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La loi du 11 février 2005 met en place de nouvelles instances, de nouveaux acteurs, de nouveaux outils et de nouvelles règles du jeu. Pouvez-vous nous dire comment l’Éducation nationale compte s’approprier tout cela, quelle mise en œuvre sur le terrain ?

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Je vais d’abord rappeler quelques éléments importants concernant la représentation du handicap. Je vous invite tous à regarder les paragraphes de la loi qui concernent sa définition. Pour la première fois, une loi française définit précisément ce qu’est et ce que recouvre le handicap, avec notamment la reconnaissance du handicap psychique, non reconnu par le passé. Elle ouvre aussi des perspectives nouvelles en situant le handicap dans l’interaction entre l’individu et les divers milieux dans lesquels il évolue.

L’inscription dans une école de référence pour tous

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L’inscription de tout enfant en situation de handicap dans l’école ou l’établissement du second degré de son quartier, qui sera, dès lors, son établissement de référence, est maintenant un droit. La loi reconnaît également aux enfants qui bénéficient d’une prise en charge en dehors du système scolaire, notamment médico-sociale, le droit à une inscription dans un établissement ordinaire. Cela est nouveau. Auparavant, il se posait, pour l’enfant handicapé, toute une série de problèmes : où est-il ? À quel moment est-ce qu’il est dans une école ? Est-ce qu’il n’est plus dans une école ? Est-ce qu’il est en dehors de l’école ? Là, les choses sont claires, l’enfant aura une inscription dans un établissement scolaire.

Une réponse adéquate à l’enfant tel qu’il est

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De plus, la loi oblige la communauté nationale à donner une réponse à tous les enfants qui vont se présenter à l’école. C’est aux collectivités (Éducation nationale, collectivités territoriales) et à l’ensemble des partenaires qui vont travailler autour de l’enfant d’apporter une réponse. Les choses sont complètement renversées, la représentation change. Jusqu’à présent, malgré les avancées de la loi de 1975 et celle de 1989 reconnaissant le droit à la scolarité pour tous les enfants à partir de 3 ans, on essayait de voir si les possibilités de l’enfant étaient en adéquation avec l’école de son quartier telle qu’elle était. Maintenant, la loi nous demande de prendre en compte l’enfant tel qu’il est. C’est à l’école qu’il incombe de trouver les réponses adéquates pour que cet enfant puisse suivre une scolarité, et là est la véritable révolution : on change complètement de point de vue.

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Quelles sont les avancées concernant la scolarisation ?

L’accès au droit à l’éducation impose évaluation, projet personnalisé, suivi de la scolarisation et mise en place d’aides spécifiques

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L’évaluation des besoins du jeune sera assurée par la création d’équipes pluridisciplinaires d’évaluation. L’Éducation nationale n’est pas là le maître d’œuvre ; ce sont nos partenaires de la mdph qui le seront. La définition d’un projet personnalisé de scolarisation mobilisera les différents acteurs autour de l’enseignant référent. La création d’équipes de suivi de la scolarisation permettra d’en assurer le bon déroulement. Des dispositifs spécifiques d’accompagnement seront mis en place : création d’auxiliaires de vie universitaire (la loi y fait allusion même s’il n’y en a pas actuellement), aménagement des examens et des concours. Cela était déjà en route mais c’est maintenant inscrit dans les textes législatifs.

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Je n’oublie pas un statut de langue pour la langue française des signes, et la formation initiale et continue garantie pour les enseignants et les personnels d’encadrement de l’Éducation nationale.

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Enfin, dans les programmes dits d’instruction civique, il y a une obligation de travailler sur les notions de respect de la personne et de respect des personnes handicapées.

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Que va-t-il se passer lorsqu’un élève en situation de handicap arrive dans une école ?

