Accueil Magazine Numéro Résumé

Alternatives Internationales

2010/6 (n°47)



Article précédent Article suivant

Premières lignes

En Allemagne, conformément au Code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO), l'instruction des affaires pénales est conduite par le ministère public, qui a autorité pour ce faire sur les services de police. La fonction de juge d'instruction, telle qu'elle existe en France pour les affaires les plus complexes, a été supprimée en Allemagne en 1974.Conformément aux principes constitutionnels de...
© 2010-2017 Cairn.info