2003
Afrique contemporaine
Actualité
La situation économique du Ghana et
l'initiative PPTE : une convergence favorable
Christophe Barat
[*]
Benoît Massuyeau
[*]
Gilles Spielvogel
[**]
Grâce à ses bonnes performances économiques au cours des années
1980 et 1990, le Ghana s’est attiré la sympathie des institutions de Bretton
Woods et leur soutien financier. Avec une alternance politique réussie ce pays
conserve et renforce son crédit auprès des bailleurs de fonds ce qui lui permet
de bénéficier d’une aide conséquente au moment où le nouveau gouvernement doit
redresser une situation financière difficile. Cette aide se traduit notamment
par un traitement particulièrement favorable de sa dette dans le cadre de
l’initiative PPTE (Pays pauvres très endettés). Après un refus initial
d’adhérer à celle-ci, les autorités ont revu leur position. Ce revirement
s’explique d’autant plus facilement que les modalités de calcul de
l’initiative, assortie à la renégociation des conditions de rééchelonnement en
Club de Paris, lui permettent de bénéficier pleinement des réductions de dette
tout en limitant au maximum les contraintes de ré-affectation prévues dans
l’initiative.
Thanks to good economic performances during the eighties and
nineties, Ghana gained the sympathy of Bretton Woods institutions and
subsequently their financial support. Today, after a successful changeover of
political power, the country keeps and reinforces its credit with donors, which
in turn helps Ghana to face up a new and serious financial crisis. Financial
assistance notably occurs through a very favourable treatment of its debt under
the Heavily Indebted Poor Countries Initiative (HIPC). After a first refusal to
take part in the initiative, the government eventually changed its position.
This reversal is easily understood by recognizing that the HIPC modalities,
together with Paris Club renegotiations, allow Ghana to fully benefit from debt
reduction while tampering with the conditions imposed by the initiative on
resource allocation.
Les deux années qui viennent de s’écouler ont été historiques
pour le Ghana. Fin 2000, le pays devient un exemple de démocratisation réussie.
L’opposition gagne l’élection présidentielle après une "ère Rawlings" qui aura
duré près de 20 ans. C’est la première fois dans l'histoire nationale que le
pouvoir se transmet entre deux présidents démocratiquement élus. Quelques mois
plus tard, le Ghana, traversant une crise des finances publiques, accepte
finalement de bénéficier de l’initiative en faveur des pays pauvres très
endettés (PPTE), lancée en 1996 par les bailleurs de fonds internationaux, et
les conditions qui lui sont associées. Sans faire le bilan politique des
nouvelles autorités à Accra, l'on tentera ici de brosser une vue d'ensemble de
leur programme de redressement économique et financier et de leurs relations
avec la communauté internationale des bailleurs de fonds.
Ceci, bien sûr, ne peut être effectué qu'en se référant d'abord
aux origines de la volonté de redressement du Ghana.
A cet égard, la démocratisation, engagée avec le processus de
décentralisation à la fin des années 1980, constitue la troisième phase d’un
projet dynamique d’ensemble, d’un véritable projet national. Dans la première
de ces phases, il s’était agi de reconstruire l’Etat, par l’intermédiaire d’un
processus de décision centralisé ouvert et en rupture avec les élites passées.
Dans une deuxième, la reconstruction politique passait par la priorité donnée à
la stabilisation économique et au développement d’une économie de marché. La
réhabilitation préalable de l’Etat avait permis de créer les conditions
institutionnelles de la mise en œuvre des réformes économiques. La structure
politique mise au service de la réforme reposait sur trois piliers : un niveau
élevé de concentration des décisions autour du président Jerry John Rawlings,
une institution de légitimation des décisions, le
Provisional National Defence Council (PNDC), et
une équipe de mise en œuvre des décisions, le gouvernement proprement dit ou
Committee of Secretaries
[1]. En mai 1992, le processus de
démocratisation, entamé par la mise en place des
Districts Assemblies, se complète par l’entrée
en vigueur de la
Political Parties Law
autorisant de nouveau les partis politiques au Ghana après plus de 10 ans
d’interdiction. La Constitution de la Quatrième République, adoptée par
référendum au même moment, prévoit qu’un Président ne peut être réélu une
troisième fois. Le chef de l'Etat gagne les élections fin 1992 et début 1997,
et se plie aux exigences de la Constitution en ne se présentant pas pour un
troisième mandat. Fin 2000, l’opposition gagne l’élection. Cette alternance
politique sans heurt et en toute transparence est saluée par la presse
internationale comme un exemple de démocratisation.
L’image extérieure du Ghana est donc relativement bonne,
d’autant que, simultanément, la Côte d’Ivoire sombre dans le désordre
politique. Grâce à ses bonnes performances économiques au cours des années 1980
et 1990, le pays s’est attiré la sympathie des institutions de Bretton Woods
(IBW) – le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale – et leur
soutien financier. Aujourd’hui, grâce à cette alternance politique réussie, le
Ghana conserve et renforce son crédit auprès des bailleurs de fonds, ce qui lui
permet de bénéficier d’une aide conséquente au moment où le nouveau
gouvernement doit faire face à une crise profonde des finances publiques. La
chute des cours du cacao et l’augmentation du prix du pétrole depuis 1998 ont,
en effet, touché brutalement le Ghana du fait de sa forte spécialisation
productive. De plus, les débordements budgétaires de la fin de l’année 2000,
liés aux échéances électorales, ont retardé la mise en place de mesures
d’ajustements inéluctables tout en accroissant leur coût économique et social.
Néanmoins, grâce à l’appui de la communauté internationale, le redressement du
Ghana semble en bonne voie en termes économiques. Il reste cependant à bien
mesurer les effets sociaux de ce redressement vigoureux.
La singularité de l’ajustement
ghanéen
Après une décennie 1970 de gestion économique désastreuse et
corrompue ayant réduit le secteur formel à une peau de chagrin, les années 1980
s’ouvrent avec deux chocs majeurs qui vont enfoncer l’économie dans un déclin
déjà profond : une forte sécheresse et l’expulsion puis le rapatriement de 1
million de Ghanéens du Nigeria.
Conscient de la nécessité d'un retour à l’ordre dans
l’économie, mais également du coût financier d'une telle relance, le
gouvernement Rawlings signe en 1983 un accord avec le FMI. Celui-ci met en
place des solutions considérées comme atypiques, avec des financements
relativement importants. Le Ghana s’engage alors dans l'
Economic Recovery Programme (ERP), visant à
déclencher une véritable transformation économique et sociale d'un pays
profondément marqué par près de 20 ans d'instabilité politique et économique
depuis le renversement de Kwame Nkrumah en 1966. L’équipe mise en place par le
président Rawlings s’est attaquée en priorité à la "reconstruction" de l’Etat,
c’est-à-dire au processus des prises de décisions, de légitimation et de mise
en œuvre des politiques publiques. Sur le plan purement économique, il
s'agissait, dans un premier temps, de réduire l'inflation et de restaurer la
confiance des acteurs économiques. Durant la période 1983-1987, le taux de
croissance annuel du Ghana fut d'environ 6 %, et l'inflation ramenée à 20 % par
an en 1987. La seconde phase de l'ERP, de 1987 à 1989, devint celle du
désengagement de l'Etat d'un certain nombre d'activités de production et de la
libéralisation du système de change. Depuis 1995, le Ghana s'est lancé dans un
programme ambitieux,
Vision 2020,
devant tracer la voie stratégique pour parvenir au statut de pays à revenu
intermédiaire dans les 20 prochaines années
[2].
On remarque ainsi – et peut être est-ce là une particularité du
Ghana et une explication (parmi d’autres) de ses bonnes performances
économiques – que l’Etat n’y a jamais complètement abandonné la mise en œuvre
de la politique économique aux institutions de Bretton Woods. Il a toujours au
contraire négocié son programme de réformes sur la base de sa propre vision et
de ses propres travaux conceptuels.
Les spécificités économiques
Un certain nombre de traits spécifiques caractérisent
l'économie ghanéenne. Ce sont principalement les suivants :
- comme l'ensemble des Etats d'Afrique de l'Ouest, le Ghana
reste un pays essentiellement agricole : 62 % de la population est rurale ; en
2000, le secteur agricole constituait 40 % du produit intérieur brut (PIB)
nominal (hors taxes indirectes) ; à eux seuls, l'agriculture vivrière et
l'élevage génèrent encore près de 25 % du PIB ghanéen (soit 62 % du PIB
agricole) tandis que le secteur cacaoyer est à l'origine d'un peu plus de 5 %
de la valeur ajoutée totale (soit près de 14 % du secteur primaire)
[3] ;
- à l'image de celui de bien des pays en développement, le
commerce extérieur ghanéen est structurellement orienté vers l'exportation de
produits primaires et vers l'importation de biens d'équipement et de produits
énergétiques. Au total, les trois principaux produits exportés par le Ghana
(or, cacao et bois) ont constitué près de 70 % des exportations totales de
marchandises en 2000. Le commerce extérieur ghanéen reste ainsi
particulièrement sensible aux variations – la plupart du temps importantes et
imprévisibles – des cours mondiaux de ces trois principales exportations
;
- d'une manière générale, la demande intérieure tient une
place particulièrement importante dans la dynamique de l'économie ghanéenne :
entre 1995 et 1999, la consommation a représenté en moyenne 91,3 % du PIB,
tandis que ce chiffre n'était que de 77,6 pour la Côte d'Ivoire et 81,2 pour le
Cameroun. Pour la même période, l'investissement représentait en moyenne 22,1 %
du PIB au Ghana, contre 15,4 en Côte d'Ivoire et 16,7 au Cameroun. En
conséquence, le poids des exportations dans le PIB est bien plus faible au
Ghana : 39,4 % du PIB en moyenne entre 1995 et 1999 contre 44,1 % en RCI
;
- le secteur public est également très important dans le
PIB ghanéen malgré le processus de privatisation entamé depuis quelques années.
Cette position est reflétée dans la part de l'Etat dans la consommation et dans
l'investissement : en 2000, 38 % de l'investissement total était effectué par
le gouvernement, tandis qu'il assurait 16 % de la consommation totale. Cette
présence de l'Etat dans l'économie ghanéenne est en effet une composante
importante de la croissance, non seulement de façon directe, mais aussi en
raison des effets d'entraînement qu'elle suscite sur le reste de l'économie
;
- contrairement à ses voisins de la zone franc, le régime
de change en vigueur au Ghana est un régime de change flexible. A ce titre, la
flexibilité du taux de change, en autorisant une certaine liberté dans le
rythme de création monétaire – liberté certes relative mais dont ne disposent
pas les pays obéissant à un système de change fixe – permet de mieux assurer le
financement des dépenses publiques ;
- la plupart des observateurs qui se sont penchés sur des
analyses comparatives entre le Ghana et d'autres pays africains ont noté un
niveau très élevé du rapport Aide publique au développement (APD) nette sur PIB
au Ghana
[4]. Depuis 1983,
date du début de la mise en œuvre de l’Economic
Recovery Programme, le Ghana a en effet été fortement soutenu par
les institutions de Bretton Woods et notamment par la Banque
mondiale.
