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Premières lignes

I – Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005, Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.– Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005, Loi organique modifiant la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.–...

PLAN DE L'ARTICLE

• I – CONTRôLE DES LOIS ORGANIQUES
  • 1 – L’UTILISATION DE SURPLUS DE RECETTES
  • 2 – L’INFORMATION DU PARLEMENT
  • 3 – LE MAINTIEN DES CONDITIONS DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
  • 4 – LE RENFORCEMENT DU CONTRôLE DU PARLEMENT SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES.
• II – CONTRôLE DES LOIS ORDINAIRES
  • I – LA VOIE BALISÉE DU TRAVAIL DES ORGANES CONSTITUTIONNELS
  • II – LA VOIE INCERTAINE DE L’ÉQUILIBRE ENTRE LES ORGANES CONSTITUTIONNELS
  • I – L’AUDIENCE D’HOMOLOGATION : UNE AUDIENCE SUI GENERIS
  • II – LA POSITION DES JURIDICTIONS ORDINAIRES : LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
  • III – LA POSITION DU LÉGISLATEUR ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LE CARACTÈRE FACULTATIF DE LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
• III – OBSERVATIONS ET CONTENTIEUX EN MATIÈRE ÉLECTORALE