Vous consultezLibéralisation ou étatisation de l’assurance maladie ?

Résumé

Fin octobre, le gouvernement de grande coalition a adopté le projet de loi pour le renforcement de la concurrence dans l’assurance maladie légale (Gesetz zur Stärkung des Wettbewerbs in der gesetzlichen KrankenversicherungGesetz zur Stärkung des Wettbewerbs in der gesetzlichen Krankenversicherung). La phase parlementaire a commencé début novembre avec les auditions des différents acteurs concernés par la Commission santé du Bundestag. Elle devrait durer jusqu’en janvier en vue d’une mise en œuvre de la loi à partir du 1er^er avril 2007.
L’adoption de cette nouvelle réforme du système d’assurance maladie allemand s’est heurtée à deux difficultés majeures : d’une part les positions fortement antagoniques des deux formations de la grande coalition ; d’autre part l’opposition des principaux acteurs du système (les caisses d’assurance maladie et les représentants des médecins, les hôpitaux, les assureurs privés et la plupart des experts). Toutefois, six mois de négociations intenses entre les partenaires de la grande coalition ont conduit à l’adoption d’un compromis politique devant permettre le vote du projet au parlement d’ici janvier malgré les oppositions multiples suscitées. Au-delà du processus d’adoption se pose aussi la question de la signification de la réforme qui franchit un pas supplémentaire vers la sortie du système bismarckien par la combinaison d’un renforcement du rôle de l’État et de la concurrence dans l’assurance maladie.

Mots clés

grande coalition, système social, réforme, assurance maladie, CDU, SPD, financement, concurrence, médecin, santé, étatisation, libéralisation

PLAN DE L'ARTICLE

• Le difficile accouchement du projet de réforme
  • La CDU pour une « prime forfaitaire pour la santé »
  • Le SPD pour une « assurance citoyenne »
  • Un compromis a finalement été trouvé en juillet :…
  • … la création d’un « Fonds pour la santé »
  • Forfaits et ristournes pour plus de concurrence entre les caisses
  • Incertitudes sur le mise en place d’outils fiscaux
  • Le financement de l’assurance maladie reste assis sur le travail
  • De vives tensions entre CDU-CSU et SPD
  • Report du calendrier initial…
  • … et renégociation des points les plus litigieux
  • Compromis politiques au sein de la grande coalition
• L’opposition des principaux acteurs du système d’assurance maladie
  • Les caisses d’assurance maladie contre une perte d’autonomie, …
  • … la compression de leurs effectifs et une concurrence « anti-sociale »
  • Des caisses affaiblies individuellement
  • Les assureurs privés refusent un rôle d’assureur complémentaire
  • Les médecins s’insurgent contre la réforme de leur rémunération
  • Ils revendiquent une revalorisation de leurs honoraires
  • Ils avaient formulé leur propre projet de réforme
  • L’étatisation mènerait à une dégradation des soins
  • Mobilisation des médecins hospitaliers
  • Une nouvelle convention collective conclue avec les Länder, …
  • … puis avec les communes
  • Front commun de tous les acteurs du système de santé
  • Et critiques des experts, dont le Conseil des Sages