Revue Française de Socio-Économie 2012/1
Revue Française de Socio-Économie
2012/1 (n° 9)
288 pages
Editeur
La Découverte
I.S.B.N. 9782707173157

DOI : 10.3917/rfse.009.0191.
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La rupture conventionnelle : objectifs officiels versus enjeux implicites 
par Nathalie Berta et al. 		5 €

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Vous consultezLa rupture conventionnelle : objectifs officiels versus enjeux implicites 


Résumé

La rupture conventionnelle du contrat de travail s’adresse aux ruptures d’initiative commune entre salarié et employeur. Officiellement, elle est censée réduire le contentieux et favoriser les ruptures négociées. Il s’agit ici de questionner les enjeux implicites de ces objectifs officiels et leurs possibles conséquences, notamment d’une part la fragilité du libre consentement d’un salarié en position de subordination, et d’autre part la baisse du contentieux observée comme conséquence d’une réduction de l’espace possible du contentieux plutôt que d’une réduction de la conflictualité.



Mots clés
rupture conventionnelle, licenciement, économie du travail, économie du droit, protection de l’emploi


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Abstract
The ‘termination by mutual agreement’ is a way for employer and employee to mutually agree for ending the labor contract. Officially, it permits to raise mutually beneficial agreements and to reduce the judge role (litigation?). First, what is at stake here is the bargaining capacity of the employee and the nature of his agreement since he is in a relation of subordination. Second, the meaning of the judge eviction will be also questioned.

Keywords

termination by mutual agreement, layoff, labor economics, labor contract, law and economics, employment protection, JEL Codes : J83, J88, K31

PLAN DE L'ARTICLE

  • 1 - Introduction
  • 2 - Du commun accord aux intérêts conflictuels : la RC analysée à l’aune des arbitrages individuels
    • 2.1 - Rupture conventionnelle versus démission
    • 2.2 - Rupture conventionnelle versus licenciement pour motif personnel
    • 2.3 - Rupture conventionnelle versus licenciement pour motif économique
  • 3 - De l’accord formel du salarié : la question du consentement
    • 3.1 - Garanties procédurales et vice de consentement
    • 3.2 - Garanties procédurales et fraudes à la loi
  • 4 - De la sécurisation juridique attendue
    • 4.1 - De la sécurisation observée de la RC…
    • 4.2 - … à la sécurisation de la rupture en général
    • 4.3 - La réduction du contentieux : un objectif discutable
  • 5 - Conclusion
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