Dans le courant des années quatre-vingt, un effort sans précédent d’adaptation des systèmes fiscaux et des modes d’administration a été engagé. Des auteurs comme R.M. Bird et M. Casanegra de Jantscher (1992), Bird (2003 et 2004) ont insisté sur la nécessité de tenir compte du contexte spécifique des PED (pays en développement) et des contraintes administratives. Pour les pays d’Afrique, le rapport Thill (1992) constitue une étape marquante.

Cependant, de nombreux États africains disposent toujours de ressources publiques faibles par rapport aux besoins en biens publics tandis que l’ensemble des pays doivent assurer leur « transition fiscale », c’est-à-dire substituer des ressources de fiscalité interne à des recettes tarifaires décroissantes sans voir le niveau de leurs ressources publiques chuter: ces dernières années, la plupart des pays africains, soucieux d’accroître leur compétitivité et de favoriser leur insertion dans l’économie mondiale, ont mis en œuvre des politiques de libéralisation commerciale dans le cadre de zones d’intégration régionale, tandis que les accords de partenariat économique (APE) entre les pays ACP et l’Union européenne seront à l’origine de nouvelles réductions tarifaires. De plus, les pays africains se sont engagés dans des stratégies de réduction de la pauvreté, qui induiront des charges récurrentes importantes pour les États concernés. Ainsi, les pays africains sont face à la nécessité de maintenir voire souvent d’augmenter leurs ressources tout en assurant leur « transition fiscale ».

L’objectif de cet article est, après un diagnostic sur la transition fiscale en Afrique, de répondre à deux questions étroitement liées:

Quels aménagements de législations fiscales et douanières requiert la transition fiscale ?

Quelles réformes convient- il d’apporter aux modes d’administration des impôts ?

Tableau 1
Le taux de prélèvement public total des PED: comparaisons internationales

En Zone franc, la stagnation du taux de prélèvement public est marquée pour les pays membres de l’UEMOA (tableau 2). Pour la zone CEMAC, le niveau plus élevé du prélèvement public et la progression à partir de 2000 sont imputables aux ressources liées à l’extraction du pétrole auxquelles s’ajoutent les taxes sur les consommations de produits pétroliers. Hors pétrole [3], les ressources publiques des pays CEMAC stagnent.

Tableau 2
Evolution du prélèvement public des pays de la Zone franc (1997-2003)

Tableau 3
Les impôts sur le commerce international par rapport au prélèvement public global

En Afrique, les impôts directs reposent sur une assiette étroite. Pour les ménages, les revenus salariaux, dont bénéficie une minorité de la population (cf. infra), constituent l’essentiel de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises, les impôts sur le résultat sont concentrés souvent sur un petit nombre d’entreprises. En raison de ces contraintes et de difficultés d’application, les impôts directs ne peuvent constituer des instruments majeurs de la transition fiscale (Tanzi et Zee, 2000).

Tableau 5
La contribution des impôts indirects internes au prélèvement public global

La contribution relative des impôts indirects internes (tableau 4) a progressé très fortement pour l’ensemble des PED. La part des impôts indirects dans les recettes totales a, pour les pays d’Afrique, progressé de 14 points entre 1980-82 et 2000-2002. Le défi à affronter est de poursuivre la transition fiscale, c’est-à-dire de compenser les pertes de recettes tarifaires qui iront s’aggravant avec la mise en œuvre des APE.

Tableau 4
Les impôts directs par rapport au prélèvement public global

Nombre d’entrepreneurs individuels (activités commerciales pratiquées sur de grandes échelles, professions libérales), pourtant largement au dessus des seuils de taxation, parviennent à éluder en grande partie l’impôt sur les bénéfices dont ils sont redevables. Le potentiel de recettes, qui serait associé à une fiscalisation correcte de ces professions, est d’autant plus important que les entreprises assujetties à un régime réel d’imposition doivent aussi collecter pour le compte de l’État divers impôts. Les sociétés de taille importante concentrent l’essentiel du potentiel de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices. Généralement, dans les pays d’Afrique, moins de 700 entreprises contribuent à plus de 80 % des impôts directs.

