Revue internationale de droit économique 2009/3
Revue internationale de droit économique
2009/3 (t. XXIII, 3)
148 pages
Editeur
De Boeck Supérieur
I.S.B.N. 9782804103385

DOI : 10.3917/ride.233.0277.
A propos de cette revue
Alertes e-mail

Recevez des alertes automatiques relatives à cet article.

S'inscrire Alertes e-mail - Revue internationale de droit économique

Être averti par courriel à chaque nouvelle parution :
d'un numéro de cette revue
d'une publication de Bernard Remiche
d'une publication de Vincent Cassiers
d'une citation de cet article

Votre adresse e-mail

Gérer vos alertes sur Cairn.info

 Cairn.info respecte votre vie privée
Article précédent Article suivant Page 277-324

Vous consultezLutte anti-contrefaçon et transferts de technologies nord-sud : un véritable enjeu

AuteursBernard Remiche du même auteur

Vincent Cassiers du même auteur


Résumé

La tendance largement généralisée qui conduit depuis un demi-siècle au renforcement croissant des droits de propriété intellectuelle, doublé de moyens de plus en plus rigoureux destinés à la lutte anti-contrefaçon, est légitimée par un discours inadéquat sur la contrefaçon et sur ses prétendus effets. Ce discours vise à faire passer la protection d’intérêts purement privés pour une question d’intérêt général en relayant des chiffres exagérés sur la contrefaçon et en stigmatisant certains de ses effets. Il convient au contraire d’analyser le phénomène de la contrefaçon avec davantage de nuances et de rigueur. En outre, les mesures anti-contrefaçon récemment adoptées ou en projet en droit communautaire et en droit international portent atteinte aux libertés publiques et entravent le commerce légitime d’une manière disproportionnée en regard de l’impact réel du phénomène et de ses effets. Lutter contre la contrefaçon en contraignant les pays en développement à y renoncer par la multiplication de régimes juridiques très sévères est une stratégie vouée à l’échec aussi longtemps que l’on ne convaincra pas ces pays de l’intérêt de respecter la propriété intellectuelle en mettant réellement en œuvre des politiques de transfert de technologie donnant lieu à des résultats concrets et tangibles.

Mots clés
contrefaçon, sanctions pénales, sanctions civiles, rétention en douane, ADPIC, ACAC, Règlement 1383/2003, transfert de technologie, développement, libertés publiques, commerce international





ANTI-COUTERFEITING MEASURES AND TECHNOLOGY TRANSFER NORTH-SOUTH : A REAL ISSUE
The prevailing general trend over half-a-century has led to a progressive strengthening of intellectual property laws, in line with increasingly rigorous measures against counterfeiting, which are given legitimacy by means of inadequate explanations on counterfeiting and its alleged effects. These explanations pretend that this is a matter of public interest whilst protecting purely private interests by conveying exaggerated figures on counterfeiting and by decrying some of its effects. On the contrary, there should be an analysis made of the counterfeit phenomenon from more aspects and with more rigour. Moreover, anti-counterfeit measures recently adopted or drafted in Community and international law undermine personal freedom and interfere with legitimate trade with disproportionate regard to the real impact of this phenomenon and its effects. Fighting counterfeiting by forcing developing countries to renounce it by increasing the number of very severe legal regimes is a strategy doomed to failure as long as these countries are not convinced of their interest in respecting intellectual property by a real implementation of policies on technology transfer giving rise to concrete and tangible results.

Keywords
counterfeiting, criminal sanctions, civil sanctions, seizure at the border, TRIPs, ACTA, Regulation 1383/2003, technology transfer, development, public liberties, international trade

PLAN DE L'ARTICLE

  • 1 INTRODUCTION
  • 2 LA LUTTE ANTI-CONTREFAÇON : UNE PRIORITÉ AFFIRMÉE PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS
    • 2.1 Le discours sur la contrefaçon et les chiffres de la contrefaçon
    • 2.2 La diversité des contrefaçons
  • 3 LES RÉGIMES JURIDIQUES ANTI-CONTREFAÇON
    • 3.1 L’Accord ADPIC
    • 3.2 La directive 2004/48 relative aux mesures civiles
    • 3.3 La proposition de directive sur les mesures pénales
    • 3.4 Les mesures administratives
    • 3.5 L’ACTA ou lorsque Mickey Mouse devient un enjeu de sécurité nationale
  • 4 LES MESURES ANTI-CONTREFAÇON : CONVAINCRE OU CONTRAINDRE ?
  • 5 LES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIES NORD-SUD : UN COMPLÉMENT INDISPENSABLE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET À LA LUTTE ANTI-CONTREFAÇON
  • 6 CONCLUSION
Accéder à cet article