Revue internationale de droit économique
2001/4 (t. XV, 4)
112 pages
Editeur
I.S.B.N. 2804136787
DOI : 10.3917/ride.154.0413.
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Page 413-446
Vous consultez« Droit d’auteur » contra « droit de la concurrence » : versus « droit de la régulation »
AuteurFabrice Siiriainen du même auteur
Résumé
Le conflit entre droit d’auteur et certaines libertés, notamment économiques, remet profondément en cause l’équilibre « initial » du droit d’auteur, entre droits des auteurs et intérêts du public. En effet, le droit communautaire de la concurrence semble remettre en cause l’essence du droit exclusif au terme d’une évolution de la jurisprudence de la CJCE consacrant un véritable « droit d’accès » au profit des utilisateurs des œuvres. L’approche française de ce contentieux diffère quelque peu de l’approche communautaire quant à sa méthode ; sa sensibilité pour la cause du droit d’auteur ne s’exprime cependant pas sans ambiguïté. Pour restituer à ce contentieux sa véritable dimension, il conviendrait de l’inscrire dans le cadre de l’hypothèse de l’existence d’un droit de la régulation, entendu comme un droit de l’articulation entre sous-systèmes sociaux et entre sous-ordres juridiques. Cela implique la création d’instances de régulation spécialisées, comme par exemple en France le récent « Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique », une collaboration entre autorités ou instances de régulation différentes sur un problème donné qui met aux prises droit d’auteur et droit de la concurrence et, en définitive, une pleine prise en compte des diverses catégories d’intérêts et des valeurs marchan~des et non marchandes concernées par ce contentieux qui doit être finalisé à l’intérêt général et non pas soumis à la seule loi économique.
The conflict between copyright (« droit d’auteur ») and some liberties, like economic liberties, disrupts the « initial » balance of interests inside copyright (public’s interest/author’s interest). The evolution of European antitrust law overthrows the property nature of copyright, consecrating a « right of access » for users. The French approach methodology of this litigation between copyright law and antitrust law is for some aspects different with the European one ; its sensibility for the particular juridical nature of copyright is sometimes a source of ambiguity. To restore this litigation its real dimension, it could be possible to consider it as a part of « regulation law », that’s to say the law of the articulation between social subsystems and juridical suborders. To give to this type of litigation a general interest finality, and not only a submission of copyright under economic laws, it would be necessary to create specific « regulating bodies (instances)», like the recent French « Board of artistic and literary property » (« Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique »), a collaboration between different regulating bodies, to ensure a full consideration of the various types of interests and of the merchant and not merchant values.
PLAN DE L'ARTICLE
- 1 La soumission du droit d'auteur à l'ordre concurrentiel
- 1.1 En droit communautaire
- 1.2 En droit national
- 2 Le droit d'auteur confronté au « droit de la régulation »
- 2.1 L’hypothèse d’un « droit de la régulation »
- 2.2 L’apport du « droit de la régulation » au droit d’auteur