Un interlocuteur privilégié des familles : le référent

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Un élève demande à être scolarisé dans son école de référence. Lorsque l’élève est en situation de handicap (mais n’oublions pas que le handicap peut aussi se révéler à l’école), l’interlocuteur privilégié de l’élève mineur et de sa famille, ou celui de l’élève majeur, sera un enseignant référent. Celui-ci est, avant tout, un enseignant titulaire d’un diplôme et d’une formation pédagogique. Sa mission première sera l’accueil et le conseil. Ensuite, il travaillera avec la famille et un autre partenaire, la mdph. L’équipe pluridisciplinaire, qui en est une des composantes, évaluera les besoins du jeune, et une commission des droits et de l’autonomie rendra un avis, fera des propositions d’aménagement et, le cas échéant, des ouvertures de droit à compensation pour ce jeune. Il revient à la famille de s’adresser à la mdph, et cela restera une démarche volontaire de sa part.

En matière de scolarisation, l’évaluation des besoins ne sera pas faite exclusivement par l’Éducation nationale

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L’équipe pluridisciplinaire n’est pas strictement « Éducation nationale ». C’est une différence majeure avec le passé. Tout ce qui concerne l’évaluation des besoins de la personne en matière de scolarité relève d’un organisme extérieur à l’Éducation nationale, dans lequel nous avons notre part, bien sûr.

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Y a-t-il obligation pour les familles de s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées ?

La famille reste libre de ses choix

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La démarche de la famille auprès de la mdph n’est pas obligatoire, elle doit être volontaire. Nous recevons dans les écoles, les collèges et les lycées des enfants en situation de handicap qui ne désirent pas (ou dont les familles ne désirent pas), pour des raisons diverses et variées, être considérés comme étant en situation de handicap. C’est parfois le cas, par exemple, du handicap psychique dont la reconnaissance ne fait pas l’unanimité : des parents estiment que leur enfant n’est pas en situation de handicap. Dans ces situations, nous avons les moyens, à l’intérieur de l’Éducation nationale, d’offrir un projet d’accueil individualisé pour l’enfant avec nos propres ressources, et nous essaierons de proposer un parcours de formation qui convienne. Cependant, nous avons la possibilité, lorsque la famille ne désire pas faire appel à la mdph, et si nous en ressentons la nécessité, de demander à la mdph d’entamer une médiation. Et là, l’enseignant référent aura aussi un rôle important.

Pour résumer

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Un projet de scolarisation est élaboré par une équipe et validé par une commission. Sa mise en œuvre sera faite au sein de l’école en lien avec une équipe de suivi de la scolarisation. Cette dernière évaluera l’avancement du projet et en rendra compte à l’équipe pluridisciplinaire qui l’a élaboré.

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Différentes formes de scolarisation seront possibles :scolarisation dans l’établissement de référence. Notons que les dispositifs collectifs d’intégration (clis et upi) conservent toute leur place dans la nouvelle loi ;scolarisation complémentaire, en fonction des besoins du jeune dans les unités d’enseignement au sein d’établissements médico-sociaux ;scolarisation à l’intérieur d’établissements médico-sociaux.N’y a-t-il pas le risque, dans la mise en place de la nouvelle loi, de perdre l’efficacité qu’avaient les secrétaires de ccpe (Commission de circonscription préélémentaire et élémentaire) et de ccsd (Commission de circonscription du second degré) ? Ils étaient des interlocuteurs de proximité pour les écoles, les familles et les services de soins qui interviennent dans les écoles. Ils connaissaient parfaitement les situations d’enfants qui pouvaient être en difficulté, ils accompagnaient les parents de longs mois et même de longues années pour qu’ils puissent bénéficier d’aides spécifiques. N’y a-t-il pas un risque de démaillage de tout ce réseau de compétences ?