Tableau 1
:
APD nette au ghana, au
cameroun et en côte d’ivoire
Ghana Côte d’ivoire Cameroun 1970-79
1980-89 1990-00 1970-79 1980-89 1990-00 1970-79 1980-89 1990-00 APD nette
totale (millions de dollars) 82 306 594 90 210 761 118 229 479 dont prêts 52 %
56 % 41 % 29 % 37 % 41 % 44 % 38 % 33 % dont dons 48 % 44 % 59 % 71 % 63 % 59 %
56 % 62 % 67 % • dons bilatéraux 67 % 44 % 55 % 73 % 74 % 63 % 65 % 76 % 72 %
France 2 % 5 % 1 % 49 % 55 % 45 % 30 % 35 % 46 % Japon 3 % 9 % 16 % 0 % 6 % 4 %
0 % 1 % 2 % Grande Bretagne 9 % 8 % 8 % 1 % 1 % 0 % 1 % 2 % 1 % Etats Unis 16 %
4 % 6 % 2 % 6 % 1 % 4 % 7 % 3 % • dons multilatéraux 28 % 55 % 45 % 27 % 26 %
37 % 31 % 23 % 28 %
Source : OCDE - CAD (Comité
d’aide au développement)
Pour résumer, il apparaît que la croissance ghanéenne est,
plus que dans d'autres pays voisins, portée par la demande intérieure (3) et
notamment par les dépenses publiques (4). Le financement de ces dépenses est
assuré à la fois par une aide extérieure relativement importante (5) et par la
création monétaire rendue possible par la flexibilité du change (6). De plus,
cette flexibilité permet d’assurer en valeur nominale une certaine stabilité
des dépenses publiques, malgré la vulnérabilité générale de l’économie
inhérente aux aléas climatiques (1) et la concentration des recettes
d’exportation autour de trois produits (2).
Bien entendu, ce mode de financement de l’économie est
inflationniste (30 % d’inflation en moyenne sur les années 1990) et induit des
amplitudes très marquées dans l’évolution des niveaux de prix, avec toutes les
conséquences négatives potentielles sur la compétitivité, sur l’évolution des
prix relatifs, sur les investissements productifs et l’épargne.
Graphique 1
:
evolution du ratio “APD nette/PIB” du Ghana, du Cameroun
et de la Côte d’Ivoire (1970-1999)
Source : CAD et WDI (World
Development Indicators)
Une gestion atypique de
l’ajustement
La politique économique suivie depuis les années 1980 au
Ghana fut à la fois un mélange de laxisme dans la conduite de la politique
monétaire et de réformes libérales relativement bien négociées (privatisations
et réforme du régime de change notamment). Le programme mis en œuvre à partir
de 1983 est, on l'a souligné, atypique par rapport aux interventions
traditionnelles du FMI. En effet, il donne clairement la priorité à la
croissance par rapport aux équilibres budgétaire et extérieur.
Si le FMI parvint sans mal à imposer la dévaluation du taux
de change pour réduire un déficit insoutenable du compte courant et accroître
la rentabilité des activités tournées vers l’extérieur, il se montra plus
flexible, en revanche, en matière de gestion des dépenses publiques et de
création monétaire. Ainsi entre 1984 et 1987, alors que le taux de change se
dépréciait fortement, les revenus agricoles, ceux des fonctionnaires et du
crédit ne cessèrent de croître en termes réels, alors qu’habituellement, dans
les programmes du Fonds, l’objectif de stabilisation se traduisait par un
fléchissement des dépenses publiques réelles et un ralentissement souvent
brutal de la création monétaire. Une telle politique d’ajustement, qui s’est
accompagnée d’un maintien à moyen terme des déficits courants, n’a été possible
que parce qu’elle a pu bénéficier d’importants transferts financiers
extérieurs. En 1992-1993, au moment de la première élection présidentielle, le
gouvernement se permit une politique budgétaire expansive
[5], avec pour objectifs d'influencer le
choix des électeurs, mais également d'achever ainsi dans le calme le processus
de transition démocratique.
L’atypisme du programme d’ajustement structurel ghanéen a
tenu également à la progressivité des réformes mises en œuvre, ce qui tranchait
avec les nombreux cas de thérapies de choc imposées par le FMI et la Banque
mondiale. C’est ainsi que le gouvernement ghanéen put prendre son temps dans
les mesures de licenciement des fonctionnaires et modérer les demandes des deux
organismes. Il en fut de même dans la politique de libéralisation du commerce
et du taux de change, qui prit 7 ans au Ghana. L’introduction délicate de la
taxe à la valeur ajoutée (TVA) fut également gérée en deux temps, face à la
grogne populaire : le gouvernement sut reculer à temps en 1995 avant de revenir
ensuite à la charge dans de meilleures conditions socio-politiques. Quant au
programme de privatisation (appelé habilement divestiture, par référence au retrait de l'Etat
comme investisseur), il ne se mit réellement en œuvre qu’à partir de 1994.
Jusqu’à cette date, des entreprises furent bien privatisées ou liquidées, mais
la priorité restait donnée à la restructuration de l'ensemble du secteur
parapublic.
