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Page 439-461
Vous consultezL'intercommunalité, un pouvoir inachevé
AuteurRémy LE SAOUT du même auteur
Premières lignes
1.Loi du février 1992 relative administration territoriale de la République JO février 1992 Loi orientation pour aménagement et le développement du territoire JO février 1995 Loi orientation pour aménagement et le développement durable du terri toire JO 29 juin 1999 Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale JO 13 juillet 1999 Entre...
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