Accueil Revues Revue Numéro Résumé

Revue française de droit constitutionnel

2005/3 (n° 63)



Article précédent Pages 517 - 537 Article suivant

Premières lignes

Sous la Cinquième République, l’applicabilité des textes dans les ex-territoires d’outre-mer et à Mayotte est guidée par le principe de spécialité législative, lui-même corollaire du principe de l’identité législative. Ce principe, hérité du droit colonial, repose sur le schéma suivant : les lois de la République ne s’appliquent dans ces collectivités que si elles comportent une mention expresse...

Plan de l'article

  1. I – UNE NOTION JURISPRUDENTIELLE
  2. II – LES INCIDENCES DU DROIT ÉCRIT
    1. A – LA PORTÉE DES LOIS ORDINAIRES ANTÉRIEURES À LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003
    2. B – LES EFFETS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2003-276 DU 28 MARS 2003 SUR LES « LOIS DE SOUVERAINETÉ »19
    3. C – LE BILAN DES MODIFICATIONS STATUTAIRES : L’ATOMISATION PLUS GRANDE DES « LOIS DE SOUVERAINETÉ » ET SON COROLLAIRE, LA DILUTION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVE
Accéder à cet article
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback