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Actrices d’une société civile de plus en plus impliquée dans la redéfinition de la démocratie depuis les années 1970, les femmes ont trouvé leur place dans la gouvernance européenne. De l’égalité de rémunération, strictement définie à l’article 119 du traité de Rome, à la démocratie paritaire, élaborée par le Conseil de l’Europe et promue par les réseaux de la Commission, l’UE a ouvert aux citoyennes d’Europe des possibilités d’actions juridiques et politiques en matière d’égalité. Les acquis, toujours fragiles, n’ont cependant jamais été obtenus sans luttes fondées sur la conscience, parfois malheureuse, d’une nécessaire égalité de droit.

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Éliane Vogel-Polsky est professeur émérite de la faculté de droit et d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles, avocate honoraire au barreau de Bruxelles, expert consultante auprès des institutions européennes et militante féministe. Dans les années 1970, elle a plaidé l’affaire Defrenne c/Sabena, qui a eu un impact considérable en matière d’égalité hommes/femmes dans le droit européen. Artisan et témoin privilégié de l’ouverture d’une nouvelle « fenêtre d’opportunités » européenne, elle revient avec Raisons politiques sur son action et son engagement, éclairant ainsi le contexte et les conditions de l’action juridique en faveur de l’égalité.

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Raisons politiques : Comment êtes-vous venue aux institutions européennes ?

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Éliane Vogel-Polsky : J’y suis venue de façon géographique et très académique, dans la mesure où les institutions européennes s’étaient s’installées à Bruxelles et que la Belgique faisait partie du noyau des six premiers pays. Et, comme toujours, le côté relationnel a beaucoup joué. Il se trouve que mon patron à l’Université, Léon-Éli Troclet, qui était ministre de l’Emploi et du Travail, ancien président du Conseil d’administration de l’OIT et membre du Comité des Sages du Conseil de l’Europe, était socialiste et avait été très activement mêlé aux négociations du traité. Il a été titulaire du premier cours de « droit social européen ». Dès la mise en place des institutions, il m’a conseillé de faire une licence en droit européen. L’école de Bruxelles à laquelle j’appartenais – plus précisément l’Institut d’études européennes – qui s’est ouvert en 1959 ou 1960, et où j’ai été étudiante et, immédiatement après, enseignante, était assez institutionnaliste. Il s’y trouvait des personnalités comme Jean-Victor Louis et surtout Michel Walbroeck, qui avait longtemps étudié aux États-Unis. Il connaissait bien le droit fédéral constitutionnel et avait une vision très institutionnelle de la construction européenne, qui en était alors à ses tout débuts. Ce droit supranational, supposant des abandons de souveraineté – tous ces mécanismes qui nous semblent normaux aujourd’hui – pour nous, c’était une révolution juridique ! Michel Walbroeck travaillait essentiellement avec les arrêts de la Cour de justice1. Ils n’étaient pas très nombreux, mais on avait déjà beaucoup d’arrêts de la CECA2. L’article 12 du traité avait déjà donné lieu à une importante jurisprudence et nous pouvions nous rendre compte que la CJCE serait fondamentale, parce qu’elle allait être une institution prétorienne, qui non seulement dirait le droit, mais le créerait. Les premiers avocats généraux de la Cour étaient nettement moins froussards que ceux d’aujourd’hui, nettement moins influencés par leurs gouvernements. Ils avaient une véritable indépendance et leur interprétation des traités était mise en œuvre de façon vraiment antinationaliste : ils essayaient de créer une conscience européenne par des règles de droit qui faisaient presque toujours primer l’intérêt communautaire. Cela m’a marquée profondément et je crois que je n’aurais jamais osé entamer les procès que j’ai entamés – pour les femmes en particulier, puisque je me suis occupée de ces affaires-là – si je n’avais pas eu cette conviction que le citoyen peut agir pour revendiquer les droits ou pour faire survenir ces droits et que l’on pouvait, par les mécanismes de la litigation judiciaire, arriver à faire dire un droit.

