 |
Revue International de Gestion | 39-46 Distribution électronique Cairn pour les éditions HEC Montréal. © HEC Montréal. Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. |
Réglementation financière, éthique et gouvernance
Réal Labelle
Réal Labelle est professeur titulaire et titulaire de la Chaire de gouvernance et juricomptabilité à HEC Montréal.
Stéphane Rousseau
Stéphane Rousseau est professeur à la Faculté de droit et titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international à l’Université de Montréal.
La réforme actuelle, qui vise l’amélioration du système de gouvernance canadien, a tendance à réduire cet objectif à une question de réglementation destinée à protéger les investisseurs. Dans cet article, nous faisons aussi ressortir un enjeu éthique important de cette réforme pour les entreprises et la profession comptable en proposant la lecture suivante des événements. En adoptant une approche permissive fondée sur l’autoréglementation, la première vague de réformes consécutive aux rapports Dey et Saucier laissait en théorie et en pratique beaucoup d’espace à l’éthique «au-delà de la réglementation» dans le système de gouvernance canadien. La deuxième vague de réformes, lancée dans la foulée de la loi américaine Sarbanes-Oxley, remet en question cette approche permissive en suivant une voie plus impérative. En leur retirant une partie importante de leur pouvoir d’autoréglementation, elle modifie ainsi la responsabilisation éthique des entreprises et des cabinets d’audit en matière de gouvernance.
The current reform aimed at improving the Canadian system of governance tends to reduce this objective to a regulatory issue, the purpose of which is to protect investors. In this article, we highlight an important ethical stake of this reform for businesses and the accounting profession by proposing the following interpretation of events. By adopting a permissive approach based on self-regulation, the first wave of reforms following the Dey and Saucier reports left a lot of room for ethics “beyond regulation” in the Canadian governance system, both at the theoretical and practical level. The second wave of reforms, coming on the heels of the Sarbanes-Oxley Act in the U.S., challenges this hands-off approach by adopting a more authoritative strategy. By greatly limiting their power for self-regulation, this act also alters the ethical accountability of businesses and auditing firms in matters of governance.
La reforma actual, cuyo propósito es el de mejorar el sistema de gobernanza canadiense, tiene tendencia a reducir dicho propósito a una regulación destinada a proteger a los inversionistas. En este artículo destacamos también un importante desafío ético de la reforma para las empresas y la profesión contable al proponer el siguiente análisis de los eventos. Al adoptar un enfoque permisivo sentado sobre la autoregulación, la primera ola de reformas, a raíz de los informes Dey y Saucier, brindaba gran espacio a consideraciones éticas “más allá de la regulación” en el sistema de gobernanza canadiense. La segunda ola reformista, siguiendo las trazas de la ley estadounidense Sarbanes-Oxley, pone en tela de juicio el enfoque permisivo anterior y toma un giro más imperativo lo que, al disminuir considerablemente la facultad autorreguladora, reduce la autonomía ética en materia de gobernanza de las empresas y bufetes de auditores.