L’efficacité du système de mobilisation des recettes dépend étroitement de la capacité de l’administration fiscale à contrôler les entreprises collectrices des impôts, en priorité les grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel du potentiel de recettes. Aussi, convient-il d’exclure des fonctions de collecteur d’impôts, par des seuils d’imposition suffisamment élevés (Keen, 2004), les entreprises incapables d’assumer cette charge à un coût raisonnable.

Secteur non enregistré urbain. Il convient de distinguer [5] parmi les activités non enregistrées [6], en fonction de la nature de leur relation avec la fiscalité, deux catégories d’activités.

1) Les activités informelles constituées de micro-entreprises qui « opèrent sur une très petite échelle et avec un faible niveau d’organisation » (Hussmanns, 1997). Concrètement, il s’agit des petits artisans (couturiers, mécaniciens …, ), des petits prestataires de services (porteurs d’eau, commerce de rue …, ) qui produisent, au moins en partie, en marge des réglementations légales. Contrairement à une opinion courante, le gisement du secteur informel est déjà exploité aussi bien à travers la fiscalité directe que la fiscalité indirecte (Morrisson et al. 1994 ; Maldonado, 1995). Le faible résultat économique des entreprises informelles, leur nombre, leur dispersion ainsi que leur incapacité à tenir une comptabilité font qu’il ne serait pas rationnel d’affecter des moyens administratifs coûteux pour mobiliser des impôts directs d’un faible montant unitaire. En matière de TVA, en raison de la rupture dans la chaîne des déductions, les entreprises informelles, à travers leurs achats d’intrants, d’équipements et de consommations intermédiaires diverses, supportent de manière définitive la TVA grevant leurs achats. Certes, la TVA, qui correspondrait à la valeur ajoutée de la micro-entreprise, n’est pas collectée mais il serait peu rationnel, là encore, d’envisager de mobiliser le manque à gagner: par définition, les activités informelles se situent en dessous du seuil d’assujettissement et ne peuvent en aucun cas constituer des collecteurs fiables d’impôts.

2) A l’inverse des activités informelles, la fraude fiscale constitue un facteur décisif du développement des activités frauduleuses: la fraude fiscale offre l’occasion de dégager des rentes. Les activités frauduleuses de petite envergure sont constituées essentiellement d’activités d’import-export. A titre d’illustration, citons les trafics de bidons d’essence achetés au Nigeria, transportés par pirogue et revendus sur le marché béninois. Pour les activités de grande envergure, l’ensemble de l’activité peut être souterraine mais il peut s’agir d’entreprises répertoriées, dont une partie de l’activité est frauduleuse. Les activités frauduleuses remettent en question l’édifice fiscal à travers les pertes de recettes et les distorsions dans la concurrence qu’elles introduisent.

La taxation des activités frauduleuses pourrait améliorer de manière importante la mobilisation des ressources publiques. Ainsi, les activités frauduleuses auraient vocation à contribuer au titre de la fiscalité directe. De plus, comme toute activité réalisant un chiffre d’affaires dépassant le seuil d’assujettissement au régime du réel, les activités frauduleuses d’envergure devraient assumer un rôle de collecteur de ressources fiscales au profit de l’État.

En résumé, des mutations radicales sont en cours en Afrique comme dans autres PED. Les pays africains ont déjà réduits de manière substantielle leur tarifs douaniers et sont désormais engagés dans une transition fiscale dont la TVA est le pivot ; un grand nombre de pays doivent faire progresser leur niveau de ressources publiques. Une des conditions pour mener à bien ces mutations est, dans le prolongement des réformes menées depuis de nombreuses années, de poursuivre l’adaptation des systèmes fiscaux et douaniers.

La fiscalité cédulaire harmonisée. Conformément aux orientations des missions Thill, nombre de réformes menées en Afrique ont privilégié l’harmonisation des impôts cédulaires [7]. Ainsi, des réformes ont-elles été engagées pour élargir l’assiette de l’impôt, alléger des taux d’imposition initialement très élevés, égaliser les taux d’imposition appliqués à différentes catégories de revenus et simplifier le calcul de l’impôt.