La compréhension des institutions financières internationales
à l’égard du Ghana, tant au niveau de sa politique budgétaire et monétaire qu’à
celui de la progressivité des réformes, s’explique par au moins deux éléments
:
- l’adoption d’un régime de change flexible ou du moins
l’utilisation de la dévaluation du taux de change
[6], préconisée à l'époque par les
économistes de Washington. La politique de change étant un instrument central
des programmes d’ajustement proposé par les institutions de Bretton Woods, le
Ghana devenait alors l’exemple à suivre, notamment par les pays africains de la
zone franc littéralement "accrochés" à la parité fixe du franc CFA avec le
franc français, et bénéficiait donc en contrepartie d’une certaine
bienveillance ;
- la capacité de négociation des autorités ghanéennes
soucieuses de prendre la mesure de toutes les incidences sociales et politiques
de l’ajustement structurel.
La crise financière de
1999-2000
Il convient maintenant de comparer la crise financière de
1992-1993 avec celle plus récemment traversée par le Ghana en
1999-2001.
Les déterminants de la nouvelle
crise
Comme bon nombre de pays africains, le Ghana fut touché en
1999 et 2000 par une dégradation des termes de l’échange, par la conjonction
d'une diminution des cours du cacao et d'une augmentation de ceux du pétrole.
Comparées aux projections du FMI établies en mai 2000, les pertes inhérentes à
cette évolution défavorable des termes de l’échange furent estimées à 4 % du
PIB en 1999 et 12 % en 2000. Le graphique 2 souligne une telle détérioration,
qui ne fut véritablement compensée qu’à partir de 2000 par une dépréciation du
taux de change réel.
Graphique 2
:
indice des termes de l’échange et du taux de change
effectif réel (base 100 = 1995)
Source : FMI et
AFD
L’ajustement nécessaire ne s’étant pas mis en place
suffisamment tôt, dès 1999, le déficit de la balance du compte courant se
creusa très largement (passant de -371,4 millions de dollars en 1998 à -896
millions en 1999), l’excédent primaire de base des finances publiques
[7] se réduisant parallèlement de 3,6 % du
PIB en 1998 à 1,4 % l'année suivante.
Le gouvernement ghanéen entreprit en 2000 un plan de
stabilisation, d'ailleurs fortement relâché dans le courant du second semestre,
en grande partie pour des raisons politiques (élection présidentielle de fin
d’année). Ce relâchement s’est traduit par le maintien de dépenses budgétaires
à un niveau bien supérieur à celui des ressources disponibles, et donc par un
financement monétaire du déficit. La croissance en moyenne annuelle de la base
monétaire passa ainsi de 18 % à fin juin 2000 à 36 % à fin décembre de la même
année. Le plafond de financement intérieur du déficit public fixé par le
programme du FMI se trouva largement dépassé, résultat des dérapages
budgétaires, ainsi que d’une diminution concomitante des recettes de
privatisation attendues et des aides extérieures.
La dégradation des comptes publics
et les tentatives de redressement
Dégradation des termes de l’échange et dérapages budgétaires
se conjuguèrent donc pour entraîner l’économie ghanéenne dans une crise des
finances publiques qui n’était pas sans rappeler celle de 1992-1993. Certes, le
maintien des dépenses budgétaires à un niveau élevé, malgré la baisse des
ressources publiques, permit cette fois de conserver une certaine croissance
mais au prix d’une création monétaire inflationniste.
Ainsi, les revenus fiscaux en pourcentage du PIB diminuèrent,
notamment ceux dérivés du commerce extérieur, qui passèrent de 5 à 3,5 % entre
1998 et 2000. D'octobre 1999 à octobre 2000, la monnaie nationale, le cédi, se
déprécia de 58 % par rapport au dollar et l'inflation annuelle atteignit 41 %
au début de 2001, contre 15 % un an plus tôt. Le taux de croissance du PIB se
maintint néanmoins aux alentours de 3,7 % sur l'exercice 2000.
Graphique 3
:
évolution du taux de change (cédis pour 1 dollar) et de
l’ipc janvier 1998 à juillet 2001 (base 100 en janvier 1998)
Source :
FMI
Graphique 4
:
évolution des revenus
fiscaux sur le commerce extérieur (en % du pib)
Source :
FMI
Les conséquences d'une telle situation furent alors
multiples. Enumérons ici les principales :
- une forte inflation (41 % en 2000 en moyenne annuelle
contre 13,8 % en 1999) ;
- un épuisement des réserves de changes, nécessitant une
dépréciation du taux de change de l’ordre de 50 % ;
- une croissance de la dette intérieure de l’Etat et donc
du service de la dette (les intérêts sur ce service représentaient 42 % des
recettes budgétaires hors dons en 2000) ;
- une accumulation d’arriérés intérieurs, mais également –
ce qui est rare dans la situation de ce pays – une accumulation d’arriérés
extérieurs (89 millions de dollars fin 2000), en particulier vis-à-vis du Club
de Paris ;
- une augmentation des crédits directs de la Banque du
Ghana au gouvernement de l’ordre de 6,6 % du PIB, afin d’éviter une expansion
trop grande de bons du Trésor au taux d’intérêt très élevé de 40 %
;
- une augmentation parallèle des crédits des banques aux
entreprises publiques, dont essentiellement à la Tema Oil Refinery (TOR)
;
- un développement de la part de créances douteuses dans le
portefeuille des banques (de 13 % à la fin 1999 à 15 % en mars 2001)
;
- un retard dans un programme de privatisations qui aurait
dû rapporter à l'Etat 100 millions de dollars sur deux ans. Pour l'exercice
2001, au lieu de 50 millions de dollars de recettes de privatisations prévues,
concentrées notamment sur la vente de Ghana Telecom, l’Etat n’a reçu en fait
que 14 millions, en raison des dysfonctionnements de la commission de contrôle
des privatisations ;
- une dégradation de la situation financière des
entreprises publiques d’eau et d’électricité en raison du non-ajustement des
prix à l’augmentation des coûts.
