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Revue française de socio-économie | 191-208 Distribution électronique Cairn pour les éditions La Découverte. © La Découverte. Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. |
La rupture conventionnelle : objectifs officiels versus enjeux implicites
Nathalie Berta
Regards, Université de Reims Nathalie.Berta@univ-reims.fr
Camille Signoretto
CES, Université Paris 1 Camille.Signoretto@univ-paris1.fr
Julie Valentin
CES, Université Paris 1 Julie.Valentin@univ-paris1.fr
La rupture conventionnelle du contrat de travail s’adresse aux ruptures d’initiative commune entre salarié et employeur. Officiellement, elle est censée réduire le contentieux et favoriser les ruptures négociées. Il s’agit ici de questionner les enjeux implicites de ces objectifs officiels et leurs possibles conséquences, notamment d’une part la fragilité du libre consentement d’un salarié en position de subordination, et d’autre part la baisse du contentieux observée comme conséquence d’une réduction de l’espace possible du contentieux plutôt que d’une réduction de la conflictualité.
The ‘termination by mutual agreement’ is a way for employer and employee to mutually agree for ending the labor contract. Officially, it permits to raise mutually beneficial agreements and to reduce the judge role (litigation?). First, what is at stake here is the bargaining capacity of the employee and the nature of his agreement since he is in a relation of subordination. Second, the meaning of the judge eviction will be also questioned.Keywords
termination by mutual agreement, layoff, labor economics, labor contract, law and economics, employment protection, JEL Codes : J83, J88, K31