Si l’IGR ne permet pas de progrès en matière d’équité ou de rendement fiscal, il semble alors préférable d’opter pour un système cédulaire harmonisé. Le passage à un IGR est à envisager lorsque les capacités administratives de l’administration des impôts deviennent suffisantes.

1. Exonération, rendement budgétaire et neutralité économique. Actuellement, un grand nombre de biens largement consommés (biens de base, éducation, santé, …) ne sont pas inclus dans le champ d’application de la TVA ce qui réduit fortement l’efficacité budgétaire de la TVA (encadré 1).

L’exonération, en entraînant des rémanences de TVA, abaisse la compétitivité des producteurs domestiques « bénéficiant » de l’exonération de TVA. De plus, avec la rupture de la chaîne des déductions, le système de TVA devient difficile à contrôler. Inversement, certains codes fiscaux excluent du droit à déduction des consommations intermédiaires comme les carburants, les transports parce que le contrôle serait difficile mais aussi parce que l’ouverture du droit à déduction entraînerait des pertes de recettes. De même, la règle du butoir empêche encore, dans certains pays, un créditeur net de TVA d’être remboursé de ses crédits de TVA. Il s’agit là d’arbitrages ou de règles auxquels il conviendrait de renoncer car ils vont à l’encontre de la neutralité de la TVA et de la compétitivité des productions locales.

2. TVA, exonérations et stratégie de lutte contre la pauvreté

Les exonérations [9] relatives aux produits alimentaires non seulement sont à l’origine de pertes de recettes de TVA importantes mais en entraînant des effets néfastes pour les agriculteurs, elles sont contraires aux stratégies de lutte contre la pauvreté (encadré 2). Une orientation cruciale pour la réussite de la transition fiscale serait donc d’assujettir l’ensemble des produits alimentaires et d’une manière plus générale de supprimer toute exonération de TVA ; une analyse préalable de l’incidence d’une telle mesure sur les producteurs et les consommateurs nets serait nécessaire.

Outre leur fondement incertain et leur effet négatif sur les recettes, deux arguments devraient inciter à renoncer aux exonérations des projets financés par l’extérieur: le coût pour les administrations financières des pays africains des procédures (chèques Trésor, ordres de paiement) destinées à gérer les exonérations fiscales est exorbitant. De plus, en raison de difficultés budgétaires profondes, les États récipiendaires ne peuvent pas toujours financer les besoins en biens publics qu’occasionne tout projet.

Les exonérations relatives aux ONG sont aussi à l’origine de difficultés, notamment en raison des abus. Cependant, l’apport au développement des ONG respectant leur vocation première est important notamment pour les pays les plus pauvres et la mise en place de taxes sur les opérations d’ONG constituerait un frein considérable à leur activité. Il convient donc de maintenir les exonérations pour les ONG mais en les encadrant strictement. Un suivi, notamment à travers l’évaluation de la dépense fiscale occasionnée, serait nécessaire.

L’application partielle de la TVA à l’agriculture, telle qu’elle est souvent pratiquée, conduit à taxer les producteurs alors que la finalité de la TVA est de taxer les consommations finales. Il conviendrait d’assujettir à la TVA l’ensemble des produits agricoles afin de rétablir la compétitivité des productions locales vis-à-vis des importations. L’extension de la TVA à des consommations alimentaires se traduirait par un élargissement important de son assiette. Cependant, deux obstacles essentiels sont à surmonter. Le premier tient à l’augmentation des prix alimentaires qu’impliquerait l’assujettissement à la TVA. Le second réside dans les limites à l’imputation des crédits de TVA par les producteurs agricoles. L’imputation de TVA peut être effectuée à travers les organismes d’encadrement ou des groupements de producteurs. Cependant, les agriculteurs isolés et à faible activité (cas le plus fréquent) ne peuvent bénéficier de cette imputation et supportent donc à titre définitif les rémanences des TVA appliquées sur leurs intrants et consommations intermédiaires. Pour les produits destinés au marché local et qui échappent au circuit de la TVA à travers une commercialisation dans des circuits non enregistrés, les agriculteurs bénéficient d’un avantage net, puisque les produits alimentaires importés sont assujettis à la TVA. Le handicap des producteurs survient en cas d’exportation ou si leur production est introduite en aval dans le circuit de la TVA. Afin de limiter ce handicap, il est suggéré d’exonérer les intrants non susceptibles de production locale ne pouvant faire l’objet de détournement de destination (engrais, produits phytosanitaires). Afin de préserver la cohérence du système d’incitation, la fiscalité tarifaire de droit commun est à appliquer à l’ensemble des intrants de l’agriculture.

