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AuteurJean-Marie Gillig du même auteur

Voilà un quart de siècle déjà que l’accueil d’enfants et d’adolescents handicapés faisait une entrée timide et modeste dans l’école ordinaire. Par une première circulaire du 29 janvier 1982 sous la signature de deux ministres – Nicole Questiaux pour la Solidarité nationale et Alain Savary pour l’Éducation nationale –, les pouvoirs publics inauguraient le lancement officiel de la politique d’intégration scolaire dont les prémices se trouvaient déjà en filigrane dans la loi d’orientation du 30 juin 1975. Puis vinrent à intervalles réguliers d’autres circulaires et plusieurs rapports officiels, comme si l’édifice restait inachevé et que les résistances traditionnelles de l’école devant toute innovation devaient être progressivement vaincues au profit de l’extension des droits des enfants et adolescents handicapés et de leurs parents. Enfin fut votée la nécessaire et indispensable loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Celle-ci, complétée par décrets, arrêtés et circulaires, ne définit pas que les droits à scolarisation des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, mais s’applique également à ceux d’entre eux qui sont accueillis en établissement spécialisé où désormais doit être systématisée leur scolarisation dans les unités d’enseignement.

2 En ce début du xxie siècle, à quelque temps du centenaire de la loi du 11 avril 1909 créant les classes et écoles autonomes de perfectionnement pour « enfants arriérés[1][1] Terme de l’époque pour dénommer les enfants atteints...
suite », nous disposons donc de tous les outils légaux et réglementaires pour que s’affirme toujours davantage et sans ambiguïté une politique visant à réduire et à compenser les inégalités, et à accroître par voie de conséquence les droits des personnes handicapées, enfants, adolescents ou adultes.

3 Quelles sont les innovations majeures introduites par la loi du 11 février 2005 ? Dans le cadre de cet ouvrage, nous nous limiterons au domaine de la scolarité des élèves handicapés et de leurs droits devant les instances consultatives et décisionnelles. La loi dispose que tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Inscription formelle sans doute, mais qui, si elle est demandée par les parents, ne saurait en aucun cas leur être refusée, et qui a pour vertu que l’Éducation nationale se verra enfin contrainte de comptabiliser dans ses chiffres les enfants handicapés, qu’ils soient scolarisés dans l’école, le collège ou le lycée de référence, ou dans un autre établissement scolaire ordinaire, ou encore dans un établissement spécialisé, sans omettre par surcroît de trouver une solution à ceux qui échappaient jusqu’alors à toute scolarisation. Par ailleurs, quel que soit le lieu où est donné l’enseignement et quelle que soit la forme que prend ce dernier, chaque élève devra faire l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation, ce qui n’était le cas que pour ceux qui bénéficiaient d’un projet individualisé d’intégration scolaire. Ainsi leur est assuré un parcours de formation adapté en fonction de l’évaluation de leurs compétences et de leurs besoins, évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire qui a son siège à la maison départementale des personnes handicapées, structure nouvelle créée par la loi du 11 février 2005. C’est également dans ce lieu que se réunit la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées[2][2] Cette commission dont le sigle est cda ou cdaph se substitue...
suite qui est chargée d’attribuer éventuellement la prestation de compensation et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; c’est elle qui prendra la décision finale d’orientation, cette dernière ne pouvant être que l’aboutissement d’un dialogue avec les parents ou le représentant légal, à partir du projet de vie de l’enfant handicapé qu’ils communiquent à cette instance. À toutes les étapes du processus, les parents sont de plein droit les partenaires incontournables : au niveau de leurs contacts avec l’enseignant spécialisé référent, leur interlocuteur immédiat et le plus proche ; au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation dont ils font partie ; devant l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation des besoins et de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation ; devant la commission des droits et de l’autonomie elle-même.