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R. P. : Vous croyez donc à une citoyenneté juridique ?

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E. V.-P. : Certains pays ont une culture anglo-saxonne, litigatrice, mais en France, en Allemagne et en Belgique aussi, d’une autre manière, il existe une culture tendant à faire trancher des litiges par le droit et à chercher des cas, pour essayer de transformer les choses. La presse joue un grand rôle également : lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État change les règles du jeu dans un domaine tant soit peu important, on trouve des informations dans la presse et elles sont en général compréhensibles. Mais l’Europe, c’est le vide ! Bien sûr, si on lit des revues juridiques européennes, on peut suivre, mais je serais curieuse, si on interviewait les gens dans la rue, de savoir combien d’entre eux peuvent dire qu’on est en train de négocier la Convention. En France, on le sait peut-être parce que Valéry Giscard d’Estaing préside ces travaux, vous pouvez faire cocorico et nous, en Belgique, on devrait aussi faire cocorico car le vice-président, c’est notre ex-Premier ministre, mais cela n’intéresse pas les gens. J’ai été frappée, lors des dernières CIG3 où j’ai été très active, de voir combien c’était une affaire d’experts. Quant à la presse, je ne peux porter un jugement sur toute la presse européenne ; je lis régulièrement Le Monde, The Guardian ; je ne parle pas assez bien l’allemand pour lire la presse allemande, mais je n’ai pas l’impression qu’ils renseignent tellement les gens là-dessus…

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R. P. : À propos de droits, pourriez-vous revenir sur l’affaire Defrenne c/Sabena et nous dire si, selon vous, les droits des femmes ont progressé dans cette affaire ?

