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Partie 2 : Réalisations et perspectives
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Page 84-93
Vous consultezQuel droit européen en droit patrimonial de la famille ?
Le Livre vert sur les successions et les testamentsAuteurMarie-Christine de Lambertye-Autrand du même auteur
Professeur à l’Université Paris-XIII-Villetaneuse, spécialisée en droit international privé, elle a notamment participé, en qualité de secrétaire-rédacteur, aux travaux de la conférence de droit international privé de La Haye consacrés à l’élaboration de la convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions.Résumé
Pour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les testaments s’inscrit dans cette perspective. Il n’est pas question en ce domaine d’unifier les règles matérielles des droits nationaux. L’objectif poursuivi consiste à harmoniser les règles de droit international privé des États de l’Union afin de faciliter le règlement des successions internationales.
PLAN DE L'ARTICLE
- Vers une coordination harmonisée des droits nationaux
- Perspectives d’harmonisation des règles de conflits de lois
- Détermination de la loi applicable
- Perspectives d’harmonisation des règles de compétence internationale
- Vers la création d’un certificat d’héritier européen ?
- Pour conclure…
