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Droit et société

2001/2 (n°48)


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Résumé

Français

Ce texte, s’appuyant sur l’exemple de la technique bancaire de la pension livrée, met en évidence les mécanismes précis qui autorisent à affirmer que le droit se forme sur un mode auto-organisationnel, en utilisant des dispositifs existants pour répondre aux sollicitations nouvelles qui se présentent à lui. Il procède ainsi constamment à un travail de qualifications et d’auto-distinctions qu’il déploie à l’intérieur de certaines bornes qu’il se fixe comme limites à ne jamais franchir. Ces distinctions se fracturent parfois néanmoins en dérogations, qu’il ne reconnaît pas toujours, attaché à en maquiller l’apparence. Mais souvent ces dérogations, loin de mettre le droit en échec, tendent à jouer un rôle réorganisateur d’une nou-velle géographie juridique, fédérée autour de l’exception intégrée.

English

The Gradual Self-Production of Law : The Example of the “Pension Livrée”
This text, which is based on the bank’s “pension livrée”, uses a technical example to illustrate the precise mechanism that gives rise to the affirmation that law is developed according to an inherent organisational process, that it proceeds from the use of existing provisions to respond to new demands with which it is faced. Thus, law undergoes a continuous process of qualification and self-distinction within self-imposed boundaries that are never to be crossed. Sometimes, nevertheless, these distinctions are broken into exceptions, which do not necessarily impair the integrity of the legal system which become new poles around which law self-produces.

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