaux liés aux activités humaines et limiter leur impact sur la nature et les animaux. Il faut souligner cependant que, lors des discussions parlementaires, l’inscription de la faune et de la flore dans le texte de la Charte de l’environnement a été écartée. Malgré tout, et c’est le thème de cette étude, il nous semble que l’animal puisse, quand même, devenir objet du droit constitutionnel, mais de manière indirecte comme nous allons le voir.

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La reconnaissance constitutionnelle de l’animal ne peut pas être sans conséquence sur sa protection. Matériellement, à l’heure actuelle, en France, l’animal ne peut être un objet du droit constitutionnel que par ricochet. Sa protection constitutionnelle dépendra de l’utilisation faite du principe et des objectifs reconnus par la Charte. D’ailleurs, la place constitutionnelle de ceux-ci est discutée, et ce débat intéresse, évidemment, là aussi l’animal comme nouvel objet du droit constitutionnel.

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Ce débat s’est également traduit formellement par le choix de la place à donner à l’environnement dans la hiérarchie des normes internes. A ce sujet se pose d’ailleurs la question de l’impact réel de la reconnaissance constitutionnelle de l’animal.

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C’est pourquoi, il apparaît intéressant de voir, d’abord, comment l’animal, déjà objet du droit, va pouvoir être un objet du droit constitutionnel par le biais de l’environnement (I), avant d’étudier l’impact qu’aura cette constitutionnalisation sur la protection de l’animal (II).

I – L’ANIMAL SAISI PAR LE DROIT

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L’animal n’est pas, loin de là, un inconnu pour le droit français. Il a, en effet, très tôt fait partie des objets du droit, plus particulièrement du droit privé. Sa perception juridique a évolué [10]  Un rapport sur le régime juridique de l’animal a été... [10] , en même temps qu’évoluaient les connaissances scientifiques et le cadre philosophique à son sujet. Grâce aux principes consacrés par la Charte de l’environnement, cette évolution semblerait aboutir à l’heure actuelle à une petite révolution : faire de l’animal un objet du droit constitutionnel.

A – LA MUTATION DU STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL EN DROIT FRANÇAIS

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La perception originelle de l’animal par le droit français doit beaucoup à la philosophie. S’il fut perçu d’abord comme une simple machine corvéable à merci, c’est en partie les remises en cause et les évolutions des systèmes philosophiques qui allaient permettre l’accroissement de la protection juridique de l’animal en reconnaissant notamment sa sensibilité.

1 – De « l’animal machine » aux prémices de sa protection

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La figure de l’animal en France a été marquée, et est encore marquée par l’anthropocentrisme. C’est-à-dire que l’animal n’est perçu par l’homme, et donc par le droit, que du seul point de vue de son intérêt pour l’être humain. Cette conception de l’animal est imprégnée de la philosophie de Descartes. Ce dernier, dans son ouvrage fondamental, le Discours de la méthode [11]  R. Descartes, Discours de la méthode, cinquième partie,... [11] , introduit une séparation stricte entre l’homme et l’animal, une césure qui se veut définitive entre le monde humain et le règne animal. Il fait de ce dernier un être inanimé, une machine éternellement renouvelable au service des besoins humains. Et si l’animal est une machine au service de l’homme, il lui est aliéné et ne mérite aucune protection. Il faut préciser, tout de même, que Descartes, loin de justifier de possibles abus, voyait dans les animaux des créatures de Dieu, qui à ce titre méritaient le respect et la charité.

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Le droit, baigné dans cette influence, allait conférer à l’animal un statut bien particulier. Il est ainsi perçu par le Code civil de 1804 comme une chose [12]  Articles 528,547 et 1385 du Code civil. [12] . Il n’y a donc pas de différences faites entre l’animal, être vivant, et les choses inanimées ! De plus, son statut peut se modifier suivant qu’il soit animal de compagnie, il est alors meuble par nature, ou qu’il soit animal d’élevage, il est alors immeuble par destination [13]  Gulphe, L’immeuble par destination, thèse, Paris, 288... [13] . L’animal sauvage n’apparaît pas dans ces catégories, et pour cause, puisque le droit français le reconnaît comme une res nullius [14]  Rémond-Gouilloud, « Ressources naturelles et biens... [14] , c’est-à-dire un bien vacant et sans maître. L’animal sauvage, n’appartenant à personne, il est par essence appropriable. Le chasseur ou le pêcheur peut se l’approprier presque librement [15]  J. Guilbaud et F. Colas-Belcourt, La chasse et le droit,... [15] , sous certaines conditions, notamment l’obtention d’un permis !

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Conséquence directe de l’anthropocentrisme, l’animal n’existe juridiquement que par rapport au regard que porte sur lui l’homme. Donc, l’usage que l’homme fait de l’animal va entraîner son classement dans telle ou telle catégorie juridique. Sont ainsi distingués les animaux sauvages, les animaux de compagnie, les animaux apprivoisés, les animaux d’élevage et enfin les animaux destinés à la recherche. Ainsi, l’animal, tel qu’il est saisi par le droit français, est polymorphe.

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Cette position de l’animal dans la société et dans le droit allait évoluer après la Révolution française, sous l’impulsion de nouveaux courants philosophiques. En réaction au « cartésianisme », tout un courant humaniste [16]  Voir Le Nouvel Ordre écologique, pour une description... [16] s’est formé pour reconnaître « à nos frères d’en bas » [17]  G. Clemenceau [17] un droit à la compassion. L’exemple des premières législations protectrices des animaux viendra d’outre-Manche. Dès 1822, en Angleterre, est adoptée une loi visant à interdire les mauvais traitements infligés en public aux animaux domestiques, législation novatrice mais limitée aussi bien dans son objet que dans sa portée. La France, par l’article 30 de la loi du 28 septembre 1791, réprimera les mauvais traitements infligés aux animaux appartenant à autrui. Le Code pénal reprendra cette disposition dans ses articles 452 et 453. Seul le préjudice infligé au patrimoine d’autrui est ici pris en compte, il ne s’agit donc pas de protéger l’animal pour lui-même, mais simplement de sanctionner une atteinte à la propriété. Sous la deuxième République [18]  M. Morabito, Histoire constitutionnelle de la France... [18] un premier changement va s’amorcer. Les mœurs anglaises, qui témoignaient depuis plus longtemps d’un respect pour l’animal [19]  En 1824 voyait le jour la Royal Society for the Prevention... [19] , influencèrent suffisamment l’opinion publique française pour qu’il soit débattu sur un plan légal du sort des animaux. Le Parlement français adopta le 2 juillet 1850, pour la première fois, une loi protectrice de l’animal. Cette loi, dite loi Grammont, réprime les mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques. Il s’agit là d’une avancée fondatrice qui limite l’homme dans son action sur l’animal, avancée, certes, mais avancée limitée dans sa pratique. Ne sont en effet protégés que les animaux domestiques. Sont donc exclues les autres catégories d’animaux (notamment sauvages). De plus, cette protection vise à protéger la sensibilité des hommes plutôt que l’animal lui-même. C’est la publicité des mauvais traitements plutôt que les mauvais traitements eux-mêmes qui est sanctionnée ! Ne sont protégés que les animaux proches de l’homme et les sévices pouvant affecter la sensibilité des êtres humains. L’humain est toujours au centre de ce dispositif. Les grands hommes qui ont porté la réforme, et ils furent nombreux [20]  En premier lieu, l’initiateur de cette réforme, Jacques-Philippe... [20] , avaient pour visées l’éducation de la société. Cette loi est donc marquée, d’abord, du sceau de la philanthropie et, toujours, de l’anthropocentrisme. Certes l’animal doit être respecté en tant que tel, car il est un être sensible, mais à travers les sévices portés aux animaux, c’est d’abord l’homme qui se dégrade et perd son humanité. Limiter la violence des hommes envers les animaux, vise à limiter la violence des hommes entre eux. Il faudra d’ailleurs attendre un décret du 7 septembre 1959 pour que la condition de publicité soit abrogée. Ce décret ouvre également la possibilité à une association de protection animale de recueillir l’animal maltraité, ce qui représente un pas supplémentaire vers la reconnaissance d’un intérêt propre à l’animal. La loi du 19 novembre 1963 renforce la protection de l’animal en créant le délit d’acte de cruauté envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité, sans qu’une condition de publicité soit retenue. Là encore, on ne peut que constater la difficulté de cerner l’ensemble du règne animal dans une seule législation, l’animal sauvage se trouvant exclu de cette nouvelle protection et la protection accordée à l’animal étant finalement proportionnelle à sa proximité avec l’homme. Domestique, la protection existe, sauvage, elle disparaît.

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Il faut souligner que l’animal est encore un objet de droit et non un sujet de droit. Cette ancienne position doctrinale est discutée [21]  Face au risque de la personnification de l’animal (l’homme... [21] à l’heure actuelle. Pour preuves de la remise en question de la place de l’animal dans la société, différents projets sont proposés pour doter l’animal d’une personnalité juridique [22]  C. Préaubert, La protection juridique de l’animal en... [22] en lui reconnaissant notamment le statut de sujet de droit.

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Les premières sauvegardes juridiques de l’animal, si elles permettent un meilleur respect, n’entraînent pas pour autant une remise en question de la place de l’animal dans nos sociétés. Le changement va s’amorcer sous la pression de plusieurs facteurs.

2 – L’extension de la sauvegarde juridique de l’animal à la faveur de la reconnaissance de sa sensibilité

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L’évolution des sciences autant que celle de la philosophie, vont changer le regard porté sur l’animal. Ce changement de point de vue conduira le droit à se modifier petit à petit, suivant en cela l’évolution de la société.

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Les prémices d’une mutation du statut de l’animal vont poindre, d’abord, dans le domaine scientifique. Les hypothèses proposées par Charles Darwin [23]  De l’origine des espèces, 1859. [23] sur l’évolution portent un premier coup à la séparation absolue qui était faite jusqu’alors entre l’homme et l’animal. En constatant que les espèces sont issues les unes des autres, selon les lois de la sélection naturelle, il fait tomber le mythe de l’homme absolument distinct de l’animal. L’homme a donc pour cousinage, plus ou moins lointain, une multitude d’animaux qu’il a jusque là négligée, voire martyrisée ! De même, l’éthologie, fondée par Konrad Lorenz, qui a pour objectif l’observation du comportement des animaux, allait participer à la réhabilitation de l’animal. Cette science a mis en avant la capacité des animaux à acquérir des connaissances, rompant ainsi la frontière tracée entre l’homme, capable d’acquérir des connaissances, et l’animal limité à des aptitudes innées.

