Revue française de droit constitutionnel
2008/5 (HS n°2)
296 pages
Editeur
I.S.B.N. 9782130570080
DOI : 10.3917/rfdc.hs02.0201.
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Vous consultezLe contrôle de conventionnalité
AuteurPatrick Gaïa du même auteur
Premières lignes
Le contrôle de conventionnalité est apparu incidemment dans le rapport du comité Balladur. Évoquée dans le cadre de l’éventuelle création d’une « exception d’inconstitutionnalité »1 (1), l’idée de conférer au Conseil constitutionnel compétence aux fins de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux a été rapidement écartée. La proposition...
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