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Revue française d'administration publique

2013/2 (N° 146)


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Résumé

Français

La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’insécurité juridiques – absence de qualification juridique du nom de domaine, rareté des adresses – car les pouvoirs publics français restent contraints par la gouvernance internationale très particulière de cette activité.

Mots‑clefs

  • Nommage
  • service public
  • régime juridique

English

— Domain Name Registration – A Public Service? A Recurring Question — The new legal framework, established by the law of 22 March 2011, for managing the .fr domain name, does not fundamentally change the nature or organisation of the French public domain name service. Moreover it does not eliminate the main sources of legal uncertainty which include absence of legal characterisation of domain names and scarcity of addresses. The reason behind this is that French authorities are bound by the very specific international governance of this activity.

Keywords

  • Domain name registration
  • public service
  • legal regime

Plan de l'article

  1. Le nommage consacre comme un service public
    1. Le nommage présente toutes les caractéristiques d’un service public
    2. Un service public de nature plutôt industrielle et commerciale
  2. Un service public au régime juridique incomplet
    1. La nature très particulière de la gestion du nommage au niveau international
    2. Un régime juridique ambigu
      1. Des conditions d’attribution des noms de domaine divergentes des principes internationaux
      2. Une liberté de fonctionnement contrainte par les modalités de gestion de l’internet au niveau mondial
      3. Une responsabilité juridique limitée ?

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