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Afrique contemporaine

2005/3 (no 215)



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Introduction : la transition fiscale menacée

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À l’instar des autres pays en développement (PED), mais avec un décalage dans le temps, les pays d’Afrique sub-saharienne (ASS) devront faire face à une forte chute de leurs recettes tarifaires, chute consécutive aux politiques d’ouverture commerciale. Ces politiques mises en œuvre dans le cadre de zones d’intégration régionale se poursuivent avec l’application des accords de partenariat avec l’Union européenne. L’ouverture commerciale entraînera à terme la disparition en moyenne d’environ 30 % des recettes budgétaires des pays africains (Chambas, 2005b). Afin de préserver leur niveau de ressources publiques propres, ces pays doivent réussir leur transition fiscale, c’est-à-dire compenser les pertes de recettes tarifaires à travers un accroissement de la contribution des ressources de fiscalité interne. En raison des contraintes pesant actuellement sur la fiscalité directe en Afrique, la fiscalité indirecte et tout particulièrement la TVA apparaît comme l’instrument central pour réussir cette transition (Chambas, 2005a).

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Les réformes relatives à la législation de la TVA et à son administration appliquées jusqu’ici ne permettront pas dans la plupart des pays une progression des recettes de TVA à la hauteur des pertes de recettes tarifaires prévisibles (Baunsgaard et Keen, 2005).

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Pour nombre d’analystes, l’existence de secteurs informels importants (Schneider, 2000) constitue un obstacle dirimant pour une application efficace de la TVA. Ainsi, selon Emran et Stiglitz (2002), dans les pays à secteur informel important, la TVA sera à l’origine de fortes distorsions intersectorielles et il n’est alors pas évident que la substitution de TVA aux tarifs permette une réduction des distorsions fiscales et entraîne une amélioration du bien-être collectif. L’obstacle constitué par un secteur informel important ne peut être sous-estimé et des mesures doivent être adoptées pour permettre une fiscalisation de ces activités (Araujo Bonjean et Chambas, 2005).

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Curieusement, l’étroitesse de l’assiette légale des TVA dans les PED, obstacle tout aussi important à une transition fiscale réussie, n’est pas ou peu pris en considération. Ainsi, par exemple, au Niger, si on tient compte de l’autoconsommation et des consommations exonérées par le Code général des impôts, la TVA s’applique à moins de 43 %  [2][2] Estimation de l’auteur pour 2004 à partir des données... des consommations finales. L’étroitesse de l’assiette légale de la TVA est très souvent sous-estimée ou admise comme une contrepartie inévitable de l’objectif social, tandis qu’on ne dispose pas d’analyse approfondie mettant en évidence le bien-fondé de cette réfaction légale d’assiette.

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Certes, des actions en vue d’élargir l’assiette de la TVA ont été engagées : ainsi, le Bénin comme le Niger ont-ils assujetti le riz à la TVA. Cependant, la poursuite de cette politique par le Niger en 2005, dans un contexte très défavorable, a suscité de très vives oppositions. De manière contradictoire et dans le même laps de temps, les éleveurs modernes (notamment de volaille) au Gabon mais aussi dans d’autres pays s’élevaient contre la concurrence ruineuse d’importations dont le bas prix s’expliquait en partie par des exonérations de TVA.

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Cette situation de confusion vis-à-vis de la politique à engager en matière de définition de l’assiette légale de TVA incite à répondre à trois questions essentielles :

  1. Est-il nécessaire pour la réussite de la transition fiscale d’élargir l’assiette de la TVA aux consommations de base ?

  2. Une telle orientation est-elle compatible avec l’efficacité économique et l’équité, notamment avec les objectifs de réduction de la pauvreté ?

  3. Dans la mesure où l’élargissement de l’assiette de la TVA apparaît nécessaire et compatible avec les objectifs économiques et sociaux des politiques de développement, quelle stratégie convient-il d’envisager pour assurer l’acceptation d’une telle réforme ?

Une TVA élargie aux consommations de base, condition de la transition fiscale ?

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Les pays africains ont adopté d’importantes réformes relatives aux législations TVA et au mode d’administration de la TVA.

