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| Cette contribution : "Chapitre 7. La justice distributive en pratique : l'exemple des communes françaises" |
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DEUXIÈME PARTIE. SOLIDARITÉ, MIMÉTISME, CONCURRENCE FISCALE ET COORDINATION DES POLITIQUES BUDGÉTAIRES
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Page 145-170
Vous consultezChapitre 7. La justice distributive en pratique : l’exemple des communes françaises
AuteursAlain GUENGANT du même auteur
Université de Rennes 1 et CREM (UMR CNRS 6211) Faculté des sciences économiquesJean-Michel JOSSELIN du même auteur
Université de Rennes 1 et CREM (UMR CNRS 6211) Faculté des sciences économiquesPremières lignes
The feedbacks between any policy implementation and political behavior must be reckoned with in any evaluative judgment. (Buchanan, 2001, p. 1) 1. INTRODUCTIONDe la solidarité de fait à la solidarité de droit : peut-être est-ce ainsi que l’on pourrait qualifier la réforme constitutionnelle amorcée en 2003 qui consacre...
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PLAN DE L'ARTICLE
- 1. INTRODUCTION
- 2. D’UNE APPROCHE LÉGISLATIVE POSITIVE…
- 2.1 Fiscalité locale et autonomie de décision
- 2.2 Solidarité au sein des communes : le triptyque fiscalité – autonomie – allègements d’impôts
-
2.3 Solidarité entre les communes : le triptyque fiscalité – autonomie – péréquation
- 3.… À LA RECHERCHE D’UNE NORME CONSTITUTIONNELLE
- 3.1 La réforme constitutionnelle
-
3.2 Une norme tutélaire ou décentralisatrice ?
- 4. CONCLUSION