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E. V.-P. : On ne peut parler de l’affaire Defrenne en ce qui me concerne, sans parler auparavant d’une très grande grève, la première grève des femmes, qui a eu lieu en Belgique à Herstal, à la Fabrique nationale d’armes en 1966. Elle a duré deux mois et demi et a été une des luttes les plus extraordinaires auxquelles j’aie jamais assisté. À côté de ma carrière universitaire, j’ai toujours été une militante féministe. Par principe, si l’on me demandait d’intervenir selon mes compétences dans n’importe quel milieu de femmes, j’intervenais. Un mois avant la grève, la FGTB4 fit une semaine de formation et me demanda d’animer un séminaire sur le thème de l’Europe et de l’égalité des salaires. Par un hasard tout à fait extraordinaire, parmi les douze femmes qui suivaient mon séminaire, se trouvaient trois ouvrières de la Fabrique nationale, dont une, Charlotte, était déléguée syndicale. J’ai commencé à leur expliquer que la seule disposition permettant d’imposer l’égalité des salaires entre hommes et femmes (l’OIT n’ayant alors qu’une valeur déclaratoire) se trouvait dans le droit européen. Je leur ai expliqué ce qu’était l’applicabilité directe et je leur ai dit : « Ce qui manque, c’est l’information. Il faut des combats, il faut porter devant la CJCE la question de l’interprétation de l’article 119 du traité de Rome5. Alors, on verra que ce n’est pas simplement une disposition programmatique, mais qu’elle est directement applicable ». Je m’appuyais, pour cela, sur la comparaison avec un autre arrêt de la Cour de justice portant sur un article en matière de concurrence et rédigé exactement de la même manière que l’article 119. En 1967, j’étais encore la seule à être convaincue de l’applicabilité directe de cet article. J’avais écrit des tas d’articles que j’avais envoyés à tous mes collègues juristes européens, mais ils me souriaient, me répondaient aimablement… j’étais vraiment la féministe de service que son féminisme aveuglait ! Je ne méritais même pas d’être citée contre dans leurs ouvrages. J’étais folle furieuse ! C’était important. Or tout le monde continuait à dire : « Cet article est purement programmatique … c’est une déclaration d’intention … il est souhaitable que… » en violant le traité ! Tout cela, je l’avais écrit, hurlé, proclamé et partout… Léon-Éli Troclet me dit alors : « Il faut trouver un cas, car tu ne convaincras personne comme cela ». Les femmes, elles, étaient de simples ouvrières et n’avaient pas ces arguments contre moi ! Elles trouvaient au contraire merveilleux que l’article 119 leur donne tant. Charlotte me dit : « Nous sommes en pleine période de renégociation de nos conventions collectives, alors je rentre et je dis à mes camarades : vous devez réclamer l’article 119, alignez les salaires ». Elle avait parfaitement raison ! Leurs conditions de travail étaient misérables : elles avaient de grandes machines et devaient courir sans cesse, des fils pendaient partout, plusieurs avaient été scalpées par accident, elles ne pouvaient pas aller aux toilettes, il y avait un robinet pour 2 000 femmes, dans une immense verrière. En été, c’était une fournaise et, en hiver, on ne pouvait pas la chauffer… Elles gagnaient moins que les hommes, sous prétexte qu’il n’y avait pas de « travail comparable » et elles n’avaient pas accès à l’école de formation de l’usine qui, en revanche, était ouverte aux « gamins-machines » dès leurs 18 ans. Bref, plus de nouvelles pendant un mois et, un jour, j’apprends par mon fils qui écoutait la radio qu’une grande grève avait éclaté à la FN et que les femmes demandaient l’article 119. Le lendemain, on voyait dans les journaux leurs grandes pancartes « Nous voulons l’article 119 », sans même dire ce qu’était l’article 119… ni même évoquer l’égalité des salaires ! Je me rends immédiatement à Herstal. C’est resté l’un des plus beaux souvenirs de ma vie. Un des plus sinistres aussi, car l’échec a été terrible. J’ai donc vu Charlotte et le comité, des piquets de grève, car elles empêchaient les hommes d’entrer dans le hall des femmes-machines, et paralysaient 12 000 personnes. J’ai demandé : « Alors vous avez demandé à travail égal, salaire égal ? ». Elles n’avaient demandé qu’à être payées comme le premier salaire masculin – les balayeurs de cour – ce qui était bien en dessous de leurs qualifications. Je lui ai dit : « Mais vous êtes folles ! Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de travail comparable qu’il faut demander aussi peu ! ». « Attends, m’a répondu Charlotte, qu’on gagne la grève, parce que nos hommes ne sont pas convaincus et d’ailleurs ils ont refusé. » Pendant presque un mois, elles ont été boycottées par leur propre syndicat qui n’a pas reconnu la grève et ne leur a payé aucune indemnité, c’était une grève illégale. J’ai vu des maris venir avec des poupons dans les bras et les insulter en disant : « Salopes ! Et la soupe ? Qu’est-ce que vous faites là ? ». C’était atroce. Puis le syndicat s’est rendu compte qu’elles étaient déterminées et bloquaient tout. Le mois suivant, ils ont reconnu la grève et commencé à négocier. Tout ce qu’elles ont obtenu, c’est que la différence de salaire qui se montait à 3 francs de l’époque, soit réduite de moitié, ce qui ne faisait que rattraper l’inflation.

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R. P. : Comment s’est poursuivie l’affaire, puisque ce fut, selon vous, un échec ?

