Revue française de droit constitutionnel
2005/3 (n° 63)
228 pages
Editeur
I.S.B.N. 9782130553946
DOI : 10.3917/rfdc.063.0517.
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Page 517-537
Vous consultezActualité d’une notion en mutation : les « lois de souveraineté »
AuteurEdwin Matutano du même auteur
docteur en droit, attaché d’administration centrale.Premières lignes
Sous la Cinquième République, l’applicabilité des textes dans les ex-territoires d’outre-mer1 et à Mayotte est guidée par le principe de spécialité législative2, lui-même corollaire du principe de l’identité législative3.Ce principe, hérité du droit colonial, repose sur le schéma suivant : les lois de la République ne s’appliquent dans ces collectivités que si elles...
PLAN DE L'ARTICLE
- I – UNE NOTION JURISPRUDENTIELLE
- II – LES INCIDENCES DU DROIT ÉCRIT
- A – LA PORTÉE DES LOIS ORDINAIRES ANTÉRIEURES À LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003
- B – LES EFFETS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2003-276 DU 28 MARS 2003 SUR LES « LOIS DE SOUVERAINETÉ »
- C – LE BILAN DES MODIFICATIONS STATUTAIRES : L’ATOMISATION PLUS GRANDE DES « LOIS DE SOUVERAINETÉ » ET SON COROLLAIRE, LA DILUTION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE
