Revue internationale de droit économique
2005/3 (t. XIX, 3)
130 pages
Editeur
I.S.B.N. 2804147568
DOI : 10.3917/ride.193.0231.
Alertes e-mail
Recevez des alertes automatiques relatives à cet article.
S'inscrire Alertes e-mail - Revue internationale de droit économique Cairn.info respecte votre vie privée
Article suivant
Page 231-250
Vous consultezL’emprise de la logique marchande sur la promotion des énergies renouvelables au niveau communautaire
AuteurSandrine Rousseaux du même auteur
Résumé
La promotion des énergies renouvelables, qui est l’une des priorités de la politique énergétique communautaire, rencontre différents obstacles: absence de maturité économique des technologies d’exploitation de ces sources d’énergie, défaillances du marché à internaliser les atteintes portées à l’environnement par les combustibles fossiles, subventions publiques à l’exploitation de ces derniers. L’établissement d’une tarification préférentielle de l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables (SER) a été préconisé par les institutions européennes, de façon à favoriser sa production. Trois sortes de dispositifs incitatifs seront mis en place au niveau national : prix garantis, appels d’offre, marchés de certificats verts. Mais à l’efficacité relative de ces dispositifs en termes de développement des énergies renouvelables et de réduction des prix de l’électricité SER, s’ajoute leur incompatibilité avec les principes régissant le fonctionnement du marché concurrentiel de l’électricité. La directive 2001/77 du 27 septembre 2001 apporte des modifications à la politique de promotion de l’électricité SER, en la soumettant progressivement à la logique marchande.
Mots clés
sources d’énergie renouvelables, aides publiques, marché concurrentiel de l’électricité
BUSINESS APPROACH GRIP ON PROMOTING RENEWABLE ENERGY SOURCES AT EC LEVEL Faced with various obstacles to the promotion of renewable energy sources, one of the primary objectives of the EU energy policy, the European institutions recommended the establishment of a preferential rate to the renewable energy sources electricity (RES-E). Three incentive schemes, which focus on prices (feed-in tariff) or quantities (competitive bidding process, tradable green certificates scheme), will be implemented at national level. However, given their limited efficiency in terms of development of renewable energies and reduction of green electricity costs, they give raise the issue of their compatibility with the principles of internal market electricity supply. The directive 2001/ 77, therefore, introduced changes progressively subjecting the RES-E promotion policy to market laws.
Keywords
renewable energy sources, state aids, electricity competitive market
PLAN DE L'ARTICLE
- 1 INTRODUCTION
- 2 L’APPRÉHENSION DES MÉCANISMES NATIONAUX DE SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES SOUS LE PRISME CONCURRENTIEL
- 2.1 L’évaluation des mécanismes nationaux de soutien aux énergies renouvelables au regard des dispositions relatives aux aides d’État
- 2.2 L’évaluation des mécanismes nationaux de soutien aux énergies renouvelables au regard des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises
- 3 LA RÉORIENTATION DES MÉCANISMES NATIONAUX DE SOUTIEN AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES SELON LE MODE CONCURRENTIEL
- 3.1 La création d’une nouvelle valeur représentative d’un service environnemental rendu par les énergies renouvelables
- 3.2 La création prochaine d’un marché intérieur pour les services environnementaux rendus par les énergies renouvelables
- 4 CONCLUSION