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E. V.-P. : À la suite de cela, tout le pays, qui, certes, n’est pas grand, s’est ému. Ça a été une flambée, du côté flamand comme du côté francophone, pour avoir accès à la presse. Nous avons alors fondé un comité, « Travail égal, salaire égal », qui a joué un grand rôle et dont le président était un homme influent, un ancien ministre. Il y avait des syndicalistes, des journalistes femmes, des personnes capables d’agir sur l’opinion, les institutions et les négociations salariales. Mais je voulais aller plus loin et saisir la Cour de justice. J’ai commencé à courtiser les syndicats pour qu’il me donnent des affaires. En effet, je ne pouvais pas demander à une femme de porter plainte en son nom, car elle aurait été licenciée aussitôt, cela aurait été parfaitement irresponsable. La FGTB m’a alors conseillé d’attaquer indirectement le droit de la Sécurité sociale, alors plein d’injustices, et non les organisations syndicales. Si on attaquait l’État, le syndicat se disait prêt à payer le procès et à protéger la femme en cas de problème. Mais il n’y avait aucune base, dans le droit européen, pour attaquer le droit de la Sécurité sociale, et il aurait encore fallu démontrer que les prestations sociales étaient un salaire au sens de l’article 119. J’ai fini par trouver le cas, fourni par les syndicats de Charleroi, d’une jeune femme licenciée. Le système d’allocations chômage était alors directement discriminatoire à l’égard des femmes. La « jeune fille » se trouvait tout en bas de l’échelle des prestations, juste après le « jeune garçon ». J’ai fait le procès et j’ai eu la chance de tomber sur un juge en fin de carrière, un peu amer, qui a condamné l’État belge pour contradiction avec l’article 119. C’était donc une première victoire au tribunal de Bruxelles, contre l’État belge. Mais je me suis fait engueuler par le ministre du Travail qui m’a fait comprendre que l’État prendrait un nouvel arrêté, complètement neutre, avec des prestations de chômage liées à un pourcentage du salaire perdu plafonné et que les femmes y perdraient. J’étais étonnée que cet ancien président de syndicat, flamand et socialiste, réagisse ainsi. Je lui ai dit : « Si j’étais vous, j’aurais honte ! » et je suis partie.

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R. P. : Mais cela n’était pas l’affaire Sabena ?

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E. V.-P. : Nous y arrivons. Un jour, une de mes amies au barreau me dit être consultée par une association d’hôtesses de l’air de la compagnie Sabena, la Flying Air Hostess Corporation, qui n’était jamais parvenue à obtenir le statut de syndicat. Comme elles étaient nombreuses dans le personnel, elles avaient le droit d’être observatrices aux négociations collectives. Mon amie m’apporte le cas Defrenne. Cette jeune femme était en pleine dépression, car, le jour de ses 40 ans, conformément à son contrat de travail, elle avait été mise dehors sans indemnités : après quarante ans, on jetait les femmes, car elles n’étaient plus comestibles ! Par ailleurs, la Sabena alimentait un fonds de pension pour le personnel volant masculin. Mais puisque les hôtesses ne travaillaient que jusqu’à 40 ans, la Sabena ne cotisait pas autant pour elles et leur salaire coûtait beaucoup moins cher, c’était très rentable. Que devenaient-elles ? Chômeuses, pendant vingt ans. Si elles voulaient travailler, ce qui en général était le cas, il n’y avait aucune obligation de les réintégrer dans le personnel au sol. À bien des égards, c’était une « affaire en or », du point de vue du non-respect de l’égalité entre hommes et femmes.

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R. P. : L’affaire Sabena s’est déroulée en deux temps…

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E. V.-P. : Oui. Le premier arrêt, en 1971 a été une défaite. La CJCE n’a pas reconnu la compétence de l’article 119 sur les questions de retraite et a critiqué le manque de mesures nationales d’application concernant l’égalité de salaire. Mais on ne s’est pas découragées. Le deuxième arrêt Defrenne, en 1976, a été une merveille. Nous avions cette fois plaidé surtout sur les salaires. La Cour a réfléchi, dans un contexte de mobilisation sur la question de l’égalité beaucoup plus intense. Entre 1971 et 1976, il y avait eu des grèves en France, en Angleterre, et les féministes s’étaient énormément mobilisés. Il y avait une conscientisation, on en a beaucoup parlé dans les médias, le rapport Sullerot, commandé par la Commission, avait été publié en 1972. On a commencé à se rendre compte que c’était très important. Entre-temps, sur le plan institutionnel, l’Europe s’est engagée, avec le sommet de Paris de 1972, dans la politique sociale. Il était question de rendre les travailleurs plus proches de l’Europe et de s’occuper des catégories « marginales » comme les femmes ou les handicapés… Cela nous a rendues folles ! C’est un arrêt fondamental, car il a établi que le principe d’égalité des salaires n’était pas seulement un principe de non-concurrence, mais l’un des fondements sociaux de l’Europe ; c’est devenu un droit social fondamental. Même si, après cela, ils ont tout gâché (sous l’influence des États membres par le biais de leurs observations à la Cour) en limitant, dans le passé, la portée de l’arrêt aux travailleurs et travailleuses qui avaient déjà intenté une action. Mais personne n’avait intenté d’action naturellement ! C’est tout de même inouï de limiter un principe fondamental, alors que les ouvrières sont bafouées depuis 1961, au nom de la sécurité des entreprises ! Malgré tout, l’arrêt de 1976 a eu un grand retentissement et les institutions, surtout la Commission, ont commencé à prendre l’égalité au sérieux.

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R. P. : L’Europe ouvre donc une fenêtre d’opportunités aux femmes ?

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E. V.-P. : Oui. À l’origine, il y a toujours des individus et un concours de circonstances ou de chances et de hasard, c’est hallucinant ! Mais il faut qu’il y ait dans le traité un embryon qui permette de démarrer. Je vais vous donner un exemple récent. Dans le traité de Maastricht, on a introduit pour la première fois la notion de citoyenneté européenne, de façon tout à fait malheureuse, incomplète et insuffisante. Mais comme cette citoyenneté est inscrite dans le traité de l’Union, elle permet à des activistes, à des groupes d’intérêts, d’agir et d’obtenir des droits. Les individus comptent, certes, mais il faut que les institutions soient compétentes ; quand on n’a aucune compétence, on n’a aucune compétence. C’est pourquoi, quand on a su que les premiers projets de Convention avaient disparu de l’article 2 du traité, la mission de l’Union de l’égalité hommes/femmes, c’était très grave ! Même si c’est simplement une mission, on ne peut plus s’y accrocher et l’on est obligé de retourner uniquement à l’égalité professionnelle, alors que c’était l’égalité hommes/femmes dans tous les domaines. On se bat actuellement sur cette question, avec le Lobby européen des femmes.

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R. P. : Quelle critique adresseriez-vous aux institutions européennes ?