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Cette remise en question importante de la place de l’homme dans l’univers allait forcément influencer la philosophie. Là aussi une révolution a lieu, et la dichotomie radicale entre la culture et la nature se voit battue en brèche. L’utilitarisme, fondé par Jeremy Bentham, poursuivi par Henry Salt [24]  H. Salt, Les droits de l’animal considérés dans leur... [24] , et appliqué à la cause animale par Peter Singer [25]  P. Singer, Animal liberation, Avon Books Publisher,... [25] , allait, lui aussi, permettre le développement de la protection animale. L’utilitarisme peut se définir comme la doctrine selon laquelle l’utile est le principe de toutes les valeurs. Dès les écrits de Bentham, on trouve dans ce courant philosophique un attachement à la cause animale. Ceci lui fait écrire, en parlant des animaux : « La question n’est pas : peuvent-ils raisonner ? Ni : peuvent-ils parler ? Mais bien : peuvent-ils souffrir ? » La version maximaliste de cette philosophie pousse au renversement des valeurs traditionnelles en Occident. Pour les tenants de ce courant, l’égalité doit régner entre les animaux dont l’homme fait partie. L’animal, être sensible, acquiert des droits qui doivent lui être reconnus : il doit pouvoir les faire défendre, au besoin devant un juge. L’animal devient ainsi un sujet potentiel de droit.

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L’animal allait également voir sa protection évoluer par l’apparition d’une problématique plus large qui allait l’englober. Dans les années soixante, apparaît, en effet, la question environnementale avec la survenue des premières catastrophes touchant la nature et le développement de l’énergie nucléaire (civile ou militaire). Il est à souligner qu’à partir de là ces deux notions, protection environnementale et protection animale, vont souvent aller de pair, la protection animale bénéficiant de l’amélioration de la protection environnementale. L’ensemble de ces évolutions scientifiques et philosophiques allait connaître une traduction juridique favorable à l’animal.

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Une loi allait bouleverser la perception de l’environnement et, par-là même, la perception de l’animal. La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature introduit un renversement fondamental en reconnaissant l’animal comme un être sensible [26]  Article 9 : « Tout animal étant un être sensible doit... [26] . Cette reconnaissance allait entraîner une remise en question des différentes activités humaines impliquant l’animal. L’élevage, le transport, et l’abattage des animaux allaient devoir tenir compte de cette reconnaissance de la sensibilité de l’animal. Cette révolution a été rendue possible par une perception nouvelle de l’animal, qui se traduit, en outre, par l’obligation de satisfaire les impératifs biologiques des animaux.

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Par exemple, en matière de transport des animaux, il doit être tenu compte de la sensibilité de l’animal. En ce sens, pour pouvoir transporter un animal dans un but lucratif sur plus de 50 kilomètres, un agrément est nécessaire [27]  Article 277 du Code rural. [27] , ce dernier devant garantir que le transporteur offre à l’animal un espace et une aération permettant de satisfaire ses besoins vitaux.

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De même, l’expérimentation animale va être réglementée, puisque le Code rural prévoit que les expériences biologiques médicales et scientifiques doivent être limitées aux cas de stricte nécessité [28]  Article 276 du Code rural, et décret du 19 octobre... [28] .

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L’animal sauvage, qui jusqu’à présent n’était protégé que par le droit de la chasse, va profiter, lui aussi, de cette vague. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, crée les réserves et les parcs nationaux [29]  Article L. 242-8 du Code rural, et article L. 332-8... [29] , autant de sanctuaires qui protégeront les animaux et permettront la survie d’espèces en voie de disparition. L’animal sauvage est ainsi pleinement saisi par le droit.

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Cette évolution va également entraîner un renforcement des devoirs de l’homme envers « ses frères inférieurs ». Ainsi, le Code pénal sanctionne, et ce depuis la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants : « le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe… » [30]  Article R 653-1 du Code pénal. [30] . L’animal, qui est toujours un objet au sens classique du droit, n’est plus tout à fait une chose comme les autres. Son propriétaire voit « l’abusus », qu’il devrait pouvoir exercer sur sa chose, disparaître en partie puisqu’il ne peut plus librement agir sur l’animal qu’il possède. Dans le même sens, l’animal n’est plus tout à fait considéré comme une chose par le Code pénal, puisqu’il ne classe plus les infractions le concernant dans le livre III relatif aux crimes et délits contre les biens, mais dans le livre V relatif « aux autres crimes et délits ». Le Code pénal sanctionne aussi, en plus des actes de cruauté, publics ou non, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement [31]  Article 521-1 du Code pénal. [31] . L’homme a, à présent, des devoirs certains envers l’animal qu’il s’est approprié [32]  Voir aussi les articles R 654-1 et 655-1 du Code p... [32] .

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Cette action de préservation de la nature, qui entraîne par ricochet la préservation d’espèces animales sauvages, va préparer la voie de la protection de l’animal par la Charte constitutionnelle de l’environnement.

B – L’AMORCE D’UNE PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DE L’ANIMAL PAR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

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Deux fondements majeurs du droit de l’environnement vont entraîner une prise en compte, directe et indirecte, de l’animal par le droit constitutionnel. La nécessité d’un environnement équilibré et le principe de précaution, proclamés par la Charte de l’environnement, impliquent en effet que l’animal devienne un objet du droit constitutionnel.

1 – La consécration constitutionnelle du droit à un environnement équilibré

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Dans la deuxième moitié du XXe siècle est apparue une nouvelle préoccupation : l’environnement. Que ce soient les naufrages de pétroliers, dont les noms sont restés tristement célèbres, le drame de Tchernobyl, la crise dite de « la vache folle » ou les révélations sur le trou dans la couche d’ozone, tous ces événements ont entraîné une prise de conscience : celle de l’urgente nécessité de préserver l’environnement favorable à l’homme.

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En ce sens, la Charte de l’environnement consacre le droit à un environnement équilibré dans son article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé ». La Charte de l’environnement rappelle aussi, dans cet article, que la santé est un droit [33]  Le droit à la protection de la santé a déjà été consacré... [33] , et que l’environnement doit donc être propice à sa protection. Ce principe fait partie de l’objectif plus large, qui a émergé dans les dix dernières années, qu’est le développement durable. « Le développement durable permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins » [34]  Concept défini pour la première fois par un rapport... [34] . Celui-ci a pour finalité de faire respecter aujourd’hui le patrimoine [35]  Article L. 110-1 du Code de l’environnement : « les... [35] que constitue l’environnement pour permettre aux générations futures leur propre développement.

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Pour cela, il doit concilier trois finalités souvent perçues et présentées comme opposées : l’économique, le social et l’environnemental. Si les deux premières sont constitutionnelles [36]  Fixées notamment par le Préambule de la Constitution... [36] , la Charte de l’environnement permet à la dernière cette reconnaissance.

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Mais, ce qui nous intéresse plus particulièrement ici, c’est le fait que le développement durable [37]  Principe consacré par la Charte de l’environnement... [37] et le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré ont des conséquences sur la protection de l’animal. En effet, poursuivre ces deux objectifs inclut « de maintenir les processus écologiques essentiels et les systèmes entretenant la vie, de préserver la diversité génétique dont dépend le fonctionnement de la plupart de ces systèmes, de veiller à l’utilisation durable des espèces et des écosystèmes » [38]  M. Prieur, Droit de l’environnement, Dalloz, 5e édition,... [38] . Il est d’ailleurs à souligner que dans l’exposé des motifs de la Charte, le qualificatif « équilibré » recouvre « le maintien de la biodiversité, l’équilibre des espaces et des milieux naturels, le bon fonctionnement des écosystèmes et la maîtrise de la pollution » [39]  Discours de D. Perben, garde des Sceaux, ministre de... [39] . Il est alors évident que « l’équilibre » a une connotation biologique marquée.

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Cette priorité définie par la Charte de l’environnement a des conséquences directes et indirectes sur les animaux. La conservation de la biodiversité consiste, pour une part, à protéger directement la faune et la flore par la création de réserves naturelles. Mais quels animaux vont être protégés par ces principes ? Tous les animaux, seulement les animaux sauvages, ou simplement les espèces en voie de disparition ? La protection ne sera-t-elle assurée que dans des réserves, sortes de sanctuaires où l’homme ne pourra plus agir ? Ou alors, la régulation de la biodiversité s’opérera-t-elle partout ? Ce renforcement global de la protection animale va poser avec encore plus d’acuité le problème de la cohabitation de l’homme et de l’animal sauvage en général, et en voie de disparition en particulier. L’actualité résonne des réelles difficultés à faire cohabiter (on pense ici bien sûr aux cas du loup et de l’ours) protection réelle de l’animal et maintient des activités humaines indispensables, elles aussi, à la survie des milieux. Si l’on ne peut à l’heure actuelle répondre à ces interrogations, on peut déjà évoquer quelques pistes.

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La protection constitutionnelle directe semble, en l’espèce, réduite à l’animal sauvage. En effet, les réserves déjà créées concernent exclusivement les animaux sauvages. La constitutionnalisation permettra-t-elle un renforcement de la politique des parcs naturels nationaux et régionaux ? Il faut rappeler que les premiers parcs naturels sont nés au XIXe siècle [40]  Le premier parc créé est le parc du Yellowstone en... [40] , et que la France a attendu 1963 [41]  Les parcs nationaux de la Vanoise et de Port-Cros sont... [41] pour mettre en place, et en œuvre, cet instrument de protection de la faune et de la flore. La protection constitutionnelle directe de l’animal par la Charte de l’environnement semble, donc, réduite par ce principe aux animaux sauvages. Cette protection permettra aussi sûrement une surveillance accrue de l’importation d’espèces exotiques, souvent nuisibles, parfois fatales aux animaux indigènes. Les animaux sauvages, s’ils bénéficient d’une protection directe, vont aussi connaître une protection indirecte plus large. En effet, la protection de la biodiversité passe aussi par la préservation des milieux naturels favorables à leur survie. Cette sauvegarde réclame la défense de la terre, la pureté de l’eau, la régulation de l’oxygène, la baisse de la pollution, autant que la gestion des écosystèmes fragiles ou en voie de disparition. Or cette préservation, si elle est favorable aux animaux sauvages, va profiter bien sûr à tous les animaux. Protéger les espaces naturels d’atteintes écologiques, c’est faciliter la survie, dans notre écosystème, de tous les animaux, qu’ils soient sauvages ou apprivoisés. Ainsi, d’une protection directe limitée, on va passer à une protection constitutionnelle indirecte plus ample, renforcée par la nécessité constitutionnelle d’évaluer les risques des activités humaines.

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Si la reconnaissance constitutionnelle du droit au développement durable va permettre une protection plus ou moins étendue des animaux, pour autant la France ne proclame pas un principe constitutionnel de protection générale des animaux. En effet, la Charte de l’environnement est marquée du sceau de l’humanisme. « Faire le choix de l’écologie humaniste, c’est faire le choix d’une démarche qui met l’homme au centre de tout projet » [42]  Discours d’Orléans du 3 mai 2001 du Président de la... [42] . Cette position française s’oppose à la sensibilité anglo-saxonne plus marquée par « la libération animale » de Peter Singer. Cette orientation se traduit par le refus du bio centrisme au profit de l’anthropocentrisme. Ainsi, il est significatif que nulle part n’apparaisse dans la Charte les termes de faune et de flore. Des exemples étrangers sont là pour nous montrer qu’une autre voie était possible. La Constitution du Land de Bavière pose comme principe que, dans l’exercice de leurs droits, les citoyens doivent traiter avec respect la nature et les paysages [43]  Articles 2 II et 141. [43] . L’article 42, alinéa 2, de la Constitution de Brandebourg dispose que « l’animal et la plante sont respectés en tant qu’êtres vivants. Les espèces et l’habitat nécessaires à leur vie doivent être conservés et protégés ». L’Allemagne a même constitutionnalisé récemment une protection générale des animaux [44]  Article 20a de la Loi fondamentale allemande du 8 mai... [44] .

