Cairn.info - Règlement des faillites et pratiques judiciaires

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Histoire & mesure
Editions de l’E.H.E.S.S.

Revue adhérente à Revues.org

I.S.B.N.9782713221934
218 pages

p. 43 à 83
doi: HETM.231.0043

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Vol. XXIII 2008/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Règlement des faillites et pratiques judiciaires

De l’entre-soi à l’expertise du syndic (1673-1889)

Natacha Coquery Nicolas Praquin

Résumé de l'article

Qui dit faillite dit procédure judiciaire et examen de la comptabilité. Or la législation, le rôle et la signification de la comptabilité ont connu d’importantes évolutions au fil des siècles. Pour comprendre ces mutations, qui ont pour conséquence une judiciarisation des procédures et le passage à une logique d’expertise, nous avons choisi de croiser analyses historique et comptable : l’étude est menée sur un temps long, de 1673, date de l’Ordonnance de commerce, première unification du droit des marchands, à 1889, date de la loi qui crée la liquidation judiciaire, deux moments importants du droit des faillites. Dans ce cadre chronologique, deux angles d’approche sont privilégiés : d’une part, les pratiques sociales et judiciaires, d’autre part, les pratiques comptables, autour de la figure clé du syndic qui, de marchand élu parmi ses pairs à la pluralité des voix, devient homme de loi, expert a priori indépendant.Mots-clés : commerce, comptabilité. Bankruptcy implies the involvement of legal procedure and a comprehensive examination of accounting. Yet the legislation, the function and the meaning of accounting have changed over the last centuries. To understand these changes, which have resulted in the judicialisation of procedures and the transition to a logic of expertise, we have chosen to cross both historical and accounting analyses. Our study covers an extensive period: from 1673, the date of the first Ordonnance de commerce, which unified French mercantile law, to 1889, when the law creating the legal system of compulsory liquidation was established. Both dates are milestones in bankruptcy law. Within this chronological framework, we have given importance to two angles of approach. On the one hand, we examine social and judiciary practices; and on the other hand, we look into accounting practices, focusing on the key figure of the trustee. Once chosen by his peers in a plurality voting system, he became a court-appointed expert, with a priori independence.

Plan de l'article

• 1. Droit et pratiques. De l’entre-soi à l’expertise du syndic, 1673-1889

— L’état du droit

— Les pratiques sociales des acteurs de la faillite

• 2. La comptabilité. Instrument de description ou d’évaluation ?

— La fonction descriptive de la comptabilité, au service du droit

— Le syndic, un acteur-clé : de la description à l’évaluation comptable

• Bibliographie