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E. V.-P. : Je pense que les institutions souffrent énormément, depuis Maastricht, d’une sorte de révolte des États qui ne souhaitent plus accroître davantage les pouvoirs communautaires dans des domaines importants. Il est même question de pouvoir abroger certaines dispositions, surtout avec l’élargissement, car ils trouvent que c’est impossible de prendre des directives vraiment communes. Il y a aussi des tentatives de retour aux nationalismes, qui visent certainement à limiter l’Europe au grand marché. Le reproche que je ferais aux institutions européennes, c’est d’avoir un discours qui demeure supranational, mais si on analyse bien ces discours, surtout avec l’élargissement, je crains que l’on retourne à un grand marché. A contrario, je dirais que le coup de pouce part parfois des institutions. Cela a été le cas lors du troisième programme d’action (1991-1995)6 consacré à l’égalité des chances. On y avait heureusement inscrit qu’il faudrait s’occuper non seulement de l’égalité professionnelle, mais aussi de la citoyenneté, des femmes et de la démocratie. Or la Commission avait créé une quinzaine de réseaux, dont les compétences n’étaient pas inscrites dans le traité, mais qui rentraient dans le cadre du programme d’action, notamment le réseau Femmes dans la prise de décision. Le programme d’action étendait donc nettement les compétences communautaires. C’était un outil très efficace, notamment parce qu’il était doté d’un budget. On a eu la chance d’avoir un groupe formidable, animé par Agnès Hubert, chef de service à la DG5, qui était très féministe et dynamique. Institutionnellement et non institutionnellement, on a fait beaucoup de choses : des études, des recherches, mais également des actions politiques et, notamment, la conférence d’Athènes (1992) qui s’est achevée par une déclaration sur la démocratie paritaire. La Commission avait financé toute l’initiative et on avait invité toutes les femmes chefs de gouvernement ou faisant partie de gouvernements à l’époque. Elles ont signé la déclaration d’Athènes, qui n’était pas un acte officiel des communautés. À la fin du mandat du réseau, nous avions proposé que cela devienne une directive. Cela n’a pas été accepté, parce qu’il n’y avait pas de base juridique suffisante. Il reste tout de même la recommandation de 1996 du Conseil des ministres sur les femmes et la prise de décision, où l’on se réfère à la démocratie paritaire en disant que, dorénavant, les institutions devront veiller à avoir un équilibre des sexes dans les institutions et les organes de l’UE. C’est très important, car une recommandation, même non contraignante, c’est tout de même un instrument du droit communautaire qui crée sa propre dynamique. Celle-ci a créé des échéances périodiques de contrôle pour sa mise en œuvre par les États membres et les organes communautaires visés par elle. Le premier rapport d’application est sorti en 2001. Il faut dire que cette recommandation n’aurait jamais été acceptée s’il n’y avait pas eu la conférence de Pékin. La Commission a pris des positions communautaires qui ont eu un retentissement très important. À chaque fois qu’il y a eu des élections nationales pendant la période du réseau, nous faisions des campagnes avec des argumentaires en faveur de la parité. On a eu la chance d’avoir les élections européennes en 1994, et on avait l’impression que le pourcentage de femmes au Parlement européen allait augmenter. Elles sont montées à 25 %. Être membres du réseau nous a donné une légitimité très grande auprès des institutions européennes. Il rassemblait des personnalités très différentes. Le réseau n’existe plus depuis 1996 sur simple décision politique de ne pas le renouveler. Tous les réseaux ont été supprimés, sauf le réseau des experts juridiques, qui est devenu permanent, et le réseau, qui est une sorte d’observatoire, sur l’emploi féminin.

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R. P. : A-t-il été victime de son succès ?

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E. V.-P. : Je ne sais pas ce que ça veut dire être victime de son succès ! C’est plutôt une question de retour au nationalisme. Plusieurs pays comme, par exemple, l’Allemagne, se sont sentis très atteints par la recommandation sur la parité. Ils trouvaient qu’on entrait dans un domaine qui n’était pas de la compétence des traités ; or les Allemands sont très jaloux du respect de la compétence des traités. On s’était engagé à Pékin, mais Pékin, cela ne veut rien dire, ce n’est pas contraignant. En revanche, quand on s’engage au niveau européen, en Allemagne, cela veut dire quelque chose, c’est sérieux. Si bien que, quand on a discuté le quatrième programme d’action, c’était un formidable retour en arrière par rapport au troisième, qui permettait de financer beaucoup de choses qui étaient de l’action politique en mouvement, par exemple avec le réseau sur les structures de garde de la petite enfance. Tout le monde sait que c’est un problème épouvantable en Europe… À ce moment-là, les Allemands ont dit – et ils ont trouvé sans doute des alliés – qu’ils ne voulaient plus d’un programme qui outrepasse les compétences du traité et que l’on en arrive à prendre le programme lui-même comme une base juridique ou parajuridique. Ils ont affirmé que la plupart des actions jusqu’alors financées par ce réseau étaient du ressort des États membres. Le programme s’est alors orienté vers les évaluations et les statistiques, mais il ne permettait plus d’agir. En outre, l’Allemagne a estimé que, puisque ces compétences étaient nationales, il n’y avait aucune raison pour que ce programme d’action ait un budget tellement important. Or ce budget, comparé à d’autres budgets communautaires comme le FSE (Fonds social européen), n’était pas si important (et bien que les femmes soient la moitié de la population), mais ils ont prévu de diminuer le budget de moitié !

