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Revue française des affaires sociales

2005/2 (n° 2)



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Résumé

Français

Depuis 1975 existe en France une loi d’orientation en faveur des personnes handicapées qui a affirmé leurs droits fondamentaux et organisé un dispositif spécifique à leur intention. Au fil des années, ce cadre s’est enrichi de nouvelles dispositions inscrites dans des lois touchant à presque tous les domaines de la vie sociale : école, travail, revenus, transports accessibilité, lutte contre la discrimination, culture, loisirs… L’évolution sensible de la demande des usagers vers l’accès au droit commun et une plus grande intégration dans la société s’y perçoit à travers les changements institutionnels. Le cadre commun régissant les institutions chargées de l’hébergement et l’accompagnement des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales a également été largement modernisé. Après avoir passé en revue toute cette évolution, nous présentons les principaux éléments de la toute récente loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi répond à la nécessité de tenir compte des évolutions d’ordre social, scientifique ou technique intervenues depuis 1975 et à l’évolution également des aspirations des personnes handicapées et de leurs familles. Le regard posé par elles-mêmes et par la société sur le handicap a en effet changé, de même que l’environnement économique et social. En mettant notamment en œuvre le droit à compensation, la loi ouvre dans notre pays un vaste chantier de réforme et de réorganisation de l’ensemble du dispositif en faveur des personnes handicapées.

English

Aspects of French legislation for disabled persons : from the law of 1975 to the law of 2005 Since 1975 France has had a framework law for disabled persons, which has affirmed the rights of the disabled and organised specific schemes for their benefit. Over the years, this framework has been enriched by new provisions enshrined in laws covering virtually every aspect of social life: school, work, income, transport, accessibility, action against discrimination, culture, leisure, etc. Through institutional change, it is possible to perceive a significant shift in the demands of disabled people towards access to common law rights and greater integration into society. There has also been wide-ranging modernisation of the common framework governing the institutions responsible for accommodation and support of disabled persons, the elderly and people with social difficulties. After surveying these trends, we present the main features of the very recent law on equality of rights and opportunities, participation and citizenship for disabled people. The law responds to the need to take account of social, scientific and technical developments since 1975 as well as the evolving aspirations of disabled persons and their families. Their perception of disability and that of society in general have changed, as has the social and economic environment. By enshrining the right to compensation, in particular, the new law initiates a major reform process in France that will reorganize the whole policy framework for the benefit of disabled persons.

Plan de l'article

  1. La politique en faveur des personnes handicapées en France trouve ses racines dans l’histoire
  2. Une grande loi d’orientation
    1. La loi de 1975
    2. Des dispositifs institutionnels donnent corps à cette politique en direction des personnes handicapées
      1. Les institutions sociales et médico-sociales
      2. Les prestations
      3. Dispositifs spécifiques et communs aux personnes handicapées et personnes âgées dépendantes
    3. Le renforcement des droits des handicapés
  3. La première grande réforme du dispositif instauré en 1975 intervient en 2002
    1. Le dispositif d’accueil des personnes handicapées
      1. Droits des personnes dans les établissements et services
      2. Diversification du dispositif d’accueil et d’accompagnement
      3. L’évaluation des établissements et services
    2. Mais les mesures législatives et réglementaires ne suffisent pas à assurer une réponse adaptée et adaptable aux besoins
    3. Un dispositif destiné à pallier les carences en matière d’aides techniques et d’aménagement des locaux
    4. L’ensemble du dispositif coexiste avec d’autres éléments ne relevant pas directement de la solidarité nationale
  4. C’est en 2005 qu’est promulguée la nouvelle législation en faveur des personnes handicapées
    1. La légitimité d’une politique spécifique
    2. Non-discrimination et mesures spécifiques
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