Vous consultezLa mise en place du gouvernement à distance de l’assurance maladie

Résumé

En mars 2007, après près d’un an de discussion au sein de la grande coalition et de conflits avec les caisses et les médecins, le Bundestag a définitivement adop–té la Loi de renforcement de la concurrence dans l’as–surance maladie légale (GKV-Wettbewerbsstärkungsgesetz, GKV-WSG). Le cœur de cette nouvelle ré–forme du système d’assurance maladie allemand est la création d’un Fonds pour la santé (Gesundheitsfonds) dont l’entrée en fonctionnement est prévue pour le 1^er janvier 2009. Sa mise en œuvre suppose la détermination pré–alable d’un budget global pour l’ensemble du système d’assurance maladie en tenant compte du changement des règles de rémunération des médecins et des be–soins financiers des hôpitaux, ce qui s’est concrétisé par plusieurs décisions importantes depuis cet été. La traduction dans les faits de cette loi pose deux questions sur l’évolution d’ensemble du système d’assurance maladie alle–mand : comment évolue la concurrence entre les caisses dans ce nouveau cadre et en quoi celui-ci correspond-il à un renforcement de la régulation par des autorités gouvernementales ?

Mots clés

assurance maladie, budget, caisse d’assurance maladie, concurrence, financement, fonds pour la santé, Gesundheitsfonds, hôpital, médecin, politique sociale, protection sociale, réforme, sécurité sociale, système de santé

PLAN DE L'ARTICLE

• Un Fonds qui centralise l’ensemble des sources de financement…
  • … et répartit les ressources entre les caisses selon une nouvelle péréquation
  • Trois enjeux principalement
• Encadrement et augmentation du budget de l’assurance maladie
  • Instauration d’un budget a priori
  • Un taux de cotisation unique de 15,5 % du salaire brut
  • Hausse significative du budget global de l’assurance maladie…
  • … en prévision d’une hausse des dépenses de médicaments…
  • … et en réponse à l’augmentation des honoraires des médecins…
  • … négociée à l’été 2008
  • Le volume des actes reste encadré, mais selon d’autres critères
  • Hausse du budget global aussi pour garantir le financement des hôpitaux
  • Soutien fédéral global de 3,2 milliards € aux hôpitaux…
  • … en attendant une réforme du financement des hôpitaux
• Quelle concurrence entre les caisses à l’avenir ?
  • Remises ou primes supplémentaires ménagent une marge de manœuvre
  • Concurrence accrue sur l’offre de soins
  • Les généralistes peuvent dans certains cas contracter directement avec les caisses
  • Incertitudes sur l’avenir des contrats de soins intégrés
  • Un nouveau système de péréquation entre les caisses
• Adieu à Bismarck ou gouvernement à distance ?
  • Fiscalisation accrue du financement de l’assurance maladie
  • Plus de régulation par l’Etat mais pas d’étatisation
  • Une responsabilité croissante confiée aux experts
  • Un gouvernement à distance via des acteurs délégués