DOI : 10.3917/ridp.823.0420.
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AuteurNoémie Blaise du même auteur
Résumé
Avec la création de la Cour pénale internationale, la communauté internationale s’est dotée d’une juridiction permanente et indépendante du système onusien. Une indépendance néanmoins relative si l’on considère les rapports qu’entretient cette juridiction pénale internationale avec le Conseil de sécurité. Seront tour à tour examinées les possibilités du Conseil de sécurité de renvoyer une situation au Procureur ou de suspendre l’activité de la C.P.I. ainsi que l’ouverture d’une enquête, dès lors qu’il est question d’un crime d’agression, et des conditions qui y sont relatives telles que définies par la Conférence de Kampala en juin 2010. Si ces interactions peuvent se justifier, le droit de véto des membres permanents du Conseil de sécurité permet de douter que ces différentes dispositions seront appliquées dans le respect du principe d’égalité entre Etats, principe pourtant inscrit dans la Charte fondatrice de l’O.N.U.
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SummaryWith the creation of the International Criminal Court (ICC), the international community has established a permanent court, independent of the UN system. Nevertheless, this independence is relative, considering the ongoing relationship of the ICC with the Security Council. Will,in turn, be discussed the possibilities of the Security Council to refer a situation to the Prosecutor or suspend the operations of the ICC and the initiation of an investigation when it comes to a crime of aggression and the conditions thereof as defined by the Kampala Conference in June 2010. If these interactions can be justified, the veto of the permanent members of the Security Council enable us to doubt that these various provisions are applied in accordance with the principle of equality between states, yet the principle enshrined in the founding Charter of the United Nations.
ResumenCon la creación de la CPI, la comunidad internacional se ha dotado de una jurisdicción permanente e independiente del sistema de las Naciones Unidas. Independencia relativa, sin embargo, considerando las relaciones que mantiene esta jurisdicción penal internacional con el Consejo de Seguridad. Se examinan las posibilidades del Consejo de Seguridad de remitir una situación a la Fiscalía o de suspender la actividad de la CPI, así como el inicio de una investigación cuando se trata de un delito de agresión y las condiciones relativas al mismo de acuerdo con lo definido por la Conferencia de Kampala en junio de 2010. Si se pueden justificar estas interacciones, el derecho de veto de los miembros permanentes del Consejo de Seguridad permite dudar de que las distintas disposiciones se vayan a aplicar de conformidad con el principio de igualdad entre los Estados, principio consagrado en la Carta fundacional de las Naciones Unidas.
PLAN DE L'ARTICLE
- Chapitre I - La saisine de la C.P.I. par le Conseil de Sécurité
- Section I - L’articulation de cette saisine atypique
- Section II - La situation du Darfour déférée au Procureur
- Section III - Conséquences sur la coopération
- Chapitre II - La suspension des poursuites par le Conseil de Sécurité
- Section I - Contours et enjeux de l’article 16 du Statut de Rome
- Section II - Première application : la résolution 1422
- Section III - Faut-il suspendre l’action de la C.P.I. au Darfour ?
- Chapitre III - L’intervention du Conseil de Sécurité dans la qualification du crime d’agression
- Section I - L’impossible consensus
- Section II - Les pierres d’achoppement