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Ce type de préoccupation se retrouve aussi, de manière atténuée, dans le projet de traité constitutionnel européen [45]  Article III-121 : « Lorsqu’ils formulent et mettent... [45] .

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La position française reste donc, sur la thématique de la protection animale, en deçà des positions rencontrées, et ce malgré les apports de la Charte.

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Un autre principe, présent dans la Charte, peut permettre au droit constitutionnel de faire de l’animal un de ses objets.

2 – Le principe de précaution constitutionnalisé

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L’article 5 de la Charte de l’environnement donne valeur constitutionnelle au principe environnemental de précaution : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution [46]  Souligné par nous. [46] , à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques encourus ».

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Le principe de précaution a pour objectif, face aux incertitudes scientifiques sur certains dossiers (réchauffement de la planète, déchets nucléaires, organismes génétiquement modifiés…) et face à l’irréversibilité de certaines atteintes à l’environnement, d’instaurer « une nouvelle forme de prévention » [47]  M. Prieur, op. cit., p. 145. [47] pour protéger la société contre des risques encore inconnus ou incertains. Ce principe met, en fait, en pratique le droit à l’environnement des générations futures. Il est né en Allemagne à la fin des années soixante : il est formulé dans la déclaration de Rio du 13 juin 1992 [48]  Principe 15 : « pour protéger l’environnement, des... [48] , ratifiée par la France le 20 juin 1994. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 [49]  Article 130 R. § 2. [49] l’introduit en droit communautaire. La loi du 2 février 1995 l’introduit, elle, au niveau législatif en France [50]  Article L. 110-1 du Code de l’environnement. [50] . Ainsi l’article L 200-1, du Code rural dispose que « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable ».

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C’est, assurément, la première fois qu’un texte de valeur constitutionnelle définit et proclame le principe de précaution. Ce principe central de la Charte de l’environnement, qui fait débat chez les scientifiques comme chez les juristes [51]  J.-P. Théron, « Le risque technologique saisi par le... [51] , est donc reconnu au plan international, communautaire et national. L’acceptabilité du risque est au centre de cette problématique.

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Ce principe pose un premier problème : par essence, il n’apparaît pas devoir ressortir du champ du droit. « La norme juridique repose sur la certitude, la prévisibilité, sa fonction première est d’assurer un minimum de sécurité, excluant dans la mesure du possible, toute idée de risque. Comment le droit pourrait-il saisir ce qu’il a pour objet de combattre ? Nos systèmes juridiques sont tous marqués par le souci d’éviter l’incertitude » [52]  Ibid. [52] . Pourtant, cette notion de risque, importante en droit de l’environnement, a depuis longtemps été encadrée par la norme juridique [53]  Pour ne citer que les arrêts fondateurs de la notion... [53] . L’article 5 de la Charte de l’environnement marque la volonté de l’État de clarifier ce principe. Pour cela la Charte effectue une distinction entre la prévention [54]  Le principe de prévention apparaît à l’article 3 de... [54] et la précaution. Celle-là est, en quelque sorte, le parangon de toute politique environnementale. Quel peut donc être l’intérêt de constitutionnaliser un autre principe ? Si l’on agit par prévention, c’est que l’on connaît le risque tout en ignorant le moment de sa survenance; là demeure l’aléa. Par contre, si l’on agit par précaution, c’est que justement on ignore l’exactitude du risque encouru. « L’incertitude est liée à l’insuffisance des connaissances elles-mêmes et non au caractère éventuellement aléatoire du phénomène considéré (par exemple un risque d’inondation), par nature récurrent mais selon une périodicité aléatoire » [55]  Extrait du rapport de la Commission Coppens demandé... [55] .

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Le deuxième problème porte sur les réticences du monde scientifique et économique. Ces dernières se focalisent sur le fait que la précaution serait un frein à l’innovation technologique, alors même que les grands progrès de l’humanité se sont faits à partir d’actions novatrices. En revanche, pour une frange des écologistes, le principe de précaution équivaut à l’adage : « dans le doute abstiens-toi », et le risque zéro devient l’objectif à poursuivre. Or il n’en est rien en l’espèce, car le principe de précaution est au contraire un principe d’action. Il est à souligner que, tel qu’il est défini par la Charte, il est marqué du sceau de l’anthropocentrisme et évite ainsi l’écueil du bio centrisme, hostile, quasi-ment par principe, au progrès scientifique. Ainsi, le Tribunal correctionnel de Montpellier a condamné les destructions des serres du CIRAD, justifiées par le principe de précaution par les coupables. Le Tribunal n’a pas reconnu là une application de ce principe, et a donc condamné les auteurs des dégradations. Ce Tribunal reconnaît, dans le même attendu, les garanties qui sont justement apportées par la recherche en matière d’évaluation du risque lié aux biotechnologies, recherches qui mettent, elles, réellement en pratique le principe de précaution [56]  Tribunal correctionnel de Montpellier, jugement du... [56] . Il oblige les scientifiques à agir pour évaluer au mieux les risques. Il ne traduit donc pas la méfiance moderne à l’égard des sciences, mais bien plutôt la confiance envers les chercheurs.

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Tel qu’il est proposé, le texte de la Charte impose aux autorités publiques de mettre en œuvre ce principe de précaution. Sont donc exclues de la prise de décision les personnes privées, qui pourtant peuvent être concernées par le risque écologique. De même, est par contre seulement retenu, dans la définition du principe de précaution, le risque environnemental, grave et irréversible, ce qui risque fortement de limiter sa portée, même si d’autres moyens d’agir existent pour compenser ces limites (principe de prévention…).

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De manière générale, la consécration constitutionnelle du principe de précaution va permettre une amélioration de la protection de l’animal. Si toutes les innovations technologiques lui sont soumises, alors leur impact sur les animaux sera, sinon éliminé, du moins réduit ou mieux contrôlable. Par exemple, une nouvelle gestion des déchets dangereux (nucléaires, pétroliers…) ou des autorisations d’utilisation de nouveaux pesticides ne peut que protéger les espèces présentes dans les milieux concernés. Par exemple, encore, le milieu marin, et donc les animaux qui y vivent, est souvent atteint par des actions inconsidérées. Le principe de précaution constitutionnalisé doit offrir la possibilité d’obliger les autorités publiques à mener une véritable politique de recherche sur l’impact du rejet des déchets, chimiques ou organiques, directement dans la mer, sans traitement préalable. Il doit aussi offrir la possibilité d’évaluer et de lutter encore plus efficacement contre la sur-pêche (over fishing). De la même manière, le principe de précaution appliqué aux OGM peut permettre de mieux contrôler les dérives par « effet domino » sur la chaîne alimentaire des animaux, sauvages et domestiques. Ces impacts, délicats à évaluer, nécessitent des recherches approfondies sur les organismes mutants, qui semblent tout à fait rentrer dans le champ de compétences du principe défini par la Charte. Également, les animaux d’élevage sont susceptibles de bénéficier de la mise en œuvre constitutionnelle de ce principe. Les différents problèmes récents posés par l’alimentation des animaux d’élevage (farines animales, OGM …) se verront appliquer le principe de précaution avec sûrement plus de rigueur et de vigueur. La gestion des différentes épidémies (encéphalite spongiforme bovine, grippe du poulet, peste porcine…), rendue délicate par la rapidité des échanges mondiaux, se verra facilitée par l’engagement des collectivités publiques. En effet, seules celles-ci possèdent à la fois la capacité d’agir juridiquement (prérogatives de puissance publique) et la capacité économique de financer des recherches approfondies et indépendantes. À ce sujet, il est à souligner que le ministère de l’Écologie et du Développement durable a anticipé ce mouvement en ouvrant des crédits supplémentaires à la recherche environnementale en 2004.

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À ce stade du développement, il convient d’explorer les possibles résultats et rendements de la protection constitutionnelle de l’animal.

II – LES CONSÉQUENCES ET L’EFFICACITÉ DE LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE DE L’ANIMAL

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Si l’animal devient un objet du droit constitutionnel grâce à la Charte de l’environnement, il n’en demeure pas moins que cette nouveauté ne va pas sans poser des problèmes.

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Sur le plan matériel, la constitutionnalisation [57]  S. Mouton, La constitutionnalisation du droit en France,... [57] pourrait entraîner, notamment, des remises en cause de la hiérarchie des normes.

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De même, sur le plan formel, on pourra constater des limites à l’efficacité de cette consécration constitutionnelle.

A – LA PROTECTION MATÉRIELLE DE L’ANIMAL PAR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

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Dans un premier temps nous ferons le constat que la perception de l’animal par le droit constitutionnel est incomplète.

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Ensuite nous verrons que sa place dans la hiérarchie des normes ne va pas sans faire naître des interrogations.

1 – L’animal objet constitutionnel par ricochet

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L’apparition de l’animal comme objet du droit constitutionnel est due à l’introduction de la Charte de l’environnement dans le « bloc de constitutionnalité » [58]  Décision 44 DC, du Conseil constitutionnel, du 16 juillet... [58] . Cette arrivée est donc sensiblement marquée par l’esprit qui a prévalu au moment de l’écriture de la Charte. Nous l’avons vu, les rédacteurs de ce texte, s’ils sont conscients de la nécessité de protéger l’environnement, ne tombent pas pour autant dans une perspective écologiste ou écocentrée. C’est-à-dire que, comme l’a précisé le Président de la République [59]  Discours de Jacques Chirac, op. cit. [59] , le choix a été fait d’une écologie humaniste, ne remettant pas en cause le dogme anthropocentriste. Or, cette décision a de nombreuses conséquences sur la prise en compte par la Constitution de l’environnement, et sur la place de l’animal dans la société.

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« L’environnementalisme » [60]  E. Huisman-Perrin, T. Leterre, Éléments de culture... [60] choisi n’altère pas la théorie cartésienne de l’appropriation par l’homme de la nature. Il traduit simplement la volonté de rééquilibrer les activités humaines et la nature. De ce fait, la Charte de l’environnement ne met pas en œuvre la philosophie de « l’écologie profonde » (deep ecology), mouvement qui milite pour un rééquilibrage maximum, faisant de l’homme un élément de la nature comme les autres. Pour les tenants de cette philosophie, des droits devraient être légitimement reconnus et garantis à la nature. Droits de la nature qui pourraient également enfreindre ceux des hommes.