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R. P. : L’idée d’une démocratie européenne vous semble-t-elle plausible aujourd’hui ?

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E. V.-P. : C’est à la fois plausible et peu plausible. Ce n’est pas impossible, mais pour le moment, je ne vois pas les forces réellement capables de l’imposer. C’est vrai qu’il y a des mouvements démocratiques européens qui sont extrêmement actifs, qui publient des tas de choses intéressantes, il y a des visions, mais il n’y a aucun relais politique dans les États-nations. D’un autre coté, cela peut créer une démocratie malgré eux. Parce qu’il y a toute une série de droits et de prérogatives, ne fût-ce que la libre circulation, l’égalité des hommes et des femmes pour les salaires, même si elle n’est pas entièrement réalisée. Il y a, sans parler des matières commerciales ou de la concurrence où c’est tout à fait évident, une manière de fonctionner européenne. Et, dans la mesure où les citoyens se rendent compte qu’ils peuvent les utiliser ou que cela leur sert, il y a un terreau démocratique. Évidemment, aujourd’hui, en voyant l’impossibilité d’avoir une position européenne face à la question irakienne, on se dit qu’on est bien faible. On n’a pas encore une Europe politique qui soit capable d’imposer une vision comme les États-Unis. L’union franco-allemande dont on parle beaucoup en ce moment m’intrigue : cela correspond à la volonté d’avoir un leadership, mais on ne peut pas dire que leurs visions économiques et sociales coïncident. À propos de la parité, et dans le cadre de la Convention, ma dernière thèse est qu’il faut modifier l’article du traité qui parle du rôle des partis dans l’Union européenne. Il y a une véritable confiscation au sein des partis de la confection des listes électorales. Un parti politique doit respecter la loi et, en principe, la démocratie. Or, si la mission d’égalité continue d’exister dans le traité – ce qui n’est absolument pas évident, puisque rien ne figure en ce sens dans le projet de Constitution de la Convention sur l’avenir de l’Europe –, il est évident que le parti politique au Parlement européen, en tant que vecteur de l’intégration et de la citoyenneté européenne, doit respecter les textes européens et donc la mission d’égalité hommes/ femmes en général. Les partis politiques ont des privilèges que les autres associations n’ont pas, comme le monopole de la confection des listes. Puisqu’on reconnaît l’importance des partis dans la construction européenne, il faut également reconnaître leur importance dans la mise en œuvre de la participation équilibrée entre hommes et femmes. Le Parlement doit modifier son règlement intérieur avant les élections. Malheureusement, à l’heure actuelle, ils se sont mis d’accord pour ne pas évoquer la question de la parité. Le PE était plus ouvert à l’égalité hommes/femmes il y a cinq ans qu’aujourd’hui. C’est peut-être parce qu’il y a eu les 25 % de femmes élues, ils se sentent menacés… ◆

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Bruxelles, février 2003

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Entretien réalisé par Muriel Rouyer

Notes

[ 1] Cour de justice des Communautés européennes. La terminologie officielle a changé, c’est aujourd’hui Cour de justice européenne (CJE).

[ 2] Communauté européenne du charbon et de l’acier, fondée en 1951.

[ 3] Conférences intergouvernementales. Depuis 1996, elles se multiplient dans l’optique de réformer les institutions européennes.

[ 4] Fédération générale du travail belge, grande organisation syndicale socialiste de l’époque.

[ 5] Dans sa version initiale, cet article stipule notamment que « chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre … le salaire ou tout traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ».

[ 6] Les programmes d’action sont des ensembles de mesures proposées par la Commission qui doivent guider l’action publique européenne. Ils n’ont pas valeur juridique contraignante, mais constituent les principes directeurs établis à la fois par les services de la commission en relation avec les différentes parties concernées (groupes d’intérêts, experts…).