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Documentaliste-Sciences de l’information | 16-19 Distribution électronique Cairn pour les éditions ADBS. © ADBS. Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. |
Droit de l’information
Valérie Sédallian
Émilie Masson
Frédéric Blin
Directeur de la conservation et du patrimoine, BNU Strasbourg
Membre du conseil d’administration de l’Ifla Frederic.Blin@bnu.fr
Matthieu Berguig
Avocat à la cour d’appel de Paris depuis 2004, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Matthieu Berguig est également secrétaire général et vice-président de l’association Cyberlex. berguig@redlink.fr
Contrat. Toutes les plates-formes comportent des conditions générales (CGU) qui régissent les règles d’utilisation des services et contenus offerts par le site : ont-elles un caractère contraignant ?Le contrat est la loi des parties et, à ce titre, a force obligatoire ; ce principe est consacré par l’article 1134 du Code civil qui stipule que...