Enfances & Psy
2008/2 (n° 39)
192 pages
Editeur
I.S.B.N. 9782749209036
DOI : 10.3917/ep.039.0065.
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Dossier : Documents : le secret et la loi
Mots clés
secret professionnel, secret partagé, lois du 5 mars 2007
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Page 65-75
Vous consultezSecret partagé en protection de l’enfance
Le point sur leur régime juridique depuis les deux lois du 5 mars 2007AuteurMuriel Eglin du même auteur
Muriel Eglin, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, secrétaire générale adjointe de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.Résumé
Le secret professionnel est une interdiction pénalement sanctionnée de révéler certaines informations. Les contours n’en sont pas toujours bien connus par les personnes qui y sont soumises. Après un rappel des règles générales du secret professionnel, seront exposées les exceptions qui autorisent ou imposent la révélation des informations confidentielles. Les deux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et relative à la prévention de la délinquance prévoient chacune des obligations et des autorisations de révéler des informations à caractère secret qui s’ajoutent à l’état du droit antérieur. La compatibilité de ces deux lois est sujette à controverse et l’articulation des différentes obligations qui en résulte est complexe. Leur application dans l’intérêt des familles et des enfants nécessitera qu’une réflexion collective soit menée dans les services et les collectivités territoriales.
Mots clés
secret professionnel, secret partagé, lois du 5 mars 2007
Professional secret is a legally punished banning from disclosing certain information. Those who are subject to professional secret do not always know precisely its outline. After recalling general rules of professional secret, exceptions that allow or impose the disclosure of confidential information will be explained. The 5th March 2007 law on child protection and the same day law on crime prevention both provide for obligations and authorisations to disclose confidential information. The compatibility of each of these laws with the other is subject to controversy and the sound structuring of their various obligations is complex. Their implementation in the interest of families and children will need common thinking in social services and communities.
professional secret, information sharing, 5th March 2007 laws
PLAN DE L'ARTICLE
- Qu’est-ce que le secret professionnel ?
- Qui est concerné par le secret professionnel ?
- Quand le secret professionnel est-il levé ? Le secret professionnel en conflit avec d’autres obligations
- Qu’est-ce que le secret partagé ?
- Les deux nouvelles lois du 5 mars 2007
- Quelques commentaires