La modernisation des régimes de TVA

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Les régimes de TVA des pays d’ASS ont été profondément modernisés et adaptés (Ebrill et al., 2002). Ainsi, dans la plupart des pays, ont été mises en place des TVA à taux unique et à seuil d’assujettissement élevé. Ces deux caractéristiques allègent de manière considérable la charge d’administration et les coûts de gestion de la TVA à la fois pour les administrations fiscales mais aussi pour les entreprises. Le taux unique facilite la passation des écritures comptables et le contrôle de la TVA. Quant au seuil d’assujettissement élevé (Keen et Mintz, 2004), il permet aux administrations fiscales de concentrer leurs efforts sur un nombre réduit de contribuables, collecteurs de TVA sans entraîner pour autant la perte de montants significatifs de recettes de TVA en raison de la forte concentration du potentiel de recettes de TVA au niveau des entreprises les plus importantes. Un seuil d’assujettissement relativement élevé évite aussi de contraindre des entreprises de petite taille, souvent à faible capacité administrative, à satisfaire des obligations déclaratives complexes.

Le renforcement de l’administration de la TVA

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Parallèlement à l’adaptation des régimes de TVA, les pays africains ont réformé de manière radicale le mode d’administration de la TVA. Les réformes essentielles sont les suivantes :

  1. Rompant avec une tradition bien établie, la plupart des pays d’inspiration administrative française ont confié l’intégralité de la chaîne fiscale jusqu’à l’action en recouvrement aux administrations douanières et fiscales. Elles ont ainsi évité les déperditions d’efficacité inhérentes aux difficultés de coordination entre le Trésor et les administrations fiscales et douanières.

  2. L’efficacité des Douanes et des Impôts a été renforcée en adoptant un identifiant fiscal unique, en traitant de manière automatisée l’information et en assurant des échanges automatiques d’information entre les Douanes et les Impôts. Malheureusement, cette étape essentielle pour une mobilisation efficace de l’impôt n’est pas encore maîtrisée dans de nombreux pays.

  3. Au niveau des administrations fiscales, une gestion par catégorie de contribuables (grandes entreprises, moyennes entreprises, autres contribuables) s’est substituée à une gestion par impôt. L’avantage pour le contribuable est de bénéficier d’un interlocuteur fiscal unique tandis que l’administration dispose d’une vue globale du contribuable.

Ces réformes ont permis aux recettes de TVA de progresser (Chambas, 2005b). Des progrès importants, notamment en améliorant l’efficacité de l’administration de la TVA ainsi qu’en renforçant la fiscalisation des activités non enregistrées, demeurent encore réalisables à assiette de TVA inchangée mais l’élargissement de l’assiette de la TVA demeure une étape clef.

L’exonération des consommations de base, obstacles dirimant à un renforcement des recettes de TVA

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Les législations TVA des pays africains prévoient des exonérations qui réduisent de manière considérable le rendement possible de la TVA. Ainsi, au Niger, comme cela a été souligné plus haut, l’assiette légale de la TVA s’élève à moins de 43 % des consommations finales. Seul un élargissement de l’assiette de la TVA à l’ensemble des biens de consommation pourrait permettre aux recettes de TVA de progresser suffisamment pour réussir la transition fiscale.

Assujettissement des consommations de base à la TVA. Impacts sur l’efficacité économique et l’équité

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D’un point de vue théorique, l’assujettissement de l’ensemble des biens et services d’une économie à la TVA permet une grande neutralité économique de cet impôt puisque son effet est essentiellement d’augmenter l’ensemble des prix à la consommation à proportion du taux de la TVA, tandis qu’en raison de la déductibilité de la TVA, le coût des biens et services utilisés comme consommations intermédiaires reste inchangé. Cette taxation sur une assiette élargie à l’ensemble des consommations permettrait aussi une forte augmentation des recettes de TVA, elle toucherait alors des biens de très large consommation dont le poids est important, voire prépondérant, dans la consommation finale et dont l’élasticité de la demande par rapport au prix est faible  [3][3] L’élasticité de la demande par rapport au prix peut....

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Bien évidemment, il est essentiel d’évaluer l’impact économique et social d’un tel élargissement de l’assiette de la TVA, qui romprait avec une longue tradition d’exonération rendue possible du point de vue budgétaire par l’importante contribution passée des recettes tarifaires.

L’impact économique de l’assujettissement à la TVA des produits de base

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Contrairement à une opinion répandue, l’exonération de TVA constitue le plus souvent un handicap pour le producteur local : la TVA affectant les consommations intermédiaires nécessaires à l’élaboration du produit local exonéré n’est pas déductible et constitue de ce fait un coût définitif. Le producteur local supporte une rémanence de TVA, alors que les importations concurrentes ne subissent aucune charge de TVA. Le producteur local, notamment le producteur agricole, subit du fait de l’exonération de TVA une protection effective négative qui abaisse parfois très fortement son revenu (Araujo Bonjean et Chambas, 2002). Cette situation de déprotection des producteurs du fait des exonérations de TVA est devenue particulièrement insupportable pour deux raisons essentielles. Tout d’abord, les producteurs locaux voient leur protection tarifaire diminuer alors qu’avant cette protection tarifaire compensait la déprotection causée par l’exonération de TVA et permettait d’aboutir le plus souvent à une protection effective globale positive. De plus, dans le contexte actuel de la mondialisation, toute distorsion au détriment des productions locales stimule l’importation de marchandises très compétitives adaptées à des marchés à faible pouvoir d’achat : nombre de producteurs africains (riziculteurs, éleveurs de volailles, fabricants de bougies, de savon, etc.) sont victimes de ce phénomène.

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Comme le met en évidence l’encadré 1 en annexe, si le produit local désormais assujetti parvient jusqu’au stade de la consommation finale sans transiter par un assujetti à la TVA, l’avantage net des producteurs non assujettis relativement aux importations est déterminé par les différences entre la TVA et les rémanences de TVA qu’ils subissent. Ainsi, est créé une distorsion au profit d’une filière locale de production opérant en dessous du seuil d’assujettissement. Sans l’exclure complètement pour des produits spécifiques (produits de maraîchage en zone urbaine commercialisés directement par des petits producteurs), une telle situation ne devrait pas être générale dans la mesure d’une application effective des seuils d’assujettissement. L’inconvénient est cependant de favoriser les circuits traditionnels de production et de commercialisation au détriment de circuits modernes : par exemple, les usines de décorticage de riz seront concurrencées de manière déloyale par des ateliers artisanaux. Il est à souligner que le handicap des unités modernes assujettie peut être compensé pour certains produits, au moins partiellement, par la plus grande productivité de ces unités relativement aux unités artisanales.

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Dans le cas de fourniture d’une entreprise assujettie ou d’exportation, l’assujettissement est favorable par rapport à la situation de non-assujettissement (cas I et II de l’encadré 1).

L’impact social de l’assujettissement à la TVA des produits de base

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Contrairement aux producteurs, qui sont gagnants avec l’assujettissement à la TVA de leurs produits, les consommateurs voient leurs revenus réels chuter en raison de l’augmentation des prix à la consommation.

Les effets sur les prix à la consommation

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Pour un bien de base échangeable, l’assujettissement à la TVA se traduit par une augmentation du prix à l’importation égal au taux de TVA. Pour les produits échangeables, on peut supposer que le prix à l’importation, TVA incluse, détermine le prix interne à la consommation. Avec l’assujettissement à la TVA du produit, les consommateurs de biens de base échangeables subiront une augmentation des prix égale au montant de la TVA. Les biens transformés auparavant exonérés, comme le pain ou autres préparations alimentaires non importées en l’état, verront leur prix augmenter dans une moindre proportion car l’assujettissement à la TVA permettra de supprimer les rémanences parfois importantes de TVA consécutives à l’exonération de TVA (par exemple, les rémanences de TVA sur la fabrication du pain).

Encadré I – Exonération vs assujettissement à la TVA : l’exemple schématique d’un producteur de poulets.

Supposons que le prix d’un poulet importé exonéré soit de 100 ; on a alors un prix interne de 100 (alignement du prix interne sur le prix à l’importation). Le producteur local doit s’aligner sur le prix de 100, mais son produit étant exonéré, qu’il soit assujetti à la TVA ou qu’il ne le soit pas, il ne peut obtenir le remboursement de la TVA frappant ses intrants (aliments industriels, produits vétérinaires, électricité, intrants et équipements divers) ; on suppose ici que la rémanence de TVA, qui constitue un coût définitif pour le producteur, est d’un montant de 9, ce qui est vraisemblable si la TVA est d’application assez générale. Cette rémanence, dont l’incidence est supportée par le producteur, grève la compétitivité du producteur local vis-à-vis des importations (il est handicapé par une protection négative ; Araujo Bonjean et Chambas, 2002).

Considérons maintenant l’hypothèse de l’assujettissement des poulets à une TVA au taux de 16 %. En l’absence de tarifs, le prix à la consommation devient de 116 (prix du poulet importé TVA incluse). Un producteur local B non assujetti à la TVA, qui commercialise ses poulets auprès de particuliers, voit sa situation s’améliorer : il subit toujours la rémanence de 9, mais peut désormais vendre son poulet à 116 au consommateur final ; son gain net du fait de la suppression de l’exonération de TVA sur les poulets est de 16 – 9 = 7. Pour un producteur local A assujetti, s’il vend son poulet à un consommateur final, il s’aligne sur le prix à l’importation (i.e. 100 + 16) et le facture 116, mais, étant assujetti, il peut obtenir le remboursement de la TVA supportée en amont ; il reverse à l’État en TVA nette 16 – 9 = 7. Vis-à-vis de l’importation, il n’est plus handicapé par une protection effective négative, car il obtient le remboursement de la TVA rémanente. Cependant, le producteur assujetti A est handicapé vis-à-vis d’un producteur non assujetti B dans le cas d’une fourniture directe d’un consommateur local, mais ce handicap de 7 est inférieur au taux nominal de TVA. Au contraire, dans le cas de fourniture d’un opérateur assujetti (cas I) ou d’exportation (cas II), le handicap de la rémanence de TVA (9) pèse sur le producteur non assujetti B et ce handicap est d’autant plus important que ses consommations intermédiaires assujetties à la TVA sont importantes.

Cas I. Avantage pour le producteur assujetti A fournissant un opérateur assujetti. Pour ce dernier, le coût du poulet est le prix hors TVA, soit 100, puisqu’il peut obtenir le remboursement de la TVA du fait de son assujettissement. S’il se fournit auprès d’un producteur non assujetti B, ce dernier devra s’aligner sur ce prix hors taxe de 100 et, étant non assujetti, supportera à titre définitif la rémanence de TVA, soit 9.

Cas II. Pour une exportation, ce qui deviendra de plus en plus fréquent, notamment avec la mise en place des zones d’intégration régionale, là encore l’avantage revient au producteur assujetti A qui facture la TVA au taux zéro et peut obtenir le remboursement de la rémanence de TVA de 9. Un nonassujetti B supporte encore la rémanence de TVA de 9.

Les effets sur le revenu des consommateurs

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L’assujettissement à la TVA se traduit par une augmentation des prix à la consommation et les consommateurs les plus défavorisés peuvent basculer dans la pauvreté. D’un point de vue sociopolitique, il est indispensable de disposer d’une évaluation détaillée de l’impact de la réforme, dans le cas du Bénin (voir Gorce et Laporte, 2005) et de prévoir des mécanismes de compensation pour les catégories défavorisées.

Les effets sur le revenu des producteurs

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A minima, les producteurs de produits agricoles et de biens de base ne sont plus handicapés par des rémanences de TVA et, sauf captation de l’avantage par d’autres intervenants dans la filière de production, la rémunération des producteurs devrait augmenter. Pour certaines filières locales de production non assujetties (produits vivriers commercialisés par des non-assujettis), un fort avantage est obtenu. De ce point de vue, l’extension de l’assiette de la TVA aux biens alimentaires devrait réduire de manière sensible la pauvreté car, dans la plupart des pays africains, la pauvreté est avant tout un phénomène rural affectant les producteurs agricoles, dont la grande majorité est non assujettie à la TVA et a vocation à demeurer non assujettie.

Les effets à travers le budget

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Dans la mesure où les dépenses publiques sont gérées de manière efficace et permettent effectivement une réduction de la pauvreté, la préservation du niveau des ressources publiques et donc de celui de l’offre de biens publics est socialement désirable. De plus, toute augmentation du déficit budgétaire peut se traduire par des phénomènes (inflation, accumulation d’arriérés) également néfastes pour les catégories les plus défavorisées. Enfin, dans une vue restreinte à la TVA, un rendement brut plus élevé de cet impôt devrait favoriser le bon fonctionnement des remboursements de TVA, qui constituent une condition fondamentale à la neutralité économique de la TVA.

Les conditions d’un élargissement de l’assiette de la TVA

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L’assujettissement à la TVA des biens de base constitue une réforme majeure qui modifie de manière importante la distribution des revenus entre catégories sociales. Les perdants directs de la réforme sont les consommateurs urbains. Les gagnants de la réforme devraient être les producteurs agricoles souvent « sans voix ».

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Une réforme aussi importante qu’un élargissement de TVA aux biens de base peut susciter une opposition d’autant plus forte que l’opinion publique va percevoir spontanément les effets néfastes de la réforme et que la fiscalité constitue facilement un argument fédérateur des oppositions aux autorités en place. Il serait présomptueux de prétendre cerner ici l’ensemble des conditions à remplir pour que l’élargissement de l’assiette de la TVA soit acceptable : l’alchimie de l’impôt est trop complexe pour cela. Cependant, l’expérience tirée de divers pays, notamment de l’expérience récente du Niger, montre qu’il est essentiel de satisfaire certaines conditions pour accroître la probabilité d’une réforme réussie.

Le choix d’un contexte favorable

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L’élargissement de l’assiette de la TVA doit tenir le plus grand compte du contexte socio-économique. Toute mesure fiscale et a fortiori une mesure conduisant à la taxation de la consommation de biens de base risque de susciter de très fortes réactions sociopolitiques. Il convient notamment d’éviter toute période où des chocs exogènes majeurs seraient subis. Ainsi, l’expérience extrême du Niger, qui a traversé en 2004-2005 une grave crise alimentaire, a montré, si cela était encore nécessaire, que toute pédagogie d’une réforme complexe devient vaine dans un contexte de crise. Au Niger, une opposition frontale très efficace « coalition contre la vie chère » s’est élevée contre l’élargissement de l’assiette de la TVA. La TVA a même été considérée par l’opinion publique comme un facteur expliquant la flambée des prix du riz en 2005, alors que le riz était assujetti à la TVA depuis plusieurs années à la demande des producteurs pour permettre la survie des périmètres rizicoles face à une concurrence extérieure accrue en raison de la libéralisation tarifaire. Des mesures fiscales engagées dans un contexte défavorable ont été à l’origine d’une régression du mouvement de réforme engagé ces dernières années.

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Il est donc essentiel d’agir dans une période propice exempte de chocs, d’échéances électorales délicates, etc. Ainsi, afin de minimiser le choc apparent de la réforme, il est certainement judicieux de mettre en œuvre la réforme dans une période de stabilité, voire de baisse des prix internationaux des biens de base exprimés en monnaie locale. Dans les pays en cours de libéralisation tarifaire, il est souhaitable pour des produits en cours de libéralisation de combiner une réduction de tarif avec l’assujettissement à la TVA ; on réduirait ainsi l’effet net de l’élargissement de l’assiette de la TVA.

Une bonne gouvernance

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Étant un impôt indirect collecté en amont du consommateur, la TVA en régime de croisière est un impôt largement indolore pour le consommateur. La promotion du civisme fiscal concerne alors surtout un faible effectif d’opérateurs économiques collectant ou ayant vocation à collecter la TVA. Un élargissement important d’assiette de la TVA vers les biens de base implique un changement fondamental de la répartition de la charge fiscale et du fait du changement ainsi introduit, la TVA devient un impôt, dont le poids est fortement ressenti par les consommateurs. L’acceptation de la réforme implique la promotion du civisme fiscal des consommateurs. Il convient alors de surmonter le rejet général de l’impôt en Afrique, fondé notamment sur la mauvaise gouvernance des finances publiques. Sans aucun doute, l’amélioration de la qualité des dépenses publiques constitue une condition essentielle pour mettre en place un impôt sur la consommation des produits de base.

Les évaluations de dépenses fiscales

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Le niveau des recettes fiscales des pays africains est érodé par des exonérations diverses en très grand nombre adoptées à la requête de groupes de pression à des fins d’incitation économique et sociale. La multiplication des exonérations, leur superposition ont rendu les systèmes fiscaux extraordinairement complexes. Une tâche fondamentale « évidente », condition d’une transparence de plus en plus exigée (Brixi, 2004) est de recenser l’ensemble des exonérations, d’évaluer leur impact sur les recettes (évaluation de la dépense fiscale). Il convient à partir des éléments d’informations ainsi réunis d’apprécier si les dépenses fiscales et les difficultés d’application de l’impôt consécutives aux exonérations de TVA sont justifiées économiquement et socialement. Il est aussi d’apprécier si des moyens alternatifs comme des subventions directes ciblées ne présentaient pas une meilleure efficacité pour atteindre les objectifs visés. À ce jour, les évaluations de dépenses publiques étaient principalement réservées aux pays développés. L’expérience du Maroc, qui va produire un rapport sur la dépense publique annexé à la Loi de finances 2006, a démontré la faisabilité d’une telle démarche dans des pays en développement.

Les études d’impact de la réforme

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Afin d’éviter les réactions de rejet a priori et de permettre la définition d’une politique pertinente, il est essentiel que les effets de l’élargissement de l’assiette de la TVA fassent l’objet d’études d’impact quantifiées, aussi rigoureuses que possible. La méthodologie utilisée par ces études doit permettre la production de résultats accessibles à l’ensemble des décideurs. Une diffusion adaptée des résultats de ces études en direction de l’opinion publique doit être soigneusement préparée. Ces études peuvent permettre d’identifier les groupes touchés de manière négative et de prévoir si nécessaire des mesures de compensation. Elles doivent aussi mettre clairement en évidence les avantages d’un élargissement de la TVA pour d’autres groupes. Par exemple, il est essentiel que les producteurs bénéficiaires de cette réforme en perçoivent clairement l’avantage : ils accepteront plus facilement l’assujettissement à la TVA de leur production et agiront en faveur de la réforme auprès des autorités. À cet égard, la politique de réforme fiscale peut être facilitée quand les producteurs sont organisés.

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La composition et le calendrier du programme d’élargissement de la TVA doivent être soigneusement préparés. Il s’agit d’éviter des chocs excessifs et des incohérences. Ainsi, la suppression d’exonération de TVA relatives aux consommations intermédiaires doit avoir pour corollaire l’assujettissement du produit afin de permettre l’application du mécanisme de déductibilité.

Une pédagogie active de la réforme dans un cadre démocratique

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La démocratie s’installe dans les pays africains, et ne pas en tenir compte en matière fiscale serait porteur de risques d’échec. La pédagogie à destination des contribuables, des producteurs comme des consommateurs est une dimension essentielle de la réforme. Des informations précises et quantifiées des effets de la réforme doivent être disponibles pour éclairer la prise de décision et permettre une explication de la réforme. Une diffusion sous une forme adaptée aux différentes catégories concernées est souhaitable. À cet égard, la recherche d’une synergie entre les administrations financières et les autorités politiques est fondamentale.

Conclusion

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Afin de mieux s’insérer dans le commerce mondial, les pays africains ont besoin de réussir leurs réformes de libéralisation commerciale. Ces dernières ne pourront être menées à terme que si un équilibre durable des finances publiques est préservé. La réussite des transitions fiscales qui, dans une première étape se fera essentiellement vers la TVA, suppose l’approfondissement des réformes fiscales en cours mais aussi un élargissement drastique de l’assiette de la TVA.

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L’élargissement de l’assiette de la TVA permettrait de stabiliser le niveau des ressources publiques globales et ainsi de compenser les pertes de recettes tarifaires. De plus, les producteurs locaux de biens de base, souvent de produits agricoles, ne supporteraient plus le handicap souvent sous-estimé de rémanences de TVA qui grèvent lourdement leur compétitivité et réduit leur revenu. Cependant, les consommateurs nets, dont certains sont vulnérables, subiraient une augmentation des prix à la consommation.

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Comme l’ont mis en évidence les exemples, ancien du Ghana ou plus récent du Niger, toute réforme fiscale d’envergure, notamment en matière de TVA, constitue une entreprise complexe, porteuse de risques importants. Le succès de l’élargissement de l’assiette de la TVA repose sur une préparation minutieuse de la réforme.


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Notes

[1]

Chargé de recherches CNRS-CERDI. L’auteur remercie vivement Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte (CERDI) pour leurs commentaires et suggestions. L’auteur assume évidemment seul la responsabilité de ce texte.

[2]

Estimation de l’auteur pour 2004 à partir des données de Comptabilité nationale du Niger et de la législation TVA.

[3]

L’élasticité de la demande par rapport au prix peut augmenter en raison de phénomènes de fraude.

Résumé

Français

L’élargissement de l’assiette de la TVA en direction des biens de consommation de base, notamment alimentaires, est actuellement l’objet de vives contestations en particulier au Niger. Cet article montre qu’un élargissement substantiel de l’assiette de la TVA est la condition pour mobiliser les recettes nécessaires à la réussite de la transition fiscale (substitution de recettes de fiscalité internes à des recettes tarifaires externes en forte baisse). De manière contre-intuitive, il apparaît que cet élargissement d’assiette fiscale réduirait le handicap pour les producteurs locaux de rémanences de TVA conduisant à des situations de protection effective négative. Il améliorerait ainsi le revenu de producteurs souvent pauvres (producteurs agricoles notamment). Cependant, des mesures de compensation (subventions ciblées) seraient nécessaires pour les consommateurs vulnérables affectés négativement. Comme toute réforme fiscale majeure, l’élargissement de l’assiette de la TVA requiert une préparation approfondie (évaluation des dépenses fiscales entraînées par les exonérations, analyses d’impact économique et social, actions d’information et de communication) et son acceptation repose sur diverses conditions (choix d’un environnement propice, bonne gouvernance, efficacité des dépenses publiques, coordination avec le désarmement tarifaire).

English

VAT and Fiscal Transition in Africa: The New Stakes The expansion of the VAT base to include basic goods, in particular food, is currently strongly contested, especially, in Niger. This article argues that a substantial expansion of the VAT base is necessary to generate the revenue critical for a successful fiscal transition (replacement of tariff revenue, which is currently in decline, with internal taxation revenue). Counter-intuitively, it would seem this expansion would reduce the handicap to local producers stemming from the maintenance of VAT, leading to situations of negative real protection. This would improve the income of producers, especially farmers, who are often poor. However, compensation measures (targeted subsidies, etc.) will be necessary to help vulnerable consumers who will be negatively impacted. Like any other major fiscal reform, the expansion of the VAT base must be preceded by careful planning – assessment of the fiscal costs due to tax exemptions, economic and social impact analyses, information and communication campaign, etc. Further, its acceptance will depend on several conditions – choice of the right environment, good governance, proper management of public spending, coordination with tariffs dismantling, etc.

Plan de l'article

  1. Introduction : la transition fiscale menacée
  2. Une TVA élargie aux consommations de base, condition de la transition fiscale ?
    1. La modernisation des régimes de TVA
    2. Le renforcement de l’administration de la TVA
    3. L’exonération des consommations de base, obstacles dirimant à un renforcement des recettes de TVA
  3. Assujettissement des consommations de base à la TVA. Impacts sur l’efficacité économique et l’équité
    1. L’impact économique de l’assujettissement à la TVA des produits de base
    2. L’impact social de l’assujettissement à la TVA des produits de base
      1. Les effets sur les prix à la consommation
      2. Les effets sur le revenu des consommateurs
      3. Les effets sur le revenu des producteurs
      4. Les effets à travers le budget
  4. Les conditions d’un élargissement de l’assiette de la TVA
    1. Le choix d’un contexte favorable
    2. Une bonne gouvernance
    3. Les évaluations de dépenses fiscales
    4. Les études d’impact de la réforme
    5. Une pédagogie active de la réforme dans un cadre démocratique
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Chambas Gérard, « TVA et transition fiscale en Afrique : les nouveaux enjeux », Afrique contemporaine 3/ 2005 (no 215), p. 181-194
URL : www.cairn.info/revue-afrique-contemporaine-2005-3-page-181.htm.
DOI : 10.3917/afco.215.0181


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