Une stratégie de fiscalisation conventionnelle des activités frauduleuses. La taille de certaines activités frauduleuses et leur caractère visible conduisent à appliquer les techniques habituelles de recoupement. L’effort doit être porté sur les entreprises connues de l’administration mais qui fraudent, et aussi sur les activités d’envergure (activités d’import-export, construction, transports …) souvent dissimulées dans des activités informelles. Pour la fiscalité douanière, l’objectif serait de dédouaner l’ensemble des marchandises importées. Il est essentiel d’engager directement des actions en vue de réduire les importations frauduleuses. Ainsi, souvent, les Douanes exigent l’immatriculation à travers un Identifiant Fiscal Unique (IFU) de tout importateur.

La fiscalisation des activités informelles à travers la patente synthétique. Les systèmes de patente synthétique adoptés pourrait être encore simplifiés en retenant une patente synthétique indiciaire, dont le montant serait alors déterminé en fonction d’indices objectifs du niveau de l’activité, sans référence au chiffre d’affaires. Les indices retenus doivent être simples, peu nombreux et facilement repérables. La simplicité de la patente synthétique indiciaire faciliterait sa compréhension par les contribuables et permettrait d’envisager un rôle actif des collectivités locales dans la mobilisation de cet impôt, dont la vocation d’impôt local est évidente.

Outre une réforme profonde du système fiscal, la réussite de la transition fiscale repose sur des aménagements importants du mode d’administration de l’impôt. Des progrès considérables sont possibles à travers une modernisation de l’administration de l’impôt.

L’évolution du rôle du Trésor. Dans la tradition administrative française, la répartition des compétences conduit l’administration fiscale à établir l’assiette de l’impôt et à émettre un rôle, qu’elle transmet à l’administration du Trésor. Cette dernière prend alors en charge les rôles émis et assure le recouvrement de l’impôt. L’expérience a montré les inconvénients d’une telle organisation: allongement des délais, dilution de responsabilité … Une réforme majeure a réuni au sein des administrations fiscales l’ensemble des missions fiscales. Cette organisation permet d’introduire des chaînes de travaux et de contrôle complètes allant de l’identification au paiement. Cependant, ces réformes sont encore parfois incomplètes.

Une gestion orientée vers la performance. Les services centraux des Douanes et des Impôts manquent d’outils pour orienter, suivre et contrôler l’activité des services de base. Les administrations auraient avantage à se doter d’indicateurs de gestion simples (moyens, activités, résultats …) pour disposer d’instruments de pilotage. Ces tableaux de bord devraient faciliter la fixation d’objectifs et permettre une affectation efficace des moyens.

Une gestion orientée vers l’éthique. Les causes de la corruption sont multiples (Walsh, 2003). Pouvoirs discrétionnaires excessifs, manque de transparence, manque d’incitations, rareté de sanctions effectives, etc., constituent des facteurs de corruption qui sont aggravés par la défaillance des États. Une corruption importante est incompatible avec une mobilisation efficace de l’impôt (Ghura, 1998). Il est donc essentiel de réduire ce fléau, ce qui requiert un fort engagement des autorités gouvernementales. La lutte contre la corruption repose sur l’incitation (rémunération régulière d’un niveau adéquat). Elle repose aussi sur la prévention (adoption d’une charte déontologique [11], réduction des contacts directs entre le personnel des administrations et les usagers). Enfin, la restauration de l’autorité hiérarchique et de sanctions crédibles (Thiele et Gunnar, 1999) constitue une autre condition.

