DOI : 10.3917/ride.256.0161.
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| Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011) par Guillaume Busseuil et al. |
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S'inscrire Alertes e-mail - Revue internationale de droit économique Cairn.info respecte votre vie privéeVous consultezChronique commentée des décisions de l’Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)
AuteursGuillaume Busseuil du même auteur
Résumé
Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (santé publique, environnement...) sont fréquemment suspectés parfois à juste titre de ne les utiliser que comme prétexte à des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine Matières premières, États-Unis Cigarettes aux clous de girofle). Réussir à convaincre est d’une importance primordiale, d’où une importance croissante des questions procédurales, ou liées à l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non négligeable dans la présente chronique. Plusieurs Accords étaient invoqués par les plaignants : le GATT de 1994, le plus fréquemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes commencée en 2007, qui semble avoir trouvé son épilogue ou l’affaire Aéronefs gros porteurs la plainte contre Airbus datant de 2004).
Mots clés
commerce international, règles OMC, règlement de différends, règles de procédure OMC/ORD, valeurs non marchandes, protectionnisme, estoppel, standard de preuve, discrimination, similarité
REVIEW OF THE PRACTICE
Keywords
international trade, WTO rules, dispute settlement, WTO/DSB procedural rules, protectionism, estoppel, standard of proof, discrimination, similarity
PLAN DE L'ARTICLE
- 1 INTRODUCTION
- 2 L’AFFAIRE DES « TERRES RARES » : COMMERCE, 1 VALEURS NON MARCHANDES, 0
- 2.1 L’interdiction des droits à l’exportation des « terres rares » au regard du Protocole d’accession de la Chine : vers un libre-échange renforcé
- 2.2 L’illicéité des droits et des quotas au regard de l’Accord du GATT : un libre-échange confirmé
- 3 UN AIR DE PARFUM… DE CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE
- 3.1 Le traitement moins favorable des cigarettes aux clous de girofle
- 3.2 Une mesure discriminatoire mais nécessaire pour des raisons de santé publique
- 4 POMME MAORIE, POMME DE DISCORDE (SUITE)
- 4.1 La confirmation
- 4.2 La remise en cause
- 5 THAÏLANDE MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES, DS 371
- 5.1 L’aspect processuel : la question d’une possible reconnaissance du droit à un procès équitable fondé sur les accords du GATT
- 5.2 L’aspect substantiel : la question de la distorsion de concurrence
- 6 L’AFFAIRE DES SPIRITUEUX DISTILLÉS EN PROVENANCE DES PHILIPPINES : UNE APPLICATION CLASSIQUE DE L’INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS NATIONALES
- 7 L’AFFAIRE AIRBUS : UN ATTERRISSAGE DIFFICILE POUR UN DIFFÉREND DE HAUT VOL
- 7.1 L’appréciation du champ d’application temporel du différend par l’ORD : un office du juge cantonné aux accords de l’OMC
- 7.2 L’immixtion de l’ORD dans les politiques de subventions publiques : un office de régulation de la concurrence limité par un devoir de convaincre le juge
- 7.3 Les conséquences dommageables des autres subventions