La gestion de la crise
financière
Le nouveau gouvernement issu de la victoire électorale de
l'opposition en décembre 2000, qui mit fin à l'ère Rawlings, hérita donc d’une
situation économique délicate. Avec l’aide du FMI, il se lança dans un
programme de stabilisation économique ambitieux, dont l’objectif principal
était de restaurer les équilibres budgétaire et de la balance des
paiements.
Il s’agissait en fait d’un plan de redressement que l'on peut
qualifier de "classique", recherchant la stabilité du change et des prix à
travers une politique budgétaire rigoureuse, d'une part, et l’ajustement à la
hausse des prix contrôlés, d'autre part.
Cette politique rigoureuse aboutit au ralentissement sensible
de l'inflation (21,3 % fin 2001, contre un objectif de 25 %), à la
stabilisation progressive du cédi et à la reconstitution des réserves en
devises (2,5 mois d'importations fin septembre, 1,2 mois en décembre).
Le plan nouveau de
stabilisation
Pour réduire l’inflation à 25 % en glissement, les autorités
ghanéennes limitèrent aussi l’accroissement de la base monétaire par une
réduction des crédits intérieurs. Malgré une forte réduction de l’endettement
de l'Etat, l’ensemble des crédits à l’économie augmentèrent encore sensiblement
en 2001, en raison des difficultés financières de la raffinerie TOR.
Les taux d’intérêt furent également maintenus à un niveau
élevé, de manière à laisser positif le taux réel et induire une réduction de la
demande de crédit, ainsi qu'inciter à l’épargne et favoriser la stabilisation
du change.
Quant au budget, la loi de finances pour 2001 prévoyait
l’augmentation de certaines taxes (à l’exception de la TVA, dont la hausse du
taux aurait pu être une mesure socialement risquée, compte tenu des ajustements
déjà opérés sur les prix des produits pétroliers, de l’eau et de l’électricité)
et la réduction de dépenses publiques.
La gestion de celles-ci s’améliora par la mise en place d’un
tableau de trésorerie. L’exécution budgétaire fit aussi l’objet d’une réforme
plus large dans le cadre du Medium Term
Expenditure Framework (MTEF), visant à élaborer des "budgets de
programmes triennaux" en cohérence avec la Ghana
Poverty Reduction Strategy (GPRS).
Les mesures d’assainissement des entreprises publiques
touchèrent, d’une part, l’ajustement des prix des produits pétroliers (par la
TOR), ceux de l’eau (par la Ghana Water Company Ltd [GWCL]) et de l’électricité
(distribuée par l'Electricity Company of Ghana [ECG] et produite par la Volta
River Authority [VRA]), ainsi que, d’autre part, la restructuration de la dette
du secteur parapublic, dont une part devait être assumée par l’Etat.
Le principal problème concernait la dette de la TOR.
L’augmentation de près de 100 % des prix des produits pétroliers en février
2001 permet aujourd’hui de couvrir les coûts de cette entreprise, mais pas la
charge financière relative à sa dette de 2 500 milliards de cédis dans sa
totalité. En avril 2001, à la demande des entreprises publiques ECG, VRA et
GWCL, la Commission de régulation des services publics (Public Utilities Regulatory Commission, PURC)
décida d'augmenter de 100 % les tarifs de l’électricité et de 95 % ceux de
l’eau, décisions qui furent effectives un mois plus tard. Un nouveau mécanisme
d’ajustement automatique des prix de vente par rapport aux coûts de production
devrait parallèlement se mettre en place, si bien que, dans l'avenir, les
consommateurs devront supporter toute variation à la hausse des coûts des
services publics.
Par ailleurs, le marché des changes n’est pas encore
totalement libéralisé au Ghana, puisque la Banque centrale procède toujours à
une affectation des recettes d’exportations de cacao et d’or à l’achat du
pétrole importé (du Nigeria), ce qui réduit la disponibilité en devises pour
les autres activités, notamment celles du secteur privé. La réforme en cours
voudrait que le secteur bancaire procède lui-même à la vente de devises à la
TOR et qu'une certaine transparence régisse la gestion des devises par la Bank
of Ghana, afin d’éviter les tensions qui favorisent temporairement l’émergence
d’un marché parallèle des devises.
Risques et conséquences sociales du
programme actuel
Pour l’année 2001, l’objectif de 4 % de croissance semble
avoir été atteint, notamment grâce au retour de la confiance des investisseurs
privés et à une bonne pluviométrie qui a permis une croissance importante de la
production agricole. Toutefois, il est permis d’émettre quelques réserves sur
le niveau de croissance du secteur manufacturier, compte tenu du niveau élevé
des taux d’intérêts réels durant une bonne partie de cet exercice.
Les recettes fiscales de l’Etat furent légèrement inférieures
aux objectifs fixés. Comme on pouvait le prévoir, une croissance de 4 % portée
par l’agriculture dégagea un rendement fiscal inférieur à une croissance de
même ampleur, qui aurait été portée par l’industrie ou les services, plus
facilement taxables. Mais, les dépenses ayant été largement inférieures aux
prévisions, le déficit budgétaire de l'exercice est resté mesuré. Toutefois,
cette forte compression des dépenses n’est pas sans peser sur le potentiel de
croissance à venir comme sur le niveau de vie de la population.
De plus, le réajustement nécessaire du prix des produits
pétroliers et des services publics (eau et électricité) a eu des effets
importants sur les revenus réels, en particulier sur ceux qui ne sont pas
indexés sur l’inflation, c’est-à-dire ceux des populations rurales les plus
touchées par la pauvreté. Cette mesure pourrait donc creuser les écarts de
revenus entre populations urbaine et rurale ainsi qu'accentuer la nécessité
d'accorder une attention prioritaire à la seconde dans le cadre de la GPRS. Or,
les seules mesures prises dans le cadre du programme de redressement actuel,
pour compenser l’effet de la révision des tarifs et prix administrés, demeurent
l’augmentation du salaire minimum en avril 2001 et celle des tranches de
salaires les plus basses de la fonction publique. Ce ne sont donc là que des
mesures touchant la population urbaine (salariés du secteur formel) et non
celle, plus vulnérable, des campagnes.
Il demeure qu'une part croissante du coût de la stabilisation
au Ghana est actuellement assumée par les bailleurs de fonds extérieurs (les
dons et prêts étant passés de 7,5 % du PIB en 1999 à 8,8 % en 2000 puis 14,1 %
pour la programmation de 2001). Néanmoins, celle supportée par les populations
n'est pas négligeable non plus. Ceci pourrait obliger le gouvernement et ses
partenaires étrangers à diriger leurs priorités vers le développement des zones
rurales.
Une aide importante grâce à
l’initiative PPTE
Malgré les avantages qui en découlent (accès à des facilités
commerciales et à des financements extérieurs concessionnels), le Ghana a
toujours refusé d’adhérer au groupe des pays les moins avancés (PMA), pour ne
pas se couper des flux de financements extérieurs de marché, alors que ses
caractéristiques socio-économiques l'y autorisent. Vis-à-vis de l'initiative
PPTE, l'attitude du gouvernement Rawlings avait été identique, avec un refus
initial d'en bénéficier. Mais, après l'alternance politique de la fin 2000, les
nouvelles autorités ont revu cette position, ce qu'elles ont annoncé en mars
2001.
Les trois causes d'un
revirement
Il est sans doute permis de trouver trois causes
fondamentales à ce changement d'attitude :
- l'alternance démocratique a permis, dans une certaine
mesure, d'imputer la responsabilité de la crise financière en cours, et donc la
nécessité de l'adhésion à l’initiative PPTE, au précédent gouvernement. En
effet, ce dernier avait toujours fondé sa politique de développement sur la
crédibilité du Ghana auprès des bailleurs de fonds étrangers, refusant ainsi
d'assimiler le pays à l'ensemble des PMA et autres pays africains insolvables
;
- le bénéfice potentiel accru de l’initiative PPTE avec la
crise économique : les premières analyses en mars 1998, puis avril et novembre
1999 ne faisaient état que d’un bénéfice relativement limité d'adhésion à
l'initiative, mais de nouveaux calculs ont ensuite dégagé des prévisions de
réductions de dette plus importantes. Ceci pourrait paraître surprenant avec un
endettement nominal du Ghana stabilisé depuis plusieurs années autour de 6
milliards de dollars. Mais ce résultat s'explique par le mode de calcul de la
soutenabilité par le FMI et la Banque mondiale, et par l'option de réduire la
dette en fonction des recettes budgétaires dans un contexte de forte
dépréciation du cédi : les recettes budgétaires étant en monnaie locale,
lorsque le cédi se déprécie fortement, un décalage se produit entre leur
évolution (réduction à court terme de l’assiette en devises) et celle de la
dette extérieure (montant identique en devises)
[8]. Ce phénomène est amplifié par
l’utilisation du taux de change de fin de période, ce qui conduit à minimiser
plus encore
[9] les
recettes budgétaires et à multiplier le bénéfice de l'initiative
;
- une contrainte financière plus forte : avec la
dépréciation du cédi, le service de la dette extérieure effectivement payé est
passé de 30 % des recettes propres du budget de l'État en 1999 à 64 % en 2000
et le gouvernement a accumulé au cours de ce dernier exercice près de 90
millions de dollars d'arriérés. Même si leur montant reste limité, cette
accumulation marquait une rupture nette avec les capacités antérieures du Ghana
à faire face à ses échéances. Dès lors, l'adhésion à l'initiative PPTE devenait
de plus en plus inéluctable.
L'impact comparé de la réduction de
dette dans les PPTE
Que ce soit en montant nominal ou en valeur actualisée nette,
les réductions de dette octroyées au Ghana (respectivement 3,7 et 2,2 milliards
de dollars) en font l'un des principaux pays bénéficiaires de l'initiative
PPTE. En terme relatif, la position privilégiée de ce pays est encore plus
marquée : facteur de réduction de la dette de 56 % (seuls la République
démocratique du Congo et le Mozambique font mieux parmi les grands pays
africains) mais surtout baisse du service effectif de celle-ci de près de 80 %
après le point de décision (en comparant la moyenne sur 1998-2001 et celle sur
2002-2005). Un tel résultat reste cependant imputable en partie à la baisse,
après 2000, du service dû hors réduction.