Un environnement international en mutation. Les accords de Marrakech et la création de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) impliquent une diminution des barrières tarifaires et l’adoption de la valeur OMC. L’harmonisation internationale des règles douanières et des procédures (convention de Kyoto) s’accélère. De nouvelles négociations entre groupes d’État modifieront les équilibres actuels. Il s’agit notamment pour les États ACP des APE avec l’UE qui permettront à terme l’ouverture complète et réciproque des marchés, mais aussi de l’AGOA (African Growth Opportunity Act) pour les échanges avec les États-Unis ou encore de l’initiative TSA [13] (Tout sauf les armes) de l’UE. Enfin, les pays africains cherchent à promouvoir un nouveau partenariat de développement (NEPAD).

De nouvelles méthodes de contrôle. L’objectif de facilitation et d’utilisation efficace des moyens administratifs repose sur des méthodes modernes de contrôle basées sur l’analyse de risque et le ciblage [14]: tout en restant dissuasifs, les contrôles doivent être ciblés en fonction du risque de fraude, pour ne pas provoquer de blocages intempestifs. Le ciblage permet alors de réconcilier la facilitation du commerce et la sécurisation des recettes douanières.

Avec la valeur OMC, le contrôle a priori des transactions perd en grande partie sa justification. Aussi, est-il nécessaire de renforcer les contrôles a posteriori (contrôle en entreprise sur la base de documents comptables). Un rapprochement avec l’administration des Impôts pourrait accroître l’efficacité des contrôles.

Accélérer et sécuriser le dédouanement. La procédure de dédouanement nécessite dans les pays africains, environ 7 jours à l’importation et 48 heures à l’exportation. Ces délais, anormalement longs et incertains, devraient être au maximum de 24 heures à l’importation et de 3 à 6 heures à l’exportation pour des opérations ne présentant pas d’anomalies.

Limiter les formalités. Les Douanes doivent exiger uniquement les documents nécessaires au dédouanement. Une liste réglementaire précise des documents d’ordre public devrait être diffusée. L’utilisation des nouvelles technologies permet la dématérialisation des documents. Un guichet unique permet la centralisation des formalités.

Professionnaliser les intervenants. Promouvoir le partenariat avec les entreprises. Les opérations de dédouanement sont généralement effectuées par des commissionnaires en douane. Une action essentielle pour les Douanes est d’identifier tous les importateurs à l’aide d’un IFU. Ce principe simple est difficile à garantir. Une action importante est de professionnaliser les déclarants à travers des actions de formation professionnelle. Des contrôles réguliers des commissionnaires sont nécessaires pour prévenir les défaillances. L’octroi de facilités contractuelles en faveur d’entreprises « citoyennes » peut constituer une composante de la politique de facilitation. En cas de manquement, les sanctions doivent être effectives et dissuasives.

La transparence des règles. La réglementation doit être appliquée de manière homogène et prévisible. Il convient d’en assurer la diffusion à l’ensemble du personnel des Douanes. Pour les opérateurs et aussi le grand public, elle doit être accessible et transparente. L’information doit aussi passer par Internet et les réseaux informatiques. L’expérience tunisienne, qui vise à instituer un guichet unique virtuel (internet), pourrait être appliquée en Afrique.

L’apparition de nouveaux risques. De nombreux États d’Afrique ont exprimé leur volonté de lutter contre le blanchiment d’argent. Les Douanes pourraient voir leur rôle renforcé, par l’usage accru du droit de communication et d’accès aux informations bancaires et par l’exercice effectif de contrôles comptables en entreprises. La sécurisation des échanges internationaux entre dans une logique de facilitation du commerce. Elle implique des investissements coûteux, dont la prise en charge ne peut pas être assurée exclusivement par les PED.

Le recouvrement en douane est limité, car la marchandise est en principe garante des droits. En cas de procédure contentieuse, les marchandises peuvent être saisies ou retenues en sûreté. Cependant, des restes à recouvrer importants perdurent, faute de suivi régulier et d’exercice des voies de recours ou de contrainte. Le recouvrement des créances est à renforcer ; à cette fin pourraient être créés des services spécialisés au sein des recettes des Douanes.

