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Revue internationale de droit pénal

2006/1-2 (Vol. 77)

  • Pages : 410
  • ISBN : 9782749206400
  • DOI : 10.3917/ridp.771.0271
  • Éditeur : ERES


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En guise d’introduction, le contexte

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Le Traité sur l’Union européenne contient deux références relatives à la lutte contre le trafic de drogues. D’abord, l’article 29, paragraphe 2, mentionne la prévention et la lutte contre le trafic de drogue comme un des objets de l’action de l’Union européenne afin d’atteindre un objectif plus large, à savoir la constitution d’un espace de liberté de sécurité et de justice. Ensuite, l’article 31, paragraphe e) stipule que l’action dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres, à adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables.

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La lutte contre le trafic de drogue, a été à l’origine des premiers efforts de coopération judiciaire et policière, tant au niveau européen que mondial. Ceci est dû à une série de facteurs. Premièrement, étant donné que le trafic de drogue est un phénomène à caractère transnational, le besoin d’aborder le problème non seulement au niveau local ou national mais aussi au niveau européen et international a tôt fait de surgir comme une exigence inéluctable. Deuxièmement, on ne peut pas négliger l’ampleur du phénomène qui fait du trafic de drogue l’un des secteurs les plus profitables de l’économie illicite, et, par conséquent, l’un des champs d’action les plus productifs pour les groupes criminels organisés.

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Sur un plan plus général, il convient de noter que le problème de la drogue peut être abordé sous des angles divers : ceux de la politique, de la santé et de la recherche, ainsi que celui plus sécuritaire de la justice et des affaires intérieures. [1][1] Vu la nature horizontale du problème, et compte tenu... D’où l’exigence, dans l’action de l’UE en la matière, d’une approche intégrée et multidisciplinaire, dont la réduction de l’offre et la coopération des Etats membres à cette fin constituent des éléments essentiels. Même en ce qui concerne le volet sécuritaire, les instruments adoptés par l’UE touchent à des problèmes très variés : l’amélioration des systèmes d’échange d’information entre unités opérationnelles, l’établissement de mesures pour l’évaluation des risques et le contrôle de nouvelles drogues de synthèse, ainsi que des instruments relatifs au prélèvement, à la transmission d’échantillons des drogues saisies et à l’harmonisation des données statistiques en la matière, ou encore des mesures concernant le traitement des toxicomanes, la formation des agents de police ou le rôle des autorités douanières. [2][2] Pour un aperçu des instruments adoptés par l’Union... Du point de vue du droit pénal substantiel, le cadre fixé en 1996 par l’Action Commune relative au rapprochement des législations et des pratiques dans le secteur [3][3] Action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement... s’est rapidement révélé inadéquat. [4][4] Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere, dans... Néanmoins, il a fallu attendre plus de deux ans de négociations pour que la proposition de la Commission [5][5] COM (2001), 259 final, du 23 mai 2001. oncernant une Décision Cadre relative au rapprochement des éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, fasse l’objet d’un consensus politique au sein du Conseil des Ministres de l’UE en décembre 2003. [6][6] Décision Cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre...

Incriminations

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Au niveau international, le cadre juridique général en matière de stupéfiants est fixé par trois Conventions des Nations Unies, à savoir la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, et la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. [7][7] Le texte des Conventions peut être repéré sur le site... Tous les Etats membre de l’UE ont signé et ratifié ces trois Conventions et, par conséquent, ils ont adapté leurs législations nationales en fonction. Les initiatives européennes dans le secteur doivent donc se conformer au cadre légal établi par les instruments onusiens. Les Conventions des Nations Unies classent les stupéfiants d’après leur danger pour la santé, le risque d’abus et leur valeur thérapeutique. Vu que l‘Union européenne ne dispose pas d’une classification propre sur les stupéfiants, la Décision-Cadre se réfère aux classifications prévues par les Conventions des Nations Unies pour les définitions de « drogue » et de « précurseur » (article 1).

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En ce qui concerne plus spécifiquement le contenu normatif des dispositions énonçant les comportements qui doivent être rendus punissables, il faut souligner qu’aucune législation nationale ne prévoit une définition légale du trafic de drogue en tant qu’infraction déterminée. Au contraire, la plupart des lois nationales se bornent à interdire un certain nombre d’actes liés au trafic de drogue et de précurseurs. [8][8] Les précurseurs sont des produits chimiques qui, dans... ans sa proposition originaire, la Commission proposait une définition du trafic qui reprenait les principaux éléments de la définition de l'article 3 de la Convention des NU de 1988, tout en essayant de maintenir les exigences de simplicité, de cohérence et d’efficacité requises par un dispositif de nature pénale. Cependant, les Etats membres ont préféré reproduire telle quelle la liste des comportements illicites énoncés dans l'article 3 de la Convention de 1988.  [9][9] A savoir : a) la production, la fabrication, l’extraction,... Chaque Etat doit donc prendre les mesures nécessaires pour punir les comportements intentionnels liés au trafic de drogue et de précurseurs (art. 2). De même, les comportements d’incitation, de complicité et de tentative de commettre l’une de ces infractions devront être qualifiés d’infractions (ar. 3.1). A cet égard, la Décision-Cadre prévoit toutefois la possibilité pour un Etat membre qui le souhaite d’exclure de la responsabilité pénale la tentative d’offre ou de préparation de drogues ainsi que la tentative de détention de drogues.

