L'administration et l'évaluation du service public de la justice, vu du conseil de l'Europe

Boillat, Philippe; Leyenberger, Stéphane

doi:10.3917/rfap.125.0055

L'influence des modèles européens

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AuteursPhilippe Boillat du même auteur

Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Stéphane Leyenberger du même auteur

Secrétaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et du Conseil consultatif de juges européens du Conseil de l’Europe

Résumé

E n créant en 2003 la Commission européenne pour l’éfficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil de l’Europe est entré dans une logique considérant la justice comme un service public spécifique. Il ne suffit pas d’avoir jugé de manière indépendante et impartiale pour avoir bien jugé. Il s’agit d’appréhender l’indépendance et l’impartialité non comme un privilège du juge mais un droit des citoyens. Le Conseil de l’Europe développe ainsi des politiques innovantes pour analyser le fonctionnement des systèmes de justice, améliorer la gestion du temps judiciaire, promouvoir la qualité du service public de la justice et se rapprocher des usagers, sans jamais faire la moindre concession au respect des principes fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. La croissance exponentielle du nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, principalement motivées par des dysfonctionnements de la justice, montre la nécessité de poursuivre les réformes des systèmes nationaux. Administrer et évaluer le service public de la justice devient ainsi une exigence pour les É tats européens.

Administering and Evaluating the Public Service Offered by J ustice Systems, as Observed by the Council of Europe
When it created the European Commission for the Efficiency of J ustice (CEPEJ) in 2003, the Council of Europe adopted an approach that considers justice as a specific public service. T o have judged well, it is not enough to have judged independently and impartially. Independence and impartiality must be perceived as a citizen’s right, and not as a privilege. The Council of Europe is thus developing innovative policies to analyse the way judicial systems function, improve judicial time management, promote the quality of public service and become more user-friendly, without in any way wavering from compliance with the fundamental principles enshrined by the European Convention of Human Rights. The very rapid growth of the number of cases brought before the European Court of Human Rights, which are primarily motivated by miscarriages of justice, demonstrates the need to pursue the reforms of national systems. Administrating and evaluating public service is thus becoming a requirement for European states.

PLAN DE L'ARTICLE

DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L’INDÉPENDANCE DES JUGES AU DÉVELOPPEMENT NÉCESSAIRE DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA JUSTICE EN EUROPE
- La Commission européenne pour l’efficacité de la justice
CONNAÎTRE LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
- Évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens
- Connaître les délais des procédures
PROMOUVOIR UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS LES ÉTATS EUROPÉENS
- Vers des délais de procédure prévisibles et optimaux
- Promouvoir et mesurer la qualité de la justice : jusqu’où peut-on aller ?
SE RAPPROCHER DES USAGERS DU SYSTÈME JUDICIAIRE
- Ancrer l’action dans la réalité quotidienne du fonctionnement de la justice
- Rapprocher les citoyens de leur système de justice

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