La crise et les règles françaises de gouvernance des finances publiques

Chevauchez, Benoît

doi:10.3917/reof.116.0291

Dossier III : Faut-il des règles de politiques budgétaires ?

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AuteurBenoît Chevauchez du même auteur

Sciences Po, Paris
HEC et IGPDE bchevauchez@hotmail.fr

Résumé

En France, le droit public financier ignore encore largement les questions d’équilibre budgétaire. La crise financière rend ce silence préoccupant et de nombreuses voix plaident pour la fixation d’une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution, fixant des limites chiffrées à nos déficits. Pourtant une telle réforme paraît inutile, difficile et insuffisante. Inutile, car le traité de Maastricht nous fixe déjà des obligations d’équilibre. Difficile, car on voit mal comment sanctionner constitutionnellement des questions aussi techniques. Insuffisant, car les expériences de règles budgétaires numériques ont montré qu’elles ne permettaient pas, à elles seules, de changer les comportements budgétaires. Des règles procédurales de discipline budgétaire sont sans doute plus efficaces que ces règles numériques. Elles devraient viser à imposer un pilotage cohérent de l’ensemble des finances publiques, renforcer la pluriannualité et subordonner les dépenses aux recettes. Favorisant des décisions budgétairement responsables, elles atténueraient la désinvolture qui marque trop souvent, en France, le comportement budgétaire des pouvoirs publics.

Mots clés
soutenabilité, règle budgétaire, équilibre budgétaire, droit public financier

The crisis and the french public finances governance rules
In France, the public finances laws still ignore widely the issue of budget balance. The financial crisis makes this silence worrisome and numerous voices advocate for the establishment of a budget balance rule in the Constitution which would determine numerical limits to deficits. Nevertheless such a reform seems to be useless, difficult and insufficient. Useless, because the Maastricht treaty already fixes budget balance obligations. Difficult, because one can barely imagine how to impose constitutionnal sanctions regarding such technical issues. Insufficient, because instances of numerical fiscal rules evidenced that they did not succeed by themselves to change fiscal behaviors. Instead of these numerical rules, procedural rules are likely to be more efficient. They should aim at imposing consistency in the running of the whole consolidated public finances, at reinforcing multiyear management and at subordinating spending to resources. Enticing to responsible fiscal decisions, they would mitigate the casualness that too often marks, in France, the fiscal behaviour.
JEL Classification codes: H61.

Keywords
sustainability, fiscal rules, fiscal balance, public finances law

PLAN DE L'ARTICLE

1 - La difficulté des règles numériques
2 - Une valeur ajoutée incertaine par rapport à la règle européenne
3 - Une règle difficile à appliquer
4 - Une règle insuffisante pour atteindre le résultat recherché
5 - La nécessité d’un pilotage global
6 - Le besoin de vision et de stratégie de long terme
7 - Resserrer le lien recettes/dépenses

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