Nouvelle loi, nouveau métier

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Effectivement, les secrétaires de ccpe et de ccsd avaient un certain nombre de tâches et de missions, mais la nouvelle loi crée un nouveau métier, un métier différent. Les tâches des secrétaires de ccpe ou de ccsd et les tâches du référent ne seront pas les mêmes. En revanche, la plupart des départements vont favoriser l’accès à ce nouveau métier aux personnes qui occupaient les postes des secrétaires de ccpe ou ccsd. Je souhaite que ces nouveaux personnels s’investissent dans ces nouvelles missions, sachant qu’elles entraîneront des façons différentes de travailler, que ce sera également une révolution pour eux. Cependant, il ne faut pas perdre la connaissance de proximité, la connaissance de terrain qui était caractéristique de ces personnels : c’est un atout. Si elle disparaît, le système sera en difficulté. Nous avons besoin d’hommes de terrain qui le connaissent très bien et qui font du lien à la fois avec la famille, avec le médico-social, avec l’école… Je souhaite qu’il y ait une reconversion des ccpe et ccsd, et que l’on ne détruise pas le maillage qui existe aujourd’hui. Bien entendu, la sectorisation ne sera pas la même, elle répondra à des critères relativement précis prenant en compte le nombre d’élèves handicapés et le nombre d’établissements médico-sociaux sur un territoire donné. Il y a un changement complet de missions, mais l’Éducation nationale connaît parfaitement les compétences des ex-secrétaires des ccpe ou des ccsd et je pense qu’elle ne s’en privera pas, si ceux-ci en sont d’accord. Les référents à la scolarisation des élèves handicapés sont les nouveaux acteurs de proximité et je ne doute pas de leur efficacité :

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Parlons des enseignants. Demain, l’un d’entre eux voit arriver un enfant handicapé, comment faire pour qu’il ne se sente pas démuni ? Qu’envisagez-vous pour sa formation ?

La prise en charge des élèves en situation de handicap rélève d’une action collective et concertée au sein de l’école

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Le premier réflexe de l’enseignant sera de faire appel à l’enseignant référent, qui peut également l’accompagner sur le plan pédagogique puisqu’il aura été formé pour enseigner auprès d’élèves en situation de handicap ou en difficulté scolaire.

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Au-delà, il y a deux types d’actions. Les premières concernent la formation initiale des enseignants du premier et du second degré. Que va-t-on faire dans les plans de formation des iufm ? Un nouveau cahier des charges va sortir sur ces questions. Cela étant, les jeunes enseignants, qui sortent de l’iufm dans ce département (Ille-et-Vilaine ndr), durant la première année d’exercice sont « protégés ». Ils ne vont pas enseigner directement dans des dispositifs de scolarisation de type clis, upi ni dans le secteur médico-social. En revanche, titulaires en deuxième année, ils y seront. Nous les évaluons systématiquement en deuxième année et, en règle générale, auprès d’élèves différents, ces jeunes enseignants s’en sortent relativement bien. Il faut le dire, ils sont armés d’un point de vue didactique et pédagogique. Bien évidemment, ils n’ont pas une formation initiale suffisante pour mettre en œuvre des dispositifs adaptés, mais ils ont une adaptabilité et une ouverture qui leur permettent de répondre à des besoins spécifiques.

© Marc BUSCAIL/MAIF

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Les secondes concernent la formation continue. Il s’agit à la fois du plan académique de formation et de l’accompagnement de proximité. Ce dernier est réalisé par des conseillers pédagogiques de circonscription pour les écoles. Ce sont des personnels qui donnent des conseils, qui mettent en œuvre des projets au sein des écoles. Ces conseillers pédagogiques auront une information/formation sur l’accueil des élèves en situation de handicap et pourront intervenir dans les écoles. Dans les collèges et les lycées, il n’y a pas de conseillers pédagogiques en tant que tels, le relais sera pris dans un premier temps par les chefs d’établissement. Cela étant, si l’accueil d’élèves handicapés n’est pas inscrit dans le projet d’établissement ou dans le projet d’école, je crois que cela ne fonctionnera pas. Si la prise en charge est uniquement du fait d’un enseignant seul dans sa classe, nous ne pourrons pas répondre aux besoins ; mais si la prise en charge est collective, si elle mobilise l’ensemble de l’équipe pédagogique, là nous aurons toutes les chances de pouvoir répondre positivement avec l’appui des conseillers pédagogiques, celui des référents et de nos ressources dans le champ médical, psychologique et social. La tâche essentielle est de parvenir à mobiliser les chefs d’établissements, les directeurs d’école, les équipes pédagogiques et la communauté éducative dans son ensemble, c’est vraiment dans une combinaison des synergies que réside la clef de la réussite.

Christian Willhelm

Inspecteur de l’Éducation nationale pour l’adaptation et la scolarisation des élèves handicapés en Ille-et-Vilaine