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Ce choix pèse aussi sur le sort de l’animal dans la Charte de l’environnement. L’option de traduire les idées des courants dominants en matière d’environnement, plutôt que des courants « maximalistes », s’interprète pour l’animal par le refus de l’hypothèse d’une constitutionnalisation de la « libération animale ». Ce mouvement accorderait à l’animal une personnalité juridique, faisant de lui un sujet de droit et donc le détenteur de droits opposables à ceux de l’homme [61]  On retrouve dans ce courant des auteurs différents... [61]  ! Est donc repoussée la tentation d’instaurer une Déclaration des droits de l’animal, correspondant à nos Déclaration des droits de l’homme [62]  A pourtant été proclamé, à l’UNESCO, une Déclaration... [62] . On comprend, alors, mieux pourquoi la faune et la flore ne sont pas mentionnées dans la Charte. A travers la protection de l’environnement, et par là, de l’animal, la Charte a finalement pour ultime dessein la protection de l’homme. Il faut de ce fait ne pas s’étonner que la Charte ne proclame pas de protection générale de l’animal, contrairement à ce que l’on peut rencontrer ailleurs [63]  Voir supra 1, B, I, les exemples de textes consacrant... [63] .

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De plus, l’animal n’apparaît en droit constitutionnel que par le biais de la notion d’environnement et les principes qui lui sont afférents. Pour protéger l’homme, on protège l’environnement, et parfois, pour cela, l’animal. En conséquence on peut dire que l’animal n’est un objet du droit constitutionnel que par ricochet ! Il bénéficie des avancées en matière environnementale pour se voir conférer un statut, limité on va le voir, d’objet du droit constitutionnel.

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Ce statut d’objet constitutionnel par ricochet, s’il permet l’entrée de l’animal dans la sphère la plus haute de la hiérarchie des normes juridiques internes a, par contre, l’inconvénient de limiter la portée de cette évolution. En effet, puisque la Charte ne se prononce par directement sur l’animal, ses contours constitutionnels restent flous. Cette incertitude va forcément laisser une grande latitude d’interprétation au juge constitutionnel chargé de mettre en application ce nouvel élément du « bloc de constitutionnalité ». Ainsi toutes les potentialités constitutionnelles de ce nouvel objet seront, sinon découvertes, du moins révélées par le Conseil constitutionnel, action symptomatique de la place prise par cette institution dans la vie juridique française [64]  H. Roussillon, Le Conseil constitutionnel, Dalloz,... [64] .

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Il faut également souligner que la prise en compte de l’animal par le droit constitutionnel risque d’être limitée voire limitative. En effet, les autres branches du droit, ont, elles, déjà pris en compte l’animal, et cela de manière plus précise et étendue. Comme nous venons de le voir, la Charte ne va reconnaître ni les différents types d’animaux, ni les différences de traitement qui peuvent et doivent leur être appliquées. Au contraire le droit, autre que constitutionnel, a déjà reconnu la diversité du monde animal. Le droit français distingue différentes catégories d’animaux : sauvages, en voie de disparition, nuisibles, domestiques, d’élevage, servant à la recherche… Et à ces différentes situations le législateur adapte des normes. Normes qui imposent, par exemple, la création de réserves naturelles, la destruction d’animaux dangereux ou nuisibles… [65]  Voir supra A, I, les législations et réglementations... [65] Le droit constitutionnel, s’il reconnaît implicitement la diversité du monde animal, ne reconnaît pas toute la diversité du monde animal. Situation paradoxale qui fait, par exemple, de l’animal de compagnie, l’animal le plus proche de l’homme, une des catégories d’animaux qui ne connait pas de protection constitutionnelle. Le fait est pour le moins étrange pour un texte qui se veut anthropocentré. De même, l’animal voué à l’expérimentation, domaine si important pour l’homme, ne se voit pas reconnu par la Constitution.

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Cette dernière, et c’est là un autre paradoxe de ce nouvel objet, ne reconnaît ni la généralité d’une protection animale, ni la particularité d’une protection adaptée, conséquence, finalement logique, de la place particulière de l’animal dans la Charte. Ainsi l’animal apparaît comme un objet constitutionnel incomplet.

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Cette situation de la protection constitutionnelle de l’animal est dommageable pour son efficacité, d’autant que le droit international et communautaire reconnaît plus largement la diversité animale. Et à cette diversité animale il a su apporter une protection tenant compte de ses particularismes. L’animal qui est transporté à un niveau international [66]  Convention européenne sur la protection des animaux... [66] est protégé. Doivent lui être évitées des souffrances inutiles et contraires à sa santé et à sa sensibilité. Sont aussi protégés au niveau international les animaux d’élevage [67]  Directive communautaire 98/58/ CE, concernant la protection... [67] , les animaux destinés à être employés à des fins expérimentales ou autres fins scientifiques [68]  Convention européenne sur la protection des animaux... [68] . Cela montre que le droit international a mieux perçu, jusqu’à présent, le problème de la diversité animale, et a ainsi pu assurer une législation adaptée.

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De plus, la protection de l’environnement ou de l’animal n’a, souvent, d’intérêt que si elle s’étend à un niveau international. C’est le sens d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 27avril 1988, qui a jugé que « la protection des espèces migratrices revêt le caractère d’un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes des États membres ». La directive communautaire sur les oiseaux sauvages [69]  Directive 79-409 du 2 avril 1979, Journal officiel... [69] , qui tente d’organiser leur protection à un niveau européen, est symbolique de cette volonté transnationale. D’ailleurs la Charte le reconnaît explicitement en faisant de l’environnement, dans son troisième considérant, « un patrimoine commun des êtres humains ».

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L’animal objet du droit international et communautaire, comme du droit interne infra constitutionnel, apparaît, ainsi, mieux appréhendé dans sa diversité et sa complexité. Alors que sa saisie par le droit constitutionnel semble limitée aussi bien dans sa portée que dans ses effets.

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L’adaptation du droit international et communautaire par rapport au droit constitutionnel sur le thème qui nous intéresse permet de poser une question plus large : quelle sera la place de la Charte de l’environnement dans la hiérarchie des normes ?

2 – La Charte de l’environnement : nouveau droit pour l’homme ou droit de l’animal ?

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L’animal n’entre dans la Constitution que si l’on reconnaît l’environnement et les principes qu’il développe, comme un droit de l’homme comme les autres. Mais cette reconnaissance, si elle ne va pas forcément de soi, on le verra, peut aussi entraîner une cohabitation très conflictuelle entre droits d’essences différentes, humaine ou animale.

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À l’occasion de la discussion portant sur l’établissement d’un texte introduisant l’environnement dans la Constitution, s’est de nouveau posée la question de savoir si l’environnement est, ou non, un droit de l’homme et si ce droit nécessitait constitutionnalisation. La doctrine, sur ces points, est partagée [70]  D. Rousseau, « Les droits de l’homme de la troisième... [70] .

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Au départ sont apparus les droits de la première génération, dits « droits libertés », hérités des lumières. Ce sont des droits naturels de l’homme, inaliénables et imprescriptibles. Ils imposent à l’État un devoir d’abstention, symbole de l’individualisme du XVIIIe [71]  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de... [71] . Plus tard vont apparaître les droits dits « créances », car ils obligent l’État à une intervention pour les garantir [72]  Esquissés par la Constitution montagnarde de 1793,... [72] . Ils sont critiqués, dès leur origine, comme étant imprécis, non justiciables, dont on ignore le détenteur réel (individu, société, peuple, nation…) et dont on ne connaît pas forcément non plus le débiteur réel. Si, malgré ces critiques, la deuxième génération a été finalement admise comme fondatrice de nouveaux droits de l’homme, c’est parce que ces derniers semblaient nécessaires pour rendre les premiers effectifs. La liberté, en effet, sans un minimum d’égalité paraît purement formelle. Que serait le suffrage universel, si l’ensemble des citoyens ne bénéficiait pas d’un minimum d’instruction ? L’action syndicale, le droit de grève sont les parfaits exemples de la nécessité des « droits créances » pour rendre plus efficaces, ou simplement efficaces, les droits libertés. Ainsi, la relation établie permet de justifier cette première évolution. Les inconvénients initiaux ont très vite cédé le pas devant les avantages qu’ils fournissaient.

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La nouvelle génération de droits de l’homme a pour objet de mettre en œuvre le principe de solidarité [73]  K. Vasak, « Pour les droits de l’homme de la troisième... [73] , celui-ci complétant d’une certaine manière le triptyque révolutionnaire et républicain : « Liberté, Egalité, Fraternité ». Le droit à la paix, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes font partie de ce mouvement mais, c’est le droit à l’environnement « qui correspondrait le mieux à la notion de solidarité » [74]  R. Pelloux, « Vrais et faux droits de l’homme », RDP,... [74] . Pourtant ce nouveau droit semble « trop flou, sa mise en œuvre trop complexe ; il met en cause trop d’intérêts privés à côté de l’intérêt public ; il risquerait parfois d’entrer en conflit avec des libertés fondamentales… » [75]  Ibidem, p. 60. [75] Il est reproché, aussi, à cette nouvelle famille de droits, de n’avoir pas un titulaire facile à déterminer, individu, collectivité nationale ou internationale. On retrouve également l’argument de l’imprécision textuelle rendant difficile son application [76]  Y. Jégouzo, « Quelques réflexions sur le projet de... [76] , ainsi que la difficulté d’organiser des sanctions [77]  J. Rivero, « Vers de nouveaux droits de l’homme »,... [77] . Toutes ces critiques, on vient de le voir, se rencontraient déjà pour les droits de la deuxième génération. Or, une particularité des droits de la troisième génération, c’est qu’avant d’être reconnus constitutionnellement, ils ont connu une consécration internationale [78]  Principes de la Conférence de Stockholm en 1972, Conférence... [78] , cette dernière entraînant chaque État signataire vers l’adoption d’une législation interne les mettant en œuvre [79]  La loi du 16 juillet 1976 relative à la protection... [79] . Ainsi, ces nouveaux droits ont connu une pratique au niveau international et au niveau infraconstitutionnel avant de connaître une consécration constitutionnelle. Leur mise en application ne s’est certes pas faite dans la facilité, mais il n’en demeure pas moins qu’elle s’est faite. Il faut souligner aussi que le mouvement de constitutionnalisation de l’environnement à travers toute l’Europe est largement entamé, et la France est nettement en retard dans ce domaine [80]  Articles 9,64 et 66 de la Constitution du Portugal... [80] . Dans cette application, de niveau constitutionnel cette fois, le droit de l’environnement a été précisé, ses débiteurs définis, et ses bénéficiaires connus. Ainsi le Conseil d’État grec, également juge constitutionnel, concilie depuis longtemps les droits fondamentaux avec le droit de l’environnement [81]  M.-A. Cohendet, « Les effets de la réforme », RJE,... [81] , et ce d’autant que l’environnement est le domaine « le plus familier de la jurisprudence constitutionnelle de la Haute Juridiction » [82]  AIJC, chr. 1994, p. 564. [82] . Il est, d’ailleurs, de la volonté des rédacteurs de la Charte de décrire au mieux les principes qui seront constitutionnalisés. Les nombreuses auditions de spécialistes, juristes, scientifiques, ainsi que les quatorze assises territoriales effectués par les dix-huit membres de la Commission Coppens [83]  Commission chargée par le Président de la République... [83] , ont poursuivi cet objectif-là. De plus, il nous semble que si, comme nous venons de le voir, les droits de la deuxième génération ont permis une meilleure application des droits de la première génération alors, le phénomène est susceptible de se reproduire avec le droit de l’environnement et les principes qui le sous-tendent. Le droit à un environnement sain ne prolonge-t-il pas le droit à la sûreté et à la santé ? De même, le développement durable ne met-il pas en œuvre le Préambule de 1946 qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ?

