Revue internationale de droit économique 2012/2
Revue internationale de droit économique
2012/2 (t. XXVI)
112 pages
Editeur
I.S.B.N. 9782804173098
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Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)
par Guillaume Busseuil et al.
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Chronique de jurisprudence

Vous consultezChronique commentée des décisions de l’Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

AuteursGuillaume Busseuil du même auteur


Résumé


Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (santé publique, environnement...) sont fréquemment suspectés – parfois à juste titre – de ne les utiliser que comme prétexte à des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine – Matières premières, États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle). Réussir à convaincre est d’une importance primordiale, d’où une importance croissante des questions procédurales, ou liées à l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non négligeable dans la présente chronique. Plusieurs Accords étaient invoqués par les plaignants : le GATT de 1994, le plus fréquemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes – commencée en 2007, qui semble avoir trouvé son épilogue – ou l’affaire Aéronefs gros porteurs – la plainte contre Airbus datant de 2004).

Mots clés

commerce international, règles OMC, règlement de différends, règles de procédure OMC/ORD, valeurs non marchandes, protectionnisme, estoppel, standard de preuve, discrimination, similarité


REVIEW OF THE PRACTICE
Further to our previous reports, this year’s dispute cases at the WTO Dispute Settlement Body permit us to observe and to try to estimate connections between liberalization of international trade and non-trade values. Non-trade values or economic interests ? Complainants who refer to such values (public health, environment...) frequently are suspected – sometimes rightly – to do so in order to protect their national market (cf. for instance China – Raw Materials or United States – Clove Cigarettes). To present a case with convincing arguments is of an essential importance. In this respect, procedural matters are of an increasing importance – as is the role of the panels. Therefore, these matters hold a significant part in the present review. Several Agreements were invoked by complainants : most frequently the General Agreement on Tariffs and Trade (the GATT of 1994), but also the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBC) and the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM). Lastly, we can note for how much time some cases last (Australia – Apples from New Zealand, started in 2007 and now seems to have come to an end, or European Communities – Large Civil Aircraft, initiated with Airbus’s plaint in 2004).

Keywords

international trade, WTO rules, dispute settlement, WTO/DSB procedural rules, protectionism, estoppel, standard of proof, discrimination, similarity

PLAN DE L'ARTICLE

  • 1 INTRODUCTION
  • 2 L’AFFAIRE DES « TERRES RARES » : COMMERCE, 1 – VALEURS NON MARCHANDES, 0
    • 2.1 L’interdiction des droits à l’exportation des « terres rares » au regard du Protocole d’accession de la Chine : vers un libre-échange renforcé
    • 2.2 L’illicéité des droits et des quotas au regard de l’Accord du GATT : un libre-échange confirmé
  • 3 UN AIR DE PARFUM… DE CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE
    • 3.1 Le traitement moins favorable des cigarettes aux clous de girofle
    • 3.2 Une mesure discriminatoire mais nécessaire pour des raisons de santé publique
  • 4 POMME MAORIE, POMME DE DISCORDE (SUITE)
    • 4.1 La confirmation
    • 4.2 La remise en cause
  • 5 THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES, DS 371
    • 5.1 L’aspect processuel : la question d’une possible reconnaissance du droit à un procès équitable fondé sur les accords du GATT
    • 5.2 L’aspect substantiel : la question de la distorsion de concurrence
  • 6 L’AFFAIRE DES SPIRITUEUX DISTILLÉS EN PROVENANCE DES PHILIPPINES : UNE APPLICATION CLASSIQUE DE L’INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS NATIONALES
  • 7 L’AFFAIRE AIRBUS : UN ATTERRISSAGE DIFFICILE POUR UN DIFFÉREND DE HAUT VOL
    • 7.1 L’appréciation du champ d’application temporel du différend par l’ORD : un office du juge cantonné aux accords de l’OMC
    • 7.2 L’immixtion de l’ORD dans les politiques de subventions publiques : un office de régulation de la concurrence limité par un devoir de convaincre le juge
    • 7.3 Les conséquences dommageables des autres subventions
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