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Gouvernement et action publique

2014/4 (N° 4)


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Résumé

Français

Alors que les travaux sur la « politique des droits » menés dans le prolongement de ceux de Stuart Scheingold abordent la concrétisation des droits des individus à partir d’une focale sur l’arène judiciaire et les mobilisations qui l’entourent, cet article s’intéresse à l’action plus discrète et quotidienne des institutions administratives. Il prend appui sur la comparaison de deux institutions ayant pour mission de favoriser l’accès de leurs publics aux droits qui leur sont juridiquement reconnus, le Médiateur de la République et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Toutes deux fonctionnent comme des intermédiaires institutionnels de la concrétisation des droits, dont l’action porte plus précisément sur la définition de l’éligibilité des individus aux droits auxquels ils prétendent. En amont, leur intervention est subordonnée à la soumission d’un dossier par des usagers et, en aval, l’effectivité des droits qu’elles défendent ou notifient dépend de l’action d’autres institutions. Médiateur et MDPH se trouvent donc dans une position d’interface entre les demandes des usagers et l’environnement institutionnel auquel elles donnent accès. Dans cette configuration, elles apparaissent comme des équilibristes, constamment soumises aux forces opposées de la défense des usagers d’un côté et de la préservation de l’administration de l’autre. Leur autonomie institutionnelle s’incarne dans leur capacité, toujours fragile, à intégrer les contraintes contraires de leur environnement et afficher l’autonomie de leurs décisions.

Mots-clés

  • effectivité des droits
  • éligibilité
  • handicap
  • médiation administrative
  • politique des droits
  • sociologie des institutions

English

The autonomy of balancing actsA contribution to a sociology of the institutionalization of rightsWhereas scholarship on the “politics of rights” inspired by Scheingold’s work tackles the issue of how rights become concrete based on a focus on Courts and the mobilizations around them, this article looks at the more discrete and daily action of administrative institutions. We compare two institutions endowed with a mission of favoring their constituents’ access to the rights legally recognized by them: the French ombudsman (Médiateur de la République), and local agencies in charge of disability rights allocation (Maisons départementales des personnes handicapées, or MDPH). Both institutions function as institutional intermediaries in the realization of rights. More specifically, they intervene at the level of the definition of individual entitlement. Upstream, their intervention depends upon their clients’ submission of an application. Downstream, the effectiveness of the rights they promote or allocate is in the hands of other institutions. Hence both institutions stand at the interface between their constituents’ demands and the institutional environment to which they enable access. In this configuration, they perform a balancing act, being constantly submitted to the opposed forces of their constituents’ interests and the interests of the administration. Their institutional autonomy is embodied in their capacity to integrate the opposing constraints coming from their environment and to assert autonomous decision-making.

Keywords

  • administrative mediation
  • disability
  • entitlement
  • politics of rights
  • rights effectiveness
  • sociology of institutions

Plan de l'article

  1. Un maillon faible dans la production institutionnelle des droits
    1. L’inégale maîtrise d’une ressource : l’éligibilité
      1. Des organisations faites de dossiers individuels
      2. Une participation inégale à la définition de l’éligibilité
    2. Quelle influence sur l’effectivité ?
  2. Le souci de l’effectivité
    1. Des institutions sans contrôle sur leurs agents ?
    2. La souplesse des instruments d’encadrement
  3. Des institutions encastrées
  4. De l’effectivité à l’éligibilité
    1. Un ajustement à la contrainte d’effectivité ?
    2. Jongler avec des injonctions contradictoires
    3. La pérennité contre l’efficacité ?
      1. L’encastrement contre les droits ?
      2. Les mondes au secours des droits ?
  5. Conclusion

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