Documentaliste-Sciences de l'Information
2012/1 (Vol. 49)
78 pages
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DOI : 10.3917/docsi.491.0016.
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Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?Contrat. Toutes les plates-formes comportent des conditions générales (CGU) qui régissent les règles d’utilisation des services et contenus offerts par le site : ont-elles un caractère contraignant ? Le contrat est la loi des parties et, à ce titre, a force obligatoire ;...
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PLAN DE L'ARTICLE
- Les conditions générales d’utilisation ont-elles une valeur juridique ?
- Les CGU : un contrat en ligne
- Les CGU : un contrat d’adhésion
- Les licences nationales : premières négociations en France
- Une Bibliothèque scientifique numérique (BSN)
- Le périmètre d’une offre qui évolue
- La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg libère ses données
- Un contexte incitatif
- Les décisions de la BNU
- La chronique de Matthieu Berguig. Filtrage généralisé sur Internet, obstacle à la liberté d’information