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Ces nouveaux droits, aussi flous et imprécis qu’ils paraissent de prime abord, semblent autant nécessaires que les deux générations précédentes pour permettre à la démocratie d’évoluer et aux droits de l’homme d’être respectés. La liberté ne redeviendrait-elle pas purement formelle si n’étaient pas garantis juridiquement un environnement sain et un développement durable ? Cela ne signifie nullement que les droits de la première génération seraient atteints par une sorte de limite d’âge. Ils sont au contraire plus que jamais nécessaires à la démocratie. Cette dernière, et donc les droits de l’homme qui la soutiennent, nécessitent, pour être toujours efficaces, non pas un renouvellement, mais bien plutôt un complément. Complément, qui comme pour le Préambule de 1946, ne signifie pas hiérarchisation [84]  Voir le Préambule de la Constitution de 1958 qui précise... [84] . Finalement, la Charte n’est-elle tout simplement pas le symbole actuel de la conquête continue de la liberté [85]  Lise V. da C. Tupiassu, Tributaçäo Ambiental : a utilizaçäo... [85]  ?

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La Charte adoptée, de nombreux nouveaux droits apparaissent dans le « bloc de constitutionnalité ». Si l’on ne doit pas craindre, nous semble-t-il, une hiérarchisation matérielle de la Constitution [86]  B. Mathieu, M. Verpeaux, Contentieux constitutionnel... [86] , qui n’a pas eu lieu avant, par contre la cohabitation entre ces droits risque d’être plus problématique. En effet, la marge de manœuvre du juge constitutionnel, aussi bien définis que soient les principes consacrés, va être grande, comme sa responsabilité dans l’application concrète de ces normes. L’arbitrage constitutionnel de l’institution de la rue Montpensier va prendre proportionnellement de l’importance. Se rouvrira forcément le débat sur les réformes le concernant [87]  Le Conseil constitutionnel en questions, sous la direction... [87] . D’ailleurs, de son côté, la Cour de justice des Communautés européennes [88]  CJCE, 20 septembre 1988, Commission contre Danemark :... [88] a déjà opéré des conciliations et des arbitrages incluant ces nouveaux droits, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme [89]  CEDH, 8 juillet 2003, Hatton, Protection de l’environnement... [89] .

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Une des autres critiques formulées, est l’extension continue de la notion de droit de l’homme qui rendrait inefficace leur protection. À force d’étendre la Constitution à de nouveaux et nombreux objets différents, voire opposés, sa solennité pourrait être atteinte. Ce « pan constitutionnalisme » pourrait réduire la lisibilité du pacte fondamental de la nation. Or on le sait, le droit pour être efficace doit être connu par ses destinataires : impossibili nulla obligatio [90]  À l’impossible nul n’est tenu. [90] . C’est ainsi que l’animal, nouvel objet du droit constitutionnel, pourrait semer le trouble dans le sommet de la hiérarchie des normes internes. Comme on vient de le montrer, il ne semble pas qu’une hiérarchisation matérielle explicite existe, pourtant l’entrée de l’animal pourrait rouvrir le débat sur la nécessité de hiérarchiser la Constitution.

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Quelle place faire à l’animal ? C’est la réponse à cette question qui conditionne la cohérence interne de la Constitution. Jusqu’à présent les problèmes de conciliation portaient sur les droits de l’homme entre eux. Avec l’apparition de l’animal comme objet du droit constitutionnel, cela pourrait être vers une conciliation entre droits de l’homme et droits de l’animal que l’on se dirige [91]  L’animal dans nos sociétés, op. cit., p. 33-57. [91] . Les tenants de l’écologie profonde et de la libération animale sont partisans d’une mise en balance concrète des droits de l’homme et des droits de la nature et des animaux. Ils estiment que la nature, comme les animaux, sont des sujets de droit à part entière. À ce titre, ils doivent pouvoir bénéficier de droits, comme l’homme, et ils doivent pouvoir aussi les faire défendre. Cette défense peut impliquer la mise en balance des droits de l’homme et des animaux. Cette conciliation, nécessaire à leurs yeux, doit se faire sur un pied d’égalité. C’est-à-dire que l’homme ne jouira pas d’une supériorité quelconque. Il serait à égalité avec les animaux ou les éléments de la nature [92]  G. Chapoutier, op. cit. [92] . C’est ce qui concrètement pousse, par exemple, des militants de ces mouvements à vouloir protéger des arbres qui gênent les décollages et atterrissages d’un aéroport, alors même qu’ils mettent en danger la vie d’êtres humains ! Pour eux, refuser aux animaux les droits que l’on accorde aux humains, c’est faire preuve de « spécisme ». Terme formé autour du concept de racisme appliqué au rapport entre espèces [93]  F. Burgat, op. cit. [93] . Il s’agit, bien évidemment, d’une remise en question complète du modèle occidental, basé sur l’anthropocentrisme et l’humano centrisme. Remise en cause, notamment, de Bacon et Descartes.

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Cette mise en balance des droits de l’homme et des droits de l’animal n’est juridiquement possible que si est reconnue aux animaux, ou du moins à certains, la personnalité juridique. Autrement dit, reconnaître les animaux comme sujets de droit pourrait entraîner ce « rééquilibrage » des droits en faveur de l’animal. En matière constitutionnelle, il semble que, pour l’instant, comme pour l’ensemble du droit français [94]  Voir supra les éléments du débat doctrinal à ce sujet... [94] , l’animal reste un simple objet de droit. De plus cet objet de droit, on l’a vu, reste incomplet et n’est constitutionnel que par ricochet. Il y a donc, en l’état actuel du droit constitutionnel, peu de chances de voir mis en balance des droits humains avec des droits de l’animalité. Ce qui traduit finalement assez correctement la volonté des constituants de former un pacte social empreint d’humanisme, humanisme qui s’interprète de manière anthropocentrique mais qui n’écarte pas la pitié envers les animaux, si elle se justifie.

B – LA PROTECTION FORMELLE DE L’ANIMAL PAR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

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Le débat autour de la reconnaissance du droit de l’environnement comme droit de l’homme se traduit aussi par la place qu’on a voulu lui donner dans l’édifice juridique français. Si la formalisation a été longue, des projets existaient depuis longtemps.

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La reconnaissance formelle de l’environnement et de l’animal comme objets du droit constitutionnel a des conséquences sur sa protection qui ne sont pas toutes positives.

1 – La place discutée de l’environnement dans la hiérarchie des normes internes

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La place reconnue à l’environnement dans la hiérarchie des normes conditionne ses effets. Son influence, son impact sur le droit ne seraient évidemment pas les mêmes si la Charte n’avait pas obtenu valeur constitutionnelle. De fait, l’animal va voir sa protection varier selon la place dévolue à l’environnement dans la hiérarchie des normes.

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La demande politique en matière environnementale est « un vieux serpent de mer » de la Cinquième République. En effet, le Président Pompidou, dès le 28 février 1970, dans une déclaration à Chicago, proposait de créer des normes environnementales que l’État, les collectivités et les individus auraient à respecter [95]  M. Prieur, « L’importance de la réforme constitutionnelle »,... [95] .

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On peut classer les propositions formulées suivant leur place dans le « bloc de constitutionnalité ».

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La majorité des propositions visaient à modifier le Préambule de la Constitution. Position somme toute conforme à la tradition constitutionnelle française faisant des préambules les réceptacles des déclarations de droits, et parfois de devoirs [96]  Y. Jégouzo, op. cit. [96] . C’est la solution retenue par Jean Lecanuet, alors garde des Sceaux, en janvier 1976, par Laurent Fabius en 1989, par Ségolène Royal en 1995 et par Roselyne Bachelot-Narquin en 2000.

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D’autres propositions étaient par contre favorables à l’insertion d’un nouvel article dans le corps même de la Constitution. C’est le cas de la mission interministérielle pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1998. Ce fut aussi le cas de la proposition de loi constitutionnelle de Christine Boutin, en 2003. Michel Barnier, en 1990, avait, lui, offert de réformer le domaine de la loi prévu à l’article 34.

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D’autres suggestions avaient pour finalité l’ajout d’un texte au « bloc de constitutionnalité ». Ainsi Edgar Faure avait inscrit la préoccupation environnementale dans le cadre d’une déclaration des nouveaux droits en 1977. Noël Mamère a eu une démarche identique en 1997, en proposant d’ajouter un titre II à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Enfin, Édouard Balladur, durant la campagne présidentielle de 1995, s’était engagé, s’il était élu, à inscrire le droit de l’environnement dans la Constitution.

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Encore une fois la discussion a eu lieu au sein de la Commission Coppens pour savoir quelle forme donner au droit de l’environnement. Trois hypothèses ont retenu l’attention des experts.

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La première possibilité aurait consisté à reconnaître dans la Constitution un droit à l’environnement. La Charte aurait simplement servi d’exposé des motifs, dépourvu de toute valeur juridique. Elle aurait été simplement susceptible d’inspirer les juges en charge de mettre en œuvre ce nouveau droit. Cette option fut jugée trop modeste par rapport à l’attente publique.

82

L’autre possibilité étudiée aurait consisté à donner à la Charte la forme d’une loi organique, à laquelle aurait renvoyé une mention de nature constitutionnelle. L’avantage aurait été de pouvoir préciser les principes du droit de l’environnement sans crainte de la concision nécessaire à la rédaction d’un texte constitutionnel. Mais pour des motifs plus politiques, notamment une adoption en deux temps peu visible, cette voie a aussi été écartée [97]  Y. Jégouzo, op. cit. [97] .

83

Le choix s’est donc porté sur une Charte « adossée » à la Constitution. Ce choix est original à plusieurs égards [98]  Y. Jégouzo, op. cit. [98] par rapport « au modèle classique constitutionnel français ». C’est la première fois, en effet, que le pouvoir constituant a adopté un texte ne complétant pas un des éléments du « bloc de constitutionnalité ». De plus, il s’agit de la première loi constitutionnelle détachée du texte même de la Constitution [99]  G. Drago, « Principes directeurs d’une Charte constitutionnelle... [99] .

84

La Charte prête aussi le flanc à critique du fait de sa longueur, longueur qui participerait au bavardage du droit actuel [100]  Rapport du Conseil d’État, « De la sécurité juridique »,... [100] . Pourtant on peut souligner que la précision d’un texte, surtout en matière constitutionnelle, est une garantie nécessaire à la démocratie par les limitations d’interprétation qu’elle induit pour le juge chargé de le faire appliquer [101]  H. Kelsen, Théorie pure du droit, 2e édition, trad.... [101] .

