La régulation de l'énergie : bilan et réformes

RIFFAULT-SILK, Jacqueline

doi:10.3917/ride.251.0005

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AuteurJacqueline RIFFAULT-SILK du même auteur

Résumé

Le secteur de l’énergie suscite des enjeux propres et met aux prises différents objectifs et logiques que le législateur tente de concilier. La spécificité de ce « bien essentiel » et le souci du législateur d’assurer la continuité de sa fourniture ont conduit les instances européennes à adopter le 20 octobre 2010 un règlement dotant l’Union européenne de mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz des populations en cas de crise, en renforçant le rôle de la Commission européenne dans la coordination des mesures prises par les États et en prévoyant notamment l’obligation d’assurer la continuité de la fourniture pour les clients dits « protégés », catégorie comprenant systématiquement les ménages. Ces changements législatifs traduisent la volonté des instances européennes d’inscrire le secteur de l’énergie dans le modèle économique européen d’un marché intérieur et de le soumettre au libre jeu de la concurrence, conformément à l’Acte unique européen signé en 1986 et aux priorités définies lors du sommet de Lisbonne réuni en 2000. Par ailleurs, le secteur de l’énergie suscite des enjeux environnementaux liés notamment à la recherche d’énergies « propres » et/ou « renouvelables » pour une meilleure protection de l’environnement. Par conséquent, ce secteur pourrait être schématisé sous la forme d’un triangle à trois « sommets » : Lisbonne, pour la libéralisation de ce secteur économique ; Kyoto, pour la protection de l’environnement... et Moscou, pour la sécurité des approvisionnements. Cette étude présente les principes de régulation du secteur de l’énergie, les applications contentieuses qui en ont résulté ainsi que les débats et les réformes autour de ce « bien essentiel » avec notamment la loi « Nome » et la coopération entre les autorités de régulation de l’énergie (CRE) et des marchés financiers (AMF).

Mots clés
énergie, régulation économique, concurrence, environnement, loi « Nome », marché commun

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THE REGULATION OF THE ENERGY SECTOR : ASSESSMENT AND REFORMS
The energy sector has undergone substantive legislative changes over the past years. Given the specificity of the energy sector and the aim of the legislator to make the supply of energy available without interruption to the customers, the EU has adopted, on October 20, 2010, a regulation aiming at ensuring a permanent supply of gas to the populations. The role of the Commission in coordinating the measures adopted by the states has also been fostered. Those different legislatives changes are in line with the objective of the European legislator to put the energy sector into the European economic model of a common market, and to open the energy sector, which used to be monopolized, to competition. In addition, the energy sector raise policy considerations related to the protection of the environment which requires the use of cleaned and renewable energies. The energy sector can be described as a triangle with Lisbon for the liberalization of the sector, Kyoto for the protection of the environment and Moscow for ensuring the continuity in the supply. This brief study shed some light on how the energy sector is regulated and the case law resulting from the practice. In addition, the current policy reforms around this “specific good” with the “Nome” regulation and the cooperation between the Commission of the regulation of the electricity and the Commission for the regulation of the financial market are also discussed.

Keywords

energy, economic regulation, competition, environment, « Nome » regulation, common market

PLAN DE L'ARTICLE

1 INTRODUCTION
2 LE SECTEUR DE L’ÉNERGIE, PRINCIPES D’ORGANISATION : UN NOUVEAU DROIT, DE NOUVEAUX JUGES
- 2.1 Les différents domaines de la régulation économique
- 2.2 L’originalité du secteur de l’énergie
- 2.3 La diversité des instances de régulation en matière d’énergie
- 2.4 La doctrine du Conseil constitutionnel : le choix de l’unification des règles de compétence
- 2.5 Les normes de fond : droit « libéral » du contrat versus droit « autoritaire » de la régulation
- 2.6 Un principe structurant commun : l’ordre public économique
3 APPLICATIONS CONCRÈTES : RÈGLEMENT DE DIFFÉREND, RÉGULATION DU MARCHÉ
- 3.1 Régulation de l’énergie : l’exemple du règlement de différend
- 3.2 La régulation des marchés de l’énergie, au fil du droit de la concurrence
4 LES MARCHÉS DE L’ÉNERGIE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
- 4.1 Le statut des réseaux et des opérateurs de transport : filialisation, séparation patrimoniale effective sous le contrôle des régulateurs, recours à des gestionnaires indépendants ?
- 4.2 Le dilemme du prix de l’électricité : prix « juste » ou tarifs régulés ? Les recommandations de la Commission Champsaur
- 4.3 La loi Nome du 7 décembre 2010
- 4.4 L’instauration d’une surveillance conjointe par l’AMF et la CRE des marchés de gros des quotas de CO2 : la « finance carbone » et le protocole d’accord du 10 décembre 2010
5 CONCLUSION

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