4 De nouveaux droits sont donc garantis pour les enfants et adolescents handicapés et leurs parents, parmi lesquels l’accès au droit commun de scolarisation semble le plus novateur. L’élève handicapé est désormais titulaire des mêmes droits que tout autre élève valide. Ce principe général étant posé, il reste à le mettre en application, ce qui n’est pas sans soulever le problème des moyens. En effet, suffirait-il aux parents sûrs de leurs droits de se présenter à l’école, de demander aux enseignants de scolariser l’enfant comme tous les autres de sa classe sans la moindre différence ? Ils seraient mal avisés de s’en tenir à une demande aussi formelle et de ne pas se soucier de l’aménagement de l’enseignement et de ses moyens au parcours de formation qu’il faudra adapter aux besoins de leur enfant. Au pire, l’exigence d’un traitement banal et uniforme pourrait avoir comme conséquence, sur le plan de la mise en œuvre des actions pédagogiques et éducatives, une indifférenciation des réponses, c’est-à-dire une non-prise en compte des différences. À ce compte, il serait paradoxal que la scolarisation d’un élève handicapé finisse par aboutir à une indifférence devant la différence. C’est dire que l’accès au droit commun n’est pas suffisant pour réaliser l’égalité des chances. Si l’école traitait tous ses élèves comme semblables, elle ne ferait que s’inscrire dans une philosophie et une pratique de l’égalitarisme, ce qui est la version pervertie de l’égalité des chances. Pour qu’il y ait véritablement égalité, il ne suffit pas de poser une équation simpliste du genre « un élève handicapé=un élève valide ». Étant donné que la véritable équité, qui est une notion où l’arithmétique n’intervient qu’au moment de la pesée finale[3][3] Il s’agit ici d’une métaphore empruntant au modèle...
suite, consiste à égaliser les chances de ceux qui sont moins favorisés, il conviendra assurément de leur donner quelque chose en plus. Ce plus, c’est la compensation, concept majeur inscrit dans la loi du 11 février 2005. C’est ce que l’on a coutume d’appeler la discrimination positive sous-jacente dans la formule : « Il faut donner plus à ceux qui ont moins. » Compensation par des actions pédagogiques et éducatives différenciées et par des matériels pédagogiques adaptés, compensation par la présence si nécessaire d’un auxiliaire de vie scolaire, mais aussi par l’attribution d’indemnités financières permettant de couvrir des surcoûts résultant du transport ou de l’aménagement du logement ou du véhicule ou encore de l’acquisition et de l’entretien de produits liés au handicap. La scolarisation des élèves handicapés, c’est donc « l’accès au droit commun plus le droit à compensation », équation nettement supérieure à celle formulée plus haut.

5 Compris ainsi, le concept nouveau d’inclusion que l’on voit poindre ici et là dans des écrits mettant en question celui d’intégration peut prendre du sens. À défaut de moyens qui ne seraient pas attribués par la compensation, la scolarisation des élèves handicapés risquerait fort de ressembler à une « intégration sauvage » telle qu’on a pu l’observer parfois dans les années 1980, sans soutien, sans traitement différentiel adapté aux besoins, sans projet. Au nom d’une fausse conception de l’inclusion, on se laisserait sans doute aller à ne plus voir les élèves handicapés au sein de la classe et à rendre leur identité invisible, avec l’inconvénient supplémentaire d’en faire des exilés de l’intérieur. Est-ce cela que nous voulons ? Sur le plan des idées, il est facile d’opposer l’inclusion à l’intégration, mais dans la pratique, il en va tout autrement lorsque l’idéal, même le plus noble, se heurte au mur des réalités. Convenons qu’il est temps de remiser la polémique sémantique et qu’après bien des débats, même s’ils ne sont pas stériles, l’élève handicapé ne sera inclus que s’il est intégré et continue de l’être. Que le lecteur ne s’étonne donc pas que nous continuions, comme d’aucuns, à employer l’expression « intégration scolaire » quand bien même la scolarisation des élèves handicapés ne se réduit pas à ce dispositif. Au demeurant, comme nous l’avons déjà dit, la loi de 2005 ne se limite pas à la scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Elle a également pour volonté d’assouplir le passage d’un type d’établissement vers un autre, du milieu ordinaire vers le milieu spécialisé et inversement. D’où la présence dans cet ouvrage de plusieurs réponses aux questions posées par l’orientation en institut spécialisé. Que les parents choisissent l’une ou l’autre, rien ne dispense aujourd’hui les équipes pédagogiques éducatives de les associer aux diverses étapes de construction de la démarche de projet qui seule justifie les prises de décision. Et c’est là encore une des caractéristiques essentielles de la loi pour que s’ouvre une dynamique nouvelle que la politique médico-sociale de notre pays ne faisait qu’esquisser dans les dernières décennies du xxe siècle. Le devenir de la personne handicapée, son projet de vie ne se réaliseront en toute plénitude que si elle – ou ses représentants légaux – participe aux décisions qui la concernent.

Notes

[1] Terme de l’époque pour dénommer les enfants atteints de déficience intellectuelle.

[2] Cette commission dont le sigle est cda ou cdaph se substitue à l’ancienne commission départementale d’éducation spéciale (cdes) et à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (cotorep) créées par la loi d’orientation du 30 juin 1975.

[3] Il s’agit ici d’une métaphore empruntant au modèle de la balance Roberval l’équilibre comme résultante d’un rééquilibrage compensant le manque.

Jean-Marie Gillig « Avant-propos », in Mon enfant aussi va à l’école, ERES, 2007, p. 7-12.
URL : www.cairn.info/mon-enfant-aussi-va-a-l-ecole--9782749207896-page-7.htm.