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Annales de Normandie

2010/2 (60e année)


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Le décret de concession

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Une mine ne peut être exploitée qu’en vertu d’un acte de concession délibéré en Conseil d’État. Aucune autorisation de faire des recherches sur un terrain appartenant à autrui ne peut être obtenue sans le consentement du propriétaire. Celui-ci peut, certes, engager des recherches sur son terrain sans formalité préalable, mais s’il veut passer au stade de l’exploitation industrielle, il a alors obligation de faire une demande de concession.

2

Tout Français ou tout étranger agissant isolément ou en société, a le droit de déposer une demande de concession, et peut l’obtenir. Mais l’individu comme la société doivent justifier, d’une part des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire de tels travaux, d’autre part des moyens de satisfaire aux redevances et indemnités imposées par l’acte de concession.

3

Pour obtenir une concession, il faut d’abord prouver qu’il existe bien un gisement. La demande est faite ensuite par voie de simple pétition adressée au préfet, lequel est tenu de la faire enregistrer, à sa date, sur un registre particulier et d’ordonner sa publication et son affichage dans les dix jours. Cet « avis de demande de concession » doit être apposé quatre mois durant à la préfecture, dans les communes concernées par la future concession, ainsi qu’à la mairie et à l’église de résidence du demandeur. Suite à la modification de la loi du 21 avril 1810 par celle du 27 juillet 1880, l’avis devra être inséré pendant deux mois, deux fois et à un mois d’intervalle, dans les journaux du département et dans le journal officiel. Les demandes en concurrence et les éventuelles oppositions sont reçues pendant quatre mois (durée ramenée à deux mois par la loi du 27 juillet 1880).

4

Dans le mois qui suit cette consultation, et après rapport de l’ingénieur des mines, le préfet donne son avis et transmet le dossier au ministère de l’Intérieur. Il est alors définitivement statué par décret délibéré en Conseil d’État. La concession enfin officielle, il est toujours possible d’en demander une extension, et donc d’obtenir un nouveau décret (avec cette précision que le périmètre accordé n’est pas toujours celui revendiqué).

5

À toute demande doit être annexé un plan régulier de la surface, en triple expédition et sur une échelle de 10 mm pour 100 m, vérifié par l’ingénieur des mines et certifié par le préfet. La concession une fois obtenue, le concessionnaire est tenu de payer à l’État une redevance fixe (selon l’étendue de la concession) et une redevance proportionnelle (au produit de l’extraction). De même doit-il verser des indemnités aux propriétaires des terrains concernés par les travaux.

Le bornage

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Suite à des difficultés de bornage, comme par exemple l’existence de sommets difficiles à repérer (axe de deux chemins ou de deux cours d’eau), ou la non concordance entre plans et réalités de terrain, la circulaire du 8 février 1898 en a défini les modalités. Elle prévoit que les ingénieurs devront eux-mêmes vérifier la position des sommets du périmètre sollicité, et les inscrire sur des croquis à grande échelle.

Concession de Ouézy
Concession de Jurques
Limites aériennes de la concession de La Ferrière-aux-Étangs
7

Lorsqu’un sommet est déterminé par un clocher ou par un angle d’édifice public offrant toute garantie de fixité dans le temps, il n’est pas utile de le concrétiser par une borne. Dans le cas contraire, par exemple lorsqu’il est impossible de fixer une borne dans une propriété privée, il sera nécessaire de mettre des bornes auxiliaires permettant de déterminer avec exactitude les sommets. Le mode de repérage doit être indiqué en détail dans le procès-verbal au moyen d’un croquis signé par le concessionnaire. Pour les nouvelles concessions contiguës à d’autres, on doit ajouter des lettres sur les bornes des concessions antérieures.

Concessions de :

Soumont

Gouvix

Mortain

La Ferrière-aux-Étangs

8

Les bornes sont prescrites en pierre non gélive ou en métal. Enfoncées en terre de façon suffisante, pour assurer leur maintien, elles doivent dépasser d’au moins 30 centimètres pour être lisibles. La forme recommandée est celle d’un prisme ou d’une pyramide à base rectangulaire ou carrée. Chaque borne doit porter, gravés sur l’une de ses faces, le nom de la concession (au moins en abrégé) et la lettre relative au sommet correspondant.

9

D’une recherche faite sur le terrain il s’avère que les bornes des mines de fer bas-normandes présentent quelques particularités. Sur 30 concessions accordées de 1865 à 1922 (21 dans le Calvados, six dans l’Orne, trois dans la Manche), nous avons retrouvé 44 bornes, dont voici les caractéristiques dominantes :

  • nature : en majorité en granit de Vire, granit de Lorges (Sées), pierre de la Meuse (Barbery), grès (Bourberouge), fonte (La Ferrière-aux-Étangs)

  • sommets : tous en lettres, sauf à Saint-Rémy et Halouze (chiffres)

  • formules usitées : « limite de concession de … », « concession de … », les plus anciennes étant en lettres relief (sept, sauf Diélette et Jurques), les autres en lettres creuses (après 1896).

Notes

[*]

Vice-Président des Amis du Patrimoine et du Lieu de Mémoire mayens.

Résumé

Français

Dans la mesure où l’État perçoit sur toute exploitation minière des redevances, il a défini dès 1810 les modalités d’obtention d’une concession, laquelle n’est définitivement acquise qu’après décret délibéré en conseil d’État. Tout bénéficiaire de concession doit en assurer le bornage, avec le concours des ingénieurs des mines.

Mots-clés

  • concession minière
  • bornage
  • décret

English

The boundary markings of mining concessionsSince the state levied taxes on all mining concessions since 1810, all mines were subject to an official decree. All entrepreneurs hoping to exploit a mine had to survey the area with the assistance of a mining engineer.

Keywords

  • mining concessions
  • surveying
  • official decrees

Plan de l'article

  1. Le décret de concession
  2. Le bornage

Pour citer cet article

Fristche Hervé, « L'obtention d'une concession minière et son bornage », Annales de Normandie, 2/2010 (60e année), p. 71-75.

URL : http://www.cairn.info/revue-annales-de-normandie-2010-2-page-71.htm
DOI : 10.3917/annor.602.0071


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