Les voies de recours. Selon la convention de Kyoto, les recours écrits et motivés en douane doivent être prévus par la législation nationale. En cas de rejet, le plaignant peut exercer un autre recours auprès d’une autorité indépendante des Douanes, et en dernière instance devant une autorité judiciaire. Actuellement, peu d’instances nationales sont officiellement reconnues. Une médiation pourrait aussi être envisagée au niveau d’instances régionales, considérant que de nombreux litiges sont transnationaux et visent l’application de mesures communautaires.

Information et éducation des contribuables. Une administration efficace doit assurer aux contribuables une information claire sur leurs obligations, les taxes qui leur sont applicables et les dates de déclaration et de paiement. Les contribuables doivent également être informés des changements intervenus dans la loi fiscale et disposer des imprimés fiscaux. Une responsabilité essentielle d’une administration fiscale est d’aider les contribuables à remplir leurs obligations. Il est souhaitable de favoriser le développement de « comptables agréés » ou de centres de gestion, orientés vers les PME/PMI.

Détection des défaillants et fraudeurs. La détection immédiate des défaillants et retardataires est fondamentale dans un système basé sur le principe de déclarations et de paiements spontanés, en particulier et en priorité pour les grandes entreprises. A défaut, par effet de dominos, le civisme fiscal s’étiole. A cet égard, la technique des contrôles ponctuels est particulièrement pertinente. Il est souhaitable de mettre en priorité l’accent sur les secteurs à risque élevé (ciblage).

Garantie d’un État de droit. L’incertitude dans l’application des règles fiscales va à l’encontre du développement et sape le civisme fiscal. Aussi, est-il crucial d’offrir à l’ensemble des contribuables et aussi à l’administration les garanties d’un État de droit. Dans certains pays (Sénégal), la possibilité pour le contribuable de solliciter des juridictions en matière fiscale a permis de lever beaucoup d’incertitudes.

Les centres des impôts territoriaux ou les services spécifiques à une catégorie de contribuables gèrent les relations courantes avec le contribuable dans une finalité de services (information, prévention), de surveillance (respect des obligations déclaratives), d’encaissement des paiements spontanés et de règlement des réclamations simples (avant le stade du contentieux juridictionnel). Ils assurent la fonction de correspondant fiscal unique.

â–  Les entreprises relèvent de services spécialisés organisés sur une base nationale pour les grandes entreprises et les entreprises moyennes (SGE et SME). Les SGE constituent une composante majeure de la modernisation des administrations fiscales. L’arbitrage en faveur de la fiscalisation prioritaire des grandes entreprises demeure nécessaire. Il est le seul à permettre de sécuriser les ressources fiscales. Tout relâchement dans cette priorité se traduit par des chutes de recettes.

â–  La clientèle des particuliers relève de services territoriaux afin de permettre une proximité géographique vis-à-vis des contribuables. Pour les entreprises à faible enjeu, il est préférable de prévoir des cellules territoriales de gestion relatives à des circonscriptions coïncidant avec celles gérant les particuliers [15].

Les services spécialisés par fonction à forte technicité traitent des relations d’exception avec les contribuables, en assurant les tâches de contrôles, de contentieux juridictionnel, de recouvrement forcé. En raison de la rareté des ressources en agents spécialisés, les services spécialisés doivent se situer au minimum au niveau régional voire national.

Le recensement et le traitement des défaillants constituent un enjeu majeur pour les administrations fiscales. En s’appuyant sur une informatique simple, la gestion des régimes déclaratifs doit conduire à détecter en temps réel les défaillances déclaratives et de paiement. Sur cette base, des listes de défaillants doivent être éditées rapidement pour permettre aux services de relancer les défaillants de manière réactive.

La stratégie de contrôle. La stratégie de contrôle fiscal externe doit viser notamment au développement des méthodes de sélection des entreprises à vérifier (ciblage sur les risques de fraude les plus élevés), à l’élaboration de programmes de contrôle permettant une couverture rationnelle du tissu fiscal, au développement de contrôles pertinents et au renforcement du suivi des programmes de contrôle par les services centraux. Ainsi, les techniques de vérification pour la TVA sont fondées sur une détection rapide d’anomalies constatées à travers des contrôles ponctuels. Cette approche affirme la présence de l’administration.

