Plein droit 2012/2
Plein droit
2012/2 (n° 93)
40 pages
Editeur
GISTI

DOI : 10.3917/pld.093.0033.
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À quand la fin de la double peine ?
par Stéphane Maugendre 		3 €

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Vous consultezÀ quand la fin de la double peine ?

AuteurStéphane Maugendre du même auteur

avocat

Résumé

Beaucoup pensent, à tort, que l’interdiction du territoire français (ITF), pendant pénal de l’expulsion administrative (AME) – le tout formant ce que l’on appelle la double peine – a disparu grâce au dernier ministre de l’intérieur de Jacques Chirac. Il n’en est rien, ce que montre l’exemple de « Kader » (page suivante).


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