Vous consultezLa Constitution économique européenne – L’actualité du modèle ordolibéral

Résumé

Aujourd’hui, le concept de la « Constitution économique européenne » est utilisé dans le débat scientifique dans les différentes langues officielles de l’Union européenne. Historiquement, les règles économiques des traités fondateurs ont été influencées par la pensée ordolibérale des économistes et juristes allemands de l’époque d’après-guerre. La contribution suivante analyse l’actualité du modèle ordolibéral pour le droit européen après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a surtout modifié les règles sur les finalités du droit de l’Union européenne, tout en tenant compte des défis actuels, notamment de la crise économique et financière et de la mondialisation. Du point de vue terminologique, la contribution énonce trois notions de la « Constitution économique ». La pensée ordolibérale se penche surtout sur une notion mixte – en même temps économique et juridique – selon laquelle la « Constitution économique » inclut tous les éléments juridiques qui sont essentiels pour établir le système économique souhaitable. D’un point de vue historique, l’ordolibéralisme s’est développé par réaction à l’expérience allemande avec la dictature nazie. Ceci explique que la protection de la liberté économique constitue l’objectif principal de la « Constitution économique » selon les ordolibéraux. En partant d’un concept d’« interdépendance des ordres », l’ordolibéralisme constate un « paradoxe de liberté » (Platon, Popper) qui ne requiert pas seulement une protection du système démocratique contre son autodestruction (expérience faite en Allemagne en 1933) mais aussi de la liberté économique de l’individu contre des pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, le droit de la concurrence se trouvait toujours au centre de l’« Ordnungspolitik » allemande ; pour cette raison nous pouvons aussi constater une importance primordiale attribuée au droit de la concurrence en droit européen dès l’adoption des traités fondateurs des années 1950. En Allemagne, juste après l’adoption de la Loi fondamentale comme nouvelle « Constitution politique », les représentants politiques de l’ordolibéralisme ont forgé le concept de l’« économie de marché sociale », selon lequel la concurrence économique est aussi un élément central et intégral de l’État social. Les ordolibéraux allemands d’après-guerre ont certes identifié d’autres éléments au sein de la « Constitution économique », comme la liberté contractuelle, la propriété privée et le principe de la responsabilité civile, pour citer les plus importants. C’est la garantie de la liberté contractuelle qui, surtout, se trouve dans une relation étroite avec la sauvegarde de la concurrence dans l’économie de marché. La liberté contractuelle est la condition juridique sine qua non de la concurrence sur le marché. En même temps, elle a besoin de la sauvegarde de la concurrence contre le pouvoir des monopoles. Par conséquent, l’ordolibéralisme réclame un État fort qui, de manière responsable, garantit le respect des règles du jeu économique sans définir les résultats du processus économique. La pensée ordolibérale a influencé les règles économiques des traités fondateurs. Dans le domaine du droit de la concurrence, l’influence ordolibérale a conduit la jurisprudence à un concept de protection de la concurrence institutionnelle à la base de la garantie de la concurrence non faussée prescrite dans les dispositions sur les finalités du Traité CE. Ce concept a récemment été confirmé par la Cour de justice dans plusieurs arrêts contre les attaques néolibérales qui s’expriment en faveur de l’efficience économique et du bien-être des consommateurs comme objectifs exclusifs du droit de la concurrence. En novembre 2011, la Cour s’est aussi exprimée de manière implicite contre un affaiblissement de la garantie de la concurrence non faussée par le transfert de cette garantie dans un protocole du Traité de Lisbonne. De par le rôle actif et responsable accordé à l’État, l’actualité de l’ordolibéralisme nous apparaît indéniable face à la crise économique et financière qui a bouleversé l’idéologie de la liberté économique illimitée. De plus, l’ordolibéralisme, de par sa portée sociale, constitue une base plus appropriée pour l’intégration économique des pays en développement à l’ère de la mondialisation.

Mots clés
droit européen, droit de la concurrence, ordolibéralisme, Constitution économique