Revue internationale de droit économique
t. XVIII, 4, 2004/4
120 pages
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I.S.B.N. 2-8041-4452-6
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Vous consultezRevue internationale de droit économique 2004/4
SOMMAIRE
Page 395 à 434
Henri Courivaud
La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen
Page 435 à 460
Frédéric Marty
Analyse de la libéralisation des industries de réseaux au travers de la jurisprudence du Conseil de la Concurrence Français
Page 461 à 481
Gilles Grolleau
et al.
Les instruments volontaires :
Un nouveau mode de régulation de l'environnement ?
Page 483 à 501
Jean-Frédéric Morin
La brevetabilité dans les récents traités de libre-échange américains
FICHE TECHNIQUE
Revue internationale de droit économique 2004/4 (t. XVIII, 4). 120 pages.
ISSN : 1010-8831
ISSN en ligne : 1782-1525. ISBN : 2-8041-4452-6.
Lien : <http://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2004-4.htm>.