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Ces mêmes comportements sont cependant explicitement exclus du champ d’application de la Décision-cadre s’ils sont commis par leurs auteurs exclusivement en vue de leur consommation personnelle telle que définie par la législation nationale (article 2, § 2). En effet, la question de l’usage personnel constitue un des domaines les plus sensibles au niveau politique, ainsi qu’un des secteurs où les différences entre les droits nationaux des pays européens sont les plus marquées. Il s’ensuit que les Etats membres jouissent d’une plus grande marge de manœuvre dans la détermination du traitement des comportements de ce [10][10] Pour un panorama des mesures prévues au niveau national....

Sanctions

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En ce qui concerne les sanctions prévues pour les infractions visées aux articles 2 et 3, la Décision Cadre souligne que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les infractions soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 4 prévoit un seuil de base de la peine et, par le biais de clauses aggravantes à caractère obligatoire, plusieurs seuils de peine plus élevés si l’infraction a été commise dans certaines circonstances particulières. Référence est toujours faite au minimum de la peine maximale. Pour les infractions de base, les peines maximales appliquées doivent être d’un à trois ans d’emprisonnement au moins. Le seuil de la peine maximale s’élève à un minimum de cinq à dix ans d’emprisonnement dans les cas suivants : a) l’infraction porte sur des grandes quantités de drogue ; b) l’infraction soit porte sur des drogues parmi les plus dommageables pour la santé, soit a entraîné des dommages importants à la santé de plusieurs personnes. Dans ces mêmes cas, la peine doit être encore être élevée jusqu’à un maximum d’au moins dix ans lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle. Le seuil de peine maximale d’au moins cinq à dix ans demeure toutefois pour les infractions concernant les précurseurs (article 2, paragraphe 1, point d), si elles ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle.  [11][11] La définition de l’organisation criminelle est celle...

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En guise de peine accessoire, la Décision-cadre prévoit la confiscation obligatoire des substances faisant l’objet des infractions en question, la confiscation des instruments ayant servi ou devant servir à les commettre et celle des produits de ces infractions ou, comme alternative, la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.

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Enfin, la Décision-cadre envisage la possibilité pour chaque Etat membre d’introduire des circonstances atténuantes. Ainsi les peines peuvent être réduites lorsque l’auteur de l’infraction, tout en renonçant à ses activités délictueuses dans le domaine, fournit aux autorités policières ou judiciaires des informations qui les aident à prévenir ou à limiter les effets de l’infraction, à identifier et à juger les autres auteurs, à trouver des preuves ou encore à empêcher que d’autres infractions soient commises. Cette clause, de nature facultative, a été conçue pour prendre en compte certaines législations nationales qui prévoient une réduction de peine pour les « repentis », figure controversée.

Personnes morales

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S’agissant de la responsabilité des personnes morales, [12][12] Pour la notion de personne morale, l’article 1 de la... la Décision Cadre reprend la clause standard qui figure dans d’autres Décisions Cadre. Il y a donc obligation pour chaque Etat membre de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes morales puissent être considérées responsables des infractions pénales visées aux articles 2 et 3, à savoir les infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs, tout comme la complicité, l’instigation ou la tentative, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique. Cette dernière personne peut avoir agi individuellement, en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, qui exerce en son sein un des pouvoirs de direction suivants : a) un pouvoir de représentation de la personne morale; b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. La même responsabilité doit être prévue dans le cas où un défaut de surveillance ou de contrôle a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

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Les sanctions à l’encontre des personnes morales incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment : a) des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage fiscal ou autre ou d’aides publiques; b) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale; c) un placement sous surveillance judiciaire; d) une mesure judiciaire de dissolution; e) la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.

