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Page 69-77
Vous consultezLa loi Littoral et le juge
Vingt ans de jurisprudence sur la façade méditerranéenne françaiseTwenty years of jurisprudence on the French Mediterranean coastAuteurNorbert Calderaro du même auteur
Vice-président du tribunal administratif de NiceRésumé
L’application effective des lois de protection du littoral, et notamment de la loi française de 1986, dite « loi Littoral », se heurte à des enjeux fonciers et touristiques extrêmement pesants. Cette mise en œuvre s’effectue lentement et donne lieu à une jurisprudence extrêmement abondante. Les juges administratifs sont en effet très fréquemment saisis, notamment par des associations, qui relèvent des cas de violation des dispositions protectrices de la loi Littoral. Malgré quelques échecs, ces contentieux ont permis d’empêcher certaines opérations d’aménagement, de protéger de nombreux espaces encore naturels sur le littoral méditerranéen.
Mots clés
urbanisation, loi Littoral, justice, communes, État, associations, France, Méditerranée
The effective application of coastal protection laws, especially the French ‘Coastal Law’ of 1986, has run up against extremely cumbersome issues as regards land and tourism. This enforcement has taken place slowly and has resulted in extremely profuse jurisprudence. The administrative judges are in fact very frequently solicited, notably by associations that raise the cases of the violations of the protective provisions of the Coastal Law. In spite of a number of failures, these litigations have prevented certain land development operations, as well as protecting numerous natural areas on the Mediterranean coastline.
Keywords
urbanization, the Coastal Law, justice, municipalities, the state, associations, France, the Mediterranean
PLAN DE L'ARTICLE
- 1 - La loi Littoral et ses acteurs
- 1.1 - Le rôle du juge dans l’application de la loi
- 1.2 - Les aléas du contrôle de légalité préfectoral
- 1.3 - Le caractère essentiel des recours associatifs
- 1.4 - Les communes plus prudentes avec la loi
- 2 - Quelques violations, beaucoup de protection : un panorama de la jurisprudence
- 2.1 - Les cas de violations manifestes
- 2.2 - La loi Littoral comme élémentde protection
- Conclusion
