Vous consultezLa sous-traitance du service public au secteur privé

Résumé

Une fois qu'une prestation a été définie comme relevant du domaine du service public, il reste à choisir les modalités de sa production. Celle-ci peut être attribuée à un opérateur du secteur public auquel est conféré un monopole. Mais elle peut également être confiée à un opérateur privé : on parle alors de délégation de service public. Cette situation est intéressante à plusieurs égards. La définition du contrat passé avec le prestataire privé apparaît en effet comme l'élaboration de définitions effectives du service public. À défaut d'être générales, elles précisent le champ d'intervention et les caractéristiques de la prestation de service public sur un domaine particulier alors désigné sous le nom de service universel. La définition des délégations de service public est ainsi au coeur du processus d'ouverture de nouveaux marchés à la concurrence, jusque-là confiés à des monopoles publics ; mais elle accompagne également la création de nouveaux services publics. L'étude de la délégation de service public conduit ainsi à revoir les relations entre des notions souvent jugées contradictoires : concurrence, secteur privé et service public. Mais elle mène surtout à s'intéresser aux modalités pratiques de la production et de l'évolution du service public. Nous avons demandé à Anne Perrot, vice-présidente du conseil de la concurrence, de nous éclairer sur cette forme de sous-traitance du service public exercée par un opérateur privé.