Revue française d'administration publique
2007/1-2 (n° 121-122)
288 pages
Editeur
I.S.B.N. 9782909460048
DOI : 10.3917/rfap.121.0191.
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L'Etat dépassé et contourné ?
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Page 191-202
Vous consultezLa charte européenne de l’autonomie locale : un instrument juridique international pour la décentralisation
AuteurPatrice Williams-riquier du même auteur
Conseiller au Service des collectivités territoriales du Sénat et à l’Observatoire sénatorial de la décentralisationRésumé
La Charte européenne de l’autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des années cinquante, en particulier dans le cadre du Conseil de l’Europe, ont débouché sur la signature de la Charte, le présent texte propose une analyse synthétique du contenu de ce texte. Il montre aussi que la « décentralisation à la française » a souvent anticipé les préconisations de la Charte et qu’en tout état de cause, l’« Acte II » de la décentralisation a mis le droit territorial français en harmonie avec ses grandes lignes.
The European Charter of Local Autonomy : an international legal instrument for decentralisation The European Charter of Local Autonomy is the first and only international legal instrument setting up decentralisation principles as European norms. After a rapid historical picture of national and European initiatives which, particularly in the framework of the Council of Europe, began in the early1950s and resulted in the signature of the Charter, the article presents an analysis of the content of the Charter. It also shows that decentralisation à la française was often a forerunner of the Charter’s provisions and that in any case, “Act II” of decentralisation set French territorial law in harmony with its main lines.
PLAN DE L'ARTICLE
- LA GENÈSE DE LA CHARTE
- LE CONTENU DE LA CHARTE
- Concept et fondement de l’autonomie locale
- Conditions d’exercice de l’autonomie locale
- LES QUESTIONS D’INTERPRÉTATION DE LA CHARTE
- LE CONTRôLE DE L’APPLICATION DE LA CHARTE
