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Pouvoirs

2005/3 (n° 114)

  • Pages : 202
  • ISBN : 9782020688789
  • DOI : 10.3917/pouv.114.0117
  • Éditeur : Le Seuil


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Résumé

Français

Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 sont récemment devenues nombreuses. Elles ont permis la modernisation de législations variées. Notre droit en sort renforcé. Cette technique normative pose, parmi d’autres, la question du rôle législatif du Parlement. Cependant les ordonnances ne sont pas les adversaires de la loi mais son nécessaire complément.

English

The ordinances taken on the basis of article 38 have recently become more numerous. They have led to a modernization of various legislative measures. The law has thereby been strengthened. This normative technique raises, among other things, the question of the legislative role of Parliament. However, ordinances are not the adversaries of the law but its necessary complement.

Plan de l'article

  1. La systématisation récente du recours aux ordonnances de l’article 38
    1. D’habilitations éparses à deux lois spécifiques d’habilitation
    2. Des ordonnances récemment très nombreuses
    3. Des ordonnances principalement cantonnées à l’outre-mer à un champ désormais très varié
    4. Des ratifications aujourd’hui régulières
  2. Le recours aux ordonnances validé par le Conseil constitutionnel
    1. Une jurisprudence ancienne fixant le recours à l’article 38
    2. Une jurisprudence confirmée à l’occasion des lois des 2 juillet 2003 et 9 décembre 2004
  3. La modernisation de législations variées
    1. Les premières ordonnances modifiant le Code civil
    2. La modernisation par ordonnance du droit des sociétés
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