85

Si, après tant d’hésitations, le temps est venu de la reconnaissance explicite de l’environnement par le pouvoir constituant, c’est qu’il ne pouvait en être autrement. Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître l’existence d’un droit constitutionnel à l’environnement [102]  Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, Recueil,... [102] , même s’il prend en compte des considérations environnementales dans sa jurisprudence [103]  Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Recueil,... [103] . Pourtant des dispositions auraient pu permettre cette reconnaissance jurisprudentielle [104]  P. Billet, « La constitutionnalisation du droit de... [104] . Les neufs sages auraient pu s’appuyer sur les articles 10,11 et 12 du Préambule de la Constitution de 1946, qui consacrent le droit au développement, à la protection de la santé, etc. Les Cours constitutionnelles étrangères ont, d’ailleurs, tiré parti de telles dispositions pour consacrer l’environnement [105]  F. Mélin-Soucramanien et J. Pini, « Constitution et... [105] comme droit constitutionnel.

86

Au-delà de cette « rationalisation du droit de l’environnement par la norme constitutionnelle », la constitutionnalisation permet, et c’est notre sujet, de donner un nouvel objet au droit constitutionnel [106]  M. Prieur, « Vers un droit de l’environnement renouvelé »,... [106] . Une consécration jurisprudentielle n’aurait pas permis de préciser autant les principes de la protection de l’environnement. Or, l’animal, objet indirect, rentre dans la sphère constitutionnelle par ces principes [107]  Voir supra, I, A, les raisons de ce lien entre principes... [107] . De même, la voie de la législation organique n’aurait pas non plus pu élever l’animal au rang de nouvel objet constitutionnel. Seule une constitutionnalisation large et précise de l’environnement permet à l’animal d’infiltrer, même partiellement, un nouveau champ du droit. Seule cette constitutionnalisation permet aussi à l’animal d’espérer l’amélioration de sa protection. Mais dans quelle proportion ?

2 – Une constitutionnalisation de l’animal à l’impact limité ?

87

De prime abord, l’apparition d’un nouvel objet dans la sphère constitutionnelle devrait symboliser l’effectivité maximale de la protection de cet objet. Pourtant, après réflexion, des incertitudes demeurent sur le réel impact de cette réforme, aussi bien pour l’environnement en général que pour l’animal en particulier. L’introduction, dans le Préambule de la Constitution, d’un renvoi à la Charte de l’environnement lui permet d’avoir pleine valeur juridique [108]  Décision 44 DC du Conseil constitutionnel datée du... [108] . Ainsi une troisième génération de droits de l’homme voit le jour dans la Constitution. Cette proclamation solennelle permet de montrer l’attachement du peuple français à la protection de l’environnement. Il est d’ailleurs regrettable que la voie référendaire pour donner « l’onction constitutionnelle » à ce texte ait été écartée au profit du Congrès. Ce qui n’est, de plus, pas conforme à son énoncé [109]  L’article 2 de la Charte est ainsi rédigé : « Le Peuple... [109] . De même, le moment de l’adoption, en même temps que la révision constitutionnelle relative au traité constitutionnel européen, nuit à l’impact symbolique de la réforme noyée dans le débat européen.

88

La Charte constitutionnalisée, placée au sommet de la hiérarchie des normes, sera protégée des majorités politiques passagères par une procédure de révision plus lourde que celle de la loi ordinaire.

89

Cette place permet aussi d’assurer, si le Conseil constitutionnel est saisi, le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux par rapport au droit de l’environnement et au droit de l’animal, ces pactes ne pouvant être ratifiés s’ils sont contraires à la Constitution [110]  Articles 54 et 61 de la Constitution de 1958. [110] . La constitutionnalisation assure aussi une protection contre la dénonciation qui peut affecter les traités où est défendu l’animal.

90

De plus, bien sûr, la constitutionnalisation permet au Conseil constitutionnel d’avoir le droit de l’environnement comme norme de référence lorsqu’il effectue son contrôle a priori. Ainsi, il pourra « charger en constitutionnalité environnementale » les lois qui seront soumises à son expertise. L’animal bénéficiant alors de cette action préventive par le respect de la protection accordée indirectement par la Charte.

91

Pourtant, l’analyse du contenu de la Charte peut permettre de se poser la question de savoir si cette consécration ne traduit plutôt pas un recul du droit de l’environnement, et par-là le recul de la protection de l’animal par rapport au droit international et communautaire. Quand on compare certains principes constitutionnalisés et ceux consacrés par les accords internationaux, le doute est permis sur la portée réelle de la Charte.

92

Le principe de précaution, dont on a vu l’importance pour l’animal [111]  Voir supra I, B, 2, l’apport de ce principe au nouvel... [111] , peut, comparativement au droit communautaire [112]  Article 174 du traité de l’Union européenne. [112] , passer pour nettement en retrait [113]  CJCE, 13 novembre 1990 « Fedesa », affaire C-331/88;... [113] . Il ne s’impose qu’aux personnes publiques, alors que pour le droit communautaire il s’impose aussi aux personnes privées. Il peut donc, dans ce dernier cas, entraîner la responsabilité de personnes privées. Il devient, dès lors, justiciable entre particuliers, élément intéressant, qui permet un plus large volant d’actions possibles pour assurer la protection de l’animal par rapport à la Charte. Celle-ci impose aussi des dommages graves et irréversibles, où le droit communautaire ne recherche que des atteintes graves ou irréversibles. A ces dissemblances, on pourrait ajouter les différentes interprétations du droit de l’environnement par la Cour européenne des droits de l’homme [114]  CEDH, 9 décembre 1994, « Lopez Ostra contre Espagne »,... [114] .

93

Or, ces contradictions de la norme constitutionnelle avec le droit international et communautaire ne vont pas sans poser des problèmes pratiques. En effet, la Constitution française ne reconnaît la supériorité des conventions internationales que sur les normes législatives [115]  Article 55 de la Constitution de 1958. [115] . Cette supériorité ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle [116]  CE Ass., 30 octobre 1998, « Sarran » ; M. Long, P.... [116] . Cela veut concrètement dire que les particuliers ne peuvent invoquer la violation par un acte d’une convention internationale devant les juridictions ordinaires lorsque cet acte est l’application directe de la Constitution. Ainsi tout acte contraire aux conventions internationales relatives aux droits de l’animal, mais qui appliquerait directement la Constitution et, en l’espèce c’est elle qui nous intéresse, la Charte de l’environnement, ne serait pas écarté par les juridictions ordinaires. Cet « écran constitutionnel » [117]  C. Maugüé, « Le Conseil constitutionnel et le droit... [117] ne bénéficiera donc pas, dans ce cas précis, au droit de l’environnement et à l’animal, qui connaît, pourtant, une protection internationale plus adaptée à ses caractéristiques. Ainsi, les conventions internationales reconnaissent la diversité animale, en partie seulement, mais toujours plus que le droit consacré par la Charte, et à cette diversité répond une législation internationale et communautaire adaptée [118]  Convention européenne sur la protection des animaux... [118] . Une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, discutée par la doctrine [119]  Voir notamment, P. Cassia, « Le véritable sens de la... [119] , pourrait amener à relativiser, en partie seulement, ces critiques. En effet, celui-ci a indiqué que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle [120]  Article 88-1 de la Constitution : « La République participe... [120] à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution » [121]  Décision n° 2004-496 DC, du 10 juin 2004, « Loi pour... [121] . Par cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois de transposition lorsqu’elles mettent en œuvre les dispositions inconditionnelles et précises d’une directive, et lorsque celle-ci n’est pas contraire à des dispositions expresses propres à la Constitution française. Ainsi, le Conseil constitutionnel opère une distinction entre le droit international et le droit communautaire et européen dont il reconnaît le particularisme. Si les neuf sages maintiennent encore (mais jusqu’à quand par rapport au droit communautaire ? [122]  En effet, la reconnaissance du particularisme du droit... [122]  ) leur refus de contrôler la conventionalité des lois en vertu de l’article 61 de la Constitution, ils reconnaissent, en invoquant l’article 88-1 de la Constitution [123]  Décision n° 74-54, du 15 janvier 1975, Interruption... [123] , la singularité de l’intégration communautaire. Par contre, le Conseil constitutionnel se réserve le droit de faire prévaloir, et c’est le rôle que lui a conféré le constituant de 1958, la Constitution sur toute norme internationale, serait-elle communautaire, si celle-ci est contraire à une disposition expresse de la Constitution. Or, on vient d’y consacrer notre développement, l’animal n’est consacré que de manière indirecte par la Charte de l’environnement, il n’existe pas de dispositions expresses le concernant directement. On pourrait donc en conclure que le droit communautaire, précis et inconditionnel, prévaudra, tant qu’il assurera une protection plus efficace de l’animal. Seul le droit international non communautaire sera écarté en ce domaine. Il nous semble que la situation risque d’être plus problématique pour l’environnement lui-même. La Charte, en effet, consacre expressément des droits constitutionnels qui, on l’a vu, peuvent entrer en conflit avec les normes communautaires. Le Conseil constitutionnel risque en conséquence de sanctionner des normes plus protectrices de l’environnement et de l’animal [124]  Le Conseil constitutionnel a utilisé la Charte de l’environnement... [124] .

94

La dernière limite à l’efficacité de la Charte est celle du contrôle de constitutionnalité lui-même. Malgré plusieurs tentatives [125]  Dont le projet de 1990 d’instaurer une « exception... [125] , et un premier élargissement réussi [126]  Révision constitutionnelle de 1974 ouvrant la saisine... [126] , la saisine du gardien de la Constitution reste fermée à tous les citoyens, y compris les justiciables. Sont alors forcément réduites les possibilités d’agir pour faire respecter la Charte et pour constitutionnaliser l’ordre juridique français avec le nouvel objet du droit constitutionnel qu’est l’animal.

95

Malgré ses défauts, portant aussi bien sur sa valeur que sur sa portée réelle, il est indéniable que la Charte est le symbole philosophique, juridique et politique d’une évolution majeure dans notre pays.

Notes

[1]

L. Ferry, Le Nouvel Ordre écologique, Paris, Grasset 1992,274 p., p. 268.

[2]

Jacques Chirac, discours prononcé devant l’assemblée plénière du sommet mondial sur le développement durable réuni à Johannesburg en septembre 2002.

[3]

Le Congrès a adopté la Charte de l’environnement le 28 février 2005, par 531 voix pour, 23 voix contre et 111 abstentions.

[4]

Voir infra, II, B, 1, les projets proposés mais non aboutis.

[5]

Voir infra, II, A, 2, des exemples de constitutions de pays européens reconnaissant l’environnement.

[6]

« L’animal dans nos sociétés », Problèmes politiques et sociaux, n° 896,118 p., janvier 2004; Le débat, n° 108,192 p., p. 156-192, et n° 109,192 p., p. 138-192, et L. Ferry, op. cit.; « La question animale », Politix, n° 64, mars 2004,223 p., Éditions Lavoisier.

