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Revue d'économie industrielle

2013/1 (n° 141)

  • Pages : 182
  • ISBN : 9782804178260
  • Éditeur : De Boeck Supérieur
  • Revue anciennement éditée par les Editions Techniques et Economiques

    Revue affiliée à Revues.org

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Résumé

Français

Le déploiement d’infrastructures de télécommunications à haut et à très haut débit ne peut se faire dans de nombreuses situations sans une implication des collectivités publiques. Celle-ci prend la forme de contrats de partenariat public-privé induisant souvent un soutien financier public à l’entreprise contractante. Ce soutien, couplé avec le monopole de fait conféré tout au long de la durée du contrat, est susceptible d’induire des distorsions de concurrence. L’objectif de cet article est d’analyser de quelle façon la Commission européenne contrôle les projets qui lui sont notifiés au titre de l’encadrement des aides publiques et de quelle façon elle impose des conditions de nature à limiter les risques concurrentiels tant dans la décision de contracter dans le cadre d’un partenariat public-privé qu’en matière d’accès des tiers à l’infrastructure ainsi édifiée et exploitée.

Mots-clés

  • partenariats public-privé
  • aides publiques
  • réseaux de télécommunications
  • distorsions de concurrence
  • approche par les effets

English

Conciliating public-private partnerships in broadband network infrastructures and competition policy requirementsAn optimal level of investment in broad­band network infrastructures cannot be reached only though market’s incentives. If Public-Private Partnerships might be needed to overcome such market failures, they might nevertheless induce two kinds of competition concerns. First, the private contractor will benefit from a monopoly power, as the network is an essential facility. Second, the contract might imply some public grants or other forms of financial support, which would induce some competition distortions. This paper aims at analyzing how the European Commission deals with such concerns in the framework of the mandatory examination of state aids projects. We highlight its criteria to accept such projects and its requirements in terms of third parties access to conciliate the need for government involvement and an undistorted competition.

Key words

  • public-private partnerships
  • state aids
  • broadband network infrastructures
  • competition distortions
  • effects-based approach

Plan de l'article

  1. Les soutiens publics au développement des réseaux à haut et très haut débit : fondements, modalités et enjeux des initiatives françaises
      1. Une grille de lecture technique : quelle répartition public-privé des différents maillons des réseaux ?
      2. La grille de lecture concurrentielle de la Commission
      3. Une grille de lecture contractuelle
  2. Les interventions des collectivités locales face aux principes de l’encadrement européen des aides publiques
    1. Les déterminants de l’intervention publique : défaillance de marché ou objectif de cohésion territoriale
    2. Une exception dans un cadre européen défavorable aux aides publiques
      1. Des interventions nécessaires malgré les risques de distorsions
      2. Le cadre décisionnel de la Commission
  3. Quelles conditions de compatibilité avec l’encadrement européen des aides publiques ?
    1. Les quatre cas de figure distingués par la Commission
      1. Les mesures relevant de l’aménagement du domaine public
      2. Les interventions s’inscrivant dans le cadre d’un SIEG
      3. Le cas de l’investisseur privé en économie de marché
      4. L’aide publique compatible
    2. Le zonage et les remèdes concurrentiels pour les réseaux à haut débit
      1. Les exigences portant sur la minimisation du risque d’éviction des investissements privés
      2. La limitation des distorsions de concurrence au travers de l’attribution concurrentielle du contrat
      3. Les mesures visant à garantir l’accès des tiers au marché
      4. Les exigences portant sur le contrôle de l’équilibre économique du contrat dans le courant de son exécution
    3. Les exigences particulières en termes de réseaux à très haut débit
    4. Discussion et perspectives
      1. Les évolutions du cadre européen
      2. Les critiques formulées
      3. Perspectives
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