Compétences

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Comme d’autres instruments agréés au niveau de l’Union européenne, la Décision-cadre énonce aussi les règles pour l’établissement de la compétence de chaque Etat en vue de l'exercice des poursuites pour les infractions liées au trafic de drogues. A cet égard, l’article 8 définit trois critères d'attribution de la compétence aux autorités judiciaires nationales. Un Etat membre établit sa compétence dans trois cas : a) Lorsque l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire, indépendamment du statut de la personne morale ou de la nationalité de la personne physique impliquée (principe de la territorialité). b) Lorsque l'auteur de l'infraction est un ressortissant dudit Etat membre (principe de la personnalité active). c) Lorsque l'infraction est commise pour le compte d'une personne morale établie sur le territoire dudit Etat membre. Etant donné que les Etats membres ne reconnaissent pas tous la compétence extraterritoriale, les règles de compétence visées au paragraphe b) et c) peuvent ne pas être appliquées-et ont donc un caractère facultatif- pour autant que l'infraction ait été commise en dehors du territoire de l'Etat membre concerné et que le même Etat ait informé le Secrétariat général du Conseil ainsi que la Commission de la décision de ne pas appliquer ces règles. Il appartient toutefois aux Etats membres de poursuivre leurs propres ressortissants qui sont les auteurs d'infractions commises à l'étranger lorsqu'ils ne prévoient pas l'extradition.

Conclusion

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Entrée en vigueur en novembre 2004, la Décision Cadre prévoit que les Etats membres se conforment à ses dispositions avant le 12 mai 2006. Un mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre attribue à la Commission le rôle de rédiger un rapport sur le fonctionnement de la Décision Cadre dans les trois années suivantes (article 9). Particularité intéressante, pour la première fois, le rapport devra se pencher non seulement sur la transposition de la Décision Cadre, mais aussi sur les effets de sa mise en œuvre sur la coopération judiciaire internationale dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue. Ceci constitue une importante évolution dans la tâche d’évaluation de la Commission, car il s’agira de mener un travail d’analyse plus approfondi sur le véritable impact de la Décision Cadre.

Notes

[1]

Vu la nature horizontale du problème, et compte tenu des compétences limitées de l’UE en la matière, les efforts de l'UE sont axés sur la coordination de tous les acteurs concernés, une coordination menée surtout par le biais d’instruments programmatiques, ou de soft law, comme la Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) adoptée par le Conseil en Novembre 2004, (Doc n°15074/04, CORDROGUE 77), et le Plan d’Action pour sa mise en œuvre pour la période 2005-2008, JO n° C/168/01 du 8/7/2005.

[2]

Pour un aperçu des instruments adoptés par l’Union européenne en la matière, voir H. Labayle et A. Weyembergh, Code de droit pénal de l’Union européenne, p. 833-890 Bruxelles, Bruylant, 2005.

[3]

Action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue, JO n° L 342 du 31/12/1996.

[4]

Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere, dans la conclusion n° 48, estimait que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière", tels que entre autres, le trafic de drogue.

[5]

COM (2001), 259 final, du 23 mai 2001.

[6]

Décision Cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, JO n° L 335 du 11/11/2004.

[7]

Le texte des Conventions peut être repéré sur le site de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants, http :// www. incb. org/ incb/ index. html

[8]

Les précurseurs sont des produits chimiques qui, dans la plupart des cas, constituent des substances licites, élaborés à des fins licites et pour un marché légal, mais qui, néanmoins, peuvent être détournés pour la fabrication de drogues illicites : ils peuvent être utilisés dans le raffinage de l'opium brut et de la coca en vue de leur transformation en héroïne et cocaïne ; ils peuvent constituer aussi la base de la production d'autres drogues illicites synthétiques, telles que le L.S.D., les amphétamines et l'ecstasy. La législation communautaire fournit un cadre pour le contrôle du commerce des précurseurs tant au sein de la Communauté qu'avec les pays tiers.

[9]

A savoir : a) la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, l’offre, la mise en vente, la distribution, la vente, la livraison à quelque condition que ce soit, le courtage, l'expédition, l’expédition en transit, le transport, l’importation ou l’exportation de drogues; b) la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis; c) la détention ou l’achat de drogues dans le but d’exercer l’une des activités énumérées au point a); d) la fabrication, le transport, la distribution de précurseurs, dont celui qui s’y livre sait qu’ils doivent être utilisés dans ou pour la production ou la fabrication illicites de drogues.

[10]

Pour un panorama des mesures prévues au niveau national pour l’usage simple et pour la détention à des fins d’usage personnel, voir le dossier thématique « L’usage illicite de stupéfiants dans l’UE : Approches juridiques », publié en février 2005 par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), disponible sur le site web http :// www. emcdda. europa. eu/

[11]

La définition de l’organisation criminelle est celle énoncée par l’Action Commune 1998/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l’Union européenne, JO L 351 du 29.12.1998.

[12]

Pour la notion de personne morale, l’article 1 de la Décision Cadre renvoie à toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs et des organisations internationales publiques.

Plan de l'article

  1. En guise d’introduction, le contexte
  2. Incriminations
  3. Sanctions
  4. Personnes morales
  5. Compétences
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Pitto Emanuele, « 9. La lutte contre le trafic de drogue », Revue internationale de droit pénal 1/ 2006 (Vol. 77), p. 271-276
URL : www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2006-1-page-271.htm.
DOI : 10.3917/ridp.771.0271


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