[7]

De deux milliards d’habitants au début du XIXe siècle, la population mondiale passera, selon les prévisions de l’ONU, à dix milliards à la moitié du XXIe siècle.

[8]

La perception de l’animal dans les pays du Moyen-Orient et de l’Asie est totalement différente. Pour des approfondissements, voir G. Chapoutier, Les droits de l’animal, PUF, Que sais-je ?, n° 2670,127 p., juillet 1992.

[9]

Voir infra, I, A, 1, la description des différentes législations.

[10]

Un rapport sur le régime juridique de l’animal a été remis au garde des Sceaux Dominique Perben le 11 mai 2005 par Suzanne Antoine. Deux axes de réformes y sont proposés. Soit créer dans le Code civil une catégorie à part pour les animaux, entre les biens et les hommes. Soit laisser les animaux dans la catégorie des biens tout en leur reconnaissant leur particularité.

[11]

R. Descartes, Discours de la méthode, cinquième partie, Le livre de poche, juillet 2003, 232 p.

[12]

Articles 528,547 et 1385 du Code civil.

[13]

Gulphe, L’immeuble par destination, thèse, Paris, 288 p., 1943.

[14]

Rémond-Gouilloud, « Ressources naturelles et biens sans maîtres », Recueil Dalloz-Sirey, 1985, Chronique, p. 27.

[15]

J. Guilbaud et F. Colas-Belcourt, La chasse et le droit, 15e éd., Litec, 912 p., 1999; J. Guilbaud et P. Le Bihan, La pêche et le droit, 4e éd., Litec, 515 p., 1992.

[16]

Voir Le Nouvel Ordre écologique, pour une description de ce courant op. cit., p. 76-78.

[17]

G. Clemenceau

[18]

M. Morabito, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), Montchrestien, 8e édition, 431 p., 2004, p. 213-246.

[19]

En 1824 voyait le jour la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals, F. Burgat, La protection de l’animal, PUF, Que sais-je ?, n° 3147,127 p., 1997.

[20]

En premier lieu, l’initiateur de cette réforme, Jacques-Philippe Delmas de Grammont, puis, Victor Schoelcher, Victor Hugo, Jules Michelet, Pierre Larousse…

[21]

Face au risque de la personnification de l’animal (l’homme rendu au rang de l’animal pourrait donc subir les mêmes atteintes), face aux difficultés pratiques (représentation par l’homme obligatoire, quels animaux obtiendraient la personnalité juridique ?), les avantages paraissent réduits (une meilleure protection peut se passer de personnification). A. M. Sohm-Bourgeois, « La personnification de l’animal : une tentation à repousser », Recueil Dalloz-Sirey, 1990, chron. 33; R. Nerson, « La condition juridique de l’animal au regard du droit », Recueil Dalloz-Sirey, 1963, chron. 1; J.-P. Marguénaud, « La personnalité juridique des animaux », Recueil Dalloz-Sirey, 1998, chron. 205.

[22]

C. Préaubert, La protection juridique de l’animal en France, 2e partie, thèse, Presses universitaires du Septentrion, 403 p., février 2002.

[23]

De l’origine des espèces, 1859.

[24]

H. Salt, Les droits de l’animal considérés dans leur rapport avec le progrès social, traduit par L. Hotelin, H. Welter éditions, 1900,128 p.

[25]

P. Singer, Animal liberation, Avon Books Publisher, 1977,352 p.

[26]

Article 9 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

[27]

Article 277 du Code rural.

[28]

Article 276 du Code rural, et décret du 19 octobre 1987 qui énonce la liste des cas de nécessité.

[29]

Article L. 242-8 du Code rural, et article L. 332-8 du Code de l’environnement.

[30]

Article R 653-1 du Code pénal.

[31]

Article 521-1 du Code pénal.

[32]

Voir aussi les articles R 654-1 et 655-1 du Code pénal.

[33]

Le droit à la protection de la santé a déjà été consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, utilisé par le Conseil constitutionnel pour la première fois à l’occasion de sa décision du 15 janvier 1975 « interruption volontaire de grossesse », 54 DC, Recueil, p. 19, voir L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, août 2003,1058 p., p. 299-326; RJC, p. I-30; G. Carcassonne et B. Genevois, « Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la décision 74-54 DC du 15 janvier 1975 ? », Les cahiers du Conseil constitutionnel, 1999 (7), p. 93-101.

[34]

Concept défini pour la première fois par un rapport de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU en 1987.

[35]

Article L. 110-1 du Code de l’environnement : « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation ».

[36]

Fixées notamment par le Préambule de la Constitution de 1946.

[37]

Principe consacré par la Charte de l’environnement aussi bien dans ses motivations que dans son article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l’environnement et les concilient avec le développement économique et social ».

[38]

M. Prieur, Droit de l’environnement, Dalloz, 5e édition, septembre 2004,1001 p., p. 43.

[39]

Discours de D. Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l’Assemblée nationale, Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 mai 2004, session ordinaire de 2003-2004,229e séance, JO du mercredi 26 mai 2004, n° 50 [2], p. 4040.

[40]

Le premier parc créé est le parc du Yellowstone en 1872 (États-Unis). Le parc national Kruger, autre parc mondialement connu, a lui été créé en 1892 en Afrique du Sud.

[41]

Les parcs nationaux de la Vanoise et de Port-Cros sont les premiers fondés. Il faudra attendre 1967 pour que soit créé le suivant dans les Pyrénées.

[42]

Discours d’Orléans du 3 mai 2001 du Président de la République française.

[43]

Articles 2 II et 141.

[44]

Article 20a de la Loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 : « Assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l’État protège les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la loi et le droit ». J. Germain, « La protection de l’environnement dans la Constitution allemande, une nouvelle finalité assignée à l’État », Pouvoirs, n° 113,253 p., Seuil, 2005, p. 195-207.

[45]

Article III-121 : « Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et du développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ».

[46]

Souligné par nous.

[47]

M. Prieur, op. cit., p. 145.

[48]

Principe 15 : « pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».

[49]

Article 130 R. § 2.

[50]

Article L. 110-1 du Code de l’environnement.

[51]

J.-P. Théron, « Le risque technologique saisi par le droit », dans La maîtrise de l’agroalimentaire face aux défis technologiques, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, 2003,199 p., p. 53.

[52]

Ibid.

[53]

Pour ne citer que les arrêts fondateurs de la notion par le Conseil d’État : « Cames », du 21 juin 1895, Rec. 509, concl. Romieu, D. 1896.365, concl. Romieu; S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, n° 6, p. 39-44,14e édition, 962 p., août 2003; ou « Regnault- Desroziers », du 28 mars 1919, Rec. 329, RDP, 1919.239, concl. Corneille, note Jèze ; D. 1920.3.1, note Appleton; S. 1918-1919.3.25, note Hauriou, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, op. cit., p. 217-224.

[54]

Le principe de prévention apparaît à l’article 3 de la Charte.

[55]

Extrait du rapport de la Commission Coppens demandé par le ministère de l’Écologie et du Développement durable.

[56]

Tribunal correctionnel de Montpellier, jugement du 15 mars 2001, Le Monde, 17 mars 2001.

[57]

S. Mouton, La constitutionnalisation du droit en France, thèse, Toulouse, 1998,819 p.

[58]

Décision 44 DC, du Conseil constitutionnel, du 16 juillet 1971, dite « liberté d’association », Recueil, p. 29, L. Favoreu, L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, op. cit., p. 237-255; J. Robert, « Propos sur le sauvetage d’une liberté », RDP, 1971, p. 1171-1204, F. Luchaire, AIJC, 1991, p. 77, L. Hamon, « Contrôle de constitutionnalité et protection des droits individuels », Dalloz, 1974, chron., p. 83-90, J. Rivero, AJDA, 1971, p. 537-542.

[59]

Discours de Jacques Chirac, op. cit.

[60]

E. Huisman-Perrin, T. Leterre, Éléments de culture générale, La documentation française, 176 p., 1994, p. 134-135.

[61]

On retrouve dans ce courant des auteurs différents suivant les époques, J. Bentham, H. Salt, P. Singer, voir L. Ferry, op. cit., p. 80-105.

[62]

A pourtant été proclamé, à l’UNESCO, une Déclaration universelle des droits de l’animal en 1978 !

[63]

Voir supra 1, B, I, les exemples de textes consacrant cette protection générale.

[64]

H. Roussillon, Le Conseil constitutionnel, Dalloz, 5e édition, 163 p., juin 2004, p. 1-4.

[65]

Voir supra A, I, les législations et réglementations prenant en compte la diversité animale.

[66]

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, entrée en vigueur le 7 novembre 1989, n° 46.615, STE, n° 65.

[67]

Directive communautaire 98/58/ CE, concernant la protection des animaux dans les élevages, 20 juillet 1998, Journal officiel des Communautés européennes, n° L 221 du 8 août 1998.

[68]

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, 18 mars 1986, Journal officiel des Communautés européennes, le 24 août 1999, n° L 222/29 à L 22/37.

[69]

Directive 79-409 du 2 avril 1979, Journal officiel des communautés européennes, n° L 103 du 25 avril 1979, p. 1-18.

[70]

D. Rousseau, « Les droits de l’homme de la troisième génération », in Droit constitutionnel et droits de l’homme, Economica- PUAM, janvier 1987,511 p., p. 125-138.

[71]

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[72]

Esquissés par la Constitution montagnarde de 1793, repris par la Constitution de 1848, et enfin par le Préambule de la Constitution de 1946.

[73]

K. Vasak, « Pour les droits de l’homme de la troisième génération : les droits de solidarité », Institut international des droits de l’homme, 1979; « Revisiter la troisième génération des droits de l’homme avant leur codification », in Hector Gros Espiell Amicorum Liber, volume 2,1997, Bruylant, 1952 p., p. 1649-1680.

[74]

R. Pelloux, « Vrais et faux droits de l’homme », RDP, 1981, p. 53.

[75]

Ibidem, p. 60.

[76]

Y. Jégouzo, « Quelques réflexions sur le projet de Charte de l’environnement », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 15,2003.

[77]

J. Rivero, « Vers de nouveaux droits de l’homme », Revue des Sciences morales et politiques, n° 4,1982, p. 673.

[78]

Principes de la Conférence de Stockholm en 1972, Conférence de Rio en 1992…

[79]

La loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier ».

[80]

Articles 9,64 et 66 de la Constitution du Portugal de 1976, article 24 de la Constitution grecque de 1975, article 20a pour l’Allemagne, article 23 pour la Belgique, articles 45 et 53 pour l’Espagne, articles 2.2 et 20 pour la Finlande, articles 9,32,41 pour l’Italie, article 21 pour les Pays-Bas, article 2 pour la Suède. Seuls l’Irlande, le Danemark et le Luxembourg ne reconnaissent pas l’environnement dans leur Constitution, tout comme le Royaume-Uni qui n’a pas de Constitution écrite.

[81]

M.-A. Cohendet, « Les effets de la réforme », RJE, numéro spécial : « La Charte constitutionnelle en débat », septembre 2003,178 p., p. 51-68.

[82]

AIJC, chr. 1994, p. 564.

[83]

Commission chargée par le Président de la République de rédiger le projet de Charte après une consultation nationale.

[84]

Voir le Préambule de la Constitution de 1958 qui précise que le Préambule de la Constitution de 1946 confirme et complète la Déclaration de 1789.

[85]

Lise V. da C. Tupiassu, Tributaçäo Ambiental : a utilizaçäo de instrumentos econômicos e fiscais para a proteçäo do direito ao meio ambiente saudavel, Rio de Janeiro, Rénovar, 2005, 298 p., p. 45.

[86]

B. Mathieu, M. Verpeaux, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, 791 p., LGDJ, mai 2002, p. 472, H. Roussillon, op. cit., p. 62 et s., D. Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 6e édition, 507 p., 2002, p. 130.

[87]

Le Conseil constitutionnel en questions, sous la direction de D. Rousseau, L’Harmattan, 175 p., juillet 2004.

[88]

CJCE, 20 septembre 1988, Commission contre Danemark : conciliation entre libre circulation des marchandises et principe de protection de l’environnement, Recueil, 1988, p. 4689. CJCE, 29 novembre 1996, Commission contre RFA, droit à la sauvegarde de la vie humaine et directive sur la protection de l’habitat des oiseaux sauvages.

[89]

CEDH, 8 juillet 2003, Hatton, Protection de l’environnement et intérêts économiques, n° 36022/97, Recueil des arrêts et décisions 2003-VIII.

[90]

À l’impossible nul n’est tenu.

[91]

L’animal dans nos sociétés, op. cit., p. 33-57.

[92]

G. Chapoutier, op. cit.

[93]

F. Burgat, op. cit.

[94]

Voir supra les éléments du débat doctrinal à ce sujet dans les notes de bas de page 10, 21 et 22.

[95]

M. Prieur, « L’importance de la réforme constitutionnelle », RJE, numéro spécial : « la Charte constitutionnelle en débat », septembre 2003,178 p., p. 7-12.

[96]

Y. Jégouzo, op. cit.

[97]

Y. Jégouzo, op. cit.

[98]

Y. Jégouzo, op. cit.

[99]

G. Drago, « Principes directeurs d’une Charte constitutionnelle de l’environnement », AJDA, n° 3,2004, p. 133.

[100]

Rapport du Conseil d’État, « De la sécurité juridique », Études et documents du Conseil d’État, 1991,416 p., p. 15-48.

[101]

H. Kelsen, Théorie pure du droit, 2e édition, trad. Ch. Eisenmann, Paris-Bruxelles, LGDJ-Bruylant, 367 p., 1999.

[102]

Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, Recueil, p. 70; RJC, p. I-406, J.-C. Douence, « L’exécution des lois dans les départements d’Outre-mer », RFDA, 1991, p. 345, L. Favoreu, L. Philip, cette Revue, 1990, p. 729, P. Avril, J. Gicquel, Pouvoirs, 1991 (56).

[103]

Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Recueil, p. 201, D. Ribes, Principe d’égalité, Dalloz, 2001 (23), p. 1842-1843, A. Pellet, RDP, 2001 (3), p. 913-946, B. Mathieu, C. de la Mardière, Les petites affiches, 2 août 2001 (153), p. 24-26, Les cahiers du Conseil constitutionnel, 2001 (10), p. 12-14, L. Philip, cette Revue, 2001 (45), p. 140-145.

[104]

P. Billet, « La constitutionnalisation du droit de l’homme à l’environnement. Regard critique sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement », RJE, numéro spécial, septembre 2003,178 p., p. 35-44.

[105]

F. Mélin-Soucramanien et J. Pini, « Constitution et droit de l’environnement », Juris-classeur environnement, fascicule 152.

[106]

M. Prieur, « Vers un droit de l’environnement renouvelé », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 15,2003, p. 130-139.

[107]

Voir supra, I, A, les raisons de ce lien entre principes environnementaux et droit de l’animal.

[108]

Décision 44 DC du Conseil constitutionnel datée du 16 juillet 1971, op. cit.

[109]

L’article 2 de la Charte est ainsi rédigé : « Le Peuple français, considérant… ».

[110]

Articles 54 et 61 de la Constitution de 1958.

[111]

Voir supra I, B, 2, l’apport de ce principe au nouvel objet constitutionnel qu’est l’animal.

[112]

Article 174 du traité de l’Union européenne.

[113]

CJCE, 13 novembre 1990 « Fedesa », affaire C-331/88; CJCE, 24 novembre 1993, « Armand Mondiet contre armement Islais », C-405/92, I, p. 6133, concl. C. Gulmann; CJCE, 21 mars 2000 « Association Greenpeace contre France », affaire C-6/99.

[114]

CEDH, 9 décembre 1994, « Lopez Ostra contre Espagne », A 303-C; CEDH, 19février 1998, « Guerra et autres contre Italie », Recueil, 1998-I ; CEDH, 18 juin 2002, « Öneryildiz contre Turquie », Requête n° 48939/99.

[115]

Article 55 de la Constitution de 1958.

[116]

CE Ass., 30 octobre 1998, « Sarran » ; M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, n° 108, p. 789, Dalloz, 2003; RFDA, 1998.1081, concl. C. Maugüe, note Alland, et 1999.57, notes Dubouis, B. Mathieu et M. Verpeaux, O. Gohin; AJ, 1998.962, chr. Raynaud et Fombeur; Europe, mars 1999, p. 4, note Simon; D. 2000.153, note Aubin; RDP, 1999.919, note Flauss ; LPA, 23 juillet 1999, note Aubin; JDI, 1999.675, note Dehaussy. CC Ass. plén., 2 juin 2000, « Mlle Pauline Fraisse », Bulletin, 2000, AP, n° 4, p. 7; La Semaine Juridique, 2001-01-10, n° 2, p. 73, note A. C. De Foucauld; RDP, 2000.1037, note Prétot; Europe, août-septembre 2000, p. 3, note Simon; RGDIP, 2000, p. 811, note Poirat et p. 985, comm. Ondoua ; D. 2000.865, note Mathieu et Verpeaux ; LPA, 11décembre 2000, note Jan; Gaz. Pal., 24-28 décembre 2000, note Flauss ; JCP, 2001. II.10454, note de Foucauld.

[117]

C. Maugüé, « Le Conseil constitutionnel et le droit supranational », Pouvoirs, n° 105,2002, p. 53-71.

[118]

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du 10 mars 1976, Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage du 10 mai 1979, Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du13 novembre 1987, directive du 24 novembre 1986 relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, directive du 19 novembre 1991 relative au bien-être des animaux durant leur transport.

[119]

Voir notamment, P. Cassia, « Le véritable sens de la décision n° 2004-496 du Conseil constitutionnel », AJDA, 12 juillet 2004, p. 1385; M. Verpeaux, « Révolution, constat et verrou », AJDA, 26 juillet 2004, p. 1497; J. Roux, « Le Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la Constitution », p. 912; A. Levade, « Le Conseil constitutionnel aux prises avec le droit communautaire dérivé », p. 889; J.-P. Camby, « Le droit communautaire est-il soluble dans la Constitution ? », p. 878; H. Oberdorff, « Le Conseil constitutionnel et l’ordre juridique communautaire : coopération et contrôle », p.869, RDP, n° 4-2004; S. Mouton, « Constitution et pouvoirs publics. Une jurisprudence pour attendre », Recueil Dalloz, 20 janvier 2005, n° 3, p. 199-204; M. Bertrand, « Le Conseil constitutionnel conforte la construction européenne en s’appuyant sur les exigences constitutionnelles nationales », Dalloz, 2004 (25), p. 1739-1740; H. Alcaraz, cette Revue, 2004 (60), p. 804-808.

[120]

Article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences ».

[121]

Décision n° 2004-496 DC, du 10 juin 2004, « Loi pour la confiance dans l’économie numérique », Recueil, p. 101; décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, « Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle », Recueil, p. 107; décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004, « Loi relative à la bioéthique », Recueil, p. 122; décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, « Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel », Recueil, p. 126.

[122]

En effet, la reconnaissance du particularisme du droit communautaire pourrait permettre au Conseil constitutionnel de rompre, en partie, sa jurisprudence IVG, et de contrôler la correcte transposition des directives communautaires par le législateur français en se fondant sur une obligation constitutionnelle posée par l’article 88.1 de la Constitution.

[123]

Décision n° 74-54, du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse, op. cit.

[124]

Le Conseil constitutionnel a utilisé la Charte de l’environnement comme norme de référence dans le contentieux électoral pour la première fois dans une décision du 24 mars 2005, requêtes de M. S. Hauchemaille et de M. A. Meyet, JO, 31 mars 2005, p. 5834. Commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 19,2005; J.-E. Schoettl, « Contentieux des décrets relatifs au référendum », Les petites affiches, 25 avril 2005; S. Brondel, « Le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’est pas incompatible avec la Charte de l’environnement », AJDA, 2005 (13), p. 692 (brève). Pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel s’est appuyé, pour la première fois, sur la Charte de l’environnement (article 6 relatif au développement durable) dans la décision n° 2005-514 du 28 avril 2005, JO du 4 mai 2005, p. 7702. Commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 19,2005; AJDA, 2005 (18), p. 975 (brève) ; « La création du Registre international français conforme à la Constitution », Liaisons sociales/quotidien, 10 mai 2005 (14377), p. 1.

[125]

Dont le projet de 1990 d’instaurer une « exception d’inconstitutionnalité » ouverte aux justiciables.

[126]

Révision constitutionnelle de 1974 ouvrant la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou à 60 sénateurs.

Plan de l'article

  1. I – L’ANIMAL SAISI PAR LE DROIT
    1. A – LA MUTATION DU STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL EN DROIT FRANÇAIS
      1. 1 – De « l’animal machine » aux prémices de sa protection
      2. 2 – L’extension de la sauvegarde juridique de l’animal à la faveur de la reconnaissance de sa sensibilité
    2. B – L’AMORCE D’UNE PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DE L’ANIMAL PAR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT
      1. 1 – La consécration constitutionnelle du droit à un environnement équilibré
      2. 2 – Le principe de précaution constitutionnalisé
  2. II – LES CONSÉQUENCES ET L’EFFICACITÉ DE LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE DE L’ANIMAL
    1. A – LA PROTECTION MATÉRIELLE DE L’ANIMAL PAR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT
      1. 1 – L’animal objet constitutionnel par ricochet
      2. 2 – La Charte de l’environnement : nouveau droit pour l’homme ou droit de l’animal ?
    2. B – LA PROTECTION FORMELLE DE L’ANIMAL PAR LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT
      1. 1 – La place discutée de l’environnement dans la hiérarchie des normes internes
      2. 2 – Une constitutionnalisation de l’animal à l’impact limité ?

Pour citer cet article

Gassiot Olivier, « L'animal, nouvel objet du droit constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel 4/ 2005 (n° 64), p. 703-732
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2005-4-page-703.htm.
DOI : 10.3917/rfdc.064.0703


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