Graphique 5
:
comparaison des bénéfices financiers attendus de
l’initiative ppte (%)
Source : IBW - Institutions de
Bretton Woods, août 2002
Un mode de calcul avantageux pour le
Ghana
Après harmonisation des statistiques d'endettement provenant
des créanciers et du débiteur, l’encours de dette publique extérieure à moyen
et long terme du Ghana peut être évaluée à 6 milliards de dollars à fin
décembre 2000, ce qui équivaut à une valeur actualisée nette (VAN) de 3,898
milliards de dollars. Parallèlement, à partir des données d’exportations et de
recettes budgétaires, les institutions de Bretton Woods ont pu calculer
l’endettement extérieur public tolérable, en VAN, au regard des seuils
d'éligibilité définis dans le cadre de l'initiative PPTE. Il s’est avéré non
seulement que le Ghana
[10] appartenait à la toute petite minorité de pays en
développement pour lesquels le critère "budgétaire" s’appliquait, mais
également que le recours à ce dernier donnait une réduction de dette en VAN qui
devenait 15 fois plus importante qu'en appliquant le critère dit "commercial"
(avec un ratio de dette sur exportations). La réduction globale de 2,186
milliards de dollars doit être répartie de manière équitable entre les
créanciers concernés, selon un facteur de réduction commun de 56,2 % de la
valeur de leurs créances respectives.
Le Ghana ayant atteint son "point de décision" du mécanisme
PPTE en février 2002, il est donc entré maintenant dans la période intérimaire
et a pu bénéficier des premiers allégements de la part de certains bailleurs de
fonds. A partir du "point d'achèvement", il bénéficiera de la mise en œuvre
définitive des mesures d'annulation de dette. Ce stade est actuellement
anticipé pour le 1er trimestre
2004.
Par ailleurs, le pays ayant accumulé des arriérés au cours
des deux dernières années, le Club de Paris a négocié un accord de
restructuration de dette selon les termes de Naples, le 10 décembre 2001, de
manière à rétablir sa situation de solvabilité avant le passage en "point de
décision".
Mais, au delà du simple règlement des arriérés de dette,
l'adhésion du Ghana à un accord PPTE a constitué une véritable avancée,
confirmée lors du dernier Club de Paris en mai 2002, et ceci à deux titres
:
- un accord de principe pour fixer une nouvelle date
butoir, au 20 juin 1999, le Ghana n’ayant plus de dette auprès du Club de Paris
avant la date butoir initiale (1er janvier 1983). Le choix de la
nouvelle date butoir semble avoir été guidé par deux motifs opposés : choisir
une date relativement récente pour que le volume de créances éligibles soit
suffisant par rapport aux engagements ; mais également préserver dans le choix
les intérêts financiers de certains créanciers ayant fourni des financements
non concessionnels au long du 2e semestre 1999 ;
- un élargissement du périmètre des créances éligibles aux
créances "accordées au gouvernement, à son secteur public, ou bénéficiant de sa
garantie". L'impact financier de cet élargissement n'est pas négligeable
puisque, d'une notion à l'autre, l'encours de la dette extérieure publique due
au Club de Paris au 31 décembre 2000 passe de 1 597 à 1 893 millions de
dollars
[11].
En outre, la plupart des créanciers du Club de Paris se sont
engagés à fournir une assistance additionnelle allant au delà des exigences du
traitement PPTE. Ces engagements portent principalement sur l'annulation, dès
le point de décision, du reliquat de créances non APD pré-date butoir et celle
des créances d'APD à partir du point d'achèvement
[12]. Ces allégements supplémentaires
devraient permettre, selon les calculs du FMI et de la Banque mondiale, de
réduire le ratio VAN/RB (recettes budgétaires) de 31,5 % en 2004, l'effet
s'amenuisant progressivement dans le temps.
Comment utiliser de nouvelles marges
de manœuvre ?
Si l'initiative PPTE apparaît très importante en terme de
stock, puisqu'elle représente une réduction de la VAN de la dette équivalente à
plus de 40 points de PIB, son impact réel devrait plutôt se calculer en flux,
c'est-à-dire en terme de réduction annuelle du service de la dette, car
celle-ci permettra de libérer des marges de manœuvre budgétaire qui pourront
alors être soit allouées à la réduction du déficit et de la dette intérieure,
soit réaffectées dans le budget de l'État vers des dépenses
supplémentaires.
Tableau 2
:
impact financier de l’initiative ppte sur le service de la
dette acquise (milions de dollars) - analyse de soutenabilité des
ibw
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Avant
PPTE 485 363 349 351 337 310 285 Après PPTE 209 117 96 79 80 79 73 Marges de
traitement de dette 276 246 253 273 256 230 213
Source : IBW, février
2002
Après un sommet en 2000, le service dû de la dette extérieure
publique du Ghana est entré depuis 2001 dans une phase décroissante (-65
millions de dollars entre 2000 et 2001, -60 millions de dollars entre 2001 et
2002), et ceci indépendamment de l'initiative PPTE. Cependant, avec des
rééchelonnements annuels additionnels de l'ordre 300 millions de dollars par
an, il est indéniable que l'initiative renforce nettement cette évolution.
Ainsi, entre 2002 et 2004, le bénéfice attendu de l'initiative PPTE (dons
multilatéraux et rééchelonnements en Club de Paris) correspondra à 4,7 % du PIB
par an, pour se réduire par la suite (3,1 % du PIB en 2006 seulement).
Les statistiques issues du Tableau des opérations financières
de l'Etat (TOFE) permettent de distinguer les traitements "classiques" (au
titre des "termes de Naples" du FMI) de ceux réalisées dans le cadre de
l'initiative PPTE (passage des termes de Naples aux "termes de Cologne" pour
les créanciers bilatéraux et commerciaux et traitement de la dette
multilatérale). Les flux inhérents au Club de Paris relèvent pour l'essentiel
du traitement traditionnel (entre 85 % en 2002 et 67 % en 2006) et ne sont donc
pas soumis à une ré-allocation sur un type précis de dépenses.
Sur 300 millions de dollars par an en moyenne de
rééchelonnements de la dette du Ghana (période 2002-2006), la moitié seulement
relève de l'initiative PPTE stricto
sensu et est donc soumise à ré-affectation. En outre, dans le cadre
de leur programme de stabilisation macroéconomique, les autorités ghanéennes
ont obtenu des bailleurs de fonds de pouvoir affecter sur la réduction du stock
de dette intérieure 20 % en moyenne des ressources dégagées par l'initiative
PPTE. Par conséquent, l'impact attendu de cette dernière sur l'accroissement
des dépenses publiques nouvelles "hors intérêts de la dette et investissements
sur financement extérieur" sera beaucoup plus limité que ne pouvait le laisser
penser son effet global sur le service de la dette effectif. Il ressort du TOFE
que de telles dépenses ne devraient augmenter que de 10 % par an en moyenne,
par rapport aux projections hors PPTE, la grande partie des annulations de
dette étant utilisée en fait pour assainir les finances publiques mises à mal
par la crise.
Mais, de ce point de vue également, le Ghana bénéficie encore
d’un traitement privilégié par rapport à d’autres pays africains (tel le
Cameroun), car la majeure partie des marges dégagées par son adhésion à
l’initiative ne sont soumises à aucune conditionnalité d’utilisation.
En bref, alors que bien des pays africains ont traversé des
difficultés considérables avec la convergence conjoncturelle du changement
politique et de la réforme économique et financière, le Ghana semble
actuellement avoir réussi à surmonter les principales épreuves liées à une
telle conjoncture. Avec un traitement favorable et une attitude compréhensive
de la part de la communauté internationale, il paraît offrir aujourd'hui des
perspectives de stabilité dans tous les domaines, que certains Etats d'Afrique
de l'Ouest pourraient aujourd’hui lui envier.
[*]
Agence française de Développement (AFD), Paris.
[**]
Doctorant, Développement et insertion internationale (DIAL),
Paris
[1]
Voir C. Chavagneux,
Ghana, une
révolution de bon sens, Paris, Karthala, 1997.
[2]
L'
Interim Poverty Reduction
Strategy Paper (IPRSP), rédigé en juin 2000, résume ainsi les buts
du programme : "This will be realized by creating an open and liberal market
economy founded on competition, initiative and creativity, that employs science
and technology in deriving maximum productivity from the use of all our human
and natural resources and in optimizing the rate of economic and social
development with due regard to the protection of the environment and to equity
in the distribution of the benefits of development."
[3]
L'industrie représente 28,4 % du PIB, les deux principales
composantes étant le secteur manufacturier et la construction. La croissance du
secteur manufacturier n’a été que de 2 à 3 % par an jusqu’en 1998. Les services
génèrent 32,2 % du PIB, la part la plus importante revenant aux services
publics, suivis du commerce.
[4]
Par exemple, B. Leenhardt et M.-F. L’Hériteau écrivaient en
février 1989 (
Situation macroéconomique et
monétaire du Ghana, Paris, CCCE, février 1989) : "Par rapport aux
pays francophones voisins (Togo, Côte d’Ivoire, Guinée), son relatif
redressement de 1983 à 1987 est à chercher avant tout dans l’injection massive
de capitaux qu’il a connue sur la période (le Ghana a reçu par tête d’habitant
des transferts nets de capitaux publics quatre fois plus importants que la
Guinée, dix fois plus importants que le Togo ; la Côte d’Ivoire, quant à elle,
a subi des transferts nets négatifs supérieurs en valeur absolue à ceux reçus
par le Ghana). Grâce à cette injonction massive de capitaux, le Ghana peut
mener une politique soutenue d’investissement public. A la relance keynésienne
que nous mentionnons dans notre précédent rapport succède une croissance de la
production et des recettes publiques permettant l’ajustement par le
haut."
[5]
Notamment, hausse des salaires des fonctionnaires de 80 % ;
augmentation des retraites et des traitements dans le secteur public ;
croissance des dépenses d’investissement, en particulier pour les zones rurales
; ceci se combinant avec la diminution des recettes budgétaires due à un
maintien bas des prix des produits pétroliers malgré la dévaluation du cédi.
Des facteurs externes vinrent également alourdir le déséquilibre budgétaire :
augmentation des intérêts de la dette, baisse des cours internationaux du
cacao, diminution des droits de douane sur les importations.
[6]
Pour éviter toute appréciation du taux de change réel ou le
développement d’un marché parallèle des change.
[7]
Recettes budgétaires (hors dons) – dépenses d’intérêts –
dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.
[8]
Cette divergence n'existe pas ou peu lorsque le critère
commercial s’applique (dette sur exportations) car les deux agrégats évoluent
quasiment dans les mêmes proportions.
[9]
L’utilisation d’un taux de change annuel moyen aboutit à un
facteur de réduction de la dette de 43 % contre 56 %.
[10]
Avec la Côte d'Ivoire, la Guyana, le Honduras, la Mauritanie et
le Sénégal.
[11]
Source : IBW, février 2002, et Club de Paris, décembre
2001.
En théorie, les institutions de Bretton Woods ayant déjà une
définition large de la dette extérieure publique, cette augmentation du
périmètre du Club de Paris devrait se traduire par une diminution
correspondante du périmètre d'autres créanciers, tels que les créanciers
commerciaux.
[12]
Le système de refinancement par dons des échéances d'APD choisi
par la France n'est pas une annulation, au sens strict du terme, car il induit
le paiement effectif des échéances.