 |
Revue Internationale de Droit Economique | 325-352 Distribution électronique Cairn pour les éditions De Boeck Université. © De Boeck Université. Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. |
Être entrepreneur de soi-même après la loi du 4 août 2008 : les impasses d’un modèle productif individuel
Nadine Levratto
Évelyne Serverin
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a voulu introduire un nouveau statut d’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur, avec l’objectif déclaré de soutenir une politique économique conjuguant lutte contre le chômage, recherche de points de croissance et amélioration du pouvoir d’achat. Le propos de cet article est de mettre en discussion le modèle de l’auto-entrepreneur qui sous-tend ce texte, en adoptant un double point de vue : juridique sur le modèle du travail, économique sur le modèle de l’entreprise. La première section discute la proclamation d’indépendance de l’auto-entrepreneur, en mettant en évidence l’existence de multiples dépendances juridiques, dans le cadre du cumul d’activités d’une part, dans l’exercice même de l’activité productive d’autre part ; la seconde section s’attache aux tensions existant entre la structure de l’auto-entreprise et, d’une part les objectifs de croissance des entreprises, d’autre part les théories de l’entreprise et de l’entrepreneur.Mots clés
auto-entrepreneur, théorie de la firme, cumul d’activités, contrat de travail
The Act to modernize the economy voted in August 4th, 2008 aimed at introducing a new statute of self-entrepreneur, the auto-entrepreneur in French, in order to support an economic policy combining fight against unemployment, search for points of growth and improvement of the purchasing power. The purpose of this article is to open the debate about the model of the self-entrepreneur embedded in this new law. To this effect, we adopt a double point of view : A legal perspective regarding the implications for labor law, and an economic perspective with a view to analyze the concept of the firm underlying the new model. The first section discusses the proclamation of independence of the self-entrepreneur by highlighting the multiple legal dependences resulting from a plurality of jobs on the one hand, and from the exercise of the productive activity itself on the other hand. The second section deals with the contradictions that exist between the legal conception of self-employer on one side, and the growth expectations of the companies, and the entrepreneurship theories on the other.Keywords
self-employment, firm theory, labor contract, multiple jobs