La détection des entreprises frauduleuses repose avant tout sur des recoupements. L’importance et le nombre des informations gérées justifient que les SGE soient l’une des sources privilégiées pour la collecte des renseignements.

L’analyse qui précède a dégagé les voies d’une transition fiscale réussie. L’instrument central de la transition fiscale est la TVA. Pour porter des recettes budgétaires substantielles, la TVA à taux unique est à appliquer sur une assiette n’admettant quasiment pas d’exception, ce qui implique notamment de taxer les biens alimentaires. Il a été montré que ce choix est cohérent avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. En revanche, d’importants obstacles s’opposent à un développement rapide de la fiscalité directe. Les pays africains sont pour l’instant engagés dans une « transition fiscale de première génération » à laquelle succèdera une « transition de deuxième génération » vers la fiscalité directe lorsqu’il sera possible d’en pallier les contraintes.

Avec les réformes menées ces dernières années, les régimes douaniers et fiscaux de droit commun ne constituent plus des obstacles au développement économique. Exonérations et régimes d’incitation ont perdu leur fondement. La plupart ont vocation à être supprimés. Cette orientation concerne aussi les exonérations relatives aux projets sur financement extérieur dont le manque de fondement et les conséquences néfastes ont été démontrés.

Les réformes de législation fiscale ne peuvent être fructueuses que si elles sont accompagnées par une amélioration dans l’efficacité de l’administration de l’impôt: une administration efficace et moderne de l’impôt est donc essentielle pour la réussite de la transition fiscale et des progrès considérables sont possibles. Il s’agit tout d’abord de susciter une forte synergie entre les administrations des Douanes et des Impôts en délimitant clairement les compétences de ces administrations, qui chacune doit avoir la compétence exclusive sur la chaîne fiscale complète jusqu’au recouvrement de l’impôt. De plus, la gestion des administrations douanières et fiscales est à orienter vers la performance et l’éthique: une politique de séparation des tâches opérationnelles des tâches conceptuelles est à mettre en œuvre et un ensemble cohérent de mesures est indispensable pour lutter contre la corruption. Enfin, la recherche d’une plus grande efficacité du dispositif administratif requiert un échange fluide et automatique des informations entre les Douanes et les Impôts. Le pivot de ces échanges est un IFU qui doit être appliqué en priorité aux grandes entreprises. Ces dernières constituent en effet un enjeu essentiel car elles collectent la majorité des recettes fiscales.

La modernisation des Douanes requiert comme condition préalable la maîtrise des fondamentaux (évaluation de la valeur, de l’origine, de l’espèce tarifaire ; application du transit et des régimes économiques). Cette modernisation, qui constitue un instrument de la facilitation douanière, repose sur la mise en place d’une informatisation efficace et de méthodes modernes de contrôles fondées sur des analyses de risques et des techniques de ciblages. Il s’agit d’accélérer le dédouanement tout en sécurisant les recettes ; il s’agit aussi d’alléger les formalités douanières et d’en réduire les coûts. Cette modernisation suppose de professionnaliser les intervenants en douanes, de nouer des relations de partenariat avec les entreprises et de tirer un meilleur parti de l’intervention des sociétés de pré-inspection. La modernisation des Douanes nécessite aussi d’assurer la transparence des textes et procédures douanières et d’améliorer la qualité d’un contentieux jusqu’ici largement centré sur la transaction.

Pour les administrations fiscales, la promotion du civisme fiscal constitue un objectif crucial: transparence et accessibilité des règles et procédures fiscales, détection et sanctions crédibles des fraudeurs et défaillants, garantie d’un État de droit en constituent les conditions essentielles. Cet objectif a aussi impliqué une réorganisation des administrations désormais largement structurées en fonction de catégories de contribuables: une réforme fructueuse a été la création de SGE qui gèrent une grande partie des recettes fiscales. Cette réforme est actuellement complétée par la création de services des moyennes entreprises.