Accueil Revues Revue Numéro Résumé

Revue française de droit constitutionnel

2005/3 (n° 63)


ALERTES EMAIL - REVUE Revue française de droit constitutionnel

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 517 - 537 Article suivant

Premières lignes

Sous la Cinquième République, l’applicabilité des textes dans les ex-territoires d’outre-mer et à Mayotte est guidée par le principe de spécialité législative, lui-même corollaire du principe de l’identité législative. Ce principe, hérité du droit colonial, repose sur le schéma suivant : les lois de la République ne s’appliquent dans ces collectivités que si elles comportent une mention expresse...

Plan de l'article

  1. I – UNE NOTION JURISPRUDENTIELLE
  2. II – LES INCIDENCES DU DROIT ÉCRIT
    1. A – LA PORTÉE DES LOIS ORDINAIRES ANTÉRIEURES À LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003
    2. B – LES EFFETS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2003-276 DU 28 MARS 2003 SUR LES « LOIS DE SOUVERAINETÉ »19
    3. C – LE BILAN DES MODIFICATIONS STATUTAIRES : L’ATOMISATION PLUS GRANDE DES « LOIS DE SOUVERAINETÉ » ET SON COROLLAIRE, LA DILUTION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE

Pour citer cet article

Matutano Edwin, « Actualité d'une notion en mutation : les « lois de souveraineté » », Revue française de droit constitutionnel 3/2005 (n° 63) , p. 517-537
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2005-3-page-517.htm.
DOI : 10.3917/rfdc.063.0517